Ce que vous devez savoir sur les Instances portant sur la protection de l'enfant

Introduction

La présente brochure s'adresse aux parents et autres personnes mises en cause dans une instance portant sur la protection de l'enfant. Elle contient des renseignements qui devraient vous aider, si c'est votre cas, en ce qui concerne ce qui suit :

  • Les documents de procédure que vous avez reçus et ce qu'il faut en faire.
  • Vos droits et responsabilités.
  • Où trouver une aide juridique.
  • La première audience.
  • Les étapes suivantes de l'instance.

Cette brochure ne tient pas lieu d'aide juridique. Vous devriez parler à un avocat dès que possible. Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques.

Qu'est-il arrivé?

La Société d'aide à l'enfance (SAE) a entamé des poursuites contre vous. Il se peut qu'elle vous ait retiré votre enfant. Les documents que vous avez reçus expliquent pourquoi la SAE a agi de cette façon. Vous aurez l'occasion de présenter au tribunal votre version des faits, mais, pour cela, vous devez suivre différentes étapes et respecter certaines règles.

La loi autorise la SAE à retirer des enfants de leur famille et à demander à un juge de rendre une ordonnance pour les protéger. Si la SAE vous a retiré votre enfant, elle doit introduire une action en justice dans les 5 jours qui suivent.

La loi a pour titre Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Votre avocat connaît cette loi.

Si vous désirez lire la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, vous pourrez la trouver sur Internet à http://www.e-laws.gov.on.ca/ ou en commander un exemplaire en appelant sans frais Publications Ontario à 1 800 668-9938.

Que signifient les papiers que la SAE m'a remis?

Les papiers sont des documents juridiques qui permettent d'introduire une action contre vous. Ces papiers sont très importants.

  • Lisez-les soigneusement et conservez-les en lieu sûr.
  • Emportez-les tous avec vous lorsque vous irez voir votre avocat.
  • Vous devez vous présenter au tribunal avec votre avocat - ou il peut se présenter seul - à l'heure et à l'endroit indiqués sur les papiers.

Les papiers contiennent ce qui suit :
Formule 8B : Requête
Cette formule indique :

  • la date et l'heure auxquelles le tribunal entendra la cause;
  • l'adresse du tribunal;
  • le nom des enfants visés par la cause;
  • le nom des personnes qui doivent participer à la cause (si votre enfant est autochtone ou indien, la loi stipule que la SAE doit notifier la bande de l'enfant);
  • ce que la SAE demande au juge. (par. 2);
  • pourquoi la SAE recourt à la justice (par. 6).

Les papiers pourraient aussi comprendre ce qui suit :
Formule 14 : Avis de motion
Cette formule est souvent une demande que le tribunal rende une ordonnance temporaire.

Formule 14A : Affidavit - Un affidavit est une déclaration sous serment qui est utilisée comme preuve au tribunal.

Formule 33B.1 : Défense et programme de soins - Cette formule doit être remplie par vous avec l'aide de votre avocat.

Qu'est-ce que je fais?

Arrangez-vous pour pouvoir vous présenter au tribunal.

Consultez immédiatement un avocat. Ces causes peuvent aller vite et être compliquées. Votre avocat vous aidera à préparer les documents que vous devrez déposer. Prenez contact avec un avocat même si vous êtes d'accord avec la SAE.

Si vous ne pouvez pas trouver d'avocat avant la date fixée par le tribunal, sachez qu'il y a habituellement un avocat de service au tribunal et qu'il pourra vous dispenser l'essentiel de l'aide dont vous aurez besoin ce jour-là.

Et si je n'ai pas de quoi payer un avocat?

Vous pouvez faire une demande d'aide juridique.

Vous devrez donner à Aide juridique Ontario des renseignements sur votre revenu et tout bien dont vous êtes propriétaire. Si vous êtes jugé admissible, vous recevrez un certificat pour vous aider à payer vos frais d'avocat.

Vous trouverez dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique le numéro du bureau local d'Aide juridique Ontario (ou Legal Aid). Expliquez qu'il s'agit d'une instance portant sur la protection d'un enfant et demandez ce que vous devez apporter à l'appui de votre demande d'aide juridique.

Comment faire pour trouver un avocat?

Vous pouvez :

  • demander au bureau d'Aide juridique Ontario de vous donner une liste d'avocats qui pourraient s'occuper de votre cause.
  • demander à votre famille et à vos amis s'ils pourraient vous recommander un avocat.
  • appeler sans frais le Service de référence aux avocats au 1 800 268-8326. Expliquez bien qu'il s'agit d'une instance portant sur la protection d'un enfant.

Prenez quelques minutes pour parler à l'avocat.

  • Pensez-vous que l'avocat comprend votre situation?
  • A-t-il de l'expérience avec ce genre de cause?
  • Si vous avez un certificat d'aide juridique, l'avocat accepte-t-il ce genre de travail?

Que se passe-t-il lors de la première audience?

Le juge lit les documents juridiques.

Il se peut que vous puissiez parler au juge, mais, habituellement, le juge examine seulement les preuves écrites (affidavits).

Le juge décide à qui donner la garde temporaire de votre enfant jusqu'à la prochaine audience : à vous, à la SAE ou à quelqu'un d'autre.

Le juge décide également de ce qui doit se passer pour permettre à la cause d'avancer et fixe une autre date d'audience.

Le juge peut ordonner que le Bureau de l'avocat des enfants détache un avocat pour votre enfant. (Il s'agit d'un bureau du gouvernement qui agit au nom des enfants dans les causes familiales.)

Il est peu probable qu'une décision définitive soit prise lors de la première audience.

Qu'est-ce que je fais ensuite?

  • Si vous n'avez pas encore d'avocat, trouvez-en un.
  • Remplissez la formule 33B.1 : Défense et programme de soins. Une copie de cette formule devrait être jointe aux documents juridiques de la SAE. Sinon, on peut aussi se procurer la formule au palais de justice.
  • Demandez à votre avocat de vous aider à remplir cette formule.
Attention Vous n'avez que 30 jours après réception des documents juridiques de la SAE pour remplir la Formule 33B.1 : Défense et programme de soins et en remettre une copie aux personnes impliquées dans la cause. Si vous ne le faites pas, le juge pourrait prendre une décision sans vous demander votre avis.

Comment puis-je aider mon avocat à préparer ma cause?

  • Assurez-vous que votre avocat dispose de tous les documents juridiques qui vous ont été remis.
  • Dites à votre avocat tout ce que vous savez sur la cause.
  • Allez à toutes les audiences et à toutes les réunions. Veillez à prévenir votre avocat si vous ne pouvez pas y aller.
  • Restez en contact. N'oubliez pas d'avertir votre avocat en cas de changement, particulièrement de changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

En quoi consistent les étapes suivantes?

Cela dépend. Il y a beaucoup d'étapes possibles dans une instance portant sur la protection d'un enfant. Il se peut que vous deviez aller de nombreuses fois en cour. Demandez bien à votre avocat de vous expliquer chaque étape du processus.

Les causes peuvent être réglées si toutes les parties tombent d'accord sur ce qui doit être fait. L'accord doit être approuvé par le juge. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui décide.

Pour en savoir plus sur

Les cours de la famille

Pour trouver la cour de la famille dans votre collectivité, cherchez dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous Cours ( Courts) dans les pages consacrées au gouvernement. Si vous avez accès à Internet, visitez www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca (cliquez sur « français » et, sous Services, choisissez Causes de droit de la famille).

Les centres d'information sur le droit de la famille

Le centre d'information sur le droit de la famille est le lieu, dans un palais de justice, où l'on peut se renseigner et se faire aider sur les questions en rapport avec le droit de la famille. Pour avoir des détails sur les services qu'il fournit, adressez-vous à votre tribunal local ou visitez le site Web à l'adresse : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca (sous Services, choisissez Causes de droit de la famille puis Centres d'information sur le droit de la famille).

Le Bureau de l'avocat des enfants

Composez le 416 314-8000 ou visitez : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca (cliquez sur « français » et, sous Services, choisissez Causes de droit de la famille, puis Bureau de l'avocat des enfants - Page d'accueil).

L'aide juridique

Pour avoir davantage de renseignements sur l'aide juridique, adressez-vous à votre bureau local d'Aide juridique Ontario. Cherchez dans les pages blanches de votre annuaire téléphonique sous Aide juridique Ontario (ou Legal Aid Ontario) ou visitez leur site Web à : www.legalaid.on.ca.

La Société d'aide à l'enfance (SAE)

La SAE offre des guides d'information sur vos droits et les droits de vos enfants. Pour trouver votre SAE local, visitez : www.oacas.org. Ce site Web donne la liste de toutes les sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario.

Ce livret renferme des renseignements sur la loi telle qu'elle était au moment où il a été rédigé. La loi peut changer.

Veuillez vérifier en visitant le site Web du gouvernement de l'Ontario à www.gov.on.ca

© Juin 2003 - Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
ISBN 0-7794-4967-3