Contexte

L'historique de la surveillance civile du maintien de l'ordre en Ontario a été examiné dans mon rapport antérieur. Je ne traiterai donc pas de ce sujet en détail cette fois?ci. Par le biais de l'UES, la province vise à protéger les droits de la personne fondamentaux de tous ses citoyens et citoyennes en veillant à ce que les personnes responsables de l'application des lois et du maintien de l'ordre soient redevables de leurs actions si elles venaient à enfreindre ces droits. La création de l'UES résultait d'une recommandation, émise en 1989 par le Groupe d'étude sur les relations interraciales et la surveillance policière, qui demandait la création d'un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les incidents au cours desquels des policiers ont fait usage de leurs armes à feu et de déterminer si des accusations devraient être portées. Ce Groupe d'étude avait été créé à la suite de plusieurs incidents très controversés au cours desquels la police avait abattu des hommes noirs. À la suite de cette recommandation, l'UES a été créée, en 1990, dans le cadre de la nouvelle Loi sur les services policiers de l'Ontario [2] . Ainsi, l'UES est un organisme civil indépendant qui fait enquête sur les circonstances entourant les blessures graves et les décès liés aux activités de la police, au lieu que la police n'enquête elle-même ses propres activités. L'UES constitue un outil démocratique important pour renforcer la confiance de la collectivité dans les organismes paramilitaires que nous appelons la police.

L'extrait suivant illustre les efforts constants et les compromis inhérents à tout système de surveillance civile :

La définition, et par conséquent la limite, des responsabilités de tout mécanisme de surveillance civile constitue à la fois une tâche fondamentale et un véritable défi. La participation de la population civile aux questions de police est rarement le résultat d'un consensus parmi la police, les chefs de gouvernement et les intervenants non-gouvernementaux sur la valeur et les fonctions d'une telle intervention. Plus souvent, la surveillance civile est le résultat d'oppositions et de compromis entre ceux qui sont en faveur et ceux qui s'y opposent ainsi qu'entre des visions divergentes sur la façon dont cette surveillance devrait fonctionner [3] .

Vu sous cet angle, il n'est pas surprenant que la surveillance civile ait fait encore l'objet de controverses tout au long des années 1990 en Ontario. En 1992, une émeute survenue à Toronto a précipité la nomination de Stephen Lewis, par le gouvernement, afin d'examiner les relations entre la police et les minorités raciales. Sur recommandation de M. Lewis, le Groupe d'étude sur les relations interraciales et la surveillance policière a été reconstitué. Stephen Lewis avait également recommandé la création de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. Le Groupe d'étude et la Commission ont tous deux présenté des recommandations concernant l'UES, recommandations qui n'ont pas été adoptées par le gouvernement. En 1994, le ministère du Procureur général a créé un comité composé de représentants des associations policières et communautaires, sous la présidence de Michael Code, afin de réviser les procédures en vigueur à l'époque pour les enquêtes de l'UES. Comme il s'était avéré impossible de parvenir à un consensus sur un certain nombre de questions essentielles, l'ébauche de protocole étudié à l'époque n'est jamais devenue un instrument de changement. En 1996, le gouvernement a nommé Roderick McLeod, c.r., afin d'examiner comment le système existant de surveillance civile de la police dans la province pourrait être amélioré, compte tenu de l'intention expresse du gouvernement d'introduire des modifications à la Loi sur les services policiers. Des modifications importantes au sujet des plaintes de la police en général ont suivi sans toutefois toucher l'UES. Pour l'essentiel, les changements apportés au système général de traitement des plaintes limitaient la surveillance civile à une fonction de revue des appels et demeurent, selon ce qui m'a été rapporté, controversés parmi bon nombre des communautés raciales de Toronto. Ces initiatives ne se fondaient pas sur un consensus.

Finalement, en 1997, le procureur général et le solliciteur général m'ont chargé de consulter les associations communautaires et policières afin de dégager des moyens d'améliorer les rapports entre l'Unité des enquêtes spéciales et la police dans des domaines précis, à savoir :

  1. l'information sans retard de l'UES par la police en cas d'incident;
  2. le contrôle du lieu de l'incident en attendant l'arrivée des enquêteurs de l'UES; et
  3. la coopération opportune des agents de police concernés par l'incident faisant l'objet de l'enquête.

Dans mon rapport, j'ai souligné que cette consultation visait à identifier des terrains d'entente et à utiliser une approche faisant appel au dialogue basé sur les principes et la résolution des problèmes, afin de dégager une entente sur les changements nécessaires chaque fois que possible. Les 25 recommandations de portée très large qui en ont découlé démontraient bien que les difficultés spécifiques qui m'avaient été rapportées étaient symptomatiques de problèmes plus profonds. Le rapport représentait ma propre évaluation des points sur lesquels il existait un large consensus. Par la suite, le procureur général et le gouvernement ont confirmé mon évaluation, et la plupart de ces 25 recommandations ont été mises en œuvre.



Notes en bas de page :

[2] L.R.O. 1990, chap. P.15 [ci-après appelée la Loi sur les services policiers].

[3] E. Phillips & J. Trone, "Building Public Confidence in Police Through Civilian Oversight" (Vera Institute of Justice, septembre 2002) p. 5.