Annexe 1 - Révision de la Justice Civile de L'Ontario

Cadre de Référence

Préambule:

Depuis toujours, les justiciables de l'Ontario règlent leurs différends en matière civile en recourant aux procédures judiciaires. Ces procédures, qui sont surtout des procédures contradictoires de règlement des différends, conduisent éventuellement à une solution conforme à la justice.

Récemment, toutefois, en raison des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les procédures judiciaires, les plaideurs n'obtiennent justice qu'après avoir engagé des frais considérables, et trop souvent après de multiples et très longs ajournements.

Le public réclame aujourd'hui un système de justice civile qui soit plus performant, moins coûteux, plus rapide et plus accessible.

Révision de la Justice Civile:

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement de l'Ontario et la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), en collaboration avec le barreau, sont convenus d'entreprendre un vaste examen du système de justice civile en Ontario. Cet examen a pour objet d'élaborer une stratégie globale pour le système de justice civile, en vue d'établir une structure plus expéditive, plus simple et plus efficace propre à maximiser le rendement des fonds publics affectés à la justice civile. La révision permettra de recenser les divers problèmes du système actuel et d'envisager des solutions adaptées et réalisables.

L'examen sera effectué par un petit groupe de travail coprésidé par M. le juge Robert Blair, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) et par Mme Sandra Lang, sous-procureure générale adjointe - Administration des tribunaux. Deux autres membres siégeront au sein du groupe de travail : un représentant de niveau supérieur du barreau, et un représentant du public.

L'équipe de révision procédera à l'examen en constituant deux groupes distincts : un groupe de travail intérimaire et un groupe de travail affecté à l'examen des questions fondamentales. Chacun d'eux devra rendre compte directement au groupe de travail lui-même. Le groupe de travail intérimaire sera dirigé par le juge Blair et Mme Lang. Le groupe de travail affecté à l'examen des questions fondamentales sera dirigé par le président de la Commission de réforme du droit de l'Ontario et par le directeur de la Division de l'élaboration des politiques, ministère du Procureur général.

A. Groupe de travail intérimaire

Le groupe de travail intérimaire devra recenser les contraintes à court terme imposées au système et élaborer des propositions qui devront être mises en oeuvre à court terme ou à moyen terme et qui porteront sur les aspects suivants :

  1. l'encombrement des rôles;
  2. la gestion des causes et les autres techniques de résolution des litiges;
  3. le lieu des procès civils;
  4. les systèmes intégrés de gestion, l'établissement des rôles, le suivi et la collecte des statistiques;
  5. la réorganisation du personnel administratif et de l'administration des tribunaux;
  6. les services judiciaires auxiliaires et les fonctionnaires judiciaires auxiliaires;
  7. les salles d'audience temporaires;
  8. les affaires se rapportant aux privilèges en matière de construction;
  9. les questions relatives à la compétence et à la dotation en personnel des tribunaux des petites créances;
  10. la nature des stratégies propres à résoudre les autres contraintes et problèmes recensés mais non traités.

Cela nécessitera non seulement l'adoption et l'élaboration de solutions nouvelles, mais aussi la coordination et l'intégration de plusieurs initiatives déjà entreprises au sein de la magistrature, du barreau et de la Division de l'administration des tribunaux. Parmi les initiatives en question, citons les suivantes :

  1. les projets actuels de gestion des causes, à Toronto, Windsor et Sault Ste. Marie;
  2. le Centre de règlement extrajudiciaire des différends, à Toronto;
  3. le groupe de travail sur les litiges civils de l'Advocate's Society, groupe récemment constitué;
  4. l'étude entreprise en vue d'une simplification des règles, étude dont l'objet est l'élaboration de règles nouvelles, plus faciles à comprendre et à appliquer, dans les affaires où la somme en litige est peu élevée;
  5. l'examen du lieu le plus indiqué pour la tenue d'un procès civil;
  6. l'examen du transfert électronique des données et l'application de ce système aux tribunaux, examen déjà entrepris par le ministère;
  7. le projet de restructuration de la Cour à Toronto, projet déjà commencé.

B. Groupe de travail affecté à la révision des questions fondamentales

La fonction du groupe de travail affecté à la révision des questions fondamentales consistera à examiner les points qui ont des répercussions à plus long terme sur le système de justice civile. Bien qu'il soit chargé d'atteindre des objectifs à plus long terme que ceux du groupe de travail intérimaire, le groupe de travail affecté à la révision des questions fondamentales se concentrera néanmoins sur les recommandations et propositions qui sont réalisables, plutôt que simplement théoriques.

L'équipe de révision fera appel, pour cet aspect de son mandat, aux ressources et compétences du président de la Commission de réforme du droit de l'Ontario et à celles du directeur de la Division de l'élaboration des politiques. Elle peut demander au procureur général d'inviter la Commission à examiner certains aspects essentiels du système de justice civile et à présenter un rapport à ce sujet. L'équipe de révision prendra en considération les éventuels rapports de la Commission avant de présenter des recommandations finales relativement à ses propositions à long terme.

Voici certains des aspects que devra examiner l'équipe de révision dans cette partie de son mandat :

  1. le rôle et la fonction des jurys civils;
  2. la façon dont les tribunaux supérieurs de première instance peuvent s'acquitter le mieux de leur mandat lorsqu'ils entendent des affaires civiles, compte tenu de la manière dont les causes de telle ou telle nature sont gérées à l'intérieur et/ou en dehors du système judiciaire;
  3. le rôle des tribunaux des petites créances dans la commodité d'accès au système de justice civile, ainsi que la compétence et la structure de tels tribunaux;
  4. le rôle du secteur privé dans les solutions de rechange offertes aux justiciables pour qu'ils puissent régler leurs litiges sans recourir au système judiciaire : notamment la médiation, l'arbitrage et les autres méthodes de règlement des différends;
  5. le rôle et les obligations des justiciables de recourir aux diverses méthodes de règlement offertes par le tribunal avant de pouvoir avoir droit à un procès.

Délais

Rapport du groupe de travail intérimaire

Le rapport du groupe de travail intérimaire devrait être terminé au plus tard en novembre 1994.

Rapport sur l'examen global

Le groupe de travail devrait avoir terminé son rapport final d'ici le printemps de 1995.

Considérations générales

L'équipe de révision examinera la façon dont les ressources sont réparties au sein du système judiciaire et les critères de cette répartition. Elle se demandera si l'attribution de ressources supplémentaires est nécessaire et justifiée, et elle étudiera la façon dont les ressources existantes pourraient être efficacement réaffectées et réajustées.