Plan d'accessibilité 2014-2015

Table des matières

Introduction

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Le plan d’accessibilité (LPHO) (« le plan ») permet au ministère de rendre compte de ses réalisations et de témoigner de son respect des exigences d’accessibilité réglementaires.

En 2010, le ministère du Procureur général a commencé à se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, les premières normes d’accessibilité établies aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. En 2011 est entré en vigueur le règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées (NAI), qui prévoit la mise en œuvre progressive des exigences suivantes :

  • l’information et les communications;
  • l’emploi;
  • le transport;
  • la conception des espaces publics.

Chaque année, la fonction publique de l’Ontario (FPO), en tant qu’organisation visée par la loi, confirme sa conformité aux exigences de ces normes à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Le plan d’accessibilité (LPHO) donne au ministère la possibilité de dépasser la simple obligation d’attester de sa conformité aux exigences réglementaires minimales. En particulier, le plan nous permet de souligner les mesures que nous avons prises en 2014 en vue de repérer et de supprimer les obstacles ainsi que celles que nous prévoyons prendre en 2015 et en 2016 afin de rendre notre ministère plus accessible aux personnes handicapées.

En vertu du règlement NAI, la FPO doit créer et tenir à jour un plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) qui décrit les stratégies adoptées pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité. Pour respecter cette exigence, la FPO a publié le plan intitulé Montrer l’exemple en 2012.

La FPO doit également élaborer un rapport d’étape annuel qui fait état de la façon dont elle met en œuvre le PPA et se conforme aux exigences du règlement NAI. En 2013, la FPO a publié son premier Rapport d’étape annuel, qui décrit les progrès réalisés en 2012.

Le Plan d’accessibilité (LPHO) 2014 du ministère du Procureur général présente nos réalisations en 2014 et les mesures que nous prévoyons prendre à l’appui du PPA.

Pour consulter le plan d’accessibilité (LPHO) 2014 du ministère du Procureur général ainsi que ceux des autres ministères, prière de consulter Ontario.ca.

Première section : Rapport sur les mesures prises en 2014

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le ministère du Procureur général en 2014

Le ministère est résolu à accroître l’accessibilité de nos services et programmes auprès des personnes handicapées. La conformité aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario compte parmi nos moyens d’y parvenir. Pour en savoir plus, prière de consulter la page Web L’accessibilité pour les personnes handicapées du ministère.

La Direction des communications du ministère continue d’informer le public si les caractéristiques et services d’accessibilité sont perturbés dans les palais de justice par l’affichage d’avis sur le site Web ministériel. Elle tient également à jour le contenu du site Web ministériel en ce qui a trait aux caractéristiques d’accessibilité de chaque palais de justice.

Une liste de nos réalisations et de nos initiatives prises pour améliorer l’accessibilité des services et programmes figure ci-dessous.

Service de coordination de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère continuera d’offrir les services de coordonnateur de l’information sur l’accessibilité et de responsable des mesures d’accessibilité dans tous les palais de justice et les bureaux du procureur de la Couronne.

Mesures prises

  • Le ministère a continué de fournir des services de coordination de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice. Les coordonnateurs sont des membres du personnel au sein de la Division des services aux tribunaux qui agissent comme personnes-ressources pour les questions touchant l’accessibilité dans les services en personne et les procédures judiciaires. Ils répondent aux demandes de personnes atteintes d’un large éventail de handicaps, y compris la surdité et les déficiences auditives, les déficiences visuelles, les handicaps physiques et la mobilité réduite, l’anxiété et les autres troubles de santé mentale, la déficience cognitive, les troubles d’apprentissage et les troubles neurologiques.
  • À l’instar des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice, les employés responsables des mesures d’accessibilité pour les bureaux des procureurs de la Couronne et le Programme d’aide aux victimes et aux témoins coordonnent les mesures d’adaptation dans leurs propres services. Ils travaillent de concert avec les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité pour offrir des mesures d’adaptation aux personnes qui en auraient besoin pendant les instances judiciaires.
  • Au cours de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, les coordonnateurs et les employés responsables des mesures d’accessibilité ont répondu à environ 436 demandes. Mentionnons, entre autres exemples :
    • la prestation de services d’interprétation gestuelle en langage des signes et de sous-titrage en temps réel pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes;
    • l’offre de fauteuils roulants aux personnes qui en auraient besoin dans les palais de justice;
    • la fixation des instances judiciaires à certains moments ou dans des salles d’audience ou des lieux qui conviennent à des personnes handicapées;
    • l’accompagnement d’une personne ayant la phobie de l’ascenseur par des employés en mesure de monter à l’étage de la salle d’audience avec elle et d’en redescendre;
    • la tenue des instances judiciaires par téléconférence pour une personne souffrant de polysensibilité chimique – il a été possible d’éviter l’exposition de cette personne aux parfums et à d’autres produits chimiques dans l’environnement à l’origine de problèmes de santé; dans un autre cas, des avis ont été affichés dans un palais de justice pour demander aux employés et visiteurs d’éviter l’utilisation de produits odorants afin de respecter les personnes souffrant de polysensibilité chimique;
    • la fixation de rendez-vous avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité, dans le cas d’une personne atteinte de plusieurs problèmes de santé qui devait comparaître souvent en cour, afin de faciliter le dépôt des documents de procédure – cette initiative a permis de réduire le temps que devait passer cette personne au palais de justice.

Formation et sensibilisation à l’égard des services d’accessibilité

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère mettra en œuvre le plan de formation conçu pour les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice et les responsables des mesures d’accessibilité. La formation portera sur deux sujets : l’accessibilité pour les personnes qui présentent une perte d’audition ou qui sont sourdes; les mesures d’adaptation et le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Mesures prises

  • La Division des services aux tribunaux et l’Unité de l’accessibilité du ministère ont collaboré à l’occasion de deux séances de formation d’une demi-journée en juin 2014. La formation offerte par la Commission ontarienne des droits de la personne était axée sur l’obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne. Le processus d’adaptation et des exemples concrets ont aussi été présentés. Environ 150 coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et responsables des mesures d’accessibilité y ont participé, en personne ou par diffusion Web. La formation a été enregistrée et son contenu sera accessible pour permettre à d’autres membres du personnel d’en bénéficier.
  • La région du Centre-Est a tenu une réunion d’une demi-journée en juin 2014 avec les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice et les responsables des mesures d’accessibilité. La réunion visait à en savoir plus sur les exigences en matière d’accessibilité qui influent sur les opérations régionales et à mettre en commun les expériences de la prestation de services accessibles dans les activités des tribunaux, les services aux victimes et les services du procureur de la Couronne.
  • À l’automne 2014, le ministère a commencé à planifier des activités de formation pour les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice et les responsables des mesures d’accessibilité sur les services aux personnes ayant une déficience auditive. Cette formation sera offerte par la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables au printemps 2015.

Engagement pris pour 2013-2014 : L’Unité de l’accessibilité (UA) continuera de coordonner la participation du ministère à un projet communautaire biennal mis sur pied par la branche torontoise de l’Association canadienne pour la santé mentale afin de concevoir une trousse de formation pour le secteur de la justice, qui porte sur la communication avec les personnes souffrant d’un trouble de santé mentale. Le projet est financé par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires au moyen de son Programme InterActions pour le changement.

Mesures prises : Le ministère a maintenu son engagement à l’égard de ce projet de formation. L’UA du ministère ainsi que les employés de la Division du droit criminel et de la Division des services aux tribunaux participent activement au comité consultatif du projet et ont continué de faire part de leurs avis aux différentes étapes de celui-ci en 2014. Le personnel ministériel prendra part au projet pilote de formation, prévu en 2015.

Engagement pris pour 2013-2014 : La Division des services juridiques, en collaboration avec l’Unité de l’accessibilité du ministère, étudiera les besoins des employés du secteur juridique de la FPO en formation supplémentaire sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, puisque ce sujet s’applique dans la pratique juridique. Ce volet comprend la recherche de partenariats pour la prestation de la formation.

Mesures prises : La Division des services juridiques, en collaboration avec la Division des politiques et des tribunaux décisionnels ainsi que l’Unité de l’accessibilité du ministère, a décidé de préparer un cours sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, puisque ce sujet s’applique à différents aspects de la pratique juridique dans la fonction publique de l’Ontario. Le cours proposera des scénarios illustrant concrètement les droits fondamentaux des personnes présentant divers handicaps ainsi que les moyens de s’acquitter des obligations relatives aux droits de la personne dans le contexte des services juridiques. Ce volet se poursuivra en 2015.

Figurent ci-dessous des exemples d’autres initiatives de formation et de sensibilisation menées à bien en 2014 qui visaient à offrir un service à la clientèle accessible et des mesures d’adaptation aux personnes handicapées.

  • La Division des services aux tribunaux a lancé sa formation sur le service à la clientèle en novembre 2014, à l’intention d’environ 3 500 employés; cette formation, qui comporte un volet sur le service à la clientèle accessible pour les personnes handicapées, s’ajoute à celle sur le service à la clientèle accessible, que sont tenus de prendre tous les employés.
  • Le personnel du Programme de visites surveillées (PVS) a tenu une séance de formation d’une demi-journée à l’intention des coordonnateurs des organismes de paiements de transfert en avril 2014. La séance portait sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour accommoder les personnes ayant des troubles de santé mentale et de toxicomanie (concomitants). Des représentants du Centre de toxicomanie et de santé mentale, de la Commission ontarienne des droits de la personne et de de l’Unité de l’accessibilité du ministère comptaient parmi les conférenciers.
  • Le PVS offre une formation continue sur l’accessibilité à tous les employés affectés aux paiements de transfert et aux bénévoles, ainsi que dans le cadre du processus d’accueil des nouveaux employés et bénévoles. Le manuel des pratiques exemplaires du PVS a également été mis à jour pour inclure la formation obligatoire sur l’accessibilité, et une trousse et des activités de formation ont été conçues pour appuyer le recours à des interprètes en langage des signes.
  • Le Groupe de travail sur la diversité de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables a continué de se rencontrer tous les mois pour discuter d’idées et de moyens de sensibiliser davantage les employés à l’accessibilité et à l’inclusion.

Sensibilisation à la sensibilité aux parfums

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère finalisera et mettra en œuvre un plan pour sensibiliser aux conséquences pour la santé des parfums et produits parfumés sur les personnes souffrant de polysensibilité chimique, de sensibilité à des facteurs environnementaux ou d’autres problèmes de santé comme l’asthme et les allergies.

Mesures prises : Le travail visant à faire connaître les problèmes liés à la sensibilité aux parfums s’est poursuivi à l’échelle du ministère en 2014. L’Unité de l’accessibilité a conçu des affiches de sensibilisation. Certains secteurs du ministère ont posé ces affiches ou pris d’autres mesures pour créer un environnement plus accueillant pour les employés, les juges dans les palais de justice et les clients sensibles aux parfums. Mentionnons, entre autres exemples :

  • La Division des politiques et des tribunaux décisionnels affiche des avis et envoie des notes de service annuelles pour demander aux employés de ne pas utiliser de produits odorants;
  • La Direction des communications offre un environnement « sans parfum », et cette politique est rappelée aux membres du personnel s’il y a lieu;
  • Des avis affichés dans le nouveau palais de justice du comté d’Elgin, à St. Thomas, rappellent aux employés et aux membres du public de s’abstenir d’utiliser des produits personnels parfumés, et plusieurs autres palais de justice affichent des avis similaires;
  • La région du Centre-Est de la Division du droit criminel (DDC) a affiché des avis sur sa politique « sans parfum » dans ses locaux, et celle de l’Est lui emboîtera le pas à l’automne 2014;
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables favorise les environnements sans parfum. Le Bureau de l’avocat des enfants et le Bureau des services aux victimes ont distribué des affiches de sensibilisation dans toutes leurs sections, et le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario distribue des avis demandant au personnel d’éviter d’utiliser des produits odorants.

Commentaires au sujet de l’accessibilité

Le ministère accueille les commentaires au sujet de l’accessibilité pour les personnes handicapées, qu’ils soient positifs ou qu’il s’agisse de plaintes ou de suggestions d’amélioration, de façon continue. Il tient compte de ces commentaires dans ses efforts pour améliorer l’accessibilité de ses services, programmes, installations et emplois pour les personnes handicapées. Les commentaires peuvent être fournis en personne, par écrit ou par téléphone ou ATS. Pour en savoir plus sur le processus de rétroaction du ministère, prière de consulter la page Web L’accessibilité pour les personnes handicapées.

Les mesures et les engagements pris par le ministère pour tirer parti de ce processus afin d’accueillir et de traiter les commentaires au sujet de l’accessibilité sont énumérés ci-dessous.

Engagement pris pour 2013-2014

  • Le ministère examinera et analysera les commentaires sur l’accessibilité reçus de ses clients afin de faciliter l’amélioration continue des programmes et services offerts par le MPG. Les divisions étudieront des façons de faire un suivi de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne l’accessibilité dans les programmes et services offerts par le ministère.
  • Le ministère continuera de veiller à recueillir et à fournir la rétroaction en formats accessibles sur demande.

Mesures prises

Il incombe à chaque division qui fournit des services au public d’examiner, d’analyser et de suivre les commentaires et le degré de satisfaction de la clientèle à l’égard de l’accessibilité des services et programmes ministériels.

Voici des exemples montrant comment différents secteurs du ministère y parviennent et répondent aux commentaires :

  • La Direction des communications assure un suivi de tous les commentaires ayant trait à l’accessibilité qui sont transmis au moyen de la ligne d’information générale, de la ligne ATS ou de l’adresse électronique du ministère, ou par courrier conventionnel. Les commentaires sont transférés aux divisions qu’ils concernent, le cas échéant, et la Direction des communications vérifie auprès de celles-ci si des réponses ont été fournies;
  • En réponse à des commentaires d’interprètes gestuels dans la communauté des sourds et malentendants, la Direction des communications a mis à jour la page Web Contactez-nous du ministère afin de préciser les moyens de transmettre des commentaires, y compris par l’intermédiaire d’un interprète en langage visuel. La page indique : « Sur demande, nous pouvons fournir des formats accessibles, des aides à la communication et d’autres types d’adaptations. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire pour fournir des commentaires ou formuler une plainte, nous pouvons fournir un ou une interprète en langage visuel lors d’une rencontre en personne ou d’une vidéoconférence. »;
  • La Division des services aux tribunaux (DST) continue de suivre toute la correspondance la concernant ainsi que les commentaires reçus aux bureaux de la ministre et du sous-procureur général adjoint, en plus d’informer l’Unité de l’accessibilité du processus suivi pour répondre aux commentaires concernant l’accessibilité et de la consulter à cet égard;
  • En février et en mars 2014, la DST a diffusé les résultats de son sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle, qui comprend des questions traitant plus particulièrement de l’accessibilité – des formats accessibles du sondage sont fournis sur demande. Les résultats sont intégrés au rapport annuel de la DST, lequel est accessible au public, en vue d’améliorer les services au comptoir des tribunaux;
  • La DST a élaboré un outil d’auto-évaluation de l’accessibilité à l’intention de la direction pour aider les chefs et les superviseurs des tribunaux à assurer l’accès aux services. Cet outil fait mention d’un certain nombre d’exigences auxquelles doivent satisfaire les chefs et superviseurs, comme l’obligation de discuter avec le personnel d’éventuels moyens d’améliorer l’accessibilité et le traitement des commentaires et plaintes. L’outil d’autoévaluation a été introduit en réponse aux commentaires fournis par des usagers handicapés;
  • Depuis 2011, les sondages de la DST sur la satisfaction de la clientèle de tous les services de médiation familiale et d’information comprennent des questions sur l’accessibilité. Ces sondages sont eux-mêmes conçus de façon à être accessibles, et des supports de substitution sont fournis sur demande. Les commentaires obtenus au moyen de ces sondages sont consultés pour améliorer l’accessibilité des services. Par exemple, les commentaires concernant la prestation de services accessibles font l’objet de discussions dans les réunions des fournisseurs de services en vue d’améliorer le traitement des demandes connexes;
  • En réponse à une plainte d’un membre d’un tableau des jurés ayant une incapacité, la DST a pris les mesures qui s’imposaient pour assurer l’accessibilité dans le processus de sélection des jurés et la prestation des services ministériels. Ainsi, elle a mis à jour son manuel de gestion des jurys et son manuel des procédures judiciaires pour préciser les mesures à prendre après la réception d’une demande d’aide ou d’adaptation dans le processus de sélection des jurés. Le manuel a aussi été modifié de façon à inclure des exemples de l’éventail et de différents types de mesures d’adaptation possibles;
  • En réponse aux commentaires d’un usager régulier des tribunaux ayant une incapacité qui réduit sa mobilité, le ministère remplace le monte-escalier au palais de justice de Toronto afin de fournir une voie de déplacement plus accessible;
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) invite la clientèle à faire part de ses commentaires au moyen d’un formulaire en ligne. De plus, elle a mis en place quatre processus de rétroaction différents ses programmes, soit :
    • les sondages sur la satisfaction de la clientèle concernant le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, qui permettent de recueillir des commentaires au sujet de l’accessibilité et dont les résultats servent à améliorer la prestation des services accessibles – ces résultats ont notamment fait état, par exemple, de commentaires positifs sur les mesures de soutien visant les personnes handicapées;
    • le formulaire de plainte du Programme de visites surveillées, qui comprend des questions sur l’accessibilité et qui précise qu’il est possible d’y répondre par d’autres moyens, y compris un appareil ATS ou le Service de relais Bell, ou encore dans des formats en gros caractères ou en braille. Les résultats sont utilisés pour améliorer le programme, le cas échéant;
    • le site Internet du Bureau de l’avocat des enfants de l’Ontario contient des coordonnées dont peuvent se servir les visiteurs pour transmettre leurs questions et commentaires;
    • le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario offre un point de contact pour la résolution de problèmes liés à l’accessibilité. De plus, tous les trois mois, les cadres sont informés des commentaires reçus;
  • La Division du droit criminel (DDC) répond aux commentaires et aux plaintes touchant l’accessibilité par l’intermédiaire de ses responsables des mesures d’accessibilité, au service de tous les bureaux des procureurs de la Couronne. Les responsables des mesures d’accessibilité de la DDC veillent à ce que tous les employés connaissent le processus à suivre, consignent les plaintes et collaborent avec des collègues pour y répondre;
  • L’Unité des enquêtes spéciales (UES) affiche un formulaire sur son site Web qui invite les visiteurs à faire part de leurs commentaires sur le service à la clientèle, y compris l’accessibilité. L’UES est en train de mettre en place des services ATS, qui apporteront un autre moyen de transmettre des commentaires;
  • Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée reçoit et consigne des commentaires et des plaintes touchant l’accessibilité, auxquels il répond;
  • La Direction de la gestion des installations soumet toutes les plaintes touchant l’accessibilité du milieu bâti à l’attention d’équipes régionales, et des mesures adéquates sont prises en fonction du type de plaintes, des pratiques exemplaires relatives à la conception de l’accessibilité et du degré de faisabilité. Cette direction mobilise les intervenants en matière d’accessibilité en les invitant à faire part de leurs avis pour rendre les bâtiments ministériels plus accessibles. Par exemple, elle a organisé une visite du nouveau palais de justice de Quinte axée sur les caractéristiques d’accessibilité à l’intention du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario. Tous les commentaires seront pris en compte dans l’élaboration des normes d’accessibilité pour l’aménagement et de la politique de mise en œuvre de l’accessibilité du ministère. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Milieu bâti accessible.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le ministère du Procureur général en 2014

Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI), les ministères composant la fonction publique de l’Ontario (FPO) doivent fournir des formats accessibles et des aides à la communication lorsqu’une personne handicapée en fait la demande. Ils doivent également fournir des renseignements sur le processus de demande.

La présente section met l’accent sur les mesures et les engagements pris pour favoriser la conformité à ces exigences et au résultat visé dans le PPA, mentionné ci-dessus.

Activités de formation et ressources

Engagement pris pour 2013-2014

  • Des employés et chefs désignés du ministère recevront une formation supplémentaire sur la norme en matière d’information et de communications afin de permettre au ministère de se conformer au règlement NAI et pour améliorer la compréhension concernant les communications accessibles.
  • L’Unité de l’accessibilité déterminera des ressources en formation pour aider à accroître la connaissance de l’accessibilité au sein du ministère.
  • Le ministère, en partenariat avec l’Unité de l’accessibilité (UA), tiendra des séances de sensibilisation sur les sujets suivants : les documents accessibles et les aides à la communication; les réunions et les événements accessibles. Ces séances aideront à se conformer à la nouvelle exigence liée au règlement NAI et sensibiliseront à ces questions.

Mesures prises

  • Tous les chefs et les employés affectés aux ressources humaines du ministère ont été tenus de suivre une formation sur la norme en matière d’information et de communications avant le 30 juin 2014. L’ensemble du personnel devait avoir suivi la formation avant le 31 décembre 2014. Cette formation offerte par le Centre du leadership et de l’apprentissage de la FPO porte sur les formats accessibles et les aides à la communication ainsi que les sites Web et l’information d’urgence accessibles.
  • Il a aussi été demandé à tous les membres du personnel de lire la version mise à jour de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO. Cet exercice visait à rappeler aux employés les exigences actuelles et nouvelles en matière d’accessibilité, comme l’information, les communications et les sites Web accessibles.
  • Les divisions ont demandé aux entreprises, organismes et particuliers qui offraient des services au public au nom du ministère de suivre la formation sur la norme en matière d’information et de communications avant la fin de 2014. De plus, la Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille a ajouté la tenue d’une discussion sur la norme à l’ordre du jour d’une réunion semestrielle, en juin 2014, pour veiller à ce que les fournisseurs de services de médiation et d’information soient au courant des exigences.
  • En février 2014, la Direction des communications du ministère ainsi que le Bureau des conseillers législatifs ont été les hôtes conjoints d’une tribune ouverte sur les avantages du recours au langage clair dans les documents juridiques. Des outils et des ressources facilitant la création de documents en langage clair ont été affichés sur l’intranet que le ministère consacre à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité.
  • L’Unité de l’accessibilité a créé de nouvelles ressources pour l’élaboration de documents accessibles et d’aides à la communication. Parmi ces nouvelles ressources figure un guide de référence rapide sur la façon de répondre aux demandes visant l’obtention de formats accessibles et d’aides à la communication ainsi qu’aux demandes de renseignements concernant les différentes aides à la communication offertes dans le secteur et les appareils et accessoires fonctionnels couramment utilisés par les personnes handicapées, notamment :
    • les travailleurs en santé mentale qui peuvent apporter leur soutien par l’intermédiaire de différents fournisseurs de services sectoriels;
    • les services d’un interprète tactile pour les personnes sourdes et aveugles;
    • un sous-titrage en temps réel pour les personnes qui ont une déficience auditive ou qui sont autrement handicapées et pourraient en bénéficier;
    • des télévisionneuses pour les personnes ayant la vue faible afin de faciliter la lecture et d’autres tâches visuelles;
    • les services d’intermédiaires en communication dans l’ensemble de l’Ontario, soit des orthophonistes qui ont été formés pour fournir des services de communication dans les contextes juridiques.

Toutes ces ressources se trouvent sur l’intranet que le ministère consacre à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité pour faciliter l’accès des employés à l’information dont ils ont besoin.

  • L’Unité de l’accessibilité (UA) a fait la promotion de modules de formation en ligne, offerts par le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI de la FPO, sur la création de documents accessibles ainsi que d’autres activités de formation. Elle a également offert des séances de sensibilisation sur les documents accessibles, comme celle, à l’Unité des activités des RH, sur la création de documents MS Word accessibles. Le personnel mettra en pratique les notions apprises lors de la mise à jour de documents ou la création de nouveaux documents sur l’intranet. L’UA continue de collaborer avec le Comité directeur de l’accessibilité du ministère à l’élaboration d’autres options de formation pour accroître les connaissances au sujet de la création de documents accessibles dans l’ensemble du ministère.
  • Des ressources facilitant la tenue de réunions et d’événements accessibles sont affichées sur l’intranet que le ministère consacre à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité – l’UA discutera avec les divisions du besoin d’éventuelles séances de sensibilisation sur ces ressources.
  • La Division des services aux tribunaux a publié un bulletin dont quelques articles traitent de l’information et des communications accessibles. Ce bulletin a été conçu pour poursuivre la mobilisation du personnel dans l’ensemble de la division en faveur des principales caractéristiques d’accessibilité, des exigences et de l’information nouvelle en la matière.

Renseignements au sujet de la formulation de demandes

Le ministère continue d’informer le public quant aux services accessibles qu’il offre et à la marche à suivre pour formuler des demandes. Ces renseignements offerts depuis 2010 figurent sur le site Web du ministère. Depuis leur diffusion, le ministère a accru le nombre de moyens d’informer le public sur les services accessibles. Par exemple, de 2010 à 2013, la Division des services aux tribunaux (DST) a ajouté de l’information sur les principaux formulaires et documents utilisés dans les tribunaux. Des avis ont été affichés dans les palais de justice pour informer le public de la marche à suivre pour formuler des demandes et de l’offre d’appareils fonctionnels pour personnes malentendantes. Ces renseignements se trouvent sur le site Web du ministère.

Les mesures et les engagements pris en 2014 pour tirer parti de ces renseignements sont énumérés ci-dessous.

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère avisera le public du fait que les renseignements sont offerts en formats accessibles et avec des aides à la communication sur demande.

Mesures prises

  • La Direction des communications a mis à jour le site Web du ministère de façon à aviser le public du fait que les renseignements sont offerts en formats accessibles et avec des aides à la communication sur demande. Prière de consulter la page Web Contactez-nous du ministère.
  • Le ministère a mis à jour la page Web L’accessibilité pour les personnes handicapées afin d’informer les visiteurs de l’offre de formats accessibles et d’aides à la communication ainsi que de la marche à suivre pour formuler des demandes. En outre, des pages ont été ajoutées au sujet de l’offre d’appareils et d’accessoires fonctionnels, de services d’interprétation gestuelle et de moyens de rendre accessible le processus de sélection des jurés.
  • La Division des services aux tribunaux (DST) a mis à jour le formulaire sur l’assignation de juré de même que les directives à l’intention des jurés qui ont besoin d’aide en raison d’un handicap pour assumer leur rôle.
  • La DST a également ajouté de l’information au contenu de six formulaires de la Cour des petites créances utilisés pour le dépôt de demandes d’aide pour accéder à des services judiciaires. Ces formulaires ont été choisis parce qu’ils sont utilisés par un grand nombre de parties et de témoins. Des notes similaires avaient été ajoutées à d’autres formulaires judiciaires au cours des années précédentes.

Formats accessibles et aides à la communication

Le ministère fournit régulièrement des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées. De fait, presque les deux tiers des 436 demandes en matière d’accessibilité visaient l’offre de tels outils (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014). La plupart de ces demandes portaient sur l’offre d’appareils et d’accessoires fonctionnels ainsi que de services d’interprétation gestuelle. Les autres demandes en matière d’accessibilité portaient sur le sous-titrage en temps réel, l’assistance pour la prise de notes et l’obtention de supports de substitution.

Les mesures et les engagements pris pour améliorer la façon dont nous fournissons des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées sont énumérés ci-dessous.

Engagement pris pour 2013-2014 : L’Unité de l’accessibilité continuera de coordonner une stratégie ministérielle en matière de services ATS afin d’améliorer la communication avec les personnes handicapées qui utilisent ces services. Plusieurs emplacements participent à l’essai d’un nouveau service ATS ministériel informatisé, avec le soutien du Bureau du directeur général de l’information pour la fonction publique. Les résultats du projet pilote serviront à élaborer un plan d’action pour le ministère.

Mesures prises

  • Deux palais de justice ont pris part à l’essai pilote du nouveau service ATS informatisé pour contribuer à une mise en œuvre réussie. Ce nouveau service a été mis au point par les Services d’information et de technologie de la FPO, en partenariat avec le Bureau de la diversité de la FPO. Il en est maintenant à l’étape de la mise en œuvre dans les ministères.
  • Les emplacements ministériels suivants ont intégré le service ATS ou sont en train de le faire : neuf emplacements de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, les bureaux de la Division des services aux tribunaux dans deux palais de justice et l’Unité des enquêtes spéciales. Ces emplacements s’ajoutent à ceux déjà desservis par des appareils ATS dans le ministère.
  • L’Unité de l’accessibilité formule des recommandations pour élargir la prestation des services ATS au sein du ministère.

Engagement pris pour 2013-2014 : La Division des services aux tribunaux (DST) continuera de travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie pour améliorer l’offre de services d’interprétation gestuelle par un interprète qualifié pour les services aux tribunaux. De plus, la DST compilera les résultats de ses consultations et de celles effectuées par ses intervenants, et terminera de formuler des recommandations stratégiques.

Mesures prises

  • La Division des services aux tribunaux (DST) a poursuivi ses efforts de réflexion sur la présence d’interprètes gestuels qualifiés dans les tribunaux.
  • L’interprétation en langage gestuel américain (ASL) compte parmi les services les plus fréquemment demandés dans les tribunaux. Il est arrivé, dans un cas, d’offrir ce service par vidéoconférence dans le contexte de courtes instances judiciaires. La seule interprète ASL disponible se trouvait loin du palais de justice. Au lieu de parcourir la distance, elle a pu assurer l’interprétation par vidéoconférence. Les besoins du tribunal et ceux du client ont donc été comblés. Libérée de l’obligation de se déplacer loin de chez elle, l’interprète peut offrir ses services à d’autres personnes, selon les besoins. Cette expérience sera présentée comme un modèle à suivre dans les palais de justice de l’ensemble de la province pour utiliser effacement la technologie en vue de fournir des services d’interprétation gestuelle dans le contexte d’instances judiciaires.

Engagement pris pour 2013-2014 : Les divisions du ministère continueront de réviser les principaux documents pour s’assurer qu’ils soient offerts en formats accessibles. Les divisions continueront également de mettre en œuvre des procédures pour veiller à ce que l’on puisse offrir des supports de substitution et des aides à la communication aux membres du public et aux employés handicapés sur demande.

Mesures prises

  • La Division des politiques et des tribunaux décisionnels a versé un format accessible de son « formulaire pour arbitres de différends familiaux » dans le Répertoire des formulaires du gouvernement. Au moment d’élaborer son plan stratégique, cette division s’est assurée de son accessibilité pour les employés handicapés. De plus, elle a conçu un guide de la « marche à suivre » pour la création de documents accessibles.
  • La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) a conçu des gabarits accessibles (p. ex. pour les présentations, les analyses de rentabilisation, les ordres du jour, les procès-verbaux et les notes d’information). Tous les employés de la DGSM doivent utiliser ces modèles, et des moyens de communication et supports de substitution peuvent être fournis sur demande.
  • Le Programme de médiation familiale et le Programme d’information obligatoire sont mis en œuvre par des organismes externes. La Division des services aux tribunaux (DST) collabore avec ces fournisseurs pour s’assurer de la production de tous les documents sur des supports de substitution lorsqu’une personne handicapée en fait la demande, et ce, sans frais supplémentaires.
  • La DST a aussi continué de collaborer avec le Comité des règles en matière de droit de la famille à l’examen et au remaniement des formulaires les plus souvent utilisés en droit de la famille pour en améliorer la lisibilité et l’accessibilité. Le personnel a plus particulièrement sondé la possibilité de recourir à des experts internes et externes qui avaient des compétences en langage clair, en éducation des adultes et en technologie.
  • Les formulaires les plus couramment utilisés en droit de la famille, en droit civil et à la Cour des petites créances restent offerts dans un format MS Word accessible. Si aucune demande n’a été reçue à cet égard en 2014, la DST fournit ces formulaires sans délai, sur demande de personnes handicapées. D’autres formats sont fournis sur demande.
  • Quarante-quatre (44) formulaires utilisés à la Cour des petites créances (CPC) ont été modifiés pour en améliorer l’accessibilité par une présentation plus significative du contenu. On a retiré les rajouts interlinéaires en français et en anglais qui compliquaient la lecture pour les personnes ayant une déficience visuelle ou d’autres handicaps. Chaque formulaire est maintenant offert séparément en français ou en anglais.
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) continue de concevoir des documents en langage clair et inclusif, et intègre les caractéristiques d’accessibilité à tous les nouveaux gabarits (p. ex. rapport annuel du Bureau de l’avocat des enfants de l’Ontario et formulaires du Programme de visites surveillées). Des supports de substitution sont fournis sur demande pour tous les dépliants et documents imprimés.
  • La DSVPV a mis à jour son cahier d’information « Je vais témoigner ». Le contenu est rédigé en langage clair et des images ont été ajoutées pour en faciliter la compréhension par un public plus vaste, notamment des personnes dont les handicaps nuisent aux efforts de compréhension. Par ailleurs, les images reflètent une population diversifiée, y compris un enfant en fauteuil roulant. Le cahier d’information est offert en format papier ou électronique, pour en accroître l’accessibilité.
  • La DSVPV a continué de répondre aux demandes visant l’obtention de documents en braille au bureau de Brockville, à l’aide de l’embosseuse que détient celui-ci.
  • La Division du droit criminel (DDC) a maintenu son comité mis sur pied pour la guider dans la préparation de documents accessibles. Dans les régions, les responsables des mesures d’accessibilité de la DDC agissent comme des personnes-ressources et aident à traiter les demandes de documents en formats accessibles. Des activités de formation supplémentaires seront offertes en 2015 sur la création de documents accessibles. Le comité de la DDC poursuivra la modification des principaux documents en vue de les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.

Sites Web accessibles

Engagement pris pour 2013-2014 : L’Unité de l’accessibilité (UA) collaborera avec les Services technologiques pour la justice (STJ) afin de faire respecter les exigences concernant les sites Web en vertu du règlement NAI.

Mesures prises : L’UA et les STJ ont discuté des besoins du ministère pour assurer la conformité au règlement NAI dans les domaines des sites Web, de la technologie de l’information et du processus d’approvisionnement connexe. Dans la foulée de cette initiative, les STJ ont formé un groupe de travail pour évaluer les lacunes en matière d’accessibilité et proposer des solutions en ce qui a trait aux sites Web, à l’information et aux technologies accessibles (p. ex. guichets) et au processus d’approvisionnement connexe. Ce groupe appuiera les stratégies de conformité au bénéfice du ministère du Procureur général ainsi que du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Engagement pris pour 2013-2014 : La Direction des communications, en partenariat avec le Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie de l’information, continuera de vérifier le site Web du ministère et de repérer les problèmes pouvant être facilement corrigés ou évités à l’avenir.

Mesures prises : En 2014, la Direction des communications du ministère a piloté la mise à l’essai de l’accessibilité du principal site Web du ministère. Un échantillon représentatif des pages et documents PDF les plus consultés a fait l’objet d’essais. Il a été conclu que ces pages et documents étaient accessibles.

Engagement pris pour 2013-2014 : La Direction des communications procédera à la réécriture des renseignements apparaissant sur les pages publiques du site Web du ministère afin de les rendre plus compréhensibles et accessibles; le site sera transféré sur la nouvelle plateforme Ontario.ca.

Mesures prises : Le Bureau du Conseil des ministres dirige la transition des sites Web du ministère vers la nouvelle plateforme Ontario.ca, qui exige un contenu Web conforme aux normes sur l’accessibilité des sites. La Direction des communications du ministère est en train de réécrire toutes les pages Web du ministère en fonction de la nouvelle plateforme. Ce volet se poursuivra en 2015.

Engagement pris pour 2013-2014 : La Division des services ministériels du ministère préparera des plans pour veiller à ce que les documents publiés sur ses sites Web soient rédigés en langage clair et formatés de manière accessible.

Mesures prises : La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) est en train de remanier son intranet. La version rafraîchie du site sera conforme aux exigences en matière d’accessibilité. Ce remaniement devrait être terminé d’ici la fin de 2014. Les Services technologiques pour la justice (SJT) apportent leur appui à la Division en veillant à ce que la conception du site respecte les normes d’accessibilité. Des gabarits accessibles pour le contenu Web ont été fournis. Un certain nombre d’employés de la Division ont suivi la formation sur la création de documents accessibles afin de favoriser l’accessibilité du contenu sur les sites Web. Des plans de conformité aux règles établies pour les sites Web et les documents accessibles seront élaborés en 2015. Cet exercice de planification tiendra compte de l’importance d’utiliser un langage clair.

Engagement pris pour 2013-2014 : La Division des services juridiques examinera la mise à niveau de son portail et de son intranet à SharePoint 2010 pour en améliorer l’accessibilité.

Mesures prises : Des plans sont mis en œuvre pour assurer la transition vers une nouvelle plateforme pour l’intranet de la Division des services juridiques en 2015. La Division veille à l’accessibilité du site et du contenu tout au long de cette transition.

Engagement pris pour 2013-2104 : Le Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice veillera à ce que son site Web actuel soit accessible et transférera les documents PDF existants sur des formats accessibles. Il veillera aussi à ce que les formulaires utilisés par le Bureau soient accessibles.

Mesures prises : Le Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice est en train de rendre son intranet accessible et de transférer tous les documents vers un format MS Word accessible à partir du format de document portable (PDF). Ce processus constant se poursuivra en 2015.

Outre les mesures ci-dessus, voici une liste d’autres réalisations à notre actif en 2014 pour améliorer l’accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées :

  • Le site Lois-en-ligne renferme les libellés des lois et règlements de l’Ontario. Son contenu est en train d’être transféré vers la nouvelle plateforme Ontario.ca. Le Bureau des conseillers législatifs du ministère continue de collaborer avec le Bureau du Conseil des ministres pour garantir l’accessibilité du nouveau site Lois-en-ligne, conformément aux normes relatives aux sites Web accessibles;
  • Le Bureau de gestion des projets (BGP) du ministère a conçu une vidéo de formation et en a inséré le contenu dans un format de substitution pour les employés handicapés qui pourraient en bénéficier. La vidéo ainsi que le format de substitution se trouvent sur l’intranet du BGP;
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) a mis à jour ses sites intranet. Le remaniement s’est terminé en mai 2014 et le résultat est conforme aux exigences d’accessibilité. Les Services technologiques pour la justice (SJT) ont apporté leur appui à la Division en veillant à ce que la conception du site respecte les normes d’accessibilité. Des gabarits accessibles pour le contenu Web ont été fournis. Certains employés de la Division ont suivi la formation sur la création de documents accessibles afin de favoriser l’accessibilité du contenu sur les sites Web;
  • La Division des services aux tribunaux (DST) a conçu une nouvelle vidéo d’orientation à l’intention des jurés, « Exercer la fonction de juré », accessible à partir de la chaîne YouTube du gouvernement de l’Ontario. La vidéo contient des sous-titres codés pour les personnes ayant une déficience auditive ou pouvant bénéficier du sous-titrage;
  • La DST a affiché son rapport annuel dans des formats PDF et MS Word accessibles sur le site Web public du ministère.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le ministère du Procureur général en 2014

Formation et sensibilisation

La présente section fait état des mesures et des engagements pris pour accroître la sensibilisation à l’importance de milieux de travail inclusifs et accessibles, et informer davantage à cet égard.

Engagement pris pour 2013-2014 : Des employés et chefs désignés du ministère recevront une formation supplémentaire sur la norme en matière d’emploi afin de permettre au ministère de se conformer au règlement NAI et pour améliorer la compréhension des mesures d’adaptation en milieu de travail à l’intention des employés handicapés.

Mesures prises

  • Tous les chefs et les employés affectés aux ressources humaines du ministère ont été tenus de suivre en ligne une formation sur la norme en matière d’emploi en vertu du règlement NAI avant le 30 juin 2014. Quatre fois par année, toutes les divisions examinent les registres de formation et font un suivi auprès des nouveaux employés qui doivent suivre la formation.
  • Tous les chefs et superviseurs étaient aussi tenus de suivre la formation prévue sur la prévention de la discrimination et du harcèlement au travail.

Engagement pris pour 2013-2014 : On créera une section en ligne sur l’accessibilité pour aider les chefs à s’acquitter de leur obligation d’offrir des mesures d’adaptation aux employés.

Mesures prises : Le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel, au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, offre du soutien et différents services aux ministères pour accommoder les employés handicapés. L’Unité des activités des RH du ministère a informé les chefs de l’offre de tels services et mis à jour son site Web pour qu’il précise les mesures d’adaptation liées à l’emploi et les aides offertes aux chefs.

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère envisagera la révision de son modèle de plan de rendement 2014-2015 afin d’y inclure une demande visant à ce que les employés ajoutent à leur plan de rendement un engagement d’apprentissage en lien avec l’accessibilité.

Mesures prises : Tous les employés sont tenus de suivre la formation obligatoire sur l’accessibilité, car les exigences à cet égard s’appliquent à l’ensemble du personnel ministériel. En 2014, tous les employés ont dû suivre une formation sur la Norme d’accessibilité de l’information et des communications. Bien que cette formation ne soit pas incluse dans le modèle de plan de rendement, le ministère assure le suivi de toutes les formations obligatoires et vérifie auprès des employés s’ils satisfont aux exigences à cet égard.

Outre la formation obligatoire et les autres formations liées à l’accessibilité dont fait état le présent plan dans d’autres sections, les activités suivantes ont été organisées :

  • À l’automne 2013, certains chefs du ministère ont assisté à la conférence JOIN (Join Opportunity Information Network). Cette conférence était centrée sur dix moyens clés de faciliter l’embauche de personnes handicapées. Cette année, les chefs et les employés ministériels assisteront à la conférence JOIN le 1er décembre 2014. La LAPHO analysée du point de vue des personnes handicapées constituera le thème de cette conférence, où l’on abordera entre autres l’emploi des personnes handicapées et la conception inclusive;
  • Le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité, qui relève de l’Unité des activités des RH, a offert des séances de formation et de sensibilisation sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (p. ex. une séance de sensibilisation auprès d’environ 215 chefs de la Division des services aux tribunaux, qui a fourni des outils pour appuyer efficacement la diversité, l’inclusion et l’accessibilité en milieu de travail, y compris des conseils pour aider les chefs à atteindre leurs engagements en matière de rendement dans leur secteur). Une présentation sous le thème du leadership inclusif a aussi été donnée à la conférence des chefs de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV);
  • La DSVPV a organisé une séance de formation à l’intention de ses employés, intitulée « Mental Health: Starting the Conversation » (santé mentale : engager la conversation). Cette séance a été donnée en mai 2014 par l’Association canadienne pour la santé mentale. Elle faisait ressortir les liens entre le stress et la santé mentale, et proposait des stratégies pour veiller au maintien d’une bonne santé mentale.

Mobilisation de l’effectif et rétroaction des employés handicapés

La présente section fait état des mesures et des engagements pris pour cerner les préoccupations et les besoins des employés handicapés du ministère, et y répondre par des améliorations en milieu de travail.

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère continuera d’examiner les recommandations faites par les groupes de discussion des employés handicapés et évaluera des options afin d’offrir plus de formation aux chefs sur la discrimination et le harcèlement en milieu de travail. On envisagera d’autres stratégies pour tenir compte des préoccupations soulevées dans les groupes de discussion.

Mesures prises : En 2012, le ministère a mis sur pied des groupes de discussion avec des employés handicapés pour réfléchir aux préoccupations et recommandations de ceux-ci relativement à l’accessibilité en milieu de travail et aux mesures d’adaptation liées à l’emploi. Certaines mesures ont été prises en 2013, et le rapport de l’an dernier en fait mention. En 2014, l’Unité des activités des RH a consulté le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) au sujet de certaines préoccupations soulevées dans les groupes de discussion. Le MSGSC est en train d’élaborer une nouvelle stratégie d’aide aux personnes handicapées pour améliorer les mesures destinées aux employés handicapés et à leurs chefs.

Engagement pris pour 2013-2014 : Le Sondage sur la participation des employés comprendra un volet sur l’évaluation des besoins des employés handicapés.

Mesures prises : Tous les employés du ministère ont été invités à participer au Sondage sur la participation des employés, réalisé à l’échelle de la FPO, en février 2014. L’Unité des activités des RH procède actuellement à l’analyse des résultats du ministère en ce qui a trait aux employés handicapés. Ces résultats orienteront les initiatives visant à améliorer la mobilisation des employés handicapés au sein du ministère.

Programme de mentorat pour l’avancement professionnel et l’inclusion

En octobre 2014, le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère a commencé à piloter un nouveau programme de mentorat pour favoriser l’avancement professionnel et l’inclusion. La formation sur la diversité est au cœur de ce programme, dont les participants sont invités à s’identifier comme membre de l’un de cinq groupes sous-représentés, y compris celui des personnes handicapées.

Le but est de favoriser, par le mentorat et des discussions entre pairs, une meilleure compréhension de la culture organisationnelle sous l’angle des employés sous-représentés dans la haute direction, ainsi que des expériences, des défis et des obstacles différents qui jalonnent le parcours de ces employés. Les pairs ont l’occasion d’accroître leur compréhension de la culture organisationnelle et des facteurs de réussite en gestion de carrière grâce à des interactions régulières avec un cadre à un échelon plus élevé, qui n’auraient peut-être pas été possibles autrement. Ce programme pilote sera mis en œuvre jusqu’en octobre 2015.

Milieu bâti accessible

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le ministère du Procureur général en 2014

Stratégie d’accessibilité du milieu bâti

En 2013, le ministère a élaboré un cadre stratégique d’accessibilité du milieu bâti pour orienter les décisions en vue de répondre aux exigences réglementaires, voire de les dépasser, et d’améliorer l’accessibilité du milieu bâti pour que tous les édifices soient accessibles d’ici 2025. Voici les buts de ce cadre :

  • L’élaboration et le suivi de plans pluriannuels en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles dans le milieu bâti du MPG;
  • L’élaboration de normes de conception accessibles et de politiques de mise en œuvre et processus connexes pour les installations ministérielles;
  • L’engagement accru des personnes handicapées et d’autres personnes dotées d’une expertise en ce qui a trait à l’accessibilité et aux incapacités, et la tenue de consultations avec elles pour s’assurer que les décisions ministérielles tiennent compte des besoins actuels et prévus ainsi que des pratiques exemplaires de l’industrie.

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère continuera de travailler à sa stratégie d’accessibilité du milieu bâti, qui décrit la façon dont le ministère rendra ses édifices accessibles d’ici 2025. Voici les éléments prévus pour 2014 et les années ultérieures :

  • On procédera à une vérification de l’accessibilité dans les palais de justice afin de comprendre quels sont les secteurs nécessitant des améliorations.
    (Calendrier de mise en œuvre : permanent)
  • On poursuivra l’élaboration de normes de conception accessibles décrivant les fonctionnalités évoluées en matière d’accessibilité et les pratiques exemplaires à l’intention des palais de justice et autres édifices du ministère.
    (Calendrier de mise en œuvre : 2015-2016)
  • Élaboration d’une politique de mise en œuvre qui décrira la façon dont la norme peut s’appliquer aux nouveaux projets, à la planification et aux études de faisabilité.
    (Calendrier de mise en œuvre : 2014-2015)
  • Création d’un plan pluriannuel de mise en œuvre qui décrira les priorités et projets visant à supprimer et à prévenir les obstacles dans les édifices en différentes étapes d’ici 2025.
    (Calendrier de mise en œuvre : novembre 2014 et permanent)

Mesures prises : Le ministère a continué de progresser dans la mise en œuvre de sa stratégie, sous la supervision de la Direction de la gestion des installations. Le ministère compte les réalisations suivantes à son actif en 2014 :

  • La consultation du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario, un comité ministériel d’intervenants clés dont font partie des représentants des tribunaux, du barreau, du ministère et de la communauté des personnes handicapées;
  • L’établissement d’un échéancier de projet et d’un plan de consultation pluriannuels, ainsi que la tenue de vérifications de l’accessibilité dans deux palais de justice, à l’appui de l’élaboration de normes;
  • Le début de l’élaboration des normes d’accessibilité pour l’aménagement du ministère, qui établiront les exigences en fonction de pratiques exemplaires pour des espaces ministériels conçus pour être accessibles. Une fois élaborées, les normes seront appliquées à tous les projets.

Ces travaux se poursuivront en 2015 et en 2016.

Accroître l’accessibilité et éliminer les obstacles – rénovations et construction de nouveaux édifices

Engagement pris pour 2013-2014 : Le Bureau du sous-ministre associé – Bureau de l’innovation continuera de préparer un plan visant à redéfinir et reconfigurer l’espace de bureau existant au 720, rue Bay. Le réaménagement permettra d’offrir plus d’espace de travail et un milieu de travail plus souple qui inclura une aire de travail propice à la collaboration.

Mesures prises : L’espace du Bureau de l’innovation a été reconfiguré de façon à élargir les couloirs et à espacer les postes de travail individuels dans chacune des trois sections. Cet élargissement de l’aire ouverte permet un plus grand accès aux personnes utilisant des aides à la mobilité, comme des fauteuils roulants.

Outre les aménagements ci-dessus, la Direction de la gestion des installations s’assure de l’intégration des caractéristiques d’accessibilité à la conception des nouveaux palais de justice et autres édifices ministériels, ainsi qu’aux travaux de rénovation de ceux existants. La Direction continue d’appliquer les principes ou les exigences d’accessibilité que prescrivent le Code du bâtiment de l’Ontario, les normes et règlements locaux de même que le document Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario).

Voici les améliorations apportées aux édifices ministériels pour en accroître l’accessibilité en 2014 :

Nouveaux palais de justice

  • Ouverture du nouveau palais de justice du comté d’Elgin, à St. Thomas, et du nouveau palais de justice de Thunder Bay : Les caractéristiques d’accessibilité pour les personnes handicapées ont été intégrées à la conception et à la construction de ces palais de justice (accès sans obstacle aux espaces publics, aux comptoirs, aux salles d’audience, au banc des jurés, à la barre des témoins et aux sections réservées au public; autres fonctionnalités évoluées d’accessibilité, comme des lutrins à hauteur ajustable).

Région de Toronto

  • Palais de justice de College Park (444, Yonge) : La grande salle de réunion a été réaménagée pour en faire une petite salle d’audience dotée d’un accès sans obstacle au podium des juges et à la barre des témoins. De plus on a éliminé les obstacles au comptoir public du procureur de la Couronne et construit un stand de comparution par vidéoconférence entièrement accessible.
  • Palais de justice au 311, Jarvis : Le comptoir public de services judiciaires a été réaménagé pour inclure un guichet sans obstacle.
  • Palais de justice au 47, Sheppard : Une nouvelle salle d’audience pour les petites créances, qui sert aussi de tribunal civil, a été ajoutée et comprend un podium des juges et une barre des témoins sans obstacle.
  • Palais de justice au 361, University : Le comptoir public du procureur de la Couronne a été réaménagé pour en supprimer les obstacles.
  • Bureau de l’avocat des enfants : Des dispositifs d’ouverture automatique ont été ajoutés à toutes les portes principales, y compris celle des toilettes accessibles aux hommes comme aux femmes; un poste de travail a été réaménagé pour accommoder un membre du personnel; certaines entrées de portes ont été élargies et on a ajouté un système d’appel d’urgence dans les toilettes pour hommes et femmes.

Région du Nord

  • Palais de justice de Sault Ste. Marie : Le sous-sol a été réaménagé pour répondre aux besoins fonctionnels et on a effectué les travaux nécessaires pour rendre accessibles les salles d’entrevue de la Couronne et répondre aux besoins en matière d’accessibilité du personnel judiciaire, de l’association juridique, de la police et du public.
  • Palais de justice de Parry Sound : Les entrées ont été modifiées pour accommoder les employés handicapés.
  • Palais de justice de Gore Bay : On a réaménagé le comptoir du procureur de la Couronne et la cuisinette pour y intégrer des fonctionnalités d’accessibilité.
  • Palais de justice de Sudbury et de Dryden : Une poste à commande automatique a été installée pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité.

Région de l’Est

  • Palais de justice d’Ottawa : Deux toilettes publiques ont été réaménagées en deux unités accessibles et la zone d’attente a été élargie pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité.
  • Palais de justice d’Ottawa et de Cornwall : On a modifié le banc des jurés de 12 personnes pour créer un banc des jurés de 14 personnes avec un poste de juré accessible.
  • Palais de justice de Lindsay : Le comptoir existant a été réaménagé pour en améliorer l’accessibilité.
  • Palais de justice de Peterborough et de Cornwall : Les locaux du Programme d’aide aux victimes et aux témoins ainsi que le comptoir ont été réaménagés pour les rendre accessibles.

Région du Centre

  • Palais de justice de Brampton : On a modifié le banc des jurés pour créer un banc des jurés de 14 personnes avec un poste de juré accessible. De plus, trois cabinets des juges entièrement accessibles ont récemment été construits.
  • Palais de justice de Barrie : Divers travaux ont été menés, dont la rénovation de la salle d’audience pour la rendre accessible au public (barre des témoins et tribune du public), la construction de toilettes accessibles pour le public et l’aménagement de trois cabinets des juges sans obstacle. La construction d’une salle d’interrogatoire accessible pour les prisonniers et leur avocat est aussi en cours.
  • Palais de justice de Newmarket : Une annexe modulaire a été ajoutée pour permettre l’accès à des toilettes accessibles au public ainsi qu’à des salles d’audience entièrement accessibles (banc des jurés, lutrin, barre des témoins et tribune du public). Des améliorations ont aussi été apportées aux locaux de la Couronne et du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) – comptoir public accessible, porte à commande automatique, zone d’attente du public accessible et toilettes accessibles.

Région de l’Ouest

  • Palais de justice de London : L’entrée et les zones d’attentes des locaux du PAVT ont été rénovées pour les rendre accessibles.
  • Palais de justice de Hamilton : On a réaménagé la salle d’audience et le couloir des juges pour les rendre accessibles au personnel judiciaire.

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère se préparera à se conformer aux exigences concernant les espaces publics en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les vérifications de l’accessibilité en cours dans le cadre de la stratégie ministérielle d’accessibilité du milieu bâti incluront une évaluation de l’accessibilité des comptoirs de service, des voies de déplacement et espaces extérieurs ainsi que des stationnements accessibles.

Mesures prises

  • Telles sont les exigences guidant l’amélioration de l’accessibilité du milieu bâti qui s’appliquent au ministère :
    • Les exigences prévues dans la Directive de conception sans obstacle d’Infrastructure Ontario;
    • Les nouvelles normes pour la conception des espaces publics du règlement NAI, dans un certain nombre de secteurs qui ont une incidence sur le ministère, soit les comptoirs de service, les zones d’attente, l’entretien, les voies de déplacement extérieures et le stationnement;
    • Les exigences mises à jour d’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario, qui ajoutent les voies de déplacement intérieures, les toilettes, les entrées de portes, etc.
  • La Direction de la gestion des installations du ministère assurera la conformité à toutes ces exigences. Le ministère a pris des dispositions pour veiller à ce que les employés concernés soient au courant de ces exigences au moyen d’une formation.
  • Les vérifications de l’accessibilité menées en 2014 portaient surtout sur les fonctionnalités propres au ministère en matière d’accessibilité (p. ex. salles d’audience). Dorénavant, le ministère fera en sorte que ses vérifications de l’accessibilité comprennent une évaluation d’un vaste éventail de caractéristique et d’espaces, comme les comptoirs de service, les salles d’audience, les toilettes, les entrées des édifices, etc. Les vérifications aideront à repérer les éléments à améliorer.

Autres réalisations en matière d’accessibilité

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le ministère du Procureur général en 2014

Outre les réalisations mentionnées dans d’autres sections du présent plan, le ministère a pris des mesures pour appuyer les améliorations constantes à l’accessibilité de ses politiques, programmes, services et installations en 2014. Celles-ci sont énumérées ci-dessous.

Accessibilité du processus d’approvisionnement

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère continuera d’informer les employés des exigences concernant l’achat de biens et services qui satisfont ou excèdent les exigences en matière d’accessibilité. On rappellera aux membres de la direction les ressources en matière d’approvisionnement accessible offertes par la FPO et le ministère.

Mesures prises

  • Le ministère a mis en place des mécanismes pour assurer l’accessibilité du processus d’approvisionnement. Tous les secteurs ministériels reçoivent un formulaire de présentation stratégique des achats de l’Unité du contrôle financier du ministère dès qu’un processus d’approvisionnement de moyenne à grande envergure est enclenché. Ce formulaire contient des liens vers les ressources utiles pour intégrer les caractéristiques d’accessibilité au processus. Lors du traitement des dossiers d’approvisionnement, l’Unité du contrôle financier recommande régulièrement au personnel de consulter l’Unité de l’accessibilité pour obtenir des conseils. Ce processus en place depuis de nombreuses années se poursuit. Il sert d’aide-mémoire aux employés et à la direction pour tenir compte de l’accessibilité dans les achats.
  • L’Unité de l’accessibilité du ministère a conçu une ressource qui précise les exigences d’accessibilité pour s’assurer que les sites Web et les logiciels utilisés pour les achats aident le ministère à honorer son engagement à ne pas créer de nouveaux obstacles. Ces exigences seront affichées et le personnel de l’ensemble du ministère pourra les consulter, sous une forme adaptée en fonction des achats, le cas échéant.

Voici des exemples témoignant de l’intégration des caractéristiques d’accessibilité au processus d’approvisionnement en 2014 :

  • La Direction de la gestion des installations continue de s’assurer de l’intégration des caractéristiques d’accessibilité à l’ensemble des ententes et contrats avec les fournisseurs pour la conception et la construction d’espaces nouveaux ou à rénover. Elle tient aussi compte de l’accessibilité dans le processus d’achat de mobilier dans l’ensemble de la province pour assurer le recours à une conception universelle ainsi que l’adaptation des meubles à différents formats et besoins;
  • La Division des services aux tribunaux (DST) a établi un contrat avec un nouveau fournisseur pour les transcriptions des débats judiciaires. L’accessibilité a été intégrée sous la forme d’une exigence imposant au fournisseur de fournir des services de dépannage par ATS ainsi que par courriel et téléphone. De plus, le fournisseur est tenu de rendre le formulaire de demande de transcription accessible dans les deux formats retenus, PDF et MS Word;
  • La DST a poursuivi le processus d’approvisionnement amorcé pour les Services de médiation familiale et d’information dans les tribunaux en Ontario. Les ententes de service finalisées en avril 2014 prévoyaient des exigences relativement à la prestation de services accessibles;
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) veille à ce que l’accessibilité soit considérée lors de tous les achats. Les exigences d’accessibilité sont comprises dans les critères de sélection des fournisseurs. Par exemple, la DSVPV loue souvent des salles pour la tenue de séances de formation pour le personnel ou de réunions régionales, et elle tient alors compte d’éléments comme les entrées, les toilettes et la configuration de la salle de réunion ou de formation pour s’assurer de leur accessibilité.

Leadership en matière d’accessibilité

Engagement pris pour 2013-2014 : Dans le plan établi l’an dernier, le ministère avait pris les engagements suivants pour que l’accessibilité oriente les pratiques en matière de leadership :

  • Le directeur général de l’administration (DGA) demeurera le cadre champion de l’accessibilité au ministère et continuera de siéger au Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario et de faire partie du conseil interministériel sur l’accessibilité et la diversité dans la fonction publique de l’Ontario;
  • L’équipe de leadership ministérielle appuiera des stratégies qui aideront le ministère à respecter ses obligations en vertu du règlement NAI dans des domaines comme l’accessibilité sur le Web, l’approvisionnement et les espaces publics;
  • Le ministère évaluera des possibilités pour mobiliser les intervenants.

Mesures prises

  • En 2014, le Comité de la haute direction du ministère s’est doté d’un plan stratégique pour l’avancement de trois priorités clés. L’accessibilité est intégrée à ces priorités ainsi qu’aux buts stratégiques établis, ce qui contribue à mettre l’accent sur les mesures qui bénéficieront aux personnes handicapées.
  • Le DGA, à titre de cadre champion de l’accessibilité au ministère, a orienté l’élaboration des initiatives ministérielles clés suivantes, lesquelles visent à positionner le ministère de façon à ce qu’il atteigne ses objectifs en matière d’accessibilité d’ici 2025 :
    • L’élaboration d’un plan d’accessibilité stratégique sur plusieurs années qui établira des buts clairs et indiquera les domaines prioritaires des dix prochaines années – les travaux vont bon train et ce plan sera achevé en 2015;
    • Le maintien des efforts dans le cadre de la stratégie d’accessibilité du milieu bâti, en vue d’atteindre l’objectif d’installations accessibles d’ici 2025 – pour en savoir plus, prière de consulter la section Milieu bâti accessible.
    • La poursuite des mesures visant à mobiliser les intervenants en matière d’accessibilité dans le cadre des initiatives ci-dessus.
  • Le DGA a continué de faire partie du conseil interministériel sur l’accessibilité et la diversité dans la fonction publique de l’Ontario. De plus, de concert avec d’autres membres de la haute direction et employés du ministère, il a siégé au Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO), qui est coprésidé par la sous-procureure adjointe de la Division des services aux tribunaux. Le CATO permet aux ministères d’obtenir le point de vue des intervenants et de discuter, avec tous les membres, des moyens de favoriser l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les tribunaux.
  • Le Comité de la haute direction (CHD) du ministère a apporté son appui à différentes initiatives visant à améliorer l’accessibilité des services. Par exemple, dans le cadre du Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion du ministère, chaque CHD s’est engagé à organiser des activités d’apprentissage pour améliorer la capacité des employés de mettre en œuvre les pratiques inclusives et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées par rapport aux services, aux programmes et à l’emploi. En février 2014, la Direction des communications du ministère ainsi que le Bureau des conseillers législatifs ont été les hôtes conjoints d’une tribune ouverte sur les avantages du recours au langage clair dans les documents juridiques. Des outils et des ressources facilitant la création de documents en langage clair ont été affichés sur l’intranet que le ministère consacre à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité. Pour leur part, les Services technologiques pour la justice (STJ) organisent une séance de formation sur la création de documents et de sites Web accessibles. La planification de cet événement est en cours.
  • À l’appui de l’engagement visant à améliorer l’accessibilité de l’ensemble de la FPO pour les personnes handicapées, la Division des politiques et des tribunaux décisionnels (DPTD) joue un rôle de premier plan auprès d’autres ministères dans l’examen des lois influant le plus sur les efforts d’élimination des obstacles. Cinquante et une lois de la sorte font actuellement l’objet d’un examen, y compris 15 lois que soutient le ministère. Pour en savoir plus, prière de consulter la Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles.

Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité

Engagement pris pour 2013-2014 : Le ministère continuera d’offrir un centre d’expertise et de consultation stratégique en matière d’accessibilité aux employés et aux membres de la direction du ministère. L’Unité de l’accessibilité continuera de collaborer avec le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario et ses sous-comités, ainsi qu’avec le Comité directeur de l’accessibilité du ministère et le sous-comité d’accessibilité aux tribunaux pour le suivi et l’amélioration de l’accessibilité dans les palais de justice et au ministère.

Mesures prises

  • L’Unité de l’accessibilité (UA) fait partie intégrante du Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère. Elle a continué d’offrir des conseils stratégiques et d’appuyer les efforts de toutes les divisions ministérielles dans l’identification, la prévention et l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées par rapport aux services, aux programmes, aux installations et à l’emploi. L’UA coordonne également les activités visant à assurer la conformité à la LAPHO, en plus de fournir des conseils spécialisés relativement aux mesures d’adaptation destinées aux usagers des tribunaux qui ont un handicap.
  • L’UA du ministère a collaboré avec l’un des principaux représentants de la communauté des personnes handicapées ainsi que la Commission des droits de la personne à la tenue d’une classe dans le cadre d’un cours sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, offert à l’Université Ryerson (programme de maîtrise en administration et en politiques publiques). Cette classe portait surtout sur l’accès à la justice et aux tribunaux des personnes handicapées. Elle a offert au ministère l’occasion de souligner l’importance de l’accessibilité en tant que composante de l’administration et des politiques publiques.
  • Outre les projets et activités dont fait mention le présent plan, le Bureau appuie trois comités de l’accessibilité clés, dont les membres ont continué à se réunir régulièrement :
    • Le Comité directeur de l’accessibilité – ce comité qui comprend des représentants de toutes les divisions ministérielles est chargé de guider et de conseiller le ministère dans la planification et la mise en œuvre d’initiatives touchant l’accessibilité et la conformité aux exigences;
    • Le sous-comité d’accessibilité aux tribunaux – ce sous-comité comprend des représentants de la Division des services aux tribunaux (DST), de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) et de la Division du droit criminel (DDC); il est chargé de guider et de conseiller en ce qui a trait aux services des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité offerts dans les tribunaux;
    • Le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO) – ce comité fournit son avis sur les moyens d’améliorer l’accessibilité des tribunaux; ses membres représentent le milieu judiciaire, le barreau, la communauté des personnes handicapées et le ministère. Ce comité a donné lieu à diverses présentations et consultations, notamment sur l’accessibilité des tribunaux de justice sociale, la stratégie de sensibilisation à la santé mentale qu’Aide juridique Ontario est en train d’élaborer et l’édification du cadre d’accessibilité du milieu bâti. Des membres de ce comité ont aussi pris part à une visite guidée des caractéristiques d’accessibilité de l’un des plus récents palais de justice du ministère, celui de Quinte, à Belleville.

Soutien à la diversité et à l’inclusion dans les organismes et tribunaux

  • Les organismes ministériels sont tenus de préparer leur propre plan d’accessibilité pluriannuel, conformément au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). Le ministère a continué de conseiller les organismes et tribunaux en ce qui a trait à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité, et d’appuyer leurs efforts à cet égard. Voici quelques réalisations clés à l’actif du Bureau du directeur général de la diversité pour les organismes (BDGDO) en 2014 :
    • Le maintien d’un rôle de chef de file auprès de tous les organismes pour assurer leur conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les aider à élaborer et mettre en œuvre des plans stratégiques pour appuyer la diversité, l’inclusion et l’accessibilité;
    • La poursuite de la présidence et de la coordination de la communauté de pratique d’organismes d’inclusion, qui se réunit tous les mois – cette communauté de pratique offre une tribune pour la mise en commun des connaissances au sujet de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité entre tous les organismes;
    • La mise sur pied d’un groupe de travail sur la création de formulaires accessibles afin de cerner les besoins en matière de formation et de commencer à examiner et à mettre à jour les principaux formulaires pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées. L’Inclusive Design Research Centre (IDRC) du Collège d’art et de design de l’Ontario (OCAD University) a fourni des conseils à ce groupe de travail. Ce groupe poursuivra son travail en 2015;
    • La tenue d’une séance d’une journée, intitulée « Better Justice through Inclusive Practice » (une meilleure justice grâce à une pratique inclusive). La moitié de cette journée était consacrée à l’accessibilité de l’information et aux moyens de créer des documents et des formulaires accessibles, sous la direction de l’IDRC. Des représentants d’organismes et de tribunaux ainsi que des employés du ministère ont assisté à cette formation qui leur a fait découvrir des moyens de convertir les formulaires en formats plus accessibles;
    • La direction d’un projet visant à déplacer une vingtaine de cours en ligne de la FPO sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité ainsi que d’autres outils vers un site intranet centralisé auquel ont accès les organismes. Grâce à cette initiative, 1 300 employés d’organismes ont accès à des ressources et activités de formation pertinentes sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité.
  • À l’automne 2014, les activités du BDGDO ont été transférées vers le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015 et en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par le ministère pour 2015 et 2016

Services de coordination de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice

  • Les services de coordination de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice restent fondamentaux dans la prestation de services accessibles pour les usagers des tribunaux. La Division des services aux tribunaux, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables et la Division du droit criminel continueront d’offrir des services de coordination de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice. (Calendrier de mise en œuvre : 2015, 2016 et permanent)
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables dirigera les efforts pour l’organisation et la tenue de formations aux coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice et les responsables des mesures d’accessibilité, de même qu’aux autres employés du ministère appelés à servir des personnes ayant une déficience auditive. Cette formation permettra de s’assurer que les besoins en matière de communication sont comblés. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
  • Le sous-comité d’accessibilité aux tribunaux étudiera également la possibilité de faire mieux connaître les mesures d’adaptation liées à l’emploi. (Calendrier de mise en œuvre : 2015 et 2016)

Sensibilisation à la sensibilité aux parfums

  • L’Unité de l’accessibilité continuera de coordonner les efforts déployés à l’échelle du ministère pour faire mieux connaître les problèmes liés à la sensibilité aux parfums. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)

Préparation d’une formation sur la santé mentale à l’intention des professionnels du secteur de la justice

  • L’Unité de l’accessibilité (UA) continuera de coordonner la participation du ministère à un projet visant à préparer un cours à l’intention des professionnels du secteur de la justice. Ce cours élaboré par l’Association canadienne pour la santé mentale (Toronto) porte surtout sur la communication avec les personnes souffrant de troubles de santé mentale dans les contextes juridiques.
    • Le Bureau coordonnera la participation du ministère lors de la mise à l’essai de la formation. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
    • Une fois cette étape franchie, le Bureau collaborera avec les divisions à la diffusion de la formation dans l’ensemble du ministère. (Calendrier de mise en œuvre : de 2015 à 2016)

Formation sur les droits de la personne à l’intention des avocats de la FPO

  • Le ministère effectuera la recherche nécessaire à l’élaboration du contenu d’un cours sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, puisque ce sujet s’applique à différents aspects de la pratique juridique dans la fonction publique de l’Ontario (FPO). (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
  • Une fois le contenu préparé, le cours sera offert dans le cadre de la formation que suivent les employés du secteur juridique de l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario. (Calendrier de mise en œuvre : de 2015 à 2016)

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par le ministère pour 2015 et 2016

Aides à la communication

  • Chaque division repérera des emplacements appropriés pour la pose de lignes ATS afin d’améliorer l’accessibilité des communications pour la communauté sourde et les personnes qui ont un trouble de l’élocution. (Calendrier de mise en œuvre : d’ici le printemps 2015)
  • La Division des services aux tribunaux (DST) reste déterminée à accroître la disponibilité d’interprètes gestuels qualifiés dans les tribunaux à l’intention des personnes sourdes. Au cours de la prochaine année, elle continuera de réfléchir aux moyens d’assurer une plus grande présence de ces interprètes dans les tribunaux. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
  • L’Unité des services d’interprétation judiciaire de la DST collaborera avec l’Unité de l’accessibilité du ministère à la proposition de pratiques exemplaires et de conseils à l’intention des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice en ce qui a trait au recours efficace aux services d’interprètes gestuels dans les tribunaux. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)

Sites Web et documents accessibles

  • Le ministère se conformera aux exigences établies pour la création de sites Web accessibles en vertu du règlement NAI. Aussi devra-t-il s’assurer que tous les sites Web publics ainsi que les sites Web internes nouveaux ou mis à jour en profondeur soient conformes aux normes établies dans le règlement NAI. Des activités visant plus particulièrement à assurer la conformité à cet égard figurent ci-dessous :
    • La Direction des communications continuera de concevoir du contenu accessible pour les sites Web publics actuels du ministère. Elle veillera également au respect des normes sur l’accessibilité à mesure que le contenu Web sera mis à jour dans la transition du site Web du ministère vers la nouvelle plateforme Ontario.ca; (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
    • Chaque division concevra et des sites Web accessibles et consignera les données dans les plans de conformité connexes; (Calendrier de mise en œuvre : hiver 2015 pour l’élaboration des plans de conformité et d’ici le 1er janvier 2016 pour la mise en œuvre de ces plans)
    • Le groupe de travail des Services technologiques pour la justice (STJ), mis sur pied en octobre 2014, poursuivra son travail en vue d’évaluer les lacunes en matière d’accessibilité et de proposer des solutions en ce qui a trait aux sites Web, à l’information et aux technologies accessibles et au processus d’approvisionnement connexe; (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
    • Le Comité directeur de l’accessibilité du ministère, de concert avec l’Unité de l’accessibilité du ministère, analysera et recommandera des moyens d’appuyer les plans d’apprentissage des divisions pour la création de documents accessibles. (Calendrier de mise en œuvre : hiver 2015)

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues par le ministère pour 2015 et 2016

Participation des employés

  • En 2014, la FPO a effectué un sondage sur la participation des employés. Tous les employés de la FPO ont été invités à y participer. Le ministère évaluera les résultats et élaborera des stratégies pour répondre aux préoccupations soulevées dans ce sondage par les employés handicapés. (Calendrier de mise en œuvre : d’ici le printemps 2015)

Programme de mentorat pour l’avancement professionnel et l’inclusion

  • Le ministère poursuivra la mise à l’essai d’un programme de mentorat pour l’avancement professionnel et l’inclusion. La formation sur la diversité est au cœur de ce programme, dont les participants sont invités à s’identifier comme membre de l’un de cinq groupes sous-représentés, y compris celui des personnes handicapées. Pour en savoir plus, prière de consulter la première section du présent plan consacrée à l’emploi, Programme de mentorat pour l’avancement professionnel et l’inclusion. (Calendrier de mise en œuvre : d’octobre 2014 à octobre 2015)

Formation et sensibilisation

  • Une personne peut subir un traumatisme indirect, qui se répercute sur son état de santé physique, neurologique ou mental, lorsqu’elle est appelée à entendre des récits traumatisants ou à être témoin de tels événements jour après jour. Les employés ministériels risquent de vivre un traumatisme indirect s’ils sont exposés à des récits ou des événements de la sorte dans le cadre de leurs fonctions. La Division du droit criminel poursuivra son analyse d’une initiative visant à former les chefs et les employés relativement à cette forme de traumatisme pour aider et soutenir des collègues qui en seraient atteints. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
  • Le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité préparera une formation à l’intention des chefs, dont il assurera la coordination, en ce qui a trait aux pratiques de recrutement, de sélection et d’intégration à l’emploi sans la pression des préjugés et sans obstacle. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues par le ministère pour 2015 et 2016

Stratégie d’accessibilité du milieu bâti

La Direction de la gestion des installations (DGI) poursuivra ses efforts pour l’édification d’une stratégie d’accessibilité du milieu bâti pour que tous les édifices soient accessibles d’ici 2025. Les mesures prévues par la DGI pour 2015 et 2015 figurent ci-dessous :

  • La poursuite des efforts visant à rendre accessibles les espaces rénovés (le cas échéant) ainsi que les nouveaux palais de justice et autres installations. On continuera de miser sur l’ouverture et la transparence pour tous les projets d’accessibilité touchant les palais de justice actuels et nouveaux. Le personnel, les intervenants et le public seront encouragés à faire part de leurs commentaires à l’égard des moyens d’améliorer l’accessibilité de toutes les installations ministérielles. Les occasions de rencontrer des représentants de différents groupes pour discuter des préoccupations relatives à l’accessibilité seront bienvenues; (Calendrier de mise en œuvre : 2015 et 2016)
  • La poursuite de la recherche utile aux vérifications de l’accessibilité. Cette recherche éclairera les normes de conception accessibles et les politiques de mise en œuvre accessibles du ministère, dont il est fait mention ci-dessous; (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
  • L’élaboration de normes de conception accessibles pour les installations ministérielles; (Calendrier de mise en œuvre : de 2015 à 2016)
  • De concert avec le comité consultatif interne du milieu bâti du ministère, l’élaboration d’une politique pour la mise en œuvre des normes d’accessibilité et l’orientation des investissements dans les immobilisations pour assurer l’accessibilité des édifices ministériels. (Calendrier de mise en œuvre : 2015)
  • La conformité du ministère aux nouvelles normes visant la conception des espaces publics, aux nouvelles exigences du Code du bâtiment relativement à un aménagement sans obstacle et aux Guidelines for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities (Directives pour l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario). (Calendrier de mise en œuvre : 2015 et permanent)

Autres résultats visés et réalisations attendues

Résultat clé visé dans le PPA :

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par le ministère pour 2015 et 2016

Plan d’accessibilité stratégique

  • Le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère collaborera avec toutes les divisions à la finalisation du Plan d’accessibilité stratégique pluriannuel du ministère. Ce plan établira les priorités et les activités à réaliser pour que l’ensemble du ministère soit accessible d’ici 2025, entre autres par des mesures de soutien aux employés pour les aider à prévenir et à éliminer constamment les obstacles. Le ministère consultera le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario ainsi que d’autres intervenants à l’égard du plan. (Calendrier de mise en œuvre : été 2015)

Unité de l’accessibilité

  • L’Unité de l’accessibilité (UA) du Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité continuera d’apporter son soutien et son expertise en matière d’accessibilité au ministère, à ses organismes et à ses tribunaux sur la prévention et l’élimination des obstacles. (Calendrier de mise en œuvre : permanent)
  • L’UA, de concert avec les divisions, centrera sa recherche sur certains problèmes et lacunes dans les services ministériels que soulèvent les clients handicapés. Le Bureau facilitera les consultations avec les personnes handicapées et d’autres parties afin de mieux comprendre la nature des obstacles ainsi que les stratégies et solutions éventuelles. (Calendrier de mise en œuvre : 2015 et 2016)

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles

Dans le cadre de l’engagement pris afin d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère continuera de passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Révision de la législation sur l’accessibilité

Reconnaissant qu’il est important de supprimer les obstacles à l’accessibilité dans les lois ayant une forte incidence sur les membres du public et les personnes handicapées, le gouvernement applique une stratégie en trois volets qui accorde la priorité aux lois ayant une forte incidence et qui inclut :

1. l’élaboration d’un processus et d’outils normalisés servant à repérer et à supprimer les obstacles à l’accessibilité;

2. l’analyse, d’ici la fin de 2014, de 51 textes législatifs à forte incidence, ciblés, qui répondent aux critères suivants :

  • les lois qui touchent directement les personnes handicapées;
  • les lois qui prévoient la prestation de services ou de programmes largement applicables;
  • les lois qui fournissent des avantages ou des protections; ou
  • les lois qui influent sur des devoirs ou des droits démocratiques ou civiques;

3. l’examen des règles de procédure, des politiques et des lignes directrices se rapportant à des textes législatifs à forte incidence, le cas échéant.

En 2013, la FPO a réalisé d’importants progrès dans la conduite de cette phase de l’examen, qui devrait être achevé d’ici à la fin de 2014.

Dans le cadre de cette procédure, le ministère du Procureur général passe en revue 15 lois :

  • La Loi sur les droits des aveugles;
  • La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels;
  • La Loi électorale;
  • La Loi sur les employeurs et employés;
  • La Loi sur le droit de la famille;
  • Le Code des droits de la personne;
  • La Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque;
  • La Loi sur les jurys;
  • La Loi de 1998 sur les services d’aide juridique;
  • La Loi de 2002 sur la prescription des actions;
  • La Loi sur le Tuteur et curateur public;
  • La Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles;
  • La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui;
  • La Loi sur les fiduciaires;
  • La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels.

Le ministère continuera de faire rapport sur l’évolution de l’examen dans notre plan annuel d’accessibilité.

Liens

L’accessibilité pour les personnes handicapées, ministère du Procureur général

Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

Site Web de l’Ontario sur l’accessibilité

Programme de services accessibles, équitables et durables à l’intention des personnes ayant une déficience intellectuelle

Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (en anglais seulement)

Pour nous joindre

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère.

Renseignements généraux : 416 326-2220

Renseignements généraux – ligne ATS : 416 326-4012

Numéro gratuit : 1 800 518-7901

Numéro ATS gratuit : 1 877 425-0575

Courriel : attorneygeneral@ontario.ca

Site Web du ministère : www.ontario.ca/procureurgeneral

Rendez-vous au portail du ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements sur la façon de faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1 800 668-9938

ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2014

ISSN (1708-5806)

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