Plan d'accessibilité 2007-2008

Table des matières

Introduction

En juin 2005, le gouvernement a adopté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées (LAPHO). Cette loi, la première de ce genre au Canada, trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.

Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.

Après avoir examiné attentivement les commentaires issus d’un examen public, le Comité d’élaboration des normes de services à la clientèle a élaboré une proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Les règlements ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1 er janvier 2008.

Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires. Le comité étudiera les commentaires du public avant de formuler la version définitive de sa proposition et de la transmettre à la ministre des Services sociaux et communautaires.

Le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.

Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère du Procureur général. Il fait rapport des réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008.

Le ministère du Procureur général a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de rendre l’Ontario totalement accessible aux personnes handicapées de l’Ontario.

Pour en savoir davantage sur chacune des normes d’accessibilité, visitez le site à l’adresse : http://www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario/index

Message du ministre

Honourable Michael Bryant PhotoLe gouvernement McGuinty s’est engagé à améliorer l’accessibilité du système judiciaire de l’Ontario. Dans le présent document, le cinquième plan d’accessibilité du ministère du Procureur général, je suis très heureux de faire rapport de nos progrès et de mettre l’accent sur nos plans visant à poursuivre l’amélioration de nos programmes, services et installations.

En décembre 2006, l’ancien juge en chef McMurtry a publié son rapport sur l’accessibilité du système judiciaire pour les personnes handicapées. En réponse à ce rapport, un nouveau Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario a été créé pour promouvoir l’accès sans obstacle aux tribunaux de l’Ontario. Le comité est constitué de représentants du système judiciaire et du barreau de la province, ainsi que du ministère du Procureur général et de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Il est coprésidé par Susan Lang, juge de la Cour d’appel, et par Ann Merritt, sous‑procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux du ministère. Ce comité offrira également une tribune pour les consultations avec les utilisateurs du système judiciaire, les fournisseurs de services aux personnes handicapées et les organismes de défense, qui feront part de leurs commentaires au comité.

Je suis très heureux de la création de ce comité permanent et du travail énorme accompli à cet égard.

Le ministère a également mis sur pied un organisme central chargé de superviser les questions liées à l’accessibilité, d’orienter la planification de l’accessibilité et de donner au ministre des conseils stratégiques sur les initiatives liées à l’accessibilité. Cet organisme central se compose de hauts dirigeants du ministère. Outre leur mandat de supervision de tous les programmes et de toutes les activités de planification liés à l’accessibilité, les membres de l’organisme serviront de pont aux autres comités qui se penchent sur les questions d’accessibilité, notamment le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario et les organismes centraux de la fonction publique de l’Ontario.

Plus tôt cette année, j’ai annoncé que le gouvernement McGuinty allait améliorer l’accès à la justice en investissant une somme supplémentaire de 3,7 millions de dollars pour rendre plus accessibles 18 palais de justice dans des collectivités de l’Ontario. Ces fonds ont été alloués au Programme de réfection des installations du ministère du Procureur général pour les projets de réfection de palais de justice à petite échelle évalués à moins de 1 million de dollars. Cette somme sera utilisée pour aider à maintenir des normes de sûreté et de sécurité et à rénover des installations afin de respecter les exigences prévues dans la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario, en améliorant par exemple l’accès aux personnes en fauteuil dans certains palais de justice.

Dans ce ministère, nous avons également continué à sensibiliser davantage le personnel aux questions d’accessibilité et à mieux les informer à cet égard. Nous avons prévu un volet de sensibilisation à l’accessibilité dans nos programmes d’orientation du personnel et présenté un module sur l’accessibilité dans toutes les conférences divisionnelles et activités annuelles de formation.

En 2007‑2008, le ministère continuera d’améliorer l’accessibilité en décelant, en éliminant et en prévenant les obstacles. Nous avons élaboré, expérimenté et amorcé un programme d’éducation sur l’accessibilité destiné aux chefs de service et au personnel des services aux tribunaux de première ligne. Cette formation sera permanente.

Le rapport de cette année porte également sur la façon dont le ministère intégrera et traitera les questions d’accessibilité dans son plan annuel d’infrastructure et dans le processus de planification des projets d’immobilisations et d’adaptation en cours d’exercice. Le ministère continuera également à appliquer les principes d’aménagement sans obstacle les plus efficaces à tous les projets d’immobilisations et d’adaptation, lorsque cela est faisable et opportun. Il examinera aussi les exigences en matière d’accessibilité et les communiquera à la Société immobilière de l’Ontario chaque fois qu’un renouvellement de bail sera passé en revue.

La direction de la gestion des installations du ministère élaborera et révisera de façon continue les meilleures pratiques en matière d’accès sans obstacle pour appuyer les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l’Ontario. En 2007‑2008, la Direction continuera d’élaborer des pratiques exemplaires pour l’accès sans obstacle aux salles d’audience, y compris les podiums des juges, les barres de témoins et les bancs des jurés, ainsi qu’aux comptoirs publics.

Le ministère poursuivra également la mise au point d’un plan de gestion des actifs qui vise l’inventaire et l’état des installations pour tous les palais de justice du ministère. J’ai le plaisir de vous annoncer que les études d’évaluation de tous les palais de justice des sept régions de la province ont été réalisées. L’accessibilité constituait un critère important d’évaluation de toutes les installations. Ces renseignements serviront à la planification de l’infrastructure et orienteront les décisions futures en matière de placement.

Le ministère a réalisé des progrès importants. Je sais que nous avons encore à faire. Au ministère du Procureur général, nous poursuivrons notre collaboration avec nos intervenants et d’autres organismes gouvernementaux pour faire de l’Ontario une province plus accessible pour les personnes handicapées.

Le ministre,
L'honorable Michael Bryant

Rapport sur les rÉalisations

Initiatives d'amélioration de l'accessibilité 2006-2007

Le ministère du Procureur général est parvenu à réaliser tous ses engagements énoncés dans le plan d’accessibilité de 2006-2007. Ces engagements consistaient entre autres à repérer, à éliminer et à prévenir les obstacles pour les personnes handicapées. Un rapport de situation est présenté dans la section qui suit.

Service à la clientèle

Engagement :

En informant le personnel, en le préparant à la mise en œuvre imminente des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et en procédant à la transition de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le ministère a pris les engagements suivants :

  • Encourager l’élaboration de normes – Le représentant du ministère est un membre avec droit de vote du Comité d’élaboration des normes de services à la clientèle.
  • Communiquer le processus et les résultats du Comité d’élaboration des normes de services à la clientèle au sein du ministère.
  • Participer à un module pilote de formation électronique dans le domaine du service à la clientèle.
  • Intégrer la formation dans le domaine du service à la clientèle pour le personnel de première ligne aux plans de formation divisionnels.

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

  • Le représentant du ministère est un membre avec droit de vote du Comité d’élaboration des normes de services à la clientèle et a fait une vaste consultation au sein du ministère tout au long du processus d’élaboration des normes.
  • À mesure que les normes recommandées sont devenues des règlements, le ministère a soutenu le processus d’élaboration de normes et communiqué ses résultats.
  • Les chefs de service et les superviseurs du ministère ont reçu un certain nombre de bulletins et de mises à jour concernant le processus d’élaboration des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et le rôle futur de ces normes dans la prestation des services aux clients du ministère.
  • Le ministère a participé à un examen du nouveau cours d’apprentissage électronique sur les services aux clients ayant un handicap, lequel a été élaboré par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, a offert les services d’un contingent d’évaluateurs de milieux divers et a formulé des commentaires détaillés afin d’améliorer le cours.
  • Au cours de l’exercice 2006-2007, le personnel et les chefs de service des programmes de la Division des services de justice à la famille et de la Division des services aux tribunaux ont assisté à des présentations sur les normes et obtenu des renseignements à l’appui.
  • Un expert en la matière et un formateur de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario ont animé des séances de formation sur l’accessibilité pour le compte de la Division des services aux tribunaux.

Engagement :

Le ministère veillera à ce que l’Unité de la gestion des situations d’urgence communique les paramètres de planification de la préparation aux situations d’urgence, y compris la nécessité de tenir compte des personnes handicapées, aux responsables de la gestion des situations d’urgence des immeubles du ministère lorsqu’ils passent en revue et mettent à jour leurs plans de continuité des activités et d’évacuation en cas d’urgence.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures et calendrier :

L’Unité de la gestion des situations d’urgence a élaboré un programme d’auto‑évaluation des besoins d’assistance en cas d’évacuation des employés.

Au cours de l’élaboration du programme, plusieurs pratiques juridictionnelles liées à l’évacuation de personnes handicapées en cas d’urgence ont été examinées, notamment dans les documents suivants : le guide d’évacuation en cas d’urgence intitulé Ready New York: For Seniors and People with Disabilities (2005), le Guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes ayant un handicap ou des besoins particuliers de Gestion des situations d’urgence Ontario (2007), ainsi que la directive sur la planification de l’évacuation en cas d’urgence (1991) et les lignes directrices sur la planification de l’évacuation en cas d’urgence (1991) du ministère des Services gouvernementaux. Les commentaires reçus du comité de la LPHO ont été pris en compte dans l’élaboration du programme.

Le programme facilite et documente la détermination des mesures de soutien du personnel pour les personnes handicapées qui ont signalé elles‑mêmes à la direction leur besoin d’aide pour les évacuations en cas d’urgence.

Engagement :

Continuer à faire la promotion des normes communes de service auprès des employés du ministère. Passer en revue les domaines problématiques, surtout lorsque les systèmes de communications et les circonstances individuelles empêchent l’adhésion complète aux exigences de la LPHO. L’équipe du Projet de promotion de la qualité des services travaillera au sein du ministère, tel que demandé, afin de tenir des séances d’information au sujet des exigences accrues qu’impose la nouvelle loi pour satisfaire aux besoins des personnes handicapées.

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

  • Le ministère continue d’assurer l’observation des normes de service téléphonique au moyen de matériel promotionnel et de vérifications annuelles; la dernière vérification a été terminée au début de mars 2007. Lorsque les normes de services à la clientèle seront en vigueur par suite de l’adoption de la LAPHO, des mesures seront prises pour veiller à ce que les normes communes de service tiennent compte des nouvelles exigences.
  • Le ministère continue de mettre à jour le matériel de formation dans le cadre du cycle de planification stratégique pour qu’il fasse mention des exigences en matière d’accessibilité et de toutes les répercussions que les nouvelles initiatives pourraient avoir sur les personnes handicapées.
  • Les activités suivantes ont été réalisées au nom du ministère du Procureur général :
    • Les exigences de la LPHO et les liens vers les documents pertinents ont été mis en valeur durant les séances de formation relatives aux pratiques et directives d’approvisionnement;
    • La page Web consacrée à l’Unité du contrôle financier sur le site Intranet du ministère contient maintenant plusieurs liens vers des lignes directrices fondées sur la LPHO, des listes de vérification, des pratiques et des questions et réponses;
    • Les exigences de la LPHO sont désormais incorporées dans les documents cadres du ministère relatifs à la délégation de pouvoir dans le domaine financier, qui sont consultables sur le site Intranet du ministère;
    • Les exigences de la LPHO sont incorporées aux conseils généraux en matière d’approvisionnement prodigués aux responsables de programmes.

Emploi

Engagement :

Afin d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées au moyen du partage de l’information et du perfectionnement des employés du ministère, ce dernier va :

  • incorporer un module sur les exigences d’accessibilité dans toutes les conférences divisionnelles et activités annuelles de formation;
  • incorporer la sensibilisation à l’accessibilité dans les séances d’orientation à l’intention du personnel.

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

  • Le ministère a embauché un responsable des mesures d’accessibilité chargé des activités suivantes :
    • Rencontrer les représentants divisionnels et les comités d’éducation et de formation afin de discuter des séances d’information et de sensibilisation à l’accessibilité, des plans de formation divisionnels et de la formation sur le service à la clientèle
    • Élaborer et tenir des séances de sensibilisation, d’information et d’éducation
    • Élaborer et présenter des modules d’apprentissage qui pourront faire partie des conférences et des événements d’apprentissage ou être utilisés indépendamment lors de conférences midi
  • En 2007, le Secrétariat ontarien des services aux victimes a offert de la formation à tous les chefs de service lors d’une conférence destinée aux chefs de service de la province qui s’est tenue à Toronto. La présentation comprenait un volet spécial sur les normes de service à la clientèle. Les commentaires détaillés des participants à la séance orienteront les séances futures du ministère.
  • Les pages d’orientation des employés du site intranet du ministère renferment des renseignements sur l’accessibilité, y compris un lien vers les plans d’accessibilité du ministère, publiés sur le site intranet du ministère.

Communications et information

Engagement :

  • Continuer de former ou perfectionner le personnel des renseignements généraux pour qu’il soit capable d’utiliser le matériel ATS et de fournir les services ATS du ministère aux clients.
  • Annoncer le numéro de téléphone ATS du ministère dans divers annuaires de téléphone, sur le site Internet du ministère et dans tous les documents de communication.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures et calendrier :

Tous les membres du personnel des renseignements généraux ont été formés pour être en mesure d’utiliser adéquatement le matériel ATS. Le service ATS est offert à tous les appelants qui composent la ligne ATS.

Le numéro ATS est clairement indiqué dans la section « Contactez‑nous » du site Web du ministère. Le numéro est également publié dans différents répertoires.

Milieu bâti

Engagement :

Le ministère continuera à intégrer l’accessibilité aux demandes présentées dans le plan annuel d’infrastructure, ainsi qu’au processus de planification des projets d’immobilisations.

État d'avancement :

Engagement permanent

Mesures et calendrier :

Les exigences en matière d’accessibilité sont actuellement prises en compte dans le plan d’infrastructure de deux façons :

  1. La portée et l’évaluation des coûts de tous les nouveaux projets proposés tiennent compte de l’accessibilité. Cela signifie qu’aucun nouveau projet n’est planifié sans s’être au préalable assuré que l’amélioration est accessible et sans obstacle.
  2. Les demandes individuelles proactives pour les projets liés à la LAPHO qui portent expressément sur l’amélioration de l’accessibilité dans nos tribunaux actuels sont prises en compte, p. ex., entrées, podiums des juges, salles de bains et comptoirs publics.

Engagement :

Lors de chaque examen d’un renouvellement de bail, les besoins d’accessibilité seront évalués et communiqués à la Société immobilière de l’Ontario (SIO).

État d'avancement :

Engagement permanent

Mesures et calendrier :

Dans le cadre du renouvellement d’un bail, les clients déterminent les problèmes ou lacunes en matière d’accessibilité de la surface qu’ils utilisent actuellement. Ces problèmes ou lacunes sont, dans certaines circonstances, des points à négocier avec le propriétaire (p. ex., dans le cadre d’un nouveau contrat, le propriétaire doit régler les problèmes ou lacunes décelés). La pratique courante utilisée pour faciliter ces communications entre le client et la SOI est toujours en vigueur.

Engagement :

Le ministère remplira la fiche d’examen de la Direction de la gestion des installations au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) lorsqu’il mettra en œuvre les projets d’immobilisations et les projets d’adaptation.

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

La Direction de la gestion des installations a conçu à l’origine la fiche d’examen au titre de la LPHO pour les conseillers sélectionnés dans le cadre des projets d’installation à une époque où les exigences de la LPHO n’étaient pas obligatoires. Toutefois, le Code du bâtiment de l’Ontario a été refondu pour tenir compte des exigences de la LPHO et les modifications au code sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006. Les conseillers sélectionnés pour les projets d’installation sont maintenant tenus, de par la loi, de se conformer au Code du bâtiment de l’Ontario refondu. Avant que des modifications soient apportées au Code, les conseillers sélectionnés pour les projets d’installation recevaient de la SOI le mandat de faire respecter les exigences de la LPHO, qui figurait à leur contrat.

Il est à noter que le ministère continuera d’utiliser la fiche d’examen au titre de la LPHO pour les évaluations internes des installations, au besoin.

Engagement :

Lorsqu’elle procédera à des évaluations de l’état d’un immeuble, à des évaluations de la faisabilité ou à des études de planification des installations, la Direction de la gestion des installations passera en revue les exigences en matière d’accessibilité au moyen de la fiche d’examen au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

La Direction de la gestion des installations a conçu à l’origine la fiche d’examen au titre de la LPHO pour les conseillers sélectionnés pour les projets d’installation à une époque où les exigences de la LPHO n’étaient pas obligatoires. Toutefois, le Code du bâtiment de l’Ontario a été refondu pour tenir compte des exigences de la LPHO et les modifications au code sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006. Les conseillers sélectionnés pour les projets d’installation sont maintenant tenus, de par la loi, de se conformer au Code du bâtiment de l’Ontario refondu. Avant que des modifications soient apportées au Code, les conseillers sélectionnés pour les projets d’installation recevaient de la SOI le mandat de faire respecter les exigences de la LPHO, qui figurait à leur contrat.

Il est à noter que le ministère continuera d’utiliser la fiche d’examen au titre de la LPHO pour les évaluations internes des installations, au besoin.

Engagement :

La Direction de la gestion des installations s’appliquera à élaborer un bulletin de bonnes pratiques pour les exigences d’accès sans obstacle aux podiums des juges dans les palais de justice.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation

Mesures et calendrier :

L’élaboration des exigences d’accès sans obstacle aux podiums des juges est presque terminée. Dans le cas du projet du palais de justice de Durham, les exigences de la LPHO ont été interprétées en tenant compte des exigences courantes à l’égard des podiums stipulées dans les normes de conception architecturale. La Direction de la gestion des installations s’est ensuite servie du modèle élaboré pour le projet de Durham pour un projet de rénovation d’un palais de justice de London. La SOI a approuvé le plan d’accès sans obstacle aux podiums des juges du palais de justice de London.

La prochaine étape pour respecter cet engagement consiste à préparer un bulletin sur les meilleures pratiques aux fins d’examen et d’approbation. Les projets de Durham (nouveau palais de justice) et de London (rénovation d’une installation existante) serviront de point de départ à la création du bulletin.

Lois et règlements

Engagement :

Pour évaluer ses plans d’évacuation en cas de situation d’urgence, le ministère :

  • tiendra compte des divers besoins des personnes handicapées à tous les niveaux de ses activités de planification et d’intervention, et fera participer activement des personnes handicapées aux efforts de planification;
  • sensibilisera davantage les personnes handicapées aux mesures qu’elles peuvent prendre pour assurer leur propre sécurité et survie en cas d’évacuation.

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

L’Unité de la gestion des situations d’urgence a élaboré un Programme d’autoévaluation des besoins d’assistance en cas d’évacuation des employés.

Au cours de l’élaboration du programme, plusieurs pratiques juridictionnelles liées à l’évacuation de personnes handicapées en cas d’urgence ont été examinées, notamment dans les documents suivants : le guide d’évacuation en cas d’urgence intitulé Ready New York: For Seniors and People with Disabilities (2005), le Guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes ayant un handicap ou des besoins particuliers de Gestion des situations d’urgence Ontario (2007), ainsi que la directive sur la planification de l’évacuation en cas d’urgence (1991) et les lignes directrices sur la planification de l’évacuation en cas d’urgence (1991) du ministère des Services gouvernementaux. Les commentaires reçus du comité de la LPHO ont été pris en compte dans l’élaboration du programme.

Le programme facilite et documente la détermination des mesures de soutien du personnel pour les personnes handicapées qui ont signalé elles‑mêmes à la direction leur besoin d’aide au cours d’une évacuation en cas d’urgence.

Engagement :

La question de l’accessibilité et de la suppression des obstacles sera intégrée au processus d’examen des lois ou règlements en cours d’examen ou d’adoption. Le ministère rappellera périodiquement aux chefs l’exigence prévue dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario concernant l’examen des lois et des règlements pour y déceler des obstacles.

État d'avancement :

Engagement permanent

Mesures et calendrier :

Au cours de l’exercice 2006‑2007, les avocats ont passé en revue les lois ou les règlements sous l’angle de l’accessibilité et de la suppression des obstacles pendant leur rédaction ou leur examen. Les lois et règlements sont évalués sous l’angle de l’accessibilité et de la suppression des obstacles dans le cadre du processus continu d’élaboration des lois, règlements et politiques.

Engagement :

Le ministère passera en revue les normes de l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities), publiées par la Société immobilière de l’Ontario, en conjonction avec les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l’Ontario, afin de déceler les obstacles à l’accessibilité aux podiums des juges dans les tribunaux.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation

Mesures et calendrier :

En 2007‑2008, le ministère a décidé d’élargir la portée de son engagement pour inclure toutes les pratiques exemplaires d’aménagement sans obstacle, telles que la barre des témoins, le banc des jurés et le comptoir public. Le ministère s’est également engagé à effectuer un examen continu de ces pratiques exemplaires.

Si un projet nécessite la rénovation d’une salle d’audience ou l’aménagement d’une nouvelle salle d’audience, les exigences concernant l’accessibilité de la salle d’audience dans son ensemble seront prises en considération et, si cela est possible, respectées. Cela comprend l’examen de l’accessibilité des podiums de juge et la vérification de la conformité du projet aux politiques gouvernementales en vigueur sur l’accessibilité et aux Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l’Ontario.

En 2006‑2007, la Direction a également conçu de manière proactive un banc des jurés et une barre des témoins sans obstacle qui seront construits dans la salle d’audience pour l’instruction des crimes majeurs en construction au palais de justice situé au 2201 de l’avenue Finch Ouest, à Toronto. À l’avenir, si un projet nécessite la rénovation d’une salle d’audience ou l’aménagement d’une nouvelle salle d’audience, ce prototype sera pris en compte et, si cela est possible, inclus dans la conception.

Initiatives actuelles d'amélioration de l'accessibilité

Le ministère du Procureur général est parvenu à réaliser ses engagements décrits dans les plans d’accessibilité antérieurs. La section qui suit met en lumière certaines réalisations précises.

Service à la clientèle

Engagement :

Dans le plan d’accessibilité 2006-2007, la Direction des services aux tribunaux s’est engagée à désigner un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux dans sept tribunaux pilotes. La Direction a reporté ce projet pilote en 2006‑2007 en raison des demandes opérationnelles reçues en 2005‑2006.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation

Mesures et calendrier :

Des membres du personnel désignés sont disponibles pour fournir des renseignements sur les services et les fonctions liés à l’accessibilité actuellement disponibles dans les sept tribunaux de la province faisant l’objet du projet pilote (Newmarket, Hamilton, Brockville, Sudbury, Thunder Bay, Osgoode Hall, London).

Ce projet pilote permet à la Division de cerner les besoins particuliers liés à l’accessibilité des personnes à l’appareil judiciaire à mesure que les travaux visant à éliminer tous les obstacles dans les tribunaux de l’Ontario se poursuivent. Les membres du public peuvent faire part de leurs commentaires pour cerner les besoins concernant l’accessibilité et améliorer le service à la clientèle.

Le projet pilote, lancé en mars 2007, se poursuivra jusqu’en février 2008 approximativement.

Emploi

Engagement :

Le ministère continuera à promouvoir l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées en fournissant aux chefs de service et aux superviseurs les outils et soutiens nécessaires pour qu’ils puissent prendre les mesures d’adaptation appropriées.

État d'avancement :

Engagement réalisé

Mesures et calendrier :

Des membres spécialement formés du personnel des Ressources humaines du ministère assurent un soutien sur les questions liées à l’adaptation des emplois. Des outils relatifs à l’adaptation des emplois, destinés aux chefs de service ont été élaborés et seront diffusés sur le site intranet du ministère.

Communications et information

Engagement :

La Commission ontarienne des droits de la personne préparera un plan d’accessibilité qui veillera à ce que les services et matériel fournis par la Commission soient conçus dans un support accessible par tous les citoyens et citoyennes de l’Ontario.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation

Mesures et calendrier :

Un comité de travail interne a été formé pour se pencher sur le plan et sera chargé d’examiner les services et matériel actuels, de consulter la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et ses intervenants en 2006-2007.

Un examen des services et du matériel actuel indique les réalisations suivantes :

  • Le nouveau site Web de la Commission a été conçu en y incluant des fonctions d’accessibilité – qui seront mises à l’essai de façon continue pour assurer l’accessibilité intégrale du système.
  • Tous les documents de la Commission affichés sur le site Web sont disponibles dans un format électronique.
  • La Commission a produit une nouvelle brochure sur les droits des personnes handicapées.
  • Les renseignements sur le Code et la Commission seront disponibles dans un langage gestuel d’ici la mi‑juin 2007.
  • Les installations actuelles de la Commission sont accessibles.
  • Les réunions publiques de la Commission en présence d’un grand auditoire ont lieu dans des installations accessibles et prévoient des services de sous‑titrage en temps réel et d’interprétation gestuelle. Une version braille du matériel et des présentations est disponible, sur demande.

Motif :

Bien que les organismes ne soient pas tenus de préparer un plan d’accessibilité, la Commission est convaincue qu’elle doit montrer l’exemple, en conformité avec les principes énoncés dans le Code des droits de la personne au sujet de l’accessibilité.

Engagements — mesures visant à empêcher la crêation de nouveaux obstacles

Le ministère a l’intention de donner suite à ses réalisations au cours du prochain exercice en intensifiant la sensibilisation à la question de l’accessibilité et en intégrant les principes d’accessibilité dans ses pratiques de travail dans les domaines prioritaires, comme le service à la clientèle, l’emploi, les communications et l’information, le milieu bâti, et les lois et règlements. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle

  • Le ministère renforcera la sensibilisation à l’égard de l’accessibilité et intégrera les questions d’accessibilité dans les pratiques exemplaires, les programmes et les services.
  • Le ministère veillera à ce que les chefs de programme et superviseurs du ministère reçoivent des instructions sur l’accessibilité dans toutes les activités d’approvisionnement, comme l’exige l’article 5 de la LPHO.
  • Les exigences en matière d’accessibilité continueront d’être prises en compte dans le cadre du processus de planification axée sur les résultats.
  • Le ministère fournira un soutien dans le cadre de la mise en œuvre des normes d’accessibilité en matière de service à la clientèle – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), en diffusant régulièrement des renseignements et en assurant une communication ouverte.
  • Le ministère informera et éduquera son personnel afin de le sensibiliser davantage aux handicaps et de mieux l’informer à ce sujet, et lui donnera des instructions sur la façon dont il peut répondre aux besoins des clients handicapés.
  • La formation en matière de service à la clientèle dispensée au personnel de première ligne continuera d’être intégrée aux plans de formation de la Division.
  • Le personnel de la réception et des renseignements généraux qui travaille directement avec le public participera à une formation sur les exigences contenues dans la LPHO, y compris un cours de perfectionnement sur l’utilisation de la ligne ATS du ministère.

Emploi

  • Le ministère fera la promotion de l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées en fournissant aux chefs de service et aux superviseurs les outils et soutiens nécessaires pour qu’ils puissent prendre les mesures d’adaptation appropriées.
  • Le ministère répondra aux besoins d’adaptation des employés et des candidats à un emploi en dispensant aux chefs de service et aux superviseurs une formation relative à l’adaptation des emplois.
  • Le ministère diffusera l’obligation pour tous les nouveaux chefs de service et superviseurs de suivre la formation en ligne sur la LPHO dans le cadre du processus d’orientation.
  • Un module sur les exigences d’accessibilité sera intégré aux conférences divisionnelles et aux événements annuels de formation afin de perfectionner les compétences des employés du ministère.

Communications et information

  • Tout nouveau renseignement affiché sur le site Web du ministère continuera à être accessible pour les personnes handicapées, y compris le matériel sur supports de substitution, comme l’exige l’article 6 de la LPHO.
  • Le site Web du ministère continuera à respecter ou dépasser les exigences contenues dans les normes internationales d’accessibilité de priorité 1 et 2 élaborées par le World Wide Web Consortium (W3C) et son Initiative d’accessibilité du Web (WAI). Le site Web continuera à offrir un certain nombre de caractéristiques : compatibilité avec la technologie de lecteur vocal (Text reader), facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des appareils de pointage de substitution, graphiques accompagnés de texte optionnel, couleurs à fort contraste et agencement de couleurs de façon à faciliter la lecture pour les personnes ayant une déficience visuelle ou qui sont daltoniennes, et un site aux proportions entières qui permet aux utilisateurs d’agrandir ou de réduire la taille des polices. Le personnel du ministère responsable du développement des sites Web et de leur mise à jour est au courant des changements et des progrès de la technologie qui lui permettront de mettre à exécution cet engagement.

Milieu bâti

  • Le ministère intégrera et traitera les questions d’accessibilité dans son plan annuel d’infrastructure et dans le processus de planification des projets d’immobilisations.
  • En plus de respecter les exigences d’accessibilité minimales prévues dans les normes d’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities), le ministère continuera d’appliquer les principes d’aménagement sans obstacle les plus efficaces pour les projets d’immobilisations et d’adaptation, lorsque cela sera faisable et opportun.
  • Lors de chaque examen d’un renouvellement de bail, les besoins d’accessibilité sont évalués et communiqués à la Société immobilière de l’Ontario (SIO).
  • La Direction de la gestion des installations élaborera ou examinera, de façon continue, des pratiques exemplaires pour l’aménagement sans obstacle afin de soutenir les normes d’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities). En 2007‑2008, la Direction de la gestion des installations continuera d’élaborer des pratiques exemplaires pour l’accès sans obstacle aux podiums des juges, aux barres des témoins, aux bancs des jurés et aux comptoirs publics.

Lois et règlements

  • Les lois et règlements actuellement en voie d’examen ou d’adoption seront examinés sous l’angle de l’accessibilité et de la suppression des obstacles;
  • Le ministère veillera à ce que des pratiques exemplaires en matière de préparation des personnes handicapées aux situations d’urgence soient distribuées aux responsables des immeubles, gestion des situations d’urgence, du ministère.
  • Le ministère aidera la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario à répondre aux exigences prévues dans la LAPHO, y compris la norme provinciale (actuellement en préparation) régissant le milieu bâti.

Autres obstacles

  • Un plan d’accessibilité sera préparé et affiché dans le cadre du processus annuel de planification du ministère, en consultation avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Le ministère aura recours à une approche fondée sur les meilleures pratiques pour planifier l’élaboration qui prendra notamment en compte les commentaires des intervenants.
  • Le ministère tiendra également compte des besoins en matière d’accessibilité dans le cadre de tous les processus de planification, d’élaboration ou d’examen des politiques touchant les activités des tribunaux.

Engagements — obstacles à surmonter

Le ministère du Procureur général s’engage à repérer, à éliminer et à prévenir les obstacles pour les personnes handicapées au cours de l’année à venir. La présente section donne un résumé de ces engagements.

Service à la clientèle

Obstacle

Les chefs de service et le personnel des services aux tribunaux de première ligne auraient avantage à mieux savoir comment ils peuvent fournir un service à la clientèle plus accessible dans un environnement de services aux tribunaux.

Engagement :

Le ministère élaborera, expérimentera et commencera à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à l’accessibilité à l’intention des chefs de service et du personnel des services aux tribunaux de première ligne.

Responsabilité

Division des services aux tribunaux

Échéancier

Le programme sera élaboré en 2007 et les essais pilotes ainsi que la prestation initiale, sont prévus pour 2008.

Obstacle

Les personnes qui utilisent le système judiciaire ne peuvent pas toujours obtenir des renseignements sur l’accessibilité des services aux tribunaux et ne peuvent pas toujours communiquer avec une personne responsable pour définir leurs besoins en matière d’adaptation.

Engagement :

La Division des services aux tribunaux évaluera son projet pilote actuel pour désigner un coordonnateur des adaptations des tribunaux dans sept tribunaux de la province et élaborera une stratégie visant à étendre cette initiative aux autres tribunaux. La Division élaborera également, à l’intention des coordonnateurs, du matériel de référence supplémentaire sur la fourniture d’adaptations aux personnes qui présentent un large éventail de handicaps.

Responsabilité

Division des services aux tribunaux

Échéancier

2007-2008

Obstacle

Les chefs de service et le personnel auront besoin de formation et de conseils sur l’application du règlement sur le service à la clientèle.

Engagement :

Le ministère évaluera les répercussions du règlement sur le service à la clientèle proposé et formulera des recommandations sur sa mise en application, tout particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de sensibilisation des employés et de cueillette des commentaires des clients.

Le ministère veillera à ce que les normes communes de service en vigueur tiennent compte des exigences des nouvelles normes de service à la clientèle qui entreront en vigueur par suite de l’adoption de la LAPHO.

Le ministère entreprendra les initiatives suivantes :

  • Effectuer de la recherche et des analyses, et présenter des options et des recommandations aux cadres supérieurs concernant les meilleures pratiques sectorielles et ministérielles en matière d’accessibilité et leur mise en œuvre.
  • Coordonner et faciliter la cueillette des données et des commentaires des intervenants sur les plans d’accessibilité, les programmes et les politiques.
  • Élaborer et présenter des modules d’apprentissage qui pourront faire partie des conférences et des événements d’apprentissage ou être utilisés indépendamment lors de conférences midi.
  • Fournir des mises à jour et des vues d’ensemble sur les questions d’accessibilité pour les bulletins de la Division et les sites intranet.

Responsabilité

Cadres

Échéancier

2007-2008

Adaptation des emplois

Obstacle

Les chefs de service et les superviseurs peuvent ne pas être au courant de la nouvelle politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail ( Employment Accommodation and Return to Work Operating Policy) de la fonction publique de l’Ontario, ainsi que des outils d’accompagnement disponibles sur le site intranet de la fonction publique de l’Ontario et sur le site intranet du ministère.

Engagement :

Le ministère tiendra à jour les chefs de service et les superviseurs sur les changements apportés à la nouvelle politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail et les outils d’accommodement, qui peuvent être consultés sur le site intranet de la fonction publique de l’Ontario. Il les tiendra également au courant de tout outil complémentaire concernant l’adaptation des emplois disponibles sur le site intranet du ministère. Le personnel des ressources humaines répondra aux questions des chefs de service et des superviseurs sur la politique ou son application dans des situations particulières.

Responsabilité

Direction des ressources humaines

Échéancier

2007-2008

Obstacle

Les annonces d’emploi peuvent être involontairement rédigées d’une manière qui nuit à l’accès du postulant et donner lieu à un traitement inéquitable, restreignant ainsi la capacité de la fonction publique de l’Ontario de trouver les meilleurs candidats pour les postes à combler.

Engagement :

Un guide de rédaction d’annonces d’emploi sans obstacle a été rédigé. Un avis à cet effet sera transmis aux cadres et aux superviseurs et le guide sera mis à leur disposition. Le personnel des ressources humaines répondra aux questions des chefs de service et des superviseurs sur le guide ou son application.

Responsabilité

Direction des ressources humaines

Échéancier

2007-2008

Communications et information

Obstacle

Les organismes qui offrent habituellement de la formation aux membres de la magistrature et du barreau devraient leur offrir de la formation sur l’accessibilité.

Engagement :

Le ministère aura recours aux services du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario, ainsi qu’aux organismes qui fournissent de la formation aux membres de la magistrature et du barreau, fera la promotion de la formation sur l’accessibilité et fournira des conseils à cet égard.

Responsabilité

Division des services aux tribunaux

Échéancier

2007-2008

Milieu bâti

Obstacle

Éliminer les obstacles physiques à l’accessibilité dans les installations de la province.

Engagement :

Dans le cadre de la phase un de l’élaboration du plan de gestion des actifs, le ministère a terminé les études d’évaluation des tribunaux régionaux, qui ont permis de déceler des lacunes profondes, notamment en ce qui concerne le respect de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et la capacité des installations de respecter les exigences de cette loi advenant des travaux de rénovation importants. Le ministère utilisera les renseignements recueillis sur les lacunes en matière d’accessibilité dans le cadre de ces études pour établir la planification de l’infrastructure et les stratégies dynamiques et ce, à partir du plan d’infrastructure de 2008‑2009.

Responsabilité

Direction de la gestion des installations

Échéancier

Engagement permanent

Obstacle

Prévenir les obstacles physiques à l’accessibilité dans les installations de la province.

Engagement :

Le ministère veillera à ce que tous les appels d’offres soumis par la Société immobilière de l’Ontario pour sélectionner des conseillers pour mettre en œuvre des projets d’immobilisations et d’adaptation exigent que tous les soumissionnaires aient de l’expérience dans la conception et la construction d’installations sans obstacle.

Responsabilité

Direction de la gestion des installations

Échéancier

Engagement permanent

Lois et règlements

Obstacle

Tenir compte des besoins des personnes handicapées lors des évacuations en cas d’urgence.

Engagement :

L’Unité de la gestion des situations d’urgence mettra en œuvre le Programme d’autoévaluation des besoins d’assistance en cas d’évacuation des employés; elle élaborera notamment un guide visant à aider les chefs de service à fournir un soutien aux employés déclarés.

Responsabilité

Unité de la gestion des situations d’urgence, Direction des ressources humaines et Direction de la gestion des installations

Échéancier

2007-2008

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux : 416 326-2220
Télécopieur : 416 326-4007
Numéro ATS : 416 326-4012
Courriel : attorney.general@ontario.ca
Site Web du ministère : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse : http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications Ontario
777, rue Bay, niveau du marché, bureau M212 Toronto (Ontario)
(Coin sud-est de Bay et College)
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095
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ISSN 1708-5608

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