Plan d'accessibilité 2013-2014

Table des matières

Message du cadre champion de l'accessibilité du ministère

Je suis heureux de présenter le 11e Plan d'accessibilité (LPHO) du ministère du Procureur général. Au cours des dix dernières années, nous avons fait de grands pas pour supprimer les obstacles et améliorer l'accessibilité des programmes et services du ministère. L'accessibilité se trouve au cœur de notre fonction publique et fait en sorte que les résidents de l'Ontario puissent recevoir et utiliser les services dont ils ont besoin, tout en y accédant de façon égalitaire.

Lorsque je pense à la dernière année, je suis heureux de constater nos réalisations en matière d'accessibilité dans de nombreux secteurs, particulièrement l'élaboration de notre stratégie pour le milieu bâti, qui nous aidera à atteindre notre objectif de rendre nos installations entièrement accessibles d'ici 2025. Le ministère s'efforce de s'améliorer continuellement et continuera de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité dans tous ses programmes et services pour faire en sorte que la justice soit accessible à chacun.

Je suis fier d'être le cadre champion du ministère en matière d'accessibilité et je demeure engagé à travailler avec chacun d'entre vous à mesure que nous allons de l'avant.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Dante Pontone
Sous–procureur général adjoint et directeur général de l'administration
Division de la gestion des services ministériels
Ministère du Procureur général

Introduction

Depuis plus de dix ans, chaque ministère indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Tous les ministères participent à cette initiative en élaborant leurs plans d'accessibilité annuels, comme l'exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).

Récemment, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) a établi la feuille de route de l'Ontario pour rendre la province accessible d'ici 2025. Elle comporte des normes d'accessibilité dans les domaines suivants : services à la clientèle, information et communications, emploi, transport et milieu bâti. En 2010, le ministère du Procureur général (MPG) s'est conformé aux exigences de la première norme d'accessibilité pour les services à la clientèle.

En 2011, les ministères ont commencé à se conformer aux exigences des quatre autres normes énoncées dans le règlement intitulé Normes d'accessibilités intégrées (NAI).

Le 1er janvier 2012, la fonction publique de l'Ontario (FPO) a publié son plan pluriannuel d'accessibilité (PPA).

Le PPA contient l'engagement suivant :

  • La FPO s'applique à être un chef de file de l'accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons. Le plan du MPG s'appuiera sur ces lois et règlements et sur le PPA. Il décrira comment le ministère contribuera à l'atteinte de notre objectif d'un Ontario sans obstacle d'ici 2025.

On peut obtenir notre plan d'accessibilité de 2012-2013, ainsi que ceux des autres ministères, en cliquant sur Ontario.ca.

Le MPG s'engage à créer et à promouvoir l'accessibilité dans le domaine de la justice en Ontario. Puisque le ministère a la responsabilité de rédiger les lois en lien avec l'accessibilité, le MPG s'est établi comme chef de file du gouvernement dans le travail en cours pour supprimer et prévenir les obstacles pour les Ontariens atteints d'un handicap. Le ministère met en œuvre les normes d'accessibilités fournies par la LAPHO comme façon de repérer et de supprimer les obstacles dans ses programmes et services.

Ce plan se divise en trois sections et traite principalement des activités réalisées entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2013. La première section fait état des réalisations de l'an dernier du ministère. La deuxième section dresse la liste des engagements proposés pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2014. La troisième section constitue un rapport de l'examen des lois du ministère.

Remarque : Dans certaines sections, des engagements connexes ont été combinés en un engagement plus vaste dans un effort visant à simplifier la façon de présenter l'information et pour faciliter la compréhension du lecteur. Les résultats de tous les engagements prévus sont inclus dans ce plan.

Première section : Rapport sur les engagements et réalisations de 2012-2013

Services à la clientèle

Dans le cadre de sa conformité aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l'Ontario 429/07, le ministère du Procureur général (MPG) a mis en œuvre la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la Fonction publique de l'Ontario, qui guide nos services à la clientèle à l'intention des personnes handicapées. Le ministère a également demandé à ses divisions de recueillir de la rétroaction sur l'accessibilité de leurs programmes et services et de ceux de leurs fournisseurs de services.

Voici une liste de certaines des réalisations liées à chacun des engagements en matière de services à la clientèle pris par le ministère dans le Plan d'accessibilité 2012-2013.

1. L'an dernier, le ministère a pris l'engagement voulant que les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité des palais de justice continuent d'être un point de contact unique pour fournir de l'information ou répondre aux demandes de mesure d'adaptation pour les procédures, programmes et services au comptoir du palais de justice. De plus, nous avons déclaré que les responsables des mesures d'accessibilité pour le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et les bureaux des procureurs de la Couronne continueront de répondre aux demandes dans le cadre de leurs programmes et collaboreront avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice.

Réalisations

En lien avec cet engagement, le ministère a accompli ce qui suit :

  • Les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité et les responsables des mesures d'accessibilité ont répondu à 366 demandes de mesures d'adaptation au cours de la dernière année. Ces demandes ont été très variées, allant de questions de base et de simples demandes d'assistance à des demandes de mesures d'adaptation plus complexes. Les demandes les plus courantes étaient liées à l'interprétation gestuelle, à des appareils fonctionnels pour personnes malentendantes et à des questions et demandes d'aide concernant la mobilité (p. ex., fournir un fauteuil roulant utilisé dans un palais de justice, ouvrir une porte et aider à utiliser l'ascenseur ou un appareil d'élévation).
  • D'autres demandes de mesures d'adaptation ont inclus l'offre de services de sous-titrage en temps réel pour les personnes malentendantes; des aides à la communication et de l'équipement (p. ex., prise de notes, microphones ajustables ou portatifs); des documents et formulaires offerts sur des supports de substitution à l'intention des usagers aveugles, ainsi que l'accès aux téléconférences ou vidéoconférences pour permettre aux personnes confrontées à des obstacles dans leurs déplacements ou à l'intérieur d'un palais de justice de participer aux procédures à l'extérieur du palais de justice.
  • Vous trouverez de plus amples renseignements sur le service de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité, y compris les coordonnées, sur le site Web du ministère, à la section sur les adresses des tribunaux.

2. Un autre engagement pris par le ministère visait à ce que l'Unité de l'accessibilité collabore avec le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario, les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité des palais de justice et les responsables des mesures d'accessibilité afin de recenser et d'offrir la formation, l'orientation ou les mesures de soutien supplémentaires demandées par les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité et les responsables des mesures d'accessibilité au cours de la prochaine année. Nous nous sommes également engagés à ce que l'Unité de l'accessibilité termine son projet biennal de mise en œuvre d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes dans tous les palais de justice permanents.

Réalisations

  • Le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario a dirigé la mise en œuvre régionale et locale d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes dans tout le ministère. Les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ont été mis en œuvre dans tous les palais de justice permanents et sont offerts sur demande à tous les usagers des tribunaux et clients du ministère, y compris les parties d'instances judiciaires, les avocats, les juges, les jurés, les témoins et les participants au Programme de visites surveillées.
  • Plus de 500 employés des tribunaux ont reçu une formation sur l'installation et le fonctionnement d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes.
  • Des affiches sont installées dans les palais de justice pour informer de la disponibilité d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes, et de l'information sur les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes et comment en faire la demande a été publiée sur le site Web du ministère. Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre page Web « Notre engagement à l'égard de l'accessibilité ».
  • Le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario a préparé un plan de formation à l'intention des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité et des responsables des mesures d'accessibilité pour la prochaine année. La formation portera sur deux sujets : 1) l'accessibilité pour les personnes qui présentent une perte d'audition ou qui sont sourdes; 2) les mesures d'adaptation à l'intention des usagers handicapés et le Code des droits de la personne de l'Ontario.
  • Le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario a donné son avis sur les plans et initiatives du ministère, par exemple les documents accessibles, les plans de sensibilisation aux parfums et les plans du ministère visant à offrir des services ATS dans certains bureaux du ministère.
  • Des discussions concernant le plan de sensibilisation aux parfums ont eu lieu pendant les réunions du Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario et du sous-comité d'accessibilité du MPG.

3. Un troisième engagement pris par le ministère voulait qu'un responsable régional des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité des palais de justice ainsi qu'un membre de l'Unité de l'accessibilité du ministère fassent une présentation sur le service de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice à un groupe d'avocats en exercice dans le cadre d'une séance de formation offerte par le Barreau du Haut-Canada.

Nous avons annoncé que la séance serait enregistrée afin d'être présentée ultérieurement à d'autres groupes et qu'une présentation semblable était prévue en février 2013 à l'intention d'un groupe d'étudiants en droit dans le cadre d'une séance d'information également offerte par le Barreau du Haut-Canada. Ces occasions aideront à informer les avocats des services dont peuvent profiter leurs clients handicapés.

Réalisations

À l'heure actuelle, le ministère a consigné les réalisations suivantes :

  • Les employés du ministère ont participé aux séances de formation juridique en ligne qui suivent sur l'accessibilité au secteur de la justice. Les séances étaient offertes par le Barreau du Haut-Canada et coordonnées par le sous-comité de la formation juridique du Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario.
    • Un responsable régional des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité des palais de justice ainsi qu'un membre de l'Unité de l'accessibilité du ministère ont fait une présentation sur le service de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice dans le cadre d'une séance de formation sous forme de webinaire le 8 novembre 2012, intitulée « Enhancing Access to the Courts for People with Disabilities. » En date de septembre 2013, 1 600 participants avaient visionné la séance de formation.
    • Un membre de l'Unité de l'accessibilité a aussi participé en tant qu'expert à la séance de formation sous forme de webinaire du 14 mai 2013, intitulée « Enhancing Access to the Courts for People with Disabilities: Practical Strategies for Accommodation », qui abordait des sujets comme l'interprétation gestuelle, le sous-titrage en temps réel et les mesures d'adaptation pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. En date de septembre 2013, plus de 1 300 professionnels du domaine juridique avaient visionné la séance de formation.
  • Un membre de l'Unité de l'accessibilité a aussi fait une présentation sur le service de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice dans le cadre d'un cours obligatoire pour les stagiaires en droit.

4. Un autre engagement pris l'an dernier par le ministère en matière de services à la clientèle voulait que l'Unité de l'accessibilité continue de collaborer avec le Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario et ses sous-comités, ainsi qu'avec le Comité directeur de l'accessibilité du ministère et le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux afin d'améliorer l'accessibilité dans les tribunaux et au ministère et d'en faire un suivi. Nous avons également déclaré que l'Unité de l'accessibilité continuerait de collaborer avec le Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario à la préparation d'un plan d'information et d'affichage sur la sensibilisation aux parfums à l'intention des palais de justice.

Réalisations

Dans le cadre de cet engagement, le ministère a réalisé ce qui suit :

  • L'Unité de l'accessibilité a continué d'offrir des services de secrétariat et une expertise en accessibilité aux comités d'accessibilité des ministères :
    • L'Unité de l'accessibilité a offert des services de secrétariat au Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario, un comité formé d'intervenants du secteur de la justice en matière d'accessibilité. Le Comité est coprésidé par un juge de la Cour d'appel et par le sous-procureur général adjoint de la Division de la gestion des services ministériels du ministère du Procureur général et compte des représentants de la magistrature, du barreau, du ministère ainsi que des représentants des personnes handicapées. L'Unité de l'accessibilité a également appuyé la production du bulletin du Comité, intitulé L'accessibilité en bref.
    • L'Unité de l'accessibilité a également appuyé le Comité directeur de l'accessibilité, formé de représentants de chaque division ministérielle. Ce comité s'assure que l'on discute des initiatives en matière d'accessibilité et les communique dans tout le ministère.
    • L'Unité de l'accessibilité a offert des services de secrétariat au sous-comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario. Ce comité a été créé pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité dans les palais de justice.
  • L'Unité de l'accessibilité a continué de travailler à un plan de sensibilisation aux parfums afin de sensibiliser aux conséquences pour la santé des parfums et produits parfumés sur les personnes souffrant de polysensibilité chimique, de sensibilité à des facteurs environnementaux ou d'autres problèmes de santé comme l'asthme et les allergies.
    • Le Comité directeur de l'accessibilité et le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario du MPG ont tenu des discussions sur le plan de sensibilisation aux parfums.

Information et communications

Le ministère dessert un large éventail de clients aux capacités et besoins variés, et est sensible au besoin d'offrir de l'information et des communications sur support de substitution aux personnes qui éprouvent des difficultés avec les formats standards. Le ministère s'engage à faire en sorte que les principaux documents publics et formulaires soient créés dans des formats plus universellement accessibles et en langage clair. De plus, le ministère s'engage à mettre au point des procédures et protocoles permettant de traiter les demandes de formats accessibles et d'aides à la communication.

1. L'un des engagements pris par le ministère l'an dernier consistait à poursuivre sa stratégie visant à offrir de l'information et des communications dans des formats accessibles en :

  • Offrant des supports de substitution sur demande et en élaborant des procédures internes pour répondre aux demandes de documents accessibles;
  • Offrant des procédures de rétroaction accessibles;
  • Révisant les documents nouveaux ou existants pour s'assurer qu'ils sont rédigés en langage clair et en format électronique accessible si possible;
  • Publiant de l'information sur l'offre de formats accessibles et d'aides à la communication sur la page Web du ministère portant sur l'accessibilité.

Réalisations

Voici les réalisations consignées par le ministère à l'heure actuelle :

Mise en œuvre de supports de substitution :

  • L'Unité de l'accessibilité a offert des conseils et des séances d'information à différents secteurs du ministère sur l'importance d'offrir des formats accessibles. Elle a publié sur le site Web du ministère des renseignements sur la façon de présenter une demande de formats accessibles et d'aides à la communication. Ces renseignements se trouvent à la page Web « Notre engagement à l'égard de l'accessibilité ».
  • La Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille a collaboré avec Aide juridique Ontario pour créer une version en ligne et sur DVD du Programme d'information obligatoire (PIO). Les deux versions existent en anglais et en français, et le DVD est aussi offert en langage des signes et avec sous-titrage.
  • La Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille, en partenariat avec un groupe de travail constitué de représentant d'organismes autochtones, a adapté le texte de son Programme d'information obligatoire afin de répondre aux besoins et de correspondre aux préoccupations juridiques et culturelles des familles autochtones qui vivent une rupture. Le DVD est maintenant prêt à être distribué aux familles autochtones qui pourraient être confrontées à des obstacles liés à un handicap les empêchant d'assister en personne aux séances du PIO.
  • La Division de la gestion des services ministériels a mis en œuvre plusieurs procédures pour rendre ses documents plus accessibles :
    • Toute la documentation reçue fait l'objet d'une révision pour confirmer que les employés ont utilisé un langage clair et un formatage accessible.
    • Le site Intranet de la Division de la gestion des services ministériels s'assure que tous les nouveaux documents téléchargés sont rédigés en langage clair et fournis en format accessible.
    • Le personnel de la Division de la gestion des services ministériels a reçu une formation sur les documents accessibles.

Formats accessibles :

  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables et la Division du droit criminel ont collaboré pour réviser la Déclaration de la victime afin qu'elle soit offerte en format plus accessible. Une évaluation des formulaires de Déclaration de la victime d'autres provinces et territoires est en cours afin de déterminer si d'autres améliorations sont nécessaires.
  • Le comité des modèles et formulaires des Services aux victimes a examiné et modifié plus de 26 lettres et modèles en anglais et en français utilisés dans la province pour veiller à ce que leur contenu soit rédigé en langage clair et plus simple à comprendre.
  • La Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille a révisé son document de demande de propositions pour le rendre plus accessible.
  • Le programme de visites surveillées a créé des versions en gros caractères et numériques de ses documents publics.
  • Le directeur général de l'administration a rendu obligatoire le fait que les employés doivent créer des présentations accessibles lorsqu'ils convoquent une réunion avec le sous-procureur général adjoint. On a préparé de nouveaux modèles de présentations PowerPoint et de formulaires de demandes d'intervention accessibles pour aider les employés.

Procédures de rétroaction accessibles :

  • La Division des services juridiques a réalisé des sondages sur la satisfaction de la clientèle à propos de ses programmes éducatifs et a veillé à ce que son fournisseur externe du sondage utilise une application logicielle pouvant prendre en charge les exigences en matière d'accessibilité.
  • Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée a mis au point une procédure de rétroaction qui informe les clients du moment où ils recevront un accusé de réception de leur rétroaction verbale ou téléphonique et tous les efforts sont déployés pour offrir une réponse dans un format accessible à la personne ayant demandé la rétroaction.
  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) a mis en œuvre quatre façons de faire le suivi de la rétroaction, notamment l'ajout d'un bouton de rétroaction sur l'accessibilité sur son site Intranet.
  • Le sondage sur la satisfaction de la clientèle de la Division des services aux tribunaux a recueilli de la rétroaction dans toute la province. La Division s'est servie de cette information pour améliorer les services régionaux. Les clients ont la possibilité de répondre au sondage de deux façons, soit en personne ou en ligne, afin de pouvoir partager leur rétroaction d'une façon qui répond à leurs besoins.

2. Un autre engagement pris par le ministère voulait que l'Unité du soutien à l'application de la Loi sur les infractions provinciales de la Division des services aux tribunaux collabore avec ses partenaires municipaux afin d'établir un processus pour répondre aux demandes de personnes handicapées pour obtenir des formulaires relatifs à la Loi sur les infractions municipales en formats accessibles. Le ministère a également annoncé que l'Unité travaillait aussi à recenser les formulaires les plus couramment utilisés et à établir une stratégie pour s'assurer que ces formulaires sont accessibles.

Réalisations

  • La Direction des politiques et des programmes relatifs à la LIP et au droit criminel dirige actuellement un projet pilote pour deux nouveaux formulaires : une ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et un formulaire de reconnaissance de cautionnement. Ces deux nouveaux formulaires ont été rédigés en langage clair plutôt qu'en langage juridique. De plus, le formulaire de reconnaissance de cautionnement est compatible avec les logiciels lecteurs d'écran en anglais et en français.

3. Le ministère a aussi pris l'engagement voulant que la Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille de la Division des services aux tribunaux démarre un projet visant à rendre huit des formulaires les plus couramment utilisés en droit de la famille accessibles, en langage clair et conviviaux. Réalisations

  • La Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille a poursuivi son travail avec le Comité des règles en matière de droit de la famille afin d'explorer des avenues pour rendre les formulaires les plus couramment utilisés en droit de la famille accessibles, en langage clair et conviviaux. Le personnel recense actuellement les spécialistes ayant les qualifications nécessaires pour réviser les formulaires.

4. L'an dernier, le ministère a pris l'engagement voulant que les demandes d'accès à l'information et protection de la vie privée ainsi que les formulaires d'autorisation de divulgation de renseignements personnels (en anglais et en français) soient passés en revue pour satisfaire les exigences en matière d'accessibilité. Réalisations

  • Les formulaires font l'objet d'une révision, qui devrait se terminer en novembre 2013.

Sites Web et applications logicielles accessibles

Depuis le 1er janvier 2012, en vertu du règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées (règlement NAI), tous les sites Web ayant subi un rafraîchissement important ou les nouveaux sites Web doivent satisfaire les exigences de la LAPHO et être conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA). Les sites Web incluent Internet, Intranet et les applications Web auxquelles ont accès le personnel et les membres du public.

Le ministère s'engage à améliorer de façon continue l'accessibilité de ses sites Web. Voici les réalisations consignées par le ministère concernant ses engagements exprimés dans le Plan d'accessibilité (LPHO) 2012-2013.

1. Le ministère a pris un engagement voulant que la Direction des communications et l'Unité de l'accessibilité continuent de travailler en collaboration avec les divisions du ministère pour faire un suivi et un compte rendu des nouveaux sites Web et applications Web ou de ceux ayant fait l'objet d'un rafraîchissement important au moyen du processus de rapports trimestriels sur l'accessibilité.

Réalisations

  • En août 2013, l'application Web sur les statistiques concernant les fermetures de dossier de causes en droit de la famille de la Division des services aux tribunaux a fait l'objet d'une mise à jour afin d'être conforme à la LAPHO.
  • En 2012, la Division des relations avec les organismes a mis au point un site extranet SharePoint contenant des ressources à l'intention des organismes. Ce site a été conçu afin d'offrir un emplacement centralisé pour les ressources à l'intention des organismes. Le site a été conçu à l'aide du modèle SharePoint normalisé de la FPO. Afin de vérifier la conformité du site aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA), la Division a retenu les services du Centre d'excellence en accessibilité à l'information et à la technologie de l'information de la FPO. Les résultats de l'évaluation ont montré que le site se conformait à 90 % aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA). La division procédera à des améliorations continues pour en accroître l'accessibilité.
  • Tous les documents de la section Justice juste-à-temps du site Intranet du ministère sont offerts en format accessible, et le site est également accessible.
  • Le Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice a veillé à ce que son site Intranet soit accessible; de plus, tous les documents existants en format PDF ont été transférés en format Word accessible.
  • Le Bureau de gestion des projets a réalisé une refonte de son Centre de ressources situé sur le site Intranet du ministère. Le Bureau s'assurera de la pleine accessibilité du site, notamment en offrant toutes les vidéos en format accessible avec transcriptions.

2. Le ministère a également pris un engagement voulant que l'Unité de l'accessibilité du ministère du ministère termine son projet biennal de mise en œuvre d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes dans tous les palais de justice permanents, avec l'aide des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité et des Services technologiques pour la justice. Les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes constituent la mesure d'adaptation la plus fréquemment demandée dans les palais de justice.

Réalisations

  • Les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes ont été mis en œuvre dans tous les palais de justice permanents et sont offerts sur demande à tous les usagers des tribunaux et clients du ministère, y compris les parties d'instances judiciaires, les avocats, les juges, les jurés, les témoins et les participants au Programme de visites surveillées.
  • Les employés concernés de chaque palais de justice ont reçu une formation sur l'installation et le fonctionnement d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes. De plus, des affiches sont installées dans les palais de justice pour informer de la disponibilité d'appareils fonctionnels pour personnes malentendantes, et de l'information sur les appareils fonctionnels pour personnes malentendantes et comment en faire la demande a été publiée sur le site Web du ministère. Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre page Web « Notre engagement à l'égard de l'accessibilité ».

Emploi

Le ministère est déterminé à répondre aux besoins en accessibilité des employés actuels et futurs. Le ministère observe des procédures de recrutement équitables et sans obstacle pour faire en sorte que le gouvernement puisse embaucher et conserver les meilleurs talents qu'offre l'Ontario. Le ministère a pour objectif de veiller à ce que les obstacles à l'emploi soient supprimés afin que tous les employés puissent contribuer à leur pleine capacité.

1. Le ministère a pris l'engagement de se conformer aux politiques et procédures de la FPO en matière de mesures d'adaptation des emplois, y compris les nouvelles exigences relatives à l'emploi du règlement NAI, qui incluent de fournir aux employés handicapés de l'information concernant l'évacuation en cas d'urgence et des plans d'adaptation détaillés sur demande. Le ministère a aussi affirmé qu'il rappellerait régulièrement aux chefs du MPG leur obligation d'offrir des mesures d'adaptation aux employés handicapés.

Réalisations

Tous les employés, y compris les chefs, ont suivi une formation sur les exigences relatives à l'emploi en matière d'accessibilité en vertu du règlement NAI, notamment les exigences relatives aux mesures d'adaptation des emplois et aux plans écrits, plans d'urgence et d'évacuation connexes.

2. Le ministère s'est également engagé à répondre aux besoins en mesures d'adaptation des employés du ministère et des fonctionnaires judiciaires dans les palais de justice du ministère.

Réalisations

  • Le ministère a eu recours aux services des conseillers régionaux en santé et en sécurité du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel afin qu'ils réalisent des évaluations ergonomiques à titre de mesure préventive et afin d'offrir des mesures d'adaptation au personnel.
  • Le ministère a recouru au Fonds d'adaptation des emplois de la FPO pour se faire rembourser les coûts des mesures d'adaptation à l'intention des employés. Par exemple, une division a reçu un remboursement de 1 000 $ pour l'achat d'équipement destiné aux employés.
  • Le logiciel de grossissement de caractères Zoom Text a été installé dans trois palais de justice de Toronto pour un employé qui devait travailler à plusieurs endroits. Dans le cadre d'une demande de mesure d'adaptation, l'employé a été affecté à ces trois emplacements uniquement.
  • À Barrie, la direction et le personnel ont collaboré avec la division de la sécurité des tribunaux pour offrir des mesures d'adaptation aux employés handicapés en leur permettant d'avoir accès aux portes de sortie situées plus près du stationnement des employés.
  • En 2012-2013, le ministère a continué de nommer un représentant au Conseil consultatif de la FPO en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, qui compte des représentants de chaque ministère. Le représentant du ministère continue de présider le Conseil. Le Conseil se fait la voix des employés handicapés au sein de la FPO à propos de questions qui les concerne et conseille la Fonction publique de l'Ontario sur la façon d'améliorer l'accessibilité.
  • De plus, l'Unité de l'accessibilité du ministère a appuyé la participation de 8 membres du conseil de l'ensemble de la FPO à un symposium sur les groupes-ressources d'employés pour les employés handicapés. Ce symposium a constitué une occasion de se familiariser avec l'expérience des groupes-ressources d'employés pour les employés handicapés au sein d'autres organismes.

3. Un autre engagement pris par le ministère voulait que l'Unité des activités stratégiques des ressources humaines analyse les conclusions des groupes de discussion organisés avec les employés handicapés ayant eu lieu à l'automne 2012 afin de recenser des enjeux et d'élaborer un plan visant à améliorer la mobilisation des employés handicapés.

Réalisations

  • À l'automne 2012, l'Unité des activités stratégiques des ressources humaines a organisé des groupes de discussion avec les employés handicapés concernant leur niveau d'engagement et leurs préoccupations en matière d'accessibilité. En 2013, l'Unité des activités stratégiques des ressources humaines a analysé les conclusions et pris les premières mesures pour commencer à répondre à certains des enjeux soulevés.
    • On a partagé les conclusions des groupes de discussion avec la haute direction et tous les employés du ministère.
    • L'Unité des activités stratégiques des ressources humaines a émis des rappels écrits aux chefs concernant les ressources offertes pour les aider à répondre aux questions touchant l'accessibilité et les mesures d'adaptation à l'intention des employés.
    • L'Unité des activités stratégiques des ressources humaines a informé les employés des façons de signaler les problèmes d'accessibilité dans leur milieu de travail; en outre, on a créé une méthode de signalement anonyme pour appuyer cette procédure.
    • D'autres possibilités sont à l'étude afin d'offrir plus de formation aux chefs sur la discrimination et le harcèlement en milieu de travail, tout comme d'autres stratégies pour répondre aux préoccupations dont il a été question dans les groupes de discussion.

Milieu bâti

Le ministère s'est engagé à améliorer continuellement l'accessibilité dans ses nouveaux immeubles ou ceux rénovés. Le recensement, l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité dans les édifices et palais de justice du ministère représentent un problème permanent que le ministère s'engage à régler. Le MPG a pour objectif de rendre ses installations et leurs alentours accessibles d'ici 2025.

Voici une liste des réalisations du ministère concernant les engagements pris l'an dernier pour améliorer l'accessibilité de son milieu bâti :

1. Dans son Plan d'accessibilité 2012-2013, le ministère s'est engagé à ce qui suit :

  • Intégrer des fonctionnalités évoluées en matière d'accessibilité aux nouveaux palais de justice de Waterloo, Quinte et Thunder Bay.
  • Élaborer une stratégie d'accessibilité pluriannuelle afin de poursuivre l'amélioration de l'accessibilité des palais de justice du gouvernement de l'Ontario pour les personnes handicapées.
  • Effectuer des vérifications pilotes de l'accessibilité dans trois palais de justice. Les renseignements recueillis au moyen de ces vérifications serviront à finaliser une approche standard en matière de vérifications de l'accessibilité tenant compte des normes actualisées en matière d'accessibilité.
  • Continuer d'inclure l'accessibilité dans ses nouveaux édifices, dans ceux qu'il rénove et partout où cela est nécessaire sous forme de mise à niveau des édifices existants.

Réalisations

  • Le ministère a inauguré deux nouveaux palais de justice en 2013 : celui de la région de Waterloo et celui de Quinte. Il prévoit que deux nouveaux palais de justice seront fonctionnels en 2014, soit celui de St. Thomas et celui de Thunder Bay. Ces quatre palais de justice incluent un accès sans obstacle aux espaces publics, aux comptoirs, aux salles d'audience, au banc des jurés, à la barre des témoins et aux sections réservées au public; ils offrent également d'autres fonctionnalités évoluées d'accessibilité comme des lutrins à hauteur ajustable.
  • Le ministère prépare sa stratégie sur le milieu bâti accessible, qui décrit de quelle façon le ministère rendra ses édifices accessibles d'ici 2025. En date de l'automne 2013, les travaux qui suivent sont terminés ou en cours :
    • On a réalisé des évaluations préliminaires de l'accessibilité dans certains palais de justice afin de mieux comprendre les secteurs ayant besoin d'amélioration durant la prochaine année.
    • On a entamé des travaux pour l'élaboration d'une norme de conception accessible pour les palais de justice et autres édifices appartenant au ministère ou occupés par celui-ci. La norme inclura des fonctionnalités évoluées d'accessibilité et des pratiques exemplaires. On élaborera une politique de mise en œuvre qui décrira la façon dont la norme peut s'appliquer aux nouveaux projets, aux études de planification et aux études de faisabilité.
    • On a consulté le Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario à propos de la stratégie et des plans.
  • Le ministère a terminé des projets d'accessibilité dans de nombreux palais de justice et tribunaux. Voici certains des projets terminés :

Région de Toronto :

  • Bureau de l'avocat des enfants situé au 393, rue University (14e étage) : le ministère a créé des voies accessibles dans certaines zones du bureau et a amélioré les fonctionnalités d'accessibilité nécessaires de la salle de bains unisexe sans obstacle du bureau.
  • Rénovations pour rendre les comptoirs accessibles : le ministère a créé ou rénové plusieurs comptoirs de service accessibles dans différents tribunaux. Certains des tribunaux rénovés incluent les suivants : College Park, au 444, rue Yonge, 311, rue Jarvis et 47, avenue Sheppard. Des rénovations ont été effectuées afin de desservir les personnes handicapées sans obstacle.

Région du Nord :

  • À Kenora : on a remplacé un comptoir de service non accessible au rez-de-chaussée par un comptoir adapté aux personnes en fauteuil roulant, et on a procédé à l'installation d'un poste de travail entièrement accessible.
  • À Timmins : on a procédé à la réfection d'un cabinet des juges pour le rendre entièrement accessible.
  • À Sault Ste. Marie : on a procédé à la reconfiguration d'un sous-sol afin de répondre aux besoins fonctionnels et d'accessibilité des personnes travaillant dans les salles d'entrevue de la Couronne.

Projets dans la région de l'Est :

  • À L'Orignal : on a procédé à la réfection d'un cabinet des juges et d'une salle de bains pour les rendre accessibles.
  • À Ottawa : on a ajouté deux barres des témoins accessibles aux salles pour les motions
  • À Fort Frances : on a procédé à la reconfiguration d'une salle d'audience pour y inclure un podium, un poste de travail pour le greffier, pour le sténographe et pour le registraire ainsi qu'une barre des témoins accessibles.

Projets dans la région du Centre :

  • Aux palais de justice de Brampton et de Durham : on a modifié le banc des jurés de 12 personnes pour créer un banc des jurés de 14 personnes avec un poste de juré accessible.
  • Au palais de justice de Barrie : on a mis en œuvre une salle d'interrogation pour détenus accessible (accessible pour le détenu et l'avocat) dans le cadre d'un projet de sécurité.
  • Au palais de justice de Brampton : on a rendu deux cabinets de juges accessibles et on songe à en rendre trois autres accessibles.
  • À Milton et à Richmond Hill : on a installé des comptoirs de service accessibles.

Projets dans la région de l'Ouest :

  • Au palais de justice de St. Catharine's – salles d'audience 6 et 7 : On a ajouté un podium accessible dans ces deux salles.
  • D'autres travaux concernant la stratégie du milieu bâti du ministère se poursuivront en 2014 et dans les années ultérieures. Voir la Deuxième section : Rapport sur les engagements proposés pour 2013-2014 pour de plus amples renseignements sur les projets futurs du ministère.

2. La Direction de la gestion des installations a aussi pris l'engagement d'installer de nouvelles affiches conçues pour être accessibles (gros caractères, bon contraste et incluant le langage braille) et pour aider les gens à se situer dans 12 palais de justice.

Réalisations

  • On a installé des affiches accessibles dans dix palais de justice, notamment à Ottawa, Toronto, Barrie, Newmarket et Kenora. Certaines affiches accessibles son bilingues (anglais et français), trilingues (anglais, français et langue autochtone, et incluent le langage braille ou du texte tactile.

Approvisionnement

Le ministère s'est engagé à s'assurer que les chefs et les employés travaillant à l'approvisionnement tiennent compte des exigences en matière d'accessibilité lorsqu'ils font l'acquisition de biens et de services, ainsi qu'au moment de conclure des ententes avec des tiers. Le fait d'exiger l'accessibilité dans les contrats gouvernementaux permet au ministère de sensibiliser les fournisseurs au besoin d'offrir des services et produits accessibles. Les employés du ministère doivent démontrer qu'ils se sont assurés de supprimer les obstacles à l'accessibilité au moment de préparer ou de conclure des contrats d'approvisionnement.

Voici certaines des réalisations consignées par le ministère en fonction des engagements pris l'an dernier.

1. Le ministère a pris l'engagement de veiller à ce que les chefs et les employés travaillant à l'approvisionnement continuent de surveiller les approvisionnements pour s'assurer qu'ils tiennent compte de l'accessibilité, et l'Unité de l'accessibilité continuera de prodiguer des conseils et de l'aide au besoin. Le ministère a aussi annoncé que l'Unité de l'accessibilité continuera de communiquer et d'afficher toute autre ressource ministérielle ou autre portant sur l'accessibilité dans le processus d'approvisionnement et d'émettre des rappels aux divisions concernant leurs obligations en matière d'accessibilité dans l'approvisionnement . Le ministère s'est aussi engagé à ce que ces rappels soient communiqués aux divisions afin qu'elles tiennent compte des exigences en matière d'accessibilité dans les contrats conclus avec des fournisseurs tiers.

Réalisations

  • Le ministère a créé une trousse pour des demandes de propositions en approvisionnement accessible pour l'achat de services de médiation familiale et d'information dans les tribunaux. On a informé les fournisseurs de services qu'ils devraient se conformer à toutes les exigences, spécifications et normes applicables à l'accessibilité établies par le ministère pour avoir la chance de décrocher un marché public.
  • On a tenu compte de l'accessibilité au moment d'acheter des meubles pour les nouveaux projets de palais de justice du ministère. À titre d'exemple, tous les postes de travail achetés sont ajustables en hauteur pour s'adapter à différents besoins. De plus, on a fait l'acquisition de fauteuils supplémentaires pour répondre à différents besoins (p. ex., ergonomiques, entièrement ajustables, avec ou sans accoudoirs, à siège plus large) et qui sont offerts sur demande. En outre, on a fait l'acquisition de sièges entièrement ajustables au palais de justice de St. Thomas et destinés au banc des jurés de toutes les salles d'audience, et on fournira des tables ajustables en hauteur aux employés de tous les bureaux privés, y compris celui du juge.
  • Le ministre a procédé à la révision de son document d'approvisionnement, la fiche-conseil sur le numéro de suivi des achats, en réorganisant la structure et en sélectionnant des ressources en accessibilité qui offrent un meilleur soutien aux secteurs du programme dans leurs activités d'approvisionnement. L'Unité de l'accessibilité a conseillé les employés travaillant à l'approvisionnement concernant la révision de la fiche-conseil et des discussions ont eu lieu sur le besoin de réviser ou de créer une liste de contrôle de l'accessibilité pour le MPG dans le cadre du processus d'approbation en matière d'approvisionnement.
  • Les planificateurs d'événements du ministère ont tenu compte de l'accessibilité dans leur choix d'emplacement d'événements :
    • Le personnel du programme de visites surveillées a visité l'emplacement d'événements avant de sélectionner les emplacements pour leurs réunions de formation régionales et provinciales qui ont eu lieu en octobre 2013. On a demandé à tous les emplacements à l'étude de fournir des renseignements sur l'accessibilité avant de prendre une décision.
    • Le service d'approvisionnement de l'Unité des activités stratégiques des ressources humaines pour la conférence des directeurs du MPG s'est assurée de l'accessibilité des installations.
    • Au moment de réserver la salle pour leurs conférences annuelles des intervenants, les Services en français ont uniquement octroyé des contrats ministériels aux hôtels répondant aux exigences en matière d'accessibilité.

Formation

Le ministère sait que l'amélioration de l'accessibilité au sein d'un organisme passe par la sensibilisation des employés aux enjeux liés à l'accessibilité et que ceux-ci doivent recevoir une formation sur la façon d'améliorer l'accessibilité au sein de tout l'organisme. Les employés du ministère doivent suivre la formation obligatoire sur l'accessibilité et on les encourage à participer à d'autres activités de formation sur l'accessibilité ou sur les handicaps.

Voici une liste des réalisations consignées par le ministère concernant ses engagements envers la formation sur l'accessibilité.

1. Le règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées (règlement NAI) exige que le ministère forme tous les employés et fasse un suivi des résultats. Par conséquent, le ministère a pris l'engagement de réaliser ce qui suit :

  • Les chefs et les superviseurs devront suivre une formation supplémentaire sur les mesures d'adaptation à l'intention des employés handicapés.
  • L'Unité de l'accessibilité coordonnera la nouvelle formation obligatoire sur le règlement NAI pour le ministère.
  • Le ministère exigera que les fournisseurs de services qui travaillent au nom du ministère suivent la formation obligatoire sur l'accessibilité.

Réalisations

  • L'Unité de l'accessibilité a coordonné la mise en œuvre de l'exigence liée à la nouvelle formation obligatoire sur le règlement NAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Le ministère a exigé que tous les employés et membres de la direction suivent deux modules obligatoires sur l'accessibilité : celui sur les exigences générales du règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées et celui sur le Code des droits de la personne, puisqu'il s'applique aux personnes handicapées. Le MPG fait le suivi de la formation des employés pour s'assurer que chacun se conforme à cette exigence.
  • De plus, le MPG a exigé que tous les nouveaux employés suivent la formation sur l'accessibilité obligatoire portant sur le service à la clientèle à l'intention des personnes handicapées.
  • Les interprètes qui souhaitent figurer au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés doivent suivre une séance de formation de deux jours qui englobe une formation sur l'accessibilité. En plus de la formation sur l'accessibilité ayant déjà été intégrée, les interprètes actuels devaient réussir la formation sur le règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées (règlement NAI) et celle sur le Code des droits de la personne qui se rapporte aux personnes handicapées pour s'assurer de satisfaire aux normes d'accessibilité du ministère.
  • Le ministère a également exigé que les employés d'organisations tierces offrant des programmes et services au nom du ministère suivent la formation obligatoire sur l'accessibilité.

2. Le ministère a également pris l'engagement voulant que l'Unité de l'accessibilité coordonne un projet visant à offrir à environ 80 employés une formation spécialisée permettant de comprendre les besoins en matière d'accessibilité des utilisateurs d'appareils fonctionnels et traitant du respect des Règles pour l'accessibilité des contenus Web pour les sites et applications Web.

  • Le ministère est à revoir cet engagement. En 2014, un nouveau plan sera mis sur pied pour améliorer les connaissances et la compréhension concernant le respect des Règles pour l'accessibilité des contenus Web pour les sites et applications Web.

3. Le ministère s'est aussi engagé à continuer de travailler à un projet communautaire biennal mis sur pied par la branche torontoise de l'Association canadienne pour la santé mentale afin de concevoir une trousse de formation pour le secteur de la justice et portant sur la communication avec les personnes souffrant d'un trouble de santé mentale. Le projet est financé par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires au moyen de son Programme InterActions pour le changement.

Réalisations

  • Au cours de la dernière année, les employés du ministère ont participé au comité directeur et au comité consultatif et ont donné leur avis sur leurs besoins en formation dans le cadre de groupes de discussion organisés à Kingston, Belleville, Sudbury et Toronto. Le projet a permis de réaliser une évaluation des besoins en formation et en est actuellement à l'étape de préparation d'un programme, étape au cours de laquelle les employés du ministère ont donné leur avis sur des scénarios de communication couramment vécus dans le cadre de la prestation de services ministériels.
  • Le projet a également recueilli les commentaires d'autres participants du secteur de la justice, notamment du barreau, d'organismes composés de personnes souffrant d'un trouble de santé mentale et destinés à celles-ci, ainsi que de personnes ayant vécu l'expérience d'un trouble de la santé mentale.
  • En novembre 2012, le ministère a coordonné des présentations faites au Comité d'accessibilité des tribunaux de l'Ontario par des représentants de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la Commission, et par des représentants de la Commission du droit de l'Ontario sur les travaux de la Commission concernant un cadre portant sur l'évaluation des lois, des politiques et des pratiques touchant les personnes handicapées. En février 2013, l'Unité de l'accessibilité du ministère a organisé une réunion extraordinaire du Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario pour discuter de l'accessibilité en compagnie de Zac Yacoob, juge à la retraite du tribunal constitutionnel d'Afrique du Sud. Le juge à la retraite Yacoob est aveugle depuis l'enfance.

Formation supplémentaire en matière d'accessibilité :

Même s'il existe des exigences en matière de formation obligatoire pour tous les employés et fournisseurs de services du MPG, le ministère encourage également les employés à suivre d'autres formations sur l'accessibilité afin de mieux comprendre la complexité des questions touchant l'accessibilité et les personnes handicapées.

Voici certaines des réalisations du ministère :

Réalisations

  • La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) a organisé des séances d'information et des formations en santé mentale et toxicomanie. La formation a été offerte en personne ou sous forme de séances Adobe Connect ou de téléconférences.
  • On a organisé six webinaires sur la santé mentale dans le cadre de la série de formations offertes par la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables sur la diversité et l'inclusion pour sensibiliser à la santé mentale. Les webinaires ont connu un bon taux de participation de la part des employés et ont touché à différents sujets liés à la santé mentale, incluant : « Intimate Partner Violence and Mental Health among Spanish-Speaking Latin American Women in Toronto »; « Using an ethnical lens to consider mental health and addiction case studies » et « Perceptions of Mental Health among Rwandan Refugees in Toronto. »
  • Le 10 juillet 2013, on a fait une présentation aux services de soutien du comité consultatif du programme pour hommes qui ont survécu à des abus sexuel. Les participants ont reçu une mise à jour sur l'accessibilité et la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.
  • Le 5 juillet 2013, 15 employés du Bureau de l'avocat des enfants ont participé à une séance sur la culture Sourde. La séance s'intitulait « Can you see me signing? » Cette séance mettait en relief certains préjugés et sensibilisait à une interaction respectueuse avec un membre de la culture Sourde.
  • Le 26 novembre 2012, de nombreux employés du ministère ont participé à l'Exposition annuelle sur l'accessibilité de la FPO en partenariat avec JOIN (Ontario Job Opportunity Information Network). L'Exposition a donné l'occasion aux employés d'en apprendre davantage sur les questions touchant les personnes handicapées et les questions d'accessibilité en milieu de travail.

Autres réalisations :

Engagement envers les intervenants ayant une incapacité physique

  • En mars 2013, le ministère a invité des intervenants ayant une incapacité physique dans une maquette d'une salle d'audience conçue pour le palais de justice polyvalent de St. Thomas. La maquette a donné à la communauté des personnes handicapées l'occasion de voir les fonctionnalités d'accessibilité proposées pour le nouveau palais de justice et de donner leurs commentaires. On a invité le comité de l'accessibilité de St. Thomas à voir la maquette et à formuler des commentaires. De plus, le ministère prépare une stratégie de consultation pour orienter son engagement envers les intervenants ayant une incapacité physique.
  • Le 2 octobre 2013, les organismes et tribunaux du ministère ont tenu une consultation avec les représentants du milieu de l'accessibilité afin de définir les obstacles et des stratégies éventuelles d'atténuation des obstacles dans le cadre de leur processus de planification de l'accessibilité. Les intervenants incluaient : le Centre de toxicomanie et de santé mentale; l'Institut national canadien pour les aveugles; la Société canadienne de l'ouïe; Learning Disabilities Association of the Toronto District; le Centre d'études indépendantes; l'Université de l'EADO; le bureau de l'inclusion de Service Ontario; Community Living Ontario et ARCH Disability Law Centre. Le Bureau du directeur général de la diversité pour les organismes et des organismes issus de la communauté de pratique d'organismes d'inclusion ont coordonné la consultation avec les intervenants. Environ 80 employés et membres de la direction des organismes, des tribunaux et du ministère ont participé à la consultation.

Mesures d'adaptation du MPG pour les étudiants

  • Dans le cadre des efforts continus du ministère pour répondre aux besoins en accessibilité de ses employés actuels et futurs, le ministère a également pris l'engagement d'élargir la prestation de mesures d'adaptation aux étudiants et stagiaires handicapés.
  • En juillet 2013, le ministère a communiqué avec les gestionnaires d'embauche d'étudiants en droit concernant l'exigence et les procédures englobant la prestation de mesures d'adaptation durant le processus d'entrevue des stagiaires en droit.
  • Les mesures d'adaptation mises en œuvre en 2013 pour une stagiaire en droit à mobilité réduite au Bureau de l'avocat des enfants incluaient les suivantes :
    • Faire des ajustements aux comptoirs et dessus de table qu'elle utilisait.
    • Faire un examen des salles de bains accessibles pour s'assurer de la présence de signalisation accessible, de barres d'appui, d'espace suffisant pour manœuvrer, de lavabos et toilettes à hauteur accessible et de portes suffisamment larges.
    • Munir les portes d'un dispositif d'ouverture automatique;
    • Structurer l'espace de travail de manière à ce qu'il soit fonctionnel avant l'arrivée de la stagiaire au bureau.
  • Une mesure d'adaptation pour un étudiant en travail social handicapé a nécessité l'ajout de sièges appropriés et l'élaboration d'un horaire de travail souple.

Deuxième section : Rapport sur les engagements proposés pour 2013-2014

L'an dernier, la FPO a publié un Plan pluriannuel d'accessibilité (PPA) qui décrit les mesures que prendra le gouvernement en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Dans la présente section, bien que nous indiquions les réalisations attendues et les échéanciers énoncés dans le PPA jusqu'en 2016, le ministère du Procureur général fait uniquement rapport sur les mesures qu'il prendra ou commencera à prendre au cours de la période visée du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.

Services à la clientèle et approvisionnement

Résultats visés dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

2013 – Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

2013 : Formation sur l'accessibilité suivie par les nouveaux membres du personnel.
2013 : Intégration des critères d'accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l'approvisionnement, les technologies, l'infrastructure, l'information et les technologies de l'information et la formation.
2013 : Sensibilisation accrue de la FPO aux pratiques exemplaires d'accessibilité relatives au service à la clientèle et au milieu de travail.
2014-2016 : Sollicitation de commentaires du personnel et des clients sur les innovations et les améliorations en matière d'accessibilité.
2014-2016 : Utilisation de l'outil d'évaluation en matière d'inclusion dans l'ensemble des politiques et pratiques.
2014-2016 : L'accessibilité fait partie intégrante de toutes les activités de la FPO.

Engagements proposés pour 2013-2014

Service de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité et de responsable des mesures d'accessibilité

  • Le ministère continuera d'offrir les services de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité et de responsable des mesures d'accessibilité dans tous les palais de justice et les bureaux du procureur de la Couronne. Pour de plus amples renseignements sur le service de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité, y compris les coordonnées, rendez-vous sur le site Web du ministère à la section Liste des adresses des tribunaux de l'Ontario. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
  • Le ministère mettra en œuvre le plan de formation conçu pour les coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité et les responsables des mesures d'accessibilité. La formation portera sur deux sujets :
    • Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes;
    • Mesures d'adaptation à l'intention des personnes handicapées et le Code des droits de la personne de l'Ontario
    • Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Rétroaction sur le service à la clientèle

  • Le ministère examinera et analysera les commentaires sur l'accessibilité reçus de ses clients afin de faciliter l'amélioration continue des programmes et services offerts par le MPG. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
  • Les divisions étudieront des façons de faire un suivi de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne l'accessibilité dans les programmes et services offerts par le ministère. Par exemple, on demandera de l'information sur l'accessibilité à la fin de la mise en œuvre du projet. Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2014

Initiative de sensibilisation aux parfums

  • Le ministère finalisera et mettra en œuvre un plan pour sensibiliser aux conséquences pour la santé des parfums et produits parfumés sur les personnes souffrant de polysensibilité chimique, de sensibilité à des facteurs environnementaux ou d'autres problèmes de santé comme l'asthme et les allergies. Calendrier de mise en œuvre : 2014

Approvisionnement

  • Le ministère continuera d'informer les employés des exigences concernant l'achat de biens et services qui satisfont ou excèdent les exigences en matière d'accessibilité. On rappellera aux membres de la direction les ressources en matière d'approvisionnement accessible offertes par la FPO et le ministère. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Information et communications

Résultats visés dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles à l'ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

2013-2014 - Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

2013 : Intégration des critères d'accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l'approvisionnement, les technologies, l'infrastructure, l'information et les technologies de l'information, et la formation.
2013 : Exposition sur l'accessibilité.
2014-2016 : Application de pratiques exemplaires d'accessibilité aux communications, sites Web, solutions technologiques et documents
2014-2016 : Tenue de l'Exposition annuelle sur l'accessibilité

Engagements proposés pour 2013-2014

Rétroaction sur l'accessibilité

  • Le ministère continuera de veiller à recueillir et à fournir la rétroaction en formats accessibles sur demande. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Formats accessibles et aides à la communication

  • Le ministère avisera le public que les renseignements de la FPO sont offerts en formats accessibles et avec des aides à la communication sur demande. Calendrier de mise en œuvre : 1er janvier 2014
  • Le ministère, en partenariat avec l'Unité de l'accessibilité, tiendra des séances de sensibilisation sur les sujets suivants : documents accessibles et aides à la communication; réunions et événements accessibles. Ces séances aideront à se conformer à la nouvelle exigence liée au règlement NAI et sensibilisera à ces questions. Calendrier de mise en œuvre : Mai 2014
  • L'Unité de l'accessibilité déterminera des ressources en formation pour aider à accroître la connaissance de l'accessibilité au sein du ministère. Calendrier de mise en œuvre : Janvier 2014
  • La Division des services ministériels du ministère préparera des plans pour veiller à ce que les documents publiés sur ses sites Web soient rédigés en langage clair et formatés de manière accessible. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
  • Les divisions du ministère continueront de réviser les principaux documents pour s'assurer qu'ils soient offerts en formats accessibles. Les divisions continueront également de mettre en œuvre des procédures pour veiller à ce que l'on puisse offrir des supports de substitution et des aides à la communication aux membres du public et aux employés handicapés sur demande. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Sites Web accessibles et stratégie en matière d'applications

  • L'Unité de l'accessibilité collaborera avec le regroupement des services technologiques pour la justice afin de faire respecter les exigences concernant les sites Web en vertu du règlement NAI. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
  • La Direction des communications, en partenariat avec le Centre d'excellence en accessibilité à l'information et à la technologie de l'information, continuera de vérifier les sites Web du MPG et de repérer les problèmes pouvant être facilement corrigés ou évités à l'avenir. Calendrier de mise en œuvre : Mai 2014
  • La Direction des communications procédera à la réécriture des renseignements apparaissant sur les pages publiques du site Web du ministère afin de les rendre plus compréhensibles et accessibles; le site sera transféré sur la nouvelle plateforme Ontario.ca. Calendrier de mise en œuvre : 2014-2015
  • La Division des services juridiques examinera la mise à niveau de son portail et de son site Intranet à SharePoint 2010 pour en améliorer l'accessibilité. Calendrier de mise en œuvre : Avril 2014
  • Le Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice veillera à ce que son site Web actuel soit accessible et transférera tous documents PDF existants sur des formats accessibles. Il veillera aussi à ce que les formulaires utilisés par le Bureau soient accessibles. Calendrier de mise en œuvre : Octobre 2014

Stratégie en matière de services d'interprétation gestuelle

  • La Division des services aux tribunaux (DST) continuera de travailler à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie pour améliorer l'offre de services d'interprétation gestuelle par un interprète qualifié pour les services aux tribunaux. De plus, la DST compilera les résultats de ses consultations et de celles effectuées par ses intervenants et terminera de formuler des recommandations stratégiques. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Stratégie en matière de services ATS

  • L'Unité de l'accessibilité continuera de coordonner une stratégie ministérielle en matière de services ATS afin d'améliorer la communication avec les personnes handicapées qui utilisent les services ATS. Plusieurs emplacements participent à l'essai d'un nouveau service ATS ministériel informatisé appuyé par le Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique. Les résultats du projet pilote serviront à élaborer un plan d'action pour le ministère. Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2014

Emploi

Résultats visés dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux services et emplois.

2013-2014 - Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

2013 : Examen de la gestion de l'adaptation destinée aux employés handicapés.
2013 : Sensibilisation accrue de la FPO aux pratiques exemplaires d'accessibilité relatives au service à la clientèle et au milieu de travail.
2013 : Les membres de la haute direction prennent des engagements de résultats en matière d'accessibilité
2014-2016 : Mise en place de pratiques exemplaires en matière d'adaptation au travail et de retour au travail
2014-2016 : Examen de la gestion de l'adaptation aux fins d'amélioration de l'adaptation des employés handicapés
2014-2016 : Les chefs et les employés prennent des engagements de résultats en matière d'accessibilité.

Engagements proposés pour 2013-2014

Adaptation des employés

  • On créera une section en ligne sur l'accessibilité pour aider les chefs dans leurs responsabilités d'offrir des mesures d'adaptation aux employés. Calendrier de mise en œuvre : Juin 2014

Sondage 2014 sur l'engagement des employés

  • Le ministère réalisera son sondage sur l'engagement des employés, qui comprend une évaluation des besoins des employés handicapés. Calendrier de mise en œuvre : Octobre 2014

Groupes de discussion des employés handicapés

  • Le ministère continuera d'examiner les recommandations faites par les groupes de discussion des employés handicapés et évaluera des options afin d'offrir plus de formation aux chefs sur la discrimination et le harcèlement en milieu de travail. On envisagera d'autres stratégies pour tenir compte des préoccupations soulevées dans les groupes de discussion. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Engagements envers l'apprentissage en matière d'accessibilité pour les chefs et les employés

  • Le ministère envisagera la révision de son modèle de plan de rendement 2014-2015 afin d'y inclure une demande visant à ce que les employés ajoutent à leur plan de rendement un engagement d'apprentissage en lien avec l'accessibilité. Calendrier de mise en œuvre : Mars 2014

Milieu bâti

Résultats visés dans le PPA

Il est plus facile d'accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s'y déplacer et d'en sortir.

2013-2014 - Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA – Infrastructures gouvernementales

2013 : Poursuite de l'élaboration de stratégies pour supprimer les obstacles dans les infrastructures.
2014-2016 : Capacité de la FPO à mettre en application les exigences réglementaires de la LAPHO.

Engagements proposés pour 2013-2014 – Infrastructures gouvernementales

Stratégie d'accessibilité du milieu bâti

  • Le ministère continuera de travailler à sa stratégie d'accessibilité du milieu bâti, qui décrit la façon dont le ministère rendra ses édifices accessibles d'ici 2025. Voici les éléments prévus pour 2014 et les années ultérieures :
    • On procédera à une vérification de l'accessibilité dans les palais de justice afin de comprendre quels sont les secteurs nécessitant des améliorations. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
    • On poursuivra l'élaboration de normes de conception accessibles décrivant les fonctionnalités évoluées en matière d'accessibilité et les pratiques exemplaires à l'intention des palais de justice et autres édifices du ministère. Calendrier de mise en œuvre : 2014-2015
    • Élaboration d'une politique de mise en œuvre qui décrira la façon dont la norme peut s'appliquer aux nouveaux projets, à la planification et aux études de faisabilité. Calendrier de mise en œuvre : 2014-2015
    • Création d'un plan pluriannuel de mise en œuvre qui décrira les priorités et projets visant à supprimer et à prévenir les obstacles dans les édifices en différentes étapes d'ici 2025. Calendrier de mise en œuvre : Novembre 2014 et permanent

Projets d'accessibilité – Milieu bâti

  • Le Bureau du sous-ministre associé – Bureau de l'innovation continuera de préparer un plan visant à redéfinir et reconfigurer l'espace de bureau existant au 720, rue Bay. La redéfinition permettra d'offrir plus d'espace de travail et un milieu de travail plus souple qui inclura un espace de travail collaboratif. Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2014

Espaces publics

  • Le ministère se préparera à se conformer aux exigences concernant les espaces publics en vertu du règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les vérifications de l'accessibilité en cours dans le cadre de la stratégie ministérielle d'accessibilité du milieu bâti incluront une évaluation de l'accessibilité des comptoirs de service, des voies de déplacement et espaces extérieurs ainsi que des stationnements accessibles. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Formation et leadership

Résultats visés dans le PPA

La FPO s'applique à être un chef de file de l'accessibilité en Ontario.

2013-2014 Réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA

2013 : Consultation permanente avec les personnes handicapées.
2013 : Les ministères continuent de publier des plans d'accessibilité annuels.
2014-2016 : Maintien de l'engagement ferme de l'organisation envers l'accessibilité.

Engagements proposés pour 2013-2014

Formation obligatoire sur l'accessibilité

  • Des employés et chefs désignés du ministère recevront une formation supplémentaire sur la norme en matière d'information et de communications afin de permettre au ministère de se conformer au règlement NAI et pour améliorer la compréhension concernant les communications accessible. Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2014
  • Des employés et chefs désignés du ministère recevront une formation supplémentaire sur les normes d'emploi afin de permettre au ministère de se conformer au règlement NAI et pour améliorer la compréhension des mesures d'adaptation en milieu de travail à l'intention des employés handicapés. Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2014

Formation en santé mentale à l'intention du secteur de la justice

  • L'Unité de l'accessibilité continuera de coordonner la participation du ministère à un projet communautaire biennal mis sur pied par la branche torontoise de l'Association canadienne pour la santé mentale afin de concevoir une trousse de formation pour le secteur de la justice et portant sur la communication avec les personnes souffrant d'un trouble de santé mentale. Le projet est financé par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires au moyen de son Programme InterActions pour le changement.
    • Un membre de l'Unité de l'accessibilité continuera de participer au comité directeur pour le projet, et des membres de la Division du droit criminel et de la Division des services aux tribunaux continueront de participer au comité consultatif pour le projet.
    • D'autres employés participeront à d'autres activités, par exemple un projet pilote de formation. Calendrier de mise en œuvre : 2014
  • La Division des services juridiques, en collaboration avec l'Unité de l'accessibilité du ministère, étudiera les besoins des employés du secteur juridique de la FPO en formation supplémentaire sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, puisque ce sujet s'applique dans la pratique juridique. Ce travail inclura l'étude de partenariats possibles pour offrir une telle formation. Calendrier de mise en œuvre : 2014

Leadership en matière d'accessibilité

  • Le directeur général de l'administration du ministère continuera d'agir à titre de cadre champion du ministère en matière d'accessibilité ayant la responsabilité de faire connaître les enjeux liés à l'accessibilité dans tout le ministère. Le directeur général de l'administration continuera également de siéger au Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario et de faire partie du conseil interministériel sur l'accessibilité et la diversité dans la Fonction publique de l'Ontario. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
  • L'équipe de leadership du ministère appuiera des stratégies qui aideront le ministère à respecter ses obligations en vertu du règlement NAI dans des domaines comme l'accessibilité sur le Web, l'approvisionnement et les espaces publics. Calendrier de mise en œuvre : Permanent
  • Le ministère évaluera des possibilités pour mobiliser les intervenants. Calendrier de mise en œuvre : 2014

Unité de l'accessibilité centralisée

  • Le ministère continuera d'offrir un centre d'expertise en matière d'accessibilité aux employés et aux membres de la direction du ministère. L'Unité de l'accessibilité continuera de collaborer avec le Comité d'accessibilité aux tribunaux de l'Ontario et ses sous-comités, ainsi qu'avec le Comité directeur de l'accessibilité du ministère et le sous-comité d'accessibilité aux tribunaux pour le suivi et l'amélioration de l'accessibilité dans les palais de justice et au ministère. Calendrier de mise en œuvre : Permanent

Troisième section : Rapport sur l'examen des mesures législatives

Dans le cadre de l'engagement que nous avons pris d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées, le ministère du Procureur général continuera à passer en revue les mesures législatives et les politiques du gouvernement, afin de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité.

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2012-2013

Le ministère du Procureur général, en partenariat avec le ministère des Services gouvernementaux, joue un rôle de chef de file en aidant les autres ministères à passer en revue les lois pour repérer les obstacles à l'accessibilité. Parce qu'il reconnaît l'importance d'éliminer les obstacles à l'accessibilité dans les lois qui ont une forte incidence sur le public et les personnes handicapées, le gouvernement adopte une stratégie à trois volets qui priorisera la révision des lois ayant une forte incidence :

1. Élaboration de procédures et d'outils normalisés afin de repérer et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité;

2. Révision des lois ayant une forte incidence d'ici la fin de 2014;

3. Révision des règles de procédure, politiques et lignes directrices pour certaines lois ayant une forte incidence, le cas échéant.

Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2013-2014

D'ici la fin de 2014, le gouvernement passera en revue 52 lois à forte incidence ciblées qui répondent aux critères suivants :

a) Les lois qui ont une incidence directe sur les personnes handicapées;
b) Les lois qui prévoient la prestation de programmes et de services applicables à grande échelle;
c) Les lois qui offrent des avantages ou protections;
d) Les lois qui ont une incidence sur un droit ou un devoir civique ou démocratique; et la révision des règles de procédure, politiques et lignes directrices pour certaines lois ayant une forte incidence, le cas échéant.

Cette phase de l'examen sera achevée d'ici la fin 2014. Le gouvernement a décidé d'examiner ces lois parce qu'on s'attend à ce que des changements dans ces secteurs aient une grande incidence sur les Ontariennes et Ontariens qui ont des besoins en matière d'accessibilité. Dans le cadre de cette procédure, le ministère du Procureur général passera en revue 16 lois :

  • Loi sur les droits des aveugles
  • Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Loi électorale
  • Loi sur les employeurs et employés
  • Loi sur le droit de la famille
  • Code des droits de la personne
  • Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
  • Loi sur les jurys
  • Loi de 1998 sur les services d'aide juridique
  • Loi de 2002 sur la prescription des actions
  • Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
  • Loi sur le Tuteur et curateur public
  • Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
  • Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
  • Loi sur le Tuteur et curateur public
  • Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels

Chaque année, le plan d'accessibilité du ministère fera état de la progression de l'examen.

Lexique de termes et de sigles

ATS – Appareil de télécommunication pour sourds
BCL – Bureau des conseillers législatifs
BSMA – Bureau du sous-ministre associé
DDC – Division du droit criminel
DGI – Direction de la gestion des installations
DGSM – Division de la gestion des services ministériels
DPTD – Division des politiques et des tribunaux décisionnels
DRO – Division des relations avec les organismes
DSJ – Division des services juridiques
DST – Division des services aux tribunaux
DSVPV – Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
FPO – Fonction publique de l'Ontario
LAPHO – Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario
MPG – Ministère du Procureur général
NAI – Normes d'accessibilité intégrées
PPA – Plan pluriannuel d'accessibilité règlement
NAI – règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées
WCAG – Règles pour l'accessibilité des contenus Web

Pour nous joindre

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère du Procureur général :

Renseignements généraux : 416 326-2220

Renseignements généraux – ligne ATS : 416 326-4012

Numéro gratuit 1 800 : 1 800 518-7901

Numéro ATS gratuit 1 800 : 1 877 425-0575

Courriel : attorneygeneral@ontario.ca

Site Web du ministère : http://www.attorneygeneral

Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l'accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1 800 668-9938
ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario 2013

ISSN (1708-5806)
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