Chefs de police et les commissions de services policiers

En tant qu'agents de police directement responsables envers leurs commissions des services policiers et que gestionnaires des services policiers, les chefs de police jouent un rôle important dans la surveillance civile et ont un point de vue unique à cet égard. Comme c'est à eux que revient, au bout du compte, la responsabilité d'aviser l'UES en cas d'incident, les chefs de police ont exprimé de la frustration à propos de ce qu'ils considèrent une absence de directives claires quant aux circonstances dans lesquelles l'UES doit être avisée. Ils ont aussi exprimé des inquiétudes quant aux coûts encourus par les corps de police pour la défense au criminel des agents de police lorsqu'il est fait appel à l'UES. Ils ont remis en cause le besoin de conduire automatiquement une enquête criminelle coûteuse chaque fois qu'une blessure grave ou un décès se produit. Au contraire, ils estiment que la bonne approche consisterait à ce que l'UES fasse une simple enquête sur la question et ne s'embarque dans une enquête criminelle que dans le cas où elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été commise. Ce serait à ce stade que les agents seraient désignés en tant qu'agents impliqués ou qu'agents témoins et qu'on leur accorderait des droits de représentation. De l'avis de l'Association des chefs de police de l'Ontario (OACP), rien dans le fait d'être un agent de police - ou un docteur, un pompier ou un auxiliaire médical - ne contraint à faire automatiquement une enquête criminelle chaque fois qu'une blessure grave ou un décès s'est produit dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les chefs de police partagent également plusieurs des préoccupations des agents de police qu'ils encadrent. Par exemple, l'OACP et l'UES se sont engagées dans un débat sans fin sur des questions telles que la redevabilité et le mandat de l'UES. À l'instar des associations de policiers, l'OACP est en faveur d'un code de conduite que les enquêteurs et le directeur de l'UES devraient respecter ainsi que d'un mécanisme connexe de traitement des plaintes. L'OACP a aussi proposé sa propre définition des " blessures graves " [8] et a suggéré que l'UES ne soit avisée qu'après que le chef de police ait déterminé qu'il y a blessure grave ou qu'il y ait pu avoir une faute criminelle. Il semble que l'OACP ait proposé à ses membres d'adopter unilatéralement ces recommandations malgré les objections de l'UES et de la collectivité. La définition actuelle de l'UES est le résultat d'une entente controversée conclue par l'UES et l'OACP en 1991. [9] À l'époque, les associations communautaires n'avaient pas été consultées et avaient contesté cette définition. Toutefois, les années aidant, elles ont fini par accepter la définition. L'OACP a également remis en question la politique de l'UES relative à la revue des incidents que l'Association considère une extension unilatérale du mandat de l'Unité.

L'OACP a été active dans l'élaboration de lignes directrices visant à aider les chefs de police à décider quels documents de la police devraient être communiqués à l'UES pour se conformer à son devoir de coopérer. Il m'a été dit que l'Association reçoit souvent des demandes de conseil à ce sujet et considère qu'il devrait y avoir une approche uniforme dans l'ensemble de la province. Même si l'UES a vigoureusement rejeté l'ébauche initiale, au moment de ma nomination, l'OACP avait fait plusieurs concessions importantes pour répondre aux critiques de l'UES [10] . Malheureusement, ces efforts de l'OACP ont été perçus par les associations communautaires de minorités raciales comme étant une opposition pure et simple à l'existence même de l'UES et ont miné la confiance de la collectivité dans le rôle d'exécution de l'obligation de coopérer que les recommandations mises en œuvre confient aux chefs de police. Heureusement, il y a eu aussi un certain nombre d'actes exemplaires de coopération entre les chefs de police, les commissions des services policiers et les associations communautaires. Par exemple, en 2002, l'Association internationale des chefs de police, au cours de sa 109e conférence annuelle, a honoré conjointement des représentants de la collectivité et de la police de la Ville de Toronto pour leur participation et le leadership dont ils ont fait preuve dans le cadre de la conférence communautaire de juin 2000 relative aux solutions de rechange à l'usage de la force par la police.

L'OACP a souligné ce qu'elle perçoit comme un manque de coopération de la part de l'UES dans le cadre des enquêtes criminelles parallèles et des enquêtes administratives des chefs de police. Même si l'OACP souhaite que ses membres fournissent à l'UES autant de renseignements que raisonnablement possible, elle s'est plainte que l'UES, du fait de sa politique de confidentialité, ne rend pas la pareille. L'OACP a demandé que les constatations faites par l'UES dans le cadre de ses enquêtes soient divulguées entièrement aux chefs de police.

Il est important de noter que l'OACP accepte de poursuivre son travail avec l'UES en vue d'éliminer les divergences restantes et qu'elle attache de la valeur à un dialogue continu. L'OACP reconnaît aussi que l'UES a accompli des progrès énormes dans l'exercice de ses responsabilités de base en matière d'enquête.



Notes en bas de page :

[8] Ibid.

[9] Voir: A. Duffy, "Deal limits probes into shootings by police" Toronto Star (13 juillet 1991) A8; "A toothless tiger" Toronto Star (15 novembre1991) A24; "Groups want head of police agency to resign" Toronto Star (26 février 1992) A5.

[10] UES, "SIU Position Paper: Proposed OACP Guidelines on Production of Information to SIU Investigation" (1er février 2002).