Consultation

CHAPITRE 1 - COMMENT NOUS AVONS ABOUTI AU STADE OÙ NOUS SOMMES

Je ne peux trop insister sur l'importance cruciale de ce Premier rapport de la révision de la justice civile. Le système de justice civile en Ontario est en situation de crise. Outre le coût croissant, le système avance péniblement sous l'immense fardeau de l'arriéré des causes de plus en plus lourd et le grave manque de ressources adéquates. Les justiciables doivent attendre des délais excessifs pour la résolution de leurs litiges civils. Des initiatives importantes sont absolument essentielles si nous voulons que nos tribunaux soient en mesure de fournir une justice rapide et abordable aux citoyens de cette province.
Le juge en chef R. Roy McMurtry

1.1 LA RÉVISION DE LA JUSTICE CIVILE

La révision de la justice civile a été établie en avril 1994 sur l'initiative conjointe de l'ancien juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario et de l'ancien procureur général de l'Ontario, pour examiner les deux problèmes des coûts et des retards qui menacent le système de justice civile et proposer des «solutions spécifiques et réalisables» en vue de résoudre ces problèmes. Le mandat de l'équipe de révision consiste à :

Élaborer une stratégie globale pour le système de justice civile, en vue d'établir une structure plus expéditive, plus simple et plus performante propre à maximiser le rendement des fonds publics affectés à la justice civile.

Le 9 mars 1995, après une année de consultations intensives, l'équipe de révision de la justice civile a publié son Premier rapport . Le Premier rapport contient 78 recommandations dont l'ensemble constitue notre vision du fonctionnement du système de justice civile moderne. Bien que cette vision puisse sembler ambitieuse, nous sommes confiants que les recommandations faites dans notre Premier rapport et celles que nous présentons dans notre Rapport complémentaire et final sont suffisamment «spécifiques et réalisables» pour que le gouvernement et la Cour puissent y donner suite immédiatement. En effet, des mesures ont déjà été prises en ce sens.

Dans le Premier rapport, nous avions déterminé un ensemble de critères ou repères par rapport auxquels nous pensions qu'il fallait évaluer nos recommandations. Nous considérons ces critères, que nous énumérons ci-après, comme les principes validant un système de justice civile moderne :

  • Équité
  • Caractère abordable
  • Accessibilité
  • Rapidité
  • Obligation de rendre compte
  • Efficacité et rentabilité
  • Simplicité de la procédure et de l'administration

1.2 RÉSUMÉ DU «SYSTÈME MODERNE DE JUSTICE CIVILE : QUEL ASPECT REVÊTIRA-T-IL DANS 10 ANS?»

Le Premier rapport établit un cadre de travail du système de justice civile moderne tel que nous l'envisageons dans dix ans. Le principe était de concevoir un système de justice civile qui prend les idées nouvelles sur le règlement des différends et la gestion efficace du système de justice et les combine aux axiomes importants sur lesquels un système «juste» est fondé en utilisant les moyens techniques modernes et une solide structure de financement pour les rendre efficaces.

Pour l'équipe de révision de la justice civile, ce processus n'entraîne pas seulement la création et l'élaboration de nouvelles solutions mais aussi la coordination et l'intégration d'un certain nombre de mesures de réforme civile déjà essayées dans des domaines comme la gestion des causes, le règlement extrajudiciaire des différends et la technologie. La principale caractéristique du Premier rapport est sa recommandation d'un cadre de travail pour le système de justice civile qui réunit et tisse tous ces «fils» ou principes en un ensemble intégré.

Comme ce cadre de travail prévoit le contexte pour les recommandations contenues dans notre Rapport complémentaire et final, nous l'avons reproduit pour son importance et sa clarté :

LE SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE MODERNE :
QUEL ASPECT REVÊTIRA-T-IL DANS 10 ANS?

  1. Il insistera sur le RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS L'ENSEMBLE.
  2. Il portera une attention particulière sur la «JUSTICE À GUICHETS MULTIPLES».
  3. Il se caractérisera par une COUR INDÉPENDANTE et ITINÉRANTE et aura recours à la GESTION DES CAUSES comme moyen :
    • de sélectionner les causes et de les acheminer dans les voies appropriées;
    • de traiter les causes conformément à des délais dont le respect sera assuré;
    • d'intégrer, dans un tout coordonné, les différentes techniques de résolution des différends ainsi que les mécanismes de gestion des causes; et
    • d'encourager la résolution anticipée, tout en
    • utilisant la bonne combinaison du personnel judiciaire, quasi-judiciaire et administratif pour parvenir à ce but.
  4. On s'occupera des affaires concernant les petites créances et la location immobilière séparément et de façon simplifiée.
  5. Le soutien de tout cela sera une infrastructure, financée convenablement et de manière stratégique, d' installations, de technologie informatique et électronique et de personnel bien formé, dont l'administration sera assurée par
  6. une structure unifiée de gestion, d'administration et d'établissement de budgets avec une hiérarchie transparente de responsabilités et d'imputabilité.
  7. Finalement, on rendra le système aussi simplifié et compréhensible qu'on pourra le faire raisonnablement, et il prévoira des méthodes pour intégrer, de manière légitime, la participation du public et son imputabilité.

Nos conclusions sont confirmées non seulement par nos propres travaux menant au présent Rapport complémentaire et final mais aussi par d'autres qui ont fait des recommandations similaires après avoir mené des enquêtes semblables dans d'autres juridictions territoriales. À cet égard, nous notons particulièrement les prestigieuses recommandations de l'enquête Woolf au Royaume-Uni et l'étude considérable menée à l'échelle du Canada par l'Association du Barreau canadien sous la direction de M me Eleanore Cronk et qui vient d'être publiée.

1.3 APERÇU ET BUT DU Rapport complémentaire et final

Les recommandations contenues dans le Rapport complémentaire et final visent à compléter, et non à supplanter, les recommandations faites dans notre Premier rapport. En effet, les recommandations présentées dans le Premier rapport forment la fondation du Rapport complémentaire et final.

Nous avons noté dans le Premier rapport qu'un grand nombre des recommandations pouvaient être appliquées immédiatement. La lettre d'envoi au juge en chef et au procureur général énonçait ce qui suit :

Bien que ce document soit notre Premier rapport, nous estimons que le processus de mise en oeuvre recommandé devrait commencer dès maintenant. À notre avis, il ne sera pas nécessaire d'attendre les résultats de notre rapport définitif pour prendre des mesures. La tâche qui nous attend est écrasante. Il nous faut lancer cette initiative, en profitant d'une conjoncture propice au changement.

Nous sommes heureux de noter qu'un certain nombre des recommandations sont en voie d'être mises en place. Un rapport complet sur la mise en oeuvre des recommandations se trouve dans la Partie II du présent rapport.

Dans le même temps, il a été reconnu dans le Premier rapport qu'il y avait divers aspects du cadre de la justice civile qui devaient être examinés davantage, notamment :

  1. les questions concernant le coût de la justice, du point de vue institutionnel ou systémique et du point de vue des parties aux litiges;
  2. l'aide juridique;
  3. les considérations touchant la forme que devraient prendre le modèle de service et les options de financement en matière de règlement extrajudiciaire des différends engageant les tribunaux;
  4. les questions concernant les critères d'affectation des ressources judiciaires;
  5. la mise en oeuvre des recommandations portant sur le droit de la famille;
  6. les moyens de simplifier le processus des interrogatoires préalables et de le rendre moins onéreux;
  7. le lieu d'instruction;
  8. les procédures d'exécution;
  9. les petites créances;
  10. les questions relatives aux différends en matière de location immobilière;
  11. les moyens efficaces de traiter les réclamations relatives au privilège de construction;
  12. les questions portant sur la gestion des dossiers dans le système de justice civile.

Nous aborderons la plupart de ces questions dans la Partie III du présent rapport. À l'exception de certains autres commentaires concernant les honoraires conditionnels, toutefois, nous n'avons pas l'intention de développer davantage le sujet sur la question générale du coût de la justice civile ou sur la question de l'aide juridique. Par ailleurs, nous n'avons pas l'intention d'examiner les critères pour déterminer l'affectation des ressources judiciaires. Le processus de consultation qui a suivi la publication du Premier rapport et d'autres recherches nous ont permis de constater que ces questions dépassent les limites de notre mandat consistant à recommander des «solutions spécifiques et réalisables». En outre, nous ne pouvons analyser ces questions dans le délai qui nous est imparti.

Malgré ce qui précède, toutefois, nous croyons qu'il est important de poursuivre activement ces questions. En ce qui concerne l'aide juridique, la question a déjà été étudiée jusqu'à un certain point depuis la publication de notre Premier rapport; le sujet a été et continue d'être un point de controverse au sein de la profession et auprès du public. L'équipe de révision de la justice civile estime qu'elle ne peut rien ajouter de productif au débat pour le moment. Pour ce qui est de la question de l'établissement de critères pour déterminer l'affectation des ressources judiciaires aux provinces, le gouvernement fédéral mène à l'heure actuelle une étude à cet égard. Nous ne voyons pas l'utilité de reproduire le même travail. Enfin, en ce qui concerne le sujet insaisissable du «coût de la justice civile», nous recommanderons au chapitre 8 que cette question soit poursuivie par le ministère du Procureur général, en collaboration avec le barreau, le public et la magistrature, par le biais d'un autre mécanisme que la révision de la justice civile.

Conformément au mandat de la révision de la justice civile, le groupe chargé de l'examen des questions fondamentales devait mener une recherche et formuler des propositions en ce qui concerne les questions à répercussions à long terme sur le système de justice civile. Voici certaines de ces questions :

  1. le rôle et la fonction des jurys civils;
  2. la façon dont les tribunaux supérieurs de première instance peuvent s'acquitter le mieux de leur mandat lorsqu'ils entendent des affaires civiles, compte tenu de la manière dont les causes de telle ou telle nature sont gérées à l'intérieur ou hors du système judiciaire;
  3. le rôle des tribunaux des petites créances dans la commodité d'accès au système de justice civile, ainsi que la compétence et la structure de tels tribunaux;
  4. certains aspects du règlement extrajudiciaire des différends (RED).

En abordant ces questions et d'autres, le groupe chargé de l'examen des questions fondamentales a tenu un symposium en novembre 1994 et a participé à un certain nombre de réunions communautaires. De plus, les mémoires de recherche suivants ont été commandés :
Sandra Wain, Public Perceptions of the Civil Justice System
John Twohig, Empirical Analyses of Civil Cases Commenced and Cases Tried in Toronto 1973-1994
Larry Fox, Administrative Agencies Empirical Study
R. Howse and M. Trebilcock, The Role of the Civil Justice System and the Choice of Governing Instrument
Lorraine Weinrib, The Role of the Courts in the Resolution of Civil Disputes
Martha Jackman, The Reallocation of Disputes from Courts to Administrative Agencies
Kent Roach, Fundamental Reforms to Civil Litigation
Allan Stitt, Francis Handy and Peter A. Simms, Alternative Dispute Resolution and the Ontario Civil Justice System
Iain Ramsay, Small Claims Court: A Review
Margot Priest, Fundamental Reforms to the Ontario Administrative Justice System
Ian Morrison and Janet Mosher, Barriers to Access to Civil Justice for Disadvantaged Groups

Les renseignements contenus dans les mémoires de recherche et les données tirées du groupe chargé de l'examen des questions fondamentales, sous la direction compétente de John McCamus, ont été très utiles dans nos travaux. Nous tenons à reconnaître, avec nos remerciements, la contribution de ces auteurs et celle du groupe chargé de l'examen des questions fondamentales au projet de révision de la justice civile. Les mémoires de recherche seront publiés à part, en collaboration avec la Commission de réforme du droit de l'Ontario, sous forme d'études de recherche présentées au groupe chargé de l'examen des questions fondamentales.

1.4 CHANGEMENTS TOUCHANT LA RÉVISION DE LA JUSTICE CIVILE DEPUIS LA PUBLICATION DU Premier rapport

Depuis la publication de notre Premier rapport, l'Ontario a connu un changement de gouvernement, un nouveau juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario a été nommé, et l'ancien juge en chef de cette cour est devenu le juge en chef de l'Ontario. Avant de terminer le présent chapitre «Comment nous avons abouti au stade où nous sommes», nous tenons à préciser que nous n'aurions pas pu atteindre cette étape sans la contribution et l'appui des juges en chef, MM. McMurtry et LeSage, de l'ancienne procureure générale, M me Marion Boyd, de l'actuel procureur général, M. Charles Harnick, ainsi que des membres du barreau, de l'administration et de la magistrature en général. Sans ce soutien dévoué qui, grâce à la participation de nos représentants publics, reflète toujours l'approche à quatre participants pour résoudre les problèmes judiciaires qui a caractérisé le processus de révision de la justice civile, sans ce soutien donc, l'élan de la réforme de la justice civile se serait probablement affaibli. Les progrès considérables conduisant à la mise en oeuvre de nos recommandations initiales, que nous examinerons à la Partie II, auraient, eux aussi, été impossibles.

Certains changements ont également eu lieu au sein de l'équipe de révision de la justice civile. Peut-être que le changement le plus important est né du besoin de trouver un nouveau coprésident suite à la nomination de M me Sandra Lang, anciennement sous-procureure générale adjointe, Division de l'administration des tribunaux, au poste de sous-ministre, ministère des Services sociaux et communautaires. M. Marc Rosenberg, ancien sous-procureur général adjoint, Division du droit public et des politiques, a remplacé temporairement M me Lang avant d'être nommé à la Cour d'appel de l'Ontario. Le 8 février 1996, M me Heather Cooper, la nouvelle sous-procureure générale adjointe, Division de l'administration des tribunaux, était nommée coprésidente de l'équipe de révision. Elle a apporté une contribution importante à ce processus et continue de le faire. Le personnel de l'équipe de révision a également changé. M me Ann Merritt, ancienne coordonnatrice exécutive, Planification stratégique, ministère du Procureur général, a été nommée directrice de projet, et M me Lillian Nazareth assume actuellement les fonctions d'administratrice de projet.

CONSULTATION ET DIALOGUE PLUS POUSSÉS

«Deuxième congrès de Geneva Park» - Collingwood, Ontario

Le processus de consultation qui a occupé une place prépondérante dans la rédaction de notre Premier rapport s'est poursuivi. Du 30 avril au 2 mai 1995, un congrès s'est tenu à Collingwood afin que les juges, avocats, administrateurs judiciaires et membres du public puissent se réunir pour discuter du Premier rapport et formuler des plans en vue de mettre en oeuvre les recommandations du rapport. Environ 85 personnes représentant les quatre groupes intéressés ont participé au congrès.

Un certain nombre d'ateliers ont été tenus. Ils ont porté sur «la mise en oeuvre de la vision» et ont comporté des séances qui ont couvert des sujets comme «Les retards et l'arriéré», «La technologie : possibilités, occasions et pièges» et «Le concept d'équipe : comment réussir». À l'ordre du jour figuraient aussi deux démonstrations techniques : l'une sur le dépôt électronique de documents et l'autre une motion faite par vidéoconférence. Le congrès a connu un énorme succès et a fourni une autre occasion de favoriser les voies de communication entre les groupes participant au système de justice.

Tout au long du congrès, les membres de l'équipe de révision étaient encouragés à partager leurs points de vue sur les problèmes qui se présentaient face au système de justice civile et qui les avaient entraînés à faire les recommandations dans le Premier rapport. De plus, le groupe de travail a invité les participants à faire part de leur rétroaction sur la révision elle-même et les recommandations. Un vidéo de 30 minutes portant sur ces conversations a été préparé et distribué à 45 stations de télédistribution en Ontario.

L'équipe de révision a préparé le vidéo pour sensibiliser et informer le public qui, à notre avis, a besoin de comprendre -- et qui d'après nos consultations semble vouloir comprendre -- le système de justice civile. Cette compréhension est un élément important pour forger le soutien public en vue des changements à venir.

Un sondage informel des 45 stations de télévision a révélé une réponse favorable au vidéo. Bien que la plupart des stations que nous avons contactées aient diffusé le vidéo au moins une fois, un grand nombre d'entre elles l'ont passé plus de trois fois.

Visite de Lord Woolf

En juin 1995, Lord Woolf d'Angleterre a publié son rapport provisoire intitulé Access to justice. Ce rapport traite des problèmes auxquels doit faire face le système de justice civile en Angleterre et dans le pays de Galles. Bon nombre de ces problèmes sont très similaires à ceux qu'aborde l'équipe de révision de la justice civile. En septembre 1995, Lord Woolf a visité Toronto.

Ce qui est remarquable au sujet de l'enquête Woolf et de la révision de la justice civile est que ces deux entités distinctes dans deux pays différents ont abouti de manière indépendante à des conclusions très semblables. Comme l'a déclaré Lord Woolf :

[TRADUCTION] Je suis réconforté par le fait que de si nombreuses propositions [dans le Premier rapport] aient devancé les miennes. Cela démontre que nous devons examiner à nouveau notre approche traditionnelle à l'égard du règlement des différends et de nos institutions et, tout en gardant leurs points forts, modifier les caractéristiques qui permettront de combler les lacunes actuelles. Cela démontre, et je suis de cet avis, que nous devons réexaminer nos structures judiciaires, nos procédures, nos pratiques professionnelles et la priorité que nous accordons à la justice civile.

Comme les membres de la révision de la justice civile en Ontario, Lord Woolf conclut que :

[TRADUCTION] Le système actuel... est trop coûteux en ce sens que les coûts dépassent souvent la valeur de la demande. Il est aussi trop lent à régler les causes et trop inégal : il y a un manque d'égalité entre le justiciable puissant et riche et le justiciable qui n'a pas accès aux ressources nécessaires. Il y a trop d'incertitude : la difficulté de prévoir le coût et le délai du litige incite la peur de l'inconnu. Par ailleurs, de nombreux justiciables ne comprennent pas le système. Mais surtout, le système est trop fragmenté dans son organisation puisqu'il n'y a personne avec une responsabilité générale et claire pour s'occuper de l'administration de la justice civile; par ailleurs, le système est trop axé sur la procédure contradictoire, les causes étant conduites par les parties et non par les tribunaux. Souvent les parties ne tiennent pas compte des règles judiciaires qui ne sont pas appliquées par le tribunal.

Le rapport Woolf conclut que ces problèmes rendent le système en Angleterre de plus en plus inaccessible. Voici certaines des recommandations spécifiques faites dans le rapport Access to Justice dans le but de régler ces problèmes :

  • les procédures doivent être adaptées pour répondre aux besoins de la cause individuelle;
  • pour les causes dont la valeur varie entre 3 000 £ et 10 000 £, il faut limiter le type de procédures disponibles;
  • pour les causes supérieures à 10 000 £, il faut créer un nouveau système à voies multiples où des équipes de juges peuvent procéder à une gestion directe des causes;
  • dans le système à voies multiples, les causes doivent être examinées à deux étapes : une conférence pour la gestion de la cause, au début de l'instance, et un examen préalable à l'instruction, peu avant le procès; et
  • des moyens techniques doivent être mis en place, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.

Durant sa visite, Lord Woolf s'est rendu au Centre de règlement extrajudiciaire des différends (RED) et a rencontré des groupes chargés de la gestion des causes et des chefs d'équipes judiciaires.

Le groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l'Association du Barreau canadien

Parallèlement à la publication du Premier rapport, l'Association du Barreau canadien (ABC) a créé le groupe de travail sur les systèmes de justice civile dans le but d'enquêter sur la situation de la justice civile à l'échelle nationale et de mettre au point des mécanismes pour aider à moderniser le système de justice civile. Le groupe de travail a consulté les particuliers et les organismes à travers le Canada qui se préoccupent de la réforme de la justice civile, notamment l'équipe de révision de la justice civile. Le 25 août 1996, le groupe de travail a publié son rapport final.

Comme l'équipe de révision de la justice civile, le groupe de travail de l'ABC a insisté sur l'importance d'un système de justice civile accessible et efficace et a fait les observations suivantes sur les lacunes actuelles dans le système :

[TRADUCTION] Le droit civil fait partie de notre vie à tous. Il s'ensuit qu'un système de justice civile efficace et accessible est essentiel à l'ordre et au bien-être économique et social de notre société. Pourtant, le groupe de travail a découvert que de nombreux Canadiens ont l'impression qu'ils ne peuvent exercer leurs droits de manière efficace car le système de justice civile est trop lent, trop coûteux et difficile à comprendre.

De nombreuses recommandations proposées par le groupe de travail de l'ABC en vue d'examiner ces problèmes sont similaires à celles qu'on trouve dans notre Premier rapport, notamment la nécessité que les tribunaux deviennent des centres de règlement des différends - principe que le rapport de l'ABC appelle système de justice civile «à options multiples» - et la nécessité pour les juges d'assumer un rôle de surveillance plus important concernant l'évolution des causes. En effet, les perspectives du système de justice civile énoncées dans le rapport ont de nombreux points communs avec notre propre cadre de travail d'un système de justice civile moderne dont nous avons parlé plus tôt dans le chapitre 1.

Autres réunions

Depuis la publication de notre Premier rapport, l'équipe de révision de la justice civile a poursuivi ses consultations dans le but de faire connaître ses perspectives et répondre aux préoccupations. Le groupe de travail a rencontré des juges, des avocats et des membres du personnel judiciaire administratif partout dans la province et a aussi accepté des invitations pour rencontrer des groupes intéressés.

Je crois que le rapport de l'équipe de révision de la justice civile constitue un point très important et historique dans l'évolution de notre système de justice civile...
Le rapport de l'équipe de révision de la justice civile est un document très significatif qui représente l'ébauche en vue de l'élaboration du système de justice civile au cours du siècle à venir.
Le juge en chef, M. R. Roy McMurtry
Ce gouvernement ne mettra pas ce rapport de côté alors que s'établissent les objectifs à long terme, plus difficiles à atteindre.
Je suis confiant que ses recommandations tracent les grandes lignes d'un système de justice civile plus rapide, plus équitable et plus efficace pour la province.
Le procureur général, M. Charles Harnick

3.1 GÉNÉRALITÉS

La réaction à la révision de la justice civile et son Premier rapport a été favorable. Bien que des questions aient été soulevées sur certains aspects de la vision, les parties concernées par le système de justice civile ont bien accueilli les recommandations dans l'ensemble.

Voici les questions qui nous ont été posées le plus souvent durant notre deuxième phase de consultations : «Quand ces changements auront-il lieu?»; «Y a-t-il une volonté politique pour mettre en oeuvre les recommandations et y a-t-il un engagement pour fournir les fonds et les ressources nécessaires?». Le juge en chef et le procureur général ont publiquement déclaré qu'ils appuyaient la révision de la justice civile et qu'ils étaient engagés à mettre en oeuvre ses recommandations. Le juge en chef LeSage, a déclaré :

[TRADUCTION] Les pressions sur le système de justice civile en Ontario ne cessent d'augmenter. Il y a un besoin urgent de procéder rapidement à la mise en oeuvre des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile. Le statu quo n'est plus une option.

Ce soutien est manifeste dans une lettre envoyée par le sous-procureur général aux coprésidents où il déclare ce qui suit :

[TRADUCTION] Tout d'abord, nous voulons informer [l'équipe de révision de la justice civile] qu'au sein d'un ministère qui doit assumer des responsabilités absolument essentielles et trop nombreuses, la mise en oeuvre des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile est hautement prioritaire. Le ministère et l'ensemble de la haute direction sont engagés à la mise en oeuvre des recommandations de la révision. Cet engagement est ferme et solide.

Nous avons aussi eu connaissance de propos sceptiques de la part de la Division de l'administration des tribunaux, à savoir si des membres de la magistrature et du barreau sont disposés à faire les ajustements nécessaires pour faire fonctionner le système proposé. Comme nous l'indiquons plus loin dans ce chapitre, nous croyons qu'ils sont disposés à le faire.

Toutefois, même avec l'engagement du juge en chef et du procureur général, il est nécessaire d'insister sur le besoin d'adopter une approche coordonnée et coopérative pour la mise en oeuvre de nos recommandations. Le sous-procureur général a parlé de ce besoin lors du congrès de Cranberry lorsqu'il a déclaré :

[TRADUCTION] L'un des points essentiels que nous devons examiner est qu'il sera facile de faire agir le gouvernement et d'affecter les dépenses en capital si nous réussissons à proposer une démarche solide et cohésive, sinon notre tâche sera difficile. C'est un fait de la vie politique que ce sont des questions qui n'avanceront pas en l'absence de cohésion.

Nous devons mettre de côté les questions sur lesquelles nous risquons de ne pas nous entendre et présenter un front uni déterminé à faire changer les choses. Nous croyons que les participants au système de justice agissent de la sorte.

3.2 RÉACTION DU PUBLIC

Dans l'ensemble, la rétroaction que nous avons reçue du public est que le travail de l'équipe de révision et les recommandations faites dans le Premier rapport répondent à leurs besoins et préoccupations. De plus, le public a été soulagé qu'on prête de l'attention à ce qu'il a à dire.

La composition du mécanisme de révision et du processus consultatif ont établi la conviction que le rôle du public ne sera plus laissé de côté et doit faire l'objet d'une attention à l'avenir. Il faut continuer à favoriser ce rôle de participation et à l'inclure dans tout processus de réforme future.

Une manière importante de veiller à ce que le public soit partie à ce processus est de le tenir informé. Nous croyons qu'il faut mettre à la disposition du public l'information accessible sur le système de justice civile pour lutter contre le manque de compréhension du public du droit et ses procédures. Sans la compréhension par le public du système et des problèmes qui existent, il sera difficile d'obtenir son appui sur tout projet de changement.

3.3 RÉACTION DE LA MAGISTRATURE

La magistrature, représentée par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, a donné un appui continu à la révision. Par exemple, dans sa réponse au Premier rapport, l'ancien juge en chef a déclaré ce qui suit :

Il est essentiel que des plans de mise en oeuvre soient établis rapidement pour tirer avantage de la révision de la justice civile et de l'élan qu'elle crée. J'appuie entièrement les recommandations contenues dans le rapport et donne l'engagement de notre cour à cette fin.

Son successeur, Monsieur le juge en chef LeSage, a déclaré :

[TRADUCTION] L'engagement de notre cour à l'égard des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile demeure solide. Il est essentiel que la mise en oeuvre des recommandations ait lieu aussi vite que possible. Les retards nuiront davantage à la confiance du public dans le système de justice.
La réaction des autres juges était en général positive.

Des questions ont été soulevées au sujet de certains aspects particuliers de la gestion des causes. Certains juges s'inquiètent des tâches «additionnelles» qu'ils auront à assumer surtout qu'ils ont actuellement de la difficulté à répondre aux demandes pour leur temps. Cette inquiétude est née en partie du fait que, lorsque le projet de gestion des causes a été initialement mis en place à Toronto, on s'attendait à ce que les juges assument leurs tâches en matière de gestion des causes en plus de leurs fonctions judiciaires habituelles, soit avant soit après les sessions de la cour. Cette solution s'est révélée irréalisable.

Nous croyons, toutefois, avoir réglé cette question en recommandant la création d'équipes de gestion des causes qui seront responsables du traitement des causes dans le système de gestion des causes. Les équipes de gestion des causes seront composées non seulement de juges mais de personnel de soutien administratif, comme des coordonnateurs de la gestion des causes, et de personnel responsable de la gestion des causes et des décisions, comme des protonotaires chargés de la gestion des causes. Lorsqu'une cause est affectée, elle ne sera pas attribuée à un seul juge chargé de la gestion des causes mais à une «équipe responsable de la gestion des causes». À notre avis, cette solution d'équipe soulagera les juges des fonctions administratives propres à la gestion des causes et de certaines tâches relatives aux requêtes interlocutoires qu'ils assument à l'heure actuelle.

Parmi les autres questions soulevées figuraient celles qui concernent le «concept d'équipe», la «tournée inter-régionale» et «l'établissement de calendrier individuel». Une incertitude a entouré le sens de ces recommandations pour une région et une localité données. Nous notons, toutefois, que le «concept d'équipe» proposé est compatible avec l'organisation actuelle des juges dans les régions où les mini-tournées sont établies.

La Cour d'appel est un sujet que nous n'avons pas traité en profondeur dans notre Premier rapport et qui a été soulevé dans notre deuxième phase de consultation. L'arriéré à la Cour d'appel est important et nous avons entendu de nombreuses plaintes concernant le retard et les coûts dans les instances d'appel. Certaines de ces préoccupations sont en cours d'examen à l'heure actuelle. Par exemple, pour tenter de régler le problème de l'arriéré, un comité de l'arriéré a été créé et il est présidé par M. le juge Coulter A. Osborne.

3.4 RÉACTION DU GOUVERNEMENT

Au congrès de Collingwood, l'ancienne procureure générale, M me Marion Boyd, a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] De nombreuse personnes à l'Assemblée législative ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des retards. La question de l'accès préoccupe tous les partis politiques. Vous (les membres de l'équipe de révision de la justice civile) trouverez probablement le même soutien auprès du gouvernement, peu importe son appartenance politique.

Nous sommes heureux d'annoncer que ce point de vue est confirmé. Le nouveau procureur général, M. Charles Harnick, a déclaré que «ce gouvernement ne mettra pas ce rapport de côté alors que se développent les objectifs à long terme et plus difficiles à atteindre». M. Harnick a ajouté que les mesures à court terme indiquées dans le rapport peuvent et doivent être appliquées maintenant que sont élaborés les plans à plus long terme visant les améliorations techniques. M. Harnick a notamment déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] Comme il fait partie d'une solution à long terme, le rapport comprend une série de recommandations relatives à la technologie qui exigent des dépenses en capital importantes. Le rapport identifie aussi des mesures à court terme qui examinent la crise actuelle de l'arriéré ainsi qu'un modèle de gestion des causes. Ces mesures peuvent et doivent être appliquées pendant que le comité élabore un plan opérationnel des dépenses en capital requises pour l'exécution des mesures techniques nécessaires.

Les recommandations du Premier rapport ont aussi bénéficié de l'appui du gouvernement fédéral. Après la publication du Premier rapport, l'équipe de révision de la justice civile a reçu une lettre du sous-ministre de la Justice offrant l'aide de son gouvernement dans toute nouvelle consultation ou étude et notamment en ce qui concerne le groupe de travail pour une structure administrative, gestionnaire et budgétaire unifiée. Le gouvernement fédéral a aussi exprimé un intérêt pour explorer conjointement les questions du règlement extrajudiciaire des différends et des innovations technologiques en matière de justice civile.

3.5 RÉACTION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX

Lorsque nous avons tenu des consultations avec les membres du personnel de l'administration des tribunaux, nous avons entendu que les employés de première ligne étaient très heureux de voir un si grand nombre de leurs suggestions intégrées au Premier rapport. Là aussi, on notait un sentiment de soulagement à la reconnaissance des expériences et inquiétudes de ces employés. Des membres du personnel nous ont fait savoir aussi qu'ils croient que des mesures seront prises par suite de la révision et qu'ils sont disposés à participer au processus. Le groupe de travail tient à remercier le personnel de première ligne de la contribution importante qu'il a faite au processus de révision et à la mise au point d'une responsabilité partagée pour le système.

3.6 RÉACTION DU BARREAU

L'équipe de révision de la justice civile a reçu des réponses écrites de la section des litiges civils, de la section des privilèges dans l'industrie de la construction et de la section du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien - Ontario, de l'Advocates' Society, de l'Association juridique du comté de Carleton, de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et d'avocats particuliers. De manière générale, ces réponses appuyaient les recommandations et la perception de l'équipe de révision. Voici l'une de ces réponses :

[TRADUCTION] Nous croyons que votre rapport a analysé avec discernement les nombreux problèmes auxquels font face les parties à des causes civiles dans cette province. De nombreuses solutions proposées par votre équipe sont pertinentes, réalisables et méritent notre appui.

Voici une autre réponse :

[TRADUCTION] Le rapport reflète un grand effort de consultation et de synthèse. L'équipe de révision de la justice civile a cerné les problèmes importants du système de justice civile de l'Ontario. Dans de nombreux cas, votre équipe a analysé et proposé des solutions concrètes à ces problèmes.

Le barreau était également préoccupé par certaines propositions du groupe de travail. La principale préoccupation concernait le soutien accordé par l'équipe de révision à la proposition du sous-comité des règles simplifiées d'éliminer les interrogatoires préalables pour les causes inférieures à 40 000 $. Toutefois, durant nos consultations, nous avons entendu à maintes reprises que le public n'a pas les moyens de faire instruire les causes de moins de 40 000 $. Ce point soulève, à notre avis, d'importantes questions d'accès à la justice qui doivent être examinées. Malgré les préoccupations exprimées par le barreau, la proposition du Comité des règles simplifiées a été adoptée, mais s'appliquera seulement aux causes de moins de 25 000 $. De plus, un mécanisme a aussi été mis en place pour évaluer l'efficacité des règles simplifiées dans l'examen du problème des litiges inabordables. Enfin, nous notons que d'autres juridictions territoriales ont également recommandé des procédures restreintes, notamment les interrogatoires préalables limités pour les causes inférieures à une valeur monétaire prescrite.

Le barreau a aussi suggéré que nous aurions dû faire des recommandations spécifiques sur la structure administrative, gestionnaire et budgétaire uniforme pour l'appareil judiciaire, au lieu de proposer la mise en place d'un groupe de travail à but unique à cette fin. Le barreau estime que cette question n'exige pas une analyse plus poussée et qu'il faut donner suite aux recommandations.

L'équipe de révision de la justice civile souscrit à cette opinion. Toutefois, en recommandant la nécessité de mettre en place une structure unifiée pour l'administration des tribunaux, nous avons reconnu dans notre Premier rapport que le besoin d'une telle structure «se fait sentir dans l'ensemble du système judiciaire de la province en général -- pour une structure compatible aux affaires civiles et criminelles». Comme notre mandat se limite à la réforme de la justice civile, nous ne sommes pas en mesure de recommander une structure spécifique. Il est important que tous les intervenants dans l'ensemble du système judiciaire participent à l'élaboration de cette structure, notamment la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour de justice de l'Ontario (Division provinciale) et le système de justice pénale.

Outre ces commentaires, il est évident que les membres du barreau appuient l'objectif global des recommandations contenues dans le Premier rapport. Le barreau a démontré une volonté de participer à un programme de changement. Voici le point de vue de M. Clifford Lax, président de l'Advocates' Society :

[TRADUCTION] Nous approuvons l'aspect général de votre rapport et l'exhaustivité de vos conclusions. Nous espérons que nos commentaires ou nos réserves ne soient interprétés d'aucune façon comme un manque de soutien aux grandes lignes de votre rapport. Des changements sont nécessaires et l'Advocates' Society sera heureuse de jouer tout rôle et de prêter toute assistance pour veiller à ce que le système de justice devienne plus efficace et moins coûteux tout en maintenant au moins les niveaux de qualité et d'équité actuels.

Nous croyons que ces commentaires valent pour le barreau en général.