Plan d'accessibilité 2006-2007

Table des matières

Introduction

En juin 2005, le gouvernement de l'Ontario a pris fermement position en faveur de l'accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l'Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'application de nouvelles normes obligatoires d'accessibilité dans certains des domaines les plus importants de la vie quotidienne.

Les deux premières normes, en cours d'élaboration, traitent des obstacles rencontrés dans les domaines des transports et du service à la clientèle. Le 13 juin, date du premier anniversaire de l'adoption de la LAPHO, le gouvernement a annoncé l'élaboration de trois nouvelles normes pour les secteurs de l'information et des communications, du milieu bâti et de l'emploi.

Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province connaîtra une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.

En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l'accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d'accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.

Le présent document est le quatrième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère du Procureur général. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2005-2006 , et décrit les engagements pris pour 2006-2007 en vue d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.

Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l'engagement du gouvernement de continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser tout leur potentiel.

Message du ministre

M. Bryant En vertu de la loi, tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels et de mettre ces plans à la disposition du public. C'est la quatrième année que des plans d'accessibilité sont élaborés et mis en oeuvre par des organismes comme le nôtre dans toute la province.

Cette année marque le premier anniversaire de l'adoption de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) – une loi historique qui favorisera l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes d'accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.

Pour célébrer cet événement déterminant, le gouvernement a annoncé l'élaboration de trois nouvelles normes d'accessibilité pour les secteurs de l'information et des communications, du milieu bâti et de l'emploi. Ces normes complèteront les deux normes en cours d'élaboration pour les secteurs des transports et du service à la clientèle.

Mon ministère est déterminé à améliorer l'accessibilité, et s'emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d'en créer de nouveaux, en collaboration avec l'ensemble de son personnel, du gouvernement et des intervenants dans les domaines prioritaires comme le service à la clientèle, l'emploi, les communications et l'information, et le milieu bâti.

Le ministère du Procureur général se fonde sur le succès de ses trois premiers plans d'accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu'il s'agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.

Le ministère poursuit ses efforts en vue d'améliorer l'accessibilité de ses installations, en incorporant les exigences en la matière dans ses investissements d'immobilisations à travers la province. Par exemple, la dernière salle d'audience construite à Timmins a été conçue en fonction des normes d'accessibilité. Elle est notamment dotée d'entrées de porte plus larges, d'un endroit réservé au public qui peut accueillir des fauteuils roulants, d'un podium pour les juges accessible en fauteuil roulant, ainsi que d'un système sans fil de transmission des procédures judiciaires à l'attention des malentendants. Le ministère se servira de cette salle d'audience comme modèle pour élaborer par la suite une norme d'accessibilité pour les salles d'audience.

Le ministère a également entrepris de mettre au point un plan de gestion des actifs qui contient l'inventaire de base et les évaluations de l'état des installations pour tous les palais de justice faisant partie du portefeuille du ministère. Ce plan fournira des renseignements sur l'âge et l'état de nos installations, ce qui nous aidera à établir les priorités de travail sur le plan de l'amélioration de l'accès et de la prestation des services. D'autres exemples sont fournis dans les pages suivantes.

Le ministère du Procureur général s'est engagé à améliorer l'accessibilité pour tous les employés et membres du public ayant des handicaps. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l'information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.

Le ministre,
L'honorable Michael Bryant

Rapport sur les réalisations

Initiatives d'amélioration de l'accessibilité 2005-2006

Le ministère du Procureur général est parvenu à réaliser tous ses engagements énoncés dans le plan d'accessibilité de 2005-2006 . En voici un compte rendu.

Service à la clientèle

Engagement :

La Division des services aux tribunaux indiquera le numéro de téléphone du Bureau des personnes handicapées sur les assignations de juré ainsi que sur le site Internet du ministère. Les assignations seront accompagnées d'une série de questions et réponses à l'intention des personnes qui sont incapables d'exercer les fonctions de juré en raison d'un handicap, ainsi que d'un numéro de téléphone à composer pour obtenir de l'aide afin de remplir tout questionnaire connexe.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

Le formulaire d'assignation de juré contient un numéro de téléphone que les personnes handicapées peuvent composer pour obtenir des renseignements sur l'accès aux tribunaux de l'Ontario. La Foire aux questions sur la fonction de juré, sur le site Internet du ministère, contient des renseignements à l'intention des personnes qui sont incapables d'exercer les fonctions de juré en raison d'un handicap.

Engagement :

La Division des services aux tribunaux fournira des services d'interprétation gestuelle dans toutes les instances pénales et dans un certain nombre d'instances en droit civil et en droit de la famille.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

La Division des services aux tribunaux fournit des services d'interprétation gestuelle, au besoin, dans les cas suivants :

  • Toutes les instances pénales.
  • Les instances de droit civil et de droit de la famille où il est question de protection de l'enfance.
  • Tous les litiges devant la Cour des petites créances et aux comptoirs des Cours des petites créances.
  • Les parties et leurs témoins dans des instances de droit civil, de droit de la famille et devant la Cour des petites créances, si la partie qui requiert les services a reçu un certificat de dispense des frais.

Engagement :

Un directeur de site par région prendra les devants afin de répondre aux demandes des personnes handicapées qui accèdent au système judiciaire.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures à prendre et calendrier :

La Division des services aux tribunaux a commencé à planifier la mise en œuvre d'un projet pilote visant à désigner un coordonnateur de l'adaptation du site dans sept tribunaux de la province. Le coordonnateur aura les responsabilités suivantes :

  • Fournir l'aide nécessaire aux personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder aux tribunaux.
  • Faire le suivi des demandes d'assistance et de toute mesure prise en réponse à ces demandes, afin de déceler les lacunes à combler et d'établir des pratiques exemplaires applicables à d'autres sites.
  • Contribuer, par son expérience, à l'élaboration des services d'accessibilité et des réponses, pour son site.

Des pancartes seront installées dans chaque site pilote pour aviser le public que les personnes handicapées peuvent s'adresser à un représentant du tribunal si elles ont besoin d'assistance pour accéder aux services du tribunal.

La Division a mis sur pied un comité interne chargé de mener des consultations sur ce projet pilote. Un plan de mise en œuvre pour le projet pilote est en voie d'élaboration, dans l'optique d'une mise en œuvre dans les sites pilotes d'ici à l'automne 2006.

Motif :

L'engagement n'a pas été réalisé durant l'année 2005-2006 , en raison d'exigences opérationnelles au sein de la Division.

Engagement :

Faire en sorte que les normes communes de service actuelles (ces normes s'appliquent aux services rendus par téléphone, par correspondance et au comptoir, et aux commentaires des clients ou au règlement des plaintes) appliquées par le ministère respectent les exigences de la LPHO, et que tout changement apporté à ces normes intègre ces exigences. Ces normes s'appliquent à tous les employés du ministère.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

Un plan a été formulé pour promouvoir et surveiller la conformité aux normes communes de service. Sa mise en œuvre a été couronnée de succès, révélant des résultats positifs. Une vérification téléphonique, menée en mars 2006, a démontré un taux de conformité générale aux normes de plus de 80 pour cent. Les délais de réponse à la correspondance ont été surveillés et il est apparu que dans 77 pour cent des cas, la norme de réponse moyenne de 15 jours avait été respectée pour la correspondance du ministre et du sous-ministre.

Engagement :

Les chefs de programme et les superviseurs du ministère recevront des instructions au sujet des exigences d'accessibilité dont il faut tenir compte dans toutes les activités d'approvisionnement en produits et services, comme exigé à l'article 5 de la Loi.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

Les activités suivantes ont été réalisées au nom du ministère du Procureur général :

  • Les exigences de la LPHO et les liens vers les documents pertinents ont été mis en valeur durant les séances de formation relatives aux pratiques et directives d'approvisionnement;
  • La page Web consacrée à l'unité du contrôle financier sur le site Intranet du ministère contient maintenant plusieurs liens vers des lignes directrices fondées sur la LPHO, des listes de vérification, des pratiques et des questions et réponses;
  • Les exigences de la LPHO sont désormais incorporées dans les documents cadres du ministère relatifs à la délégation de pouvoir dans le domaine financier, qui sont consultables sur le site Intranet du ministère;
  • Les exigences de la LPHO sont incorporées aux conseils généraux en matière d'approvisionnement prodigués aux responsables de programmes.

Emploi

Engagement :

Le ministère continuera à promouvoir l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées en fournissant aux chefs de service et aux superviseurs les outils et soutiens nécessaires pour qu'ils puissent prendre les mesures d'adaptation appropriées.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures à prendre et calendrier :

Des membres spécialement formés du personnel des Ressources humaines du ministère assurent un soutien continu sur les questions liées à l'adaptation des emplois. Des outils relatifs à l'adaptation des emplois, à l'attention des chefs de service, seront finalisés prochainement.

Motif :

Les outils seront prêts en 2006-2007.

Communications et information

Engagement :

Les exigences d'accessibilité seront considérées dans le cadre du processus de planification axée sur les résultats 2006-2007.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

Le matériel de formation a été mis à jour pour le plan axé sur les résultats 2006-2007. Durant la formation sur la planification axée sur les résultats, le personnel du ministère a été informé que tout impact potentiel sur des personnes handicapées devrait être signalé dans la section de chaque rapport consacrée aux impacts.

Engagement :

La Commission ontarienne des droits de la personne préparera un plan d'accessibilité qui veillera à ce que les services et matériel fournis par la Commission soient conçus dans un support accessible par tous les citoyens et citoyennes de l'Ontario.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures à prendre et calendrier :

Un comité de travail interne a été formé. Un plan de travail a été mis au point en vue de commencer la préparation du plan d'accessibilité en 2006-2007.

Le comité sera chargé d'examiner les services et matériel actuels, de consulter la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario et ses intervenants.

Motif :

Bien que les organismes ne soient pas tenus de préparer un plan d'accessibilité, la Commission est convaincue qu'elle doit montrer l'exemple, en conformité aux principes énoncés dans le Code des droits de la personne au sujet de l'accessibilité.

Milieu bâti

Engagement :

Le ministère ajoutera un renvoi aux Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario , précisant que ces normes doivent toujours être consultées en conjonction avec les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities ), publiées par la Société immobilière de l'Ontario (SIO).

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

Le renvoi a été ajouté aux normes de conception en 2005. Les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities ), publiées par la Société immobilière de l'Ontario, sont régulièrement révisées en conjonction avec les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario pour tous les projets. C'est devenu une pratique standard à la Direction de la gestion des installations du ministère.

Engagement :

Le ministère continuera à intégrer l'accessibilité aux demandes présentées dans le plan annuel d'infrastructure, ainsi qu'au processus de planification des projets d'immobilisations.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures à prendre et calendrier :

La planification relative aux exigences que contient la LPHO en matière d'infrastructure fait désormais partie intégrante de la formation sur le plan annuel d'infrastructure qui est dispensée aux responsables de programmes, ainsi que de l'outil de planification en matière d'infrastructure et d'adaptation. Le ministère continuera à passer en revue toutes les demandes présentées dans le plan annuel d'infrastructure pour s'assurer que les exigences de la LPHO ont été prises en compte.

Lois et règlements

Engagement :

Pour évaluer ses plans d'évacuation en cas de situation d'urgence, le ministère :

  • tiendra compte des divers besoins des personnes handicapées à tous les niveaux de ses activités de planification et d'intervention, et fera participer activement des personnes handicapées aux efforts de planification;
  • sensibilisera davantage les personnes handicapées aux mesures qu'elles peuvent prendre pour assurer leur propre sécurité et survie en cas d'évacuation.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures à prendre et calendrier :

À l'automne 2005, l'Unité de la gestion des situations d'urgence du ministère a tenu 22 ateliers sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques, à travers la province, qui ont réuni plus de 200 chefs de service et employés, afin de les aider à remplir leurs rapports individuels sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques.

Motif :

Le premier rapport du ministère sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques pour 2005-2006 est terminé. C'est sur ce rapport que se fondent les efforts de planification et de préparation aux situations d'urgence du ministère. Des modèles de continuité des activités locales et des guides de planification en cas de situation d'urgence ont été distribués à chaque bureau du ministère pour qu'il les adapte aux divers besoins des personnes handicapées.

Initiatives actuelles d'amélioration de l'accessibilité

Le ministère du Procureur général est parvenu à réaliser ses engagements décrits dans les plans d'accessibilité publiés avant 2005-2006 . La section qui suit met en lumière certaines réalisations précises.

Service à la clientèle

Engagement :

Toute nouvelle documentation ajoutée aux sites Web du ministère et des secrétariats continuera à être accessible aux personnes handicapées, comme l'exige l'article 6 de la LPHO.

État d'avancement :

Engagement réalisé et engagement permanent.

Mesures à prendre et calendrier :

Le ministère continuera à appliquer les normes internationales d'accessibilité de priorité 1 et 2 (Priority One and Two accessibility standards) élaborées par le World Wide Web Consortium (W3C) et son Initiative d'accessibilité du Web (WAI). Les sites Web continueront à offrir un certain nombre de caractéristiques : compatibilité avec la technologie de lecteur vocal (Text reader), facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des appareils de pointage de substitution, graphiques accompagnés de texte optionnel, couleurs à fort contraste et agencement de couleurs de façon à faciliter la lecture pour les personnes ayant une déficience visuelle ou qui sont daltoniennes, et un site aux proportions entières qui permet aux utilisateurs d'agrandir ou de réduire la taille des polices. Le personnel du ministère responsable du développement des sites Web et de leur mise à jour est au courant des changements et des progrès de la technologie qui l'aideront à mettre à exécution cet engagement.

Emploi

Engagement :

Le ministère continuera à satisfaire aux besoins d'accessibilité des employés et des candidats à un emploi en dispensant aux chefs de service et aux superviseurs une formation relative aux mesures d'adaptation des emplois.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures à prendre et calendrier :

Les nouveaux chefs de service et superviseurs continuent à avoir accès à l'outil de formation en ligne sur l'adaptation des emplois, par le biais du site Intranet de la fonction publique de l'Ontario, et à demander conseils et soutien aux consultants en ressources humaines. Les demandes sont traitées au cas par cas.

Communications et information

S.O.

Milieu bâti

Engagement :

Lors de chaque examen d'un renouvellement de bail, les besoins d'accessibilité seront évalués et communiqués à la Société immobilière de l'Ontario (SIO).

État d'avancement :

Engagement réalisé et engagement permanent.

Mesures à prendre et calendrier :

Il s'agit d'une pratique régulière de la Société immobilière de l'Ontario. Les exigences en matière d'accessibilité sont passées en revue à chaque renouvellement de bail et elles sont constamment mises à jour. La Direction de la gestion des installations améliorera le processus en préparant des modèles de renouvellement de bail.

Engagement :

Le ministère remplira la fiche d'examen de la Direction de la gestion des installations au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) lorsqu'il mettra œuvre les projets d'immobilisations et les projets d'adaptation.

État d'avancement :

Engagement réalisé et engagement permanent.

Mesures à prendre et calendrier :

Il s'agit d'une pratique régulière de la Direction de la gestion des installations. À l'aide de la fiche d'examen, les projets sont examinés pour vérifier s'ils sont conformes aux normes de l'aménagement sans obstacle ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities ) élaborées par la SIO. Tous les projets pertinents sont examinés pour déterminer s'ils respectent les normes de l'aménagement sans obstacle. Chaque projet est examiné individuellement.

Engagement :

La Direction de la gestion des installations remplira sa fiche d'examen au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) pour toute évaluation de l'état d'un immeuble effectuée à l'égard d'installations louées ou appartenant au gouvernement.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures à prendre et calendrier :

Dans le cadre de son plan de gestion des actifs, le ministère termine les évaluations de l'état des immeubles et les études de faisabilité effectuées pour certaines de ses installations. Dans le cadre de ces évaluations, le ministère a évalué des mesures essentielles de conformité à la LPHO. Ces évaluations permettent à la Direction de la gestion des installations de mesurer la capacité de l'installation de respecter les nouvelles normes de l'aménagement sans obstacle.

Lois et règlements

Engagement :

La question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles sera intégrée au processus d'examen des lois ou règlements en cours d'examen ou d'adoption.

État d'avancement :

Engagement réalisé et engagement permanent.

Mesures à prendre et calendrier :

Pendant la rédaction ou l'examen des lois ou règlements, les avocats les ont passés en revue sous l'angle de l'accessibilité et de la suppression des obstacles. Les lois et règlements sont évalués sous l'angle de l'accessibilité et de la suppression des obstacles dans le cadre du processus continu d'élaboration des lois, règlements et politiques.

Engagements — mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles

Le ministère a l'intention de donner suite à ses réalisations au cours du prochain exercice en intensifiant la sensibilisation à la question de l'accessibilité et en intégrant les principes d'accessibilité dans ses pratiques de travail dans les domaines prioritaires, comme le service à la clientèle, l'emploi, les communications et l'information, le milieu bâti, et les lois et règlements. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle

  • Les chefs de programme et superviseurs du ministère recevront des instructions sur l'accessibilité dans toutes les activités d'approvisionnement, comme l'exige l'article 5 de la LPHO;
  • Les exigences en matière d'accessibilité seront prises en compte dans le cadre du processus de planification axée sur les résultats;
  • Le ministère préparera la mise en œuvre des normes d'accessibilité en matière de service à la clientèle - Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), en diffusant régulièrement des renseignements et en assurant une communication ouverte.
  • Le niveau de sensibilisation aux handicaps sera haussé et le personnel recevra des instructions sur la façon dont il peut répondre aux besoins des clients handicapés et améliorer la prestation de services aux clients handicapés;
  • La formation en matière de service à la clientèle dispensée au personnel de première ligne sera incorporée aux plans de formation divisionnels;
  • Le personnel de la réception et des renseignements généraux qui travaille directement avec le public participera à une formation sur les exigences contenues dans la LPHO, y compris un cours de perfectionnement sur l'utilisation de la ligne ATS du ministère;
  • Le ministère continuera à veiller à ce que les normes communes de service adhèrent aux exigences de la LPHO.

Emploi

  • Le ministère continuera à faire la promotion de l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées en équipant les chefs de service et superviseurs des outils et soutiens nécessaires à l'adaptation des emplois;
  • Le ministère continuera à répondre aux besoins d'adaptation des employés et des candidats à un emploi en dispensant aux chefs de service et aux superviseurs une formation relative à l'adaptation des emplois;
  • Le ministère diffusera l'obligation pour tous les nouveaux chefs de service et superviseurs de suivre la formation en ligne sur la LPHO;
  • Un module sur les exigences d'accessibilité sera incorporé aux conférences divisionnelles et aux activités annuelles de formation afin d'améliorer l'accès pour les personnes handicapées, en partageant l'information et en perfectionnant les compétences des employés du ministère;
  • La sensibilisation aux questions d'accessibilité sera incorporée dans l'orientation dispensée au personnel.

Communications et information

  • Tout nouveau renseignement affiché sur le site Web du ministère continuera à être accessible pour les personnes handicapées, comme l'exige l'article 6 de la LPHO;
  • Le site Web du ministère continuera à respecter ou dépasser les exigences contenues dans les normes internationales d'accessibilité de priorité 1 et 2 élaborées par le World Wide Web Consortium (W3C) et son Initiative d'accessibilité du Web (WAI). Le site Web continuera à offrir un certain nombre de caractéristiques : compatibilité avec la technologie de lecteur vocal (Text reader), facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des appareils de pointage de substitution, graphiques accompagnés de texte optionnel, couleurs à fort contraste et agencement de couleurs de façon à faciliter la lecture pour les personnes ayant une déficience visuelle ou qui sont daltoniennes, et un site aux proportions entières qui permet aux utilisateurs d'agrandir ou de réduire la taille des polices. Le personnel du ministère responsable du développement des sites Web et de leur mise à jour est au courant des changements et des progrès de la technologie qui lui permettront de mettre à exécution cet engagement.

Milieu bâti

  • Lorsqu'elle procède à des évaluations de l'état d'un immeuble, à des évaluations de la faisabilité ou à des études de planification des installations, la Direction de la gestion des installations passera en revue les exigences en matière d'accessibilité au moyen de la fiche d'examen au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO);
  • Le ministère continuera à intégrer l'accessibilité aux demandes présentées dans le plan annuel d'infrastructure, ainsi qu'au processus de planification des projets d'immobilisations et d'adaptation;
  • Lors de chaque examen d'un renouvellement de bail, les besoins d'accessibilité seront évalués et communiqués à la Société immobilière de l'Ontario;
  • Le ministère remplira la fiche d'examen de la Direction de la gestion des installations au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) lorsqu'il mettra en œuvre les projets d'immobilisations et les projets d'adaptation, si les circonstances l'exigent.

Lois et règlements

  • Le ministère passera en revue les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities ), publiées par la Société immobilière de l'Ontario, en conjonction avec les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario , afin de déceler les obstacles à l'accessibilité aux podiums des juges dans les tribunaux;
  • Les lois et règlements actuellement en voie d'examen ou d'adoption seront examinés sous l'angle de l'accessibilité et de la suppression des obstacles;
  • Le ministère veillera à ce que des pratiques exemplaires en matière de préparation des personnes handicapées aux situations d'urgence soient distribuées aux responsables des immeubles, gestion des situations d'urgence, du ministère.

Autres obstacles

  • Un plan d'accessibilité sera préparé et affiché dans le cadre du processus annuel de planification du ministère, en consultation avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.

Engagements — obstacles à surmonter

Le ministère du Procureur général s'engage à déceler, supprimer et éviter les obstacles aux personnes handicapées au cours de l'exercice qui vient. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle

Obstacle

Le personnel du ministère doit être informé et préparé en vue de la mise en œuvre imminente des normes d'accessibilité en matière de service à la clientèle. Il devrait également être prêt à procéder à la transition entre la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) et la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

Engagement :

  • Encourager l'élaboration de normes – Le représentant du ministère est un membre avec droit de vote du Comité d'élaboration des normes de services à la clientèle;
  • Communiquer le processus et les résultats du Comité d'élaboration des normes de services à la clientèle au sein du ministère;
  • Participer à un module pilote de formation électronique dans le domaine du service à la clientèle;
  • Incorporer la formation dans le domaine du service à la clientèle pour le personnel de première ligne aux plans de formation divisionnels.

Responsabilité

Direction.

Échéancier

2006-2007

Obstacle

Les plans d'évacuation en cas d'urgence et les plans de continuité des activités doivent tenir compte de la situation des personnes handicapées et ces préoccupations doivent être communiquées aux responsables des immeubles afin d'assurer la sécurité de tous les employés.

Engagement :

Le ministère veillera à ce que l'unité de la gestion des situations d'urgence communique les paramètres de la planification de la préparation aux situations d'urgence, y compris la nécessité de tenir compte des personnes handicapées, aux responsables des immeubles, gestion des situations d'urgence, du ministère, lorsqu'ils passent en revue et mettent à jour leurs plans locaux de continuité des activités et d'évacuation en cas d'urgence.

Responsabilité

Unité de gestion des situations d'urgence.

Échéancier

Engagement permanent.

Obstacle

Il se peut que les normes communes de service pour les communications téléphoniques et la correspondance aient besoin d'être mises à jour et améliorées afin de refléter les nouvelles normes découlant des nouvelles obligations qui s'appliqueront prochainement sous le régime de la LAPHO.

Engagement :

Continuer à faire la promotion des normes communes de service auprès des employés du ministère. Passer en revue les domaines problématiques, surtout lorsque les systèmes de communications et les circonstances individuelles empêchent l'adhésion complète aux exigences de la LPHO. L'équipe du Projet de promotion de la qualité des services travaillera au sein du ministère, tel que demandé, afin de tenir des séances d'information au sujet des nouvelles exigences qu'impose la nouvelle loi pour satisfaire aux besoins des personnes handicapées.

Responsabilité

Équipe du Projet de promotion de la qualité des services.

Échéancier

Des séances d'information auront lieu en 2006-2007

Adaptation des emplois

Obstacle

À l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire d'incorporer dans les conférences divisionnelles et les activités annuelles de formation un module consacré aux exigences d'accessibilité.

Engagement :

Afin d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées au moyen du partage de l'information et du perfectionnement des employés du ministère, ce dernier va :

  • incorporer un module sur les exigences d'accessibilité dans toutes les conférences divisionnelles et activités annuelles de formation;
  • incorporer la sensibilisation à l'accessibilité dans les séances d'orientation à l'intention du personnel.

Responsabilité

Direction.

Échéancier

2006-2007

Communications et information

Obstacle

L'existence du service ATS pour les clients doit être portée à la connaissance des membres du public en utilisant tous les moyens de communication à la disposition du ministère, et tout le personnel responsable des renseignements généraux doit connaître la technologie du téléscripteur.

Engagement :

  • Continuer de former ou perfectionner le personnel des renseignements généraux pour qu'il soit capable d'utiliser le matériel ATS et de fournir les services ATS du ministère aux clients;
  • Annoncer le numéro de téléphone ATS du ministère dans divers annuaires de téléphone, sur le site Internet du ministère et dans tous les documents de communication.

Responsabilité

Direction.

Échéancier

Engagement en cours de réalisation.

Milieu bâti

Obstacle

Les podiums des juges dans les salles d'audience de la province de l'Ontario ne sont pas tous entièrement accessibles aux fauteurs roulants.

Engagement :

La Direction de la gestion des installations s'appliquera à élaborer un bulletin de bonnes pratiques pour les exigences d'accès sans obstacle aux podiums des juges dans les palais de justice.

Responsabilité

Gestion des installations.

Échéancier

Un an.

Lois et règlements

S.O.

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux :
416 326-2220 ou 1-800-518-7901
Télécopieur :
416 326-4007
Numéros ATS :
416 326-4012
Courriel :
jus.g.mag.webmaster@jus.gov.on.ca
Site Web du ministère :
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires, à :   http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx .  Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.

Le présent document est disponible gratuitement sur support de substitution, sur demande, à :

Publications Ontario

880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1-800-668-9938
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1-800-268-8758
Service ATS : 1-800-268-7095

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