Plan d'accessibilité 2005-2006

Table des matières

Introduction

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, récemment adoptée, est une loi novatrice qui marque le début d'une ère nouvelle en matière d'accessibilité en Ontario. Cette loi fera de l'Ontario un chef de file mondial en ce qui a trait à l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Bien que le gouvernement aille de l'avant dans la mise en œuvre de la nouvelle loi, il y aura une période de transition durant laquelle le gouvernement et des parties du secteur parapublic continueront d'être assujettis aux diverses obligations, notamment au titre de la planification, imposées par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Les dispositions de cette loi imposant de telles obligations resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par les normes prévues par la nouvelle loi.

La LPHO exige que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts déployés à ce jour en matière de planification de l'accessibilité servent de fondement solide à l'élaboration de normes d'accessibilité qui entraîneront des changements réels et efficaces.

Le présent document est le troisième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère du Procureur général. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2004-2005 et décrit les engagements pris pour 2005-2006 afin d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.

Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l'engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer entièrement à la vie de la société et pleinement s'épanouir.

Message du ministre

The Honourable Michael Bryant Le gouvernement McGuinty est déterminé à instaurer un système de justice moderne, efficace et accessible. Dans le présent troisième plan d'accessibilité annuel du ministère du Procureur général, nous exposons nos réalisations du dernier exercice ainsi que celles du Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario et du Secrétariat du renouveau démocratique. Nous indiquons en outre les mesures que nous avons l'intention de prendre au cours du prochain exercice afin de faire en sorte que notre système de justice réponde aux besoins de tous les Ontariens et de toutes les Ontariennes, notamment les personnes handicapées.

En 2004-2005, nous avons démontré notre volonté d'améliorer le service à la clientèle en permettant aux Ontariens et aux Ontariennes d'obtenir plus aisément les listes des palais de justice facilement accessibles. La base de données des adresses des tribunaux, affichée sur le site Web du ministère à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/, a été enrichie. Aujourd'hui, les endroits facilement accessibles sont clairement indiqués au moyen du symbole du fauteuil roulant <%=wheelchair_pic%>. Chaque liste indique également un numéro de téléphone pour toute personne souhaitant obtenir de l'aide.

Au cours du dernière exercice, le ministère a continué à remplir son rôle de chef de file en apportant des rénovations au palais de justice historique de Brockville. En plus du programme de modernisation qui nous a permis de regrouper les services et d'améliorer la sécurité, nous avons rendu cet édifice facilement accessible tout en préservant le patrimoine architectural de Brockville.

Les principes d'accessibilité continueront à orienter nos pratiques opérationnelles quotidiennes en ce qui a trait au service à la clientèle, à l'emploi, aux communications et à l'information, au milieu bâti et aux lois et règlements. Aux termes du plan d'accessibilité 2005-2006, nous continuerons à apporter des améliorations dans de nombreux domaines, notamment en mettant en place et en administrant des installations facilement accessibles, en intensifiant les réalisations relatives aux engagements permanents pris en matière d'accessibilité à l'information, et en dispensant une formation continue au personnel qui fournit des services aux membres du public.

Le gouvernement continuera à remplir un rôle de chef de file pour ce qui est de repérer, de prévenir et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité et d'améliorer l'accessibilité grâce à une approche participative, proactive et intégrée. Nous nous fonderons sur les progrès accomplis et sur les engagements réalisés aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, et nous commencerons à mettre en place les éléments de base qui permettront l'élaboration de normes d'accessibilité visant à introduire des modifications réelles et efficaces. Il nous tarde de collaborer avec nos partenaires du secteur de la justice afin d'instaurer un système de justice réellement accessibles à tous les Ontariens et à toutes les Ontariennes.

L'honorable Michael Bryant
Procureur général

Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2004-2005

Le ministère du Procureur général et ses anciens secrétariats ont le plaisir de présenter un compte rendu des progrès et des améliorations réalisés afin de rendre nos programmes, services et installations plus facilement accessibles aux personnes handicapées. Notre rapport sur les engagements que nous avons pris en 2004-2005 expose les réalisations du ministère du Procureur général, du Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario (SAAO) et du Secrétariat du renouveau démocratique (SRD).

Exigences de la Loi

Engagement :

Passer en revue les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario pour veiller à ce qu'elles continuent de respecter les lignes directrices actuelles et futures du gouvernement en matière d'accessibilité et, au besoin, formuler des recommandations d'amélioration.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation (à être redéfini en 2005-2006).

Mesure et calendrier :

Cet engagement n'a pas été réalisé, étant donné que le ministère a décidé d'adopter une approche différente pour régler les questions liées à l'accessibilité. Voir les motifs figurant ci-après.

Motifs :

Dans tous les cas où les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario sont mentionnées, la pratique actuelle au sein du ministère est de simultanément passer en revue les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities), publiées à l'automne 2004 par la Société immobilière de l'Ontario. Ainsi, plutôt que de passer en revue les normes de conception applicables aux palais de justice, et donc de refaire l'exercice déjà effectué par la SIO, le ministère s'engagera, en 2005-2006, à ajouter un renvoi aux Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario qu'il appliquera toujours. Lorsque les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario seront consultées, le ministère y intégrera les normes de l'aménagement sans obstacle.

Engagement :

Les modifications apportées aux lignes directrices sur l'accessibilité de la Société immobilière de l'Ontario seront transmises au personnel du ministère du Procureur général (MPG), du Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario (SAAO) et du Secrétariat du renouveau démocratique (SRD).

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures et calendrier :

Les normes de l'aménagement sans obstacle établies par la Société immobilière de l'Ontario (SIO), appelées Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities, ont été publiées à l'automne 2004. Ces lignes directrices ont été communiquées aux fournisseurs de services, aux conseillers chargés de la gestion de projets et aux clients participant aux projets du ministère. Tous les projets actuels et futurs sont conçus en conformité avec ces nouvelles lignes directrices (engagement pour 2005-2006).

Les lignes directrices révisées de la SIO en matière d'accessibilité ont été communiquées au personnel prenant part aux activités d'approvisionnement.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Les chefs et superviseurs de programme du ministère ou des secrétariats recevront des conseils sur les exigences en matière d'accessibilité pour toutes les activités d'approvisionnement aux termes de l'article 5 de la Loi.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures et calendrier :

Les activités suivantes ont été entreprises en 2004-2005 :

  • Affichage des ressources prévues par la Loi et des renseignements essentiels sur le site intranet du ministère - août 2004
  • Rédaction d'un sommaire des lignes directrices en matière d'approvisionnement prévues par la Loi et présentation des documents au Groupe des ressources stratégiques des gestionnaires du ministère - septembre 2004
  • Communication des lignes directrices concernant la mise en œuvre des dispositions sur l'approvisionnement de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario ( Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act) à tous les employés prenant part aux activités d'approvisionnement - septembre 2004
  • Mise à jour du matériel de formation en matière de contrôle, offert en ligne, de manière à ce qu'il tienne compte des exigences de la LPHO - janvier 2005
  • Mise à jour du matériel de formation en matière de contrôle, offert en classe, de manière à ce qu'il tienne compte des exigences de la LPHO - janvier 2005
  • Fourniture de conseils suivis dans chaque secteur d'activité au titre des exigences en matière d'approvisionnement prévues par la LPHO - engagement permanent
  • Le personnel responsable de l'approvisionnement a reçu les lignes directrices du SCG concernant la mise en œuvre des dispositions de la LPHO relatives à l'approvisionnement.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Toute nouvelle documentation ajoutée aux sites Web du ministère et des secrétariats continuera à être accessible aux personnes handicapées, ainsi que l'exige l'article 6 de la LPHO.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

La Direction des communications du ministère du Procureur général a mis à jour le logiciel Adobe Acrobat en remplaçant la version 5.0 par la version 7.0. Cette nouvelle version offre au webmestre une plus grande souplesse et davantage d'options, lui permettant de s'assurer du respect de la LPHO lorsque de nouveaux documents sont ajoutés à un site Web. Tous les sites Web continueront à respecter les normes d'accessibilité.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Le ministère et les secrétariats continueront de collaborer avec Publications Ontario pour répondre, en temps opportun, aux demandes présentées par une personne handicapée ou en son nom afin de recevoir des publications ministérielles sur des supports de substitution, sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le personnel du ministère suit la procédure actuelle pour traiter les demandes de documents. Il assure la liaison avec Publications Ontario afin de répondre aux demandes au cas par cas.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Le ministère et les secrétariats continueront de prendre les mesures d'adaptation appropriées pour satisfaire aux besoins en matière d'accessibilité de leurs employés, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario, dans la mesure où ces besoins se rapportent à leur emploi.

État d'avancement :

Engagement réalisé pour 2004-2005. Il s'agit d'un engagement permanent.

Mesure et calendrier :

Les aménagements adéquats continueront d'être fournis au personnel d'une manière individuelle, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la politique ministérielle. Des plans d'adaptation ont été mis en place. Ceux-ci visent les agents négociateurs, le cas échéant.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Le ministère et les secrétariats continueront à satisfaire aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui postulent un emploi à la fonction publique et qui ont été invitées à participer au processus de recrutement, dans la mesure où ces besoins se rapportent au processus de recrutement.

État d'avancement :

Engagement réalisé pour 2004-2005. Il s'agit d'un engagement permanent.

Mesures et calendrier :

Des procédures existent déjà pour veiller à ce que le personnel et les candidats à un emploi bénéficient des mesures d'adaptation nécessaires. Les demandes sont examinées au cas par cas, parfois en consultation avec la Direction des ressources humaines.

Les chefs ont suivi la formation en ligne sur la LPHO leur permettant de mieux comprendre leur obligation de satisfaire aux besoins d'accessibilité des candidats à un emploi.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Le ministère et les secrétariats veilleront à ce que les nouveaux chefs et superviseurs suivent une formation à l'exécution des obligations que leur impose l'article 8 de la LPHO.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

La formation en ligne sur la LPHO ( The Ontarians with Disabilities Act - Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities) est offerte à tous les nouveaux chefs et superviseurs. Ce module de formation fournit des renseignements essentiels sur la LPHO et sur l'adaptation des emplois aux personnes handicapées, des études de cas interactives et des conseils pratiques, indique les principes fondamentaux et les étapes de l'adaptation et propose des liens vers des ressources relatives à l'adaptation des emplois.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Le processus de planification annuelle du ministère et des secrétariats comportera l'établissement et l'affichage d'un plan d'accessibilité, après consultation avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le plan d'accessibilité 2004-2005 a été affiché, sous format accessible, sur le site Internet du ministère et des secrétariats le 30 septembre 2004.

Motifs :

S.O.

Lois et règlements

Engagement :

La question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles sera intégrée au processus d'examen des lois ou règlements en cours d'examen ou d'adoption.

État d'avancement :

Engagement réalisé pour 2004-2005. Il s'agit d'un engagement permanent.

Mesure et calendrier :

Dans le cadre de l'examen suivi des lois et règlements et du processus d'élaboration des politiques, les lois ou les règlements sont évalués en fonction de l'accessibilité et de la suppression des obstacles.

Motifs :

S.O.

Politiques

Engagement :

L'examen des besoins en matière d'accessibilité sera intégré au processus de planification axée sur les résultats 2005-2006.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le matériel de formation a été mis à jour par suite de la diffusion, par le Secrétariat du Conseil de gestion, des lignes directrices sur les plans 2005-2006 axés sur les résultats. Au cours de la formation offerte relativement à la planification axée sur les résultats 2005-2006, on a indiqué au personnel des programmes au sein du ministère et de ses secrétariats que toute répercussion éventuelle sur les personnes handicapées devrait être consignée.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Chaque fois que le renouvellement d'un bail sera examiné, les besoins d'accessibilité seront évalués et communiqués à la Société immobilière de l'Ontario (SIO).

État d'avancement :

Engagement réalisé pour 2004-2005. Il s'agit d'un engagement permanent.

Mesure et calendrier :

Le ministère continue d'intégrer la question de l'accessibilité au modèle de demande de modification de bail (révisé en 2003-2004) pour s'assurer que cette question soit abordée avec la Société immobilière de l'Ontario ou les propriétaires privés lorsque les baux sont renouvelés ou renégociés.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Vérifier que le plan des ressources humaines 2005-2006 du ministère et des secrétariats respecte les exigences prévues par la LPHO.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

Une fois que les lignes directrices auront été établies, le plan des ressources humaines sera évalué en fonction de la question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles.

Motifs :

Par suite de la restructuration de la prestation des services en ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique de l'Ontario, le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines rédige à l'heure actuelle des instructions en matière de planification des ressources humaines et des lignes directrices à l'intention des ministères.

Engagement :

Les procédures d'évacuation d'urgence du ministère et des secrétariats comporteront des procédures particulières pour l'évacuation en toute sécurité des personnes handicapées.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation

Mesure et calendrier :

Le guide des mesures d'urgence applicables au 720, rue Bay comporte une section visant les personnes qui ont des besoins particuliers et qui ont besoin d'aide. Les procédures d'évacuation d'urgence seront au besoin mises à jour.

Motifs :

Le ministère du Procureur général est déterminé à améliorer sa stratégie de résistance aux catastrophes. Il procédera à un recensement des dangers et à une évaluation des risques dans toutes ses installations au cours de l'année 2005-2006.

Des ateliers sur le recensement des dangers et sur l'évaluation des risques aideront le ministère et les représentants communautaires à prévoir les exigences relatives à la planification de la gestion des cas urgents en ce qui concerne les programmes et services du ministère du Procureur général, et souligneront les exigences en matière de formation et d'exercices applicables au personnel du ministère et au personnel des intervenants et partenaires concernés afin d'améliorer les plans d'évacuation en cas d'urgence.

Le projet de recensement des dangers et d'évaluation des risques offrirait des avantages tangibles, notamment en améliorant la formation en évacuation, ce qui s'avérerait utile pour les personnes ayant des besoins particuliers.

Programmes et services

Engagement :

Le ministère continuera à intégrer l'accessibilité aux demandes présentées dans le plan annuel d'infrastructure, ainsi qu'au processus de planification des projets d'immobilisations.

État d'avancement :

Engagement réalisé pour 2004-2005. Il s'agit d'un engagement permanent.

Mesure et calendrier :

En ce qui a trait au processus de planification de l'infrastructure pour 2005-2006, le ministère a ajouté une composante au modèle d'analyse de rentabilisation des projets d'immobilisation ou d'installations (qui fait partie de l'outil de planification des ressources d'adaptation des emplois), pour faire en sorte que chaque plan de projet cerne toutes les exigences de la LPHO et en tienne compte. L'importance d'un tel exercice à l'égard des projets d'immobilisations ou d'installations prévus a été communiquée au plan interne aux coordonnateurs de la gestion des installations, qui sont chargés d'examiner les analyses de rentabilisation avant qu'elles ne soient soumises, ainsi qu'aux clients au cours des séances de formation à la planification fondée sur les résultats.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Une personne responsable de la coordination de l'adaptation des emplois sera engagée pour appuyer le ministère du Procureur général, le Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario et le Secrétariat du renouveau démocratique.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesures et calendrier :

La personne responsable de la coordination de l'adaptation des emplois sera notamment chargée de se documenter sur les questions d'adaptation des emplois, d'examiner la prestation des services liés à l'adaptation des emplois, et d'élaborer des outils et des ressources destinés à aider les chefs et les superviseurs du ministère et des secrétariats à répondre aux besoins du personnel en matière d'aménagement.

Motifs :

S.O.

Pratiques

Engagement :

Les pratiques internes d'approvisionnement seront mises à jour de manière à respecter les exigences en matière d'accessibilité définies dans les nouvelles directives ministérielles sur l'approvisionnement.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Les présentations et la formation destinées au personnel qui a des responsabilités en matière d'approvisionnement ont été mises à jour en fonction des nouvelles lignes directrices concernant la mise en œuvre des dispositions sur l'approvisionnement de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario ( Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act).

Motifs :

S.O.

Engagement :

Les réceptionnistes, les employés affectés aux renseignements au public et toute personne qui est en contact direct avec le public suivront la formation en ligne sur la LPHO.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

Le personnel recevra des instructions pour accéder à la formation en ligne lorsqu'elle sera disponible.

Motifs :

La trousse de formation sur le service à la clientèle, appelée « May I Help You? - Welcoming Customers with Disabilities » est en cours d'élaboration. Plus tard en 2005, cette trousse sera disponible en ligne.

La trousse de formation contiendra de la documentation relative à un atelier sur le service à la clientèle dans le cas des personnes handicapées, permettant ainsi au personnel d'être davantage sensibilisé à la situation des personnes handicapées et de mieux savoir comment satisfaire aux besoins de celles-ci.

Engagement :

Les formulaires, les guides et les brochures de la Cour de la famille et de la Cour des petites créances continueront d'être proposés en ligne sous format accessible.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesures et calendrier :

En 2004-2005, les formulaires, les guides et les brochures de la Cour de la famille et de la Cour des petites créances ont été affichés sur le site intranet du ministère, sous format accessible. Toute modification qui doit y être apportée sera également affichée sous format accessible.

Les formulaires et les brochures de la Cour de la famille devraient être affichés sur le site Internet du ministère au plus tard en janvier 2006.

Motifs :

Des modifications devront être apportées aux Règles en matière de droit de la famille avant que les formulaires et les brochures de la Cour de la famille puissent être affichés.

Engagement :

Des renseignements sur l'accessibilité des tribunaux sans obstacle seront affichés sur le site Internet du ministère et communiqués par téléphone sur une ligne d'information bilingue au numéro 1 800 387-4456. L'existence de la ligne d'information sera annoncée sur les sites Web et dans les annuaires téléphoniques du gouvernement.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

En 2004-2005, la liste des adresses des palais de justice a été affichée sur le site Internet du ministère. Les palais de justice facilement accessibles sont indiqués au moyen du symbole du fauteuil roulant<%=wheelchair_pic%>. Un numéro de téléphone à composer pour obtenir de l'aide figure également sur chaque liste.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Dans la mesure du possible, le Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario choisira, lorsqu'il organise des journées portes ouvertes dans des édifices publics, des édifices facilement accessibles aux personnes handicapés.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Les événements tels que des journées portes ouvertes dans des locaux gouvernementaux, dans des édifices municipaux et dans des salles communautaires ont, dans la mesure du possible, lieu dans des édifices facilement accessibles. Cela n'est toutefois pas toujours possible, comme par exemple dans le cas des journées portes ouvertes tenues dans des communautés autochtones éloignées.

Motifs :

S.O.

Engagement :

Les événements publics organisés par le Secrétariat du renouveau démocratique (SRD), y compris les activités de consultation, auront lieu, dans la mesure du possible, dans des endroits facilement accessibles, aux termes du guide intitulé « Planification de réunions accessibles ». À cette fin, le SRD désignera une personne chargée de veiller à ce qu'il soit satisfait aux besoins en matière d'accessibilité le jour de la tenue de tels événements. Le guide « Planification de réunions accessibles » aidera les employés du Secrétariat du renouveau démocratique qui organisent ces événements à rendre ceux-ci accessibles aux personnes handicapées.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Les événements publics ont eu lieu dans des endroits facilement accessibles et en conformité avec le guide intitulé « Planification de réunions accessibles ».

Motifs :

S.O.

Engagements et stratégies pour 2005-2006

Pour le prochain exercice, le ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour accroître la sensibilisation à l'amélioration de l'accessibilité et pour intégrer cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans plusieurs secteurs, y compris le service à la clientèle, l'emploi, les communications et l'information, le milieu bâti et les lois et règlements. La présente section expose le plan du ministère, y compris les nouveaux engagements et les nouvelles initiatives pour 2005-2006.

Service à la clientèle

Engagement :

Faire en sorte que les normes communes de service actuelles (ces normes s'appliquent au téléphone, à la correspondance, aux services au comptoir, aux commentaires des clients et aux traitement des plaintes) appliquées par le ministère respectent les exigences de la LPHO, et que tout changement apporté à ces normes intègre ces exigences. Ces normes s'appliquent à tous les employés du ministère.

Mesures à prendre :

Le Secrétariat du Conseil de gestion a examiné les normes communes de service et a recommandé que des modifications y soient apportées. La recherche effectuée par le secrétariat et les recommandations qui en ont découlé ont tenu compte des questions d'accessibilité. Un plan de communication stratégique visant à promouvoir et à surveiller le respect des normes sera mis au point pour soutenir ces exigences. Les normes de service continueront à être comparées aux mesures du rendement intégrées au processus de planification axée sur les résultats.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Toute nouvelle documentation ajoutée aux sites Web du ministère continuera à être accessible aux personnes handicapées, ainsi que l'exige l'article 6 de la LPHO.

Mesures à prendre :

Les sites Web continueront à satisfaire aux critères internationaux d'accessibilité de priorité 1 et 2 définis par le WWW et son Initiative d'accessibilité au Web. Les sites Web continueront à intégrer : la compatibilité avec la technologie de lecture de texte; une plus grande facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des dispositifs de pointage de substitution; des illustrations comportant du texte de remplacement, des couleurs et des combinaisons de couleurs hautement contrastées pour les personnes malvoyantes ou daltoniennes; et un concept entièrement proportionnel qui permet aux utilisateurs d'agrandir ou de diminuer le corps du texte. Le personnel du ministère chargé de la création et de l'actualisation du site Web continuera à être sensibilisé aux changements et aux progrès technologiques qui appuient cet engagement.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

La Division des services aux tribunaux fournira des services d'interprétation gestuelle dans toutes les instances pénales et dans un certain nombre d'instances en droit civil et en droit de la famille.

Mesure à prendre

La division reconnaît la nécessité de fournir aux personnes ayant une déficience auditive des services d'interprétation gestuelle pendant les audiences. Les administrateurs et superviseurs judiciaires prendront des mesures pour obtenir ces services au besoin.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

La Division des services aux tribunaux indiquera le numéro de téléphone du Bureau des personnes handicapées sur les assignations de juré ainsi que sur le site Internet du ministère. Seront jointes au formulaire des questions et réponses à l'intention des personnes qui sont incapables d'exercer les fonctions de juré en raison d'une déficience, ainsi qu'un numéro de téléphone à composer pour obtenir de l'aide afin de remplir tout questionnaire connexe.

Mesure à prendre

La division continuera à mettre à jour le site Internet du ministère et du Bureau des personnes handicapées au fur et à mesure que les palais de justice deviendront facilement accessibles aux termes de la LPHO.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Un directeur de site par région prendra les devants afin de répondre aux demandes des personnes handicapées qui accèdent au système judiciaire.

Mesure(s) à prendre

Dans la province, huit sites permettront d'améliorer les services d'information grâce à des affiches indiquant que les personnes handicapées peuvent obtenir de l'aide sur place. Le gestionnaire principal répondra aux demandes en fournissant des renseignements et en coordonnant l'aide. Un résumé des demandes et des réponses sera consigné aux fins d'examen et de recensement des lacunes à combler et des pratiques exemplaires.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Les chefs et superviseurs de programme du ministère recevront des conseils sur les exigences en matière d'accessibilité pour toutes les activités d'approvisionnement, ainsi que l'exige l'article 5 de la LPHO.

Mesure à prendre

Le ministère continuera à tenir compte des questions d'accessibilité dans le cadre de ses activités d'approvisionnement. Les nouveaux outils, disponibles depuis peu, qui ont trait à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario seront affichés sur le site intranet du ministère, dans la section des nouveaux liens vers les lignes directrices concernant la mise en œuvre des dispositions sur l'approvisionnement de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario ( Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act).

Calendrier :

2005-2006. Il s'agit par ailleurs d'un engagement permanent.

Emploi

Engagement :

Le ministère continuera à satisfaire aux besoins en matière d'accessibilité des employés et des candidats à un emploi en offrant aux gestionnaires et aux superviseurs une formation en matière d'adaptation des emplois.

Mesures à prendre

Les nouveaux chefs et superviseurs suivront une formation à l'exécution des obligations que leur impose l'article 8 de la LPHO. Le guide appelé Manager's First Contact sera enrichi de manière à tenir compte des obligations imposées par la LPHO.

Calendrier :

2005-2006. Il s'agit par ailleurs d'un engagement permanent.

Engagement :

Le ministère continuera à promouvoir l'accessibilité du milieu de travail pour les personnes handicapées en offrant aux chefs et aux superviseurs les outils et le soutien nécessaires pour répondre aux besoins du personnel en matière d'aménagement.

Mesure à prendre

La personne responsable de la coordination de l'adaptation des emplois fournira des produits et des outils au personnel des ressources humaines et au personnel de gestion afin de les sensibiliser davantage à leurs obligations en matière d'adaptation.

Calendrier :

2005-2006. Il s'agit par ailleurs d'un engagement permanent.

Communications et information

Engagement :

L'examen des besoins en matière d'accessibilité sera intégré au processus de planification axée sur les résultats 2006-2007.

Mesure à prendre

Le matériel de formation à la planification axée sur les résultats du ministère fournira des renseignements sur le respect des exigences de la LPHO et sur les besoins en matière d'accessibilité pour les notes de synthèse portant sur les propositions dans chaque secteur d'activité. Le matériel de formation sera également mis à jour afin de faire état de toute nouvelle orientation fournie par la Division de la gestion des programmes et des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil de gestion relativement aux exigences de LHPO pour le plan de 2006-2007 axé sur les résultats.

Calendrier :

Le matériel de formation sera mis à jour dès la diffusion, par la Division de la gestion des programmes et des prévisions budgétaires, des lignes directrices sur le plan 2006-2007 axé sur les résultats.

Engagement :

La Commission des droits de la personne de l'Ontario établira un plan d'accessibilité visant à faire en sorte que les services et le matériel qu'elle fournit soient offerts en une forme accessible aux citoyens de la province.

Bien que les organismes ne soient pas tenus d'établir un plan d'accessibilité, la commission estime qu'elle devrait montrer l'exemple en appuyant les principes du Code des droits de la personne de l'Ontario portant sur l'accessibilité.

Mesure à prendre

Un comité de travail interne a été créé afin de participer à l'établissement du plan. Le comité sera chargé de passer en revue les services et le matériel offerts à l'heure actuelle, après consultation avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario et avec les intervenants.

Calendrier :

2005-2006.

Milieu bâti

Engagement :

Lors de chaque examen d'un renouvellement de bail, les besoins d'accessibilité seront évalués et communiqués à la Société immobilière de l'Ontario.

Mesure à prendre

Au moyen du modèle de demande de modification de bail qui a été révisé en 2003-2004 en vue d'y intégrer les questions liées à l'accessibilité, tous les nouveaux baux feront l'objet d'une évaluation de l'accessibilité en fonction des normes de l'aménagement sans obstacles ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities) établies par la Société immobilière de l'Ontario et des échéances fixées par celle-ci pour l'aménagement sans obstacle des locaux loués. Les besoins relatifs à l'accessibilité sont également intégrés à tout renouvellement de bail et, dans la mesure du possible, seront négociés dans les accords de renouvellement.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le ministère remplira la fiche d'examen de la Direction de la gestion des installations au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) lorsqu'il mettra œuvre tous les projets d'immobilisations et projets d'installations.

Mesure à prendre

L'objet de la fiche d'examen est d'examiner dans quelle mesure chaque projet respecte les normes de l'aménagement sans obstacle ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities) publiées à l'automne 2004 par la SIO. En remplissant cette fiche, le ministère cernera les situations de non-conformité et tentera d'intégrer ces normes au projet.

Remarque : dans le cas des projets dans des installations existantes (telles que les édifices à valeur patrimoniale), le ministère pourrait ne pas être en mesure de respecter entièrement les normes établies par la SIO en matière d'aménagement sans obstacle; chaque projet sera examiné individuellement.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le ministère s'assurera que la fiche d'examen de la Direction de la gestion des installations au titre de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) est remplie pour toute évaluation de l'état d'un immeuble effectuée à l'égard des installations qui appartiennent au gouvernement ou qui sont louées par des tiers.

Mesure à prendre

Dans le cadre de son plan de gestion foncière, le ministère termine les évaluations de l'état des immeubles effectuées à l'égard de ses installations. Ces évaluations permettent de connaître l'état des composantes des installations (par ex. les systèmes mécaniques), leur capacité et les coûts de fonctionnement et d'entretien. Le ministère évaluera également, par le fait même, dans quelle mesure chacune de ses installations respecte les exigences en matière d'accessibilité, en remplissant la fiche d'examen de la Direction de la gestion des installations au titre de la LPHO.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le ministère continuera à intégrer l'accessibilité aux demandes présentées dans le plan annuel d'infrastructure, ainsi qu'au processus de planification des projets d'immobilisations et des projets d'installations.

Mesures à prendre

La planification des besoins en infrastructure au titre de la LPHO - aux termes des normes de l'aménagement sans obstacle ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities) publiées à l'automne 2004 par la SIO - sera incluse dans le plan annuel d'infrastructure des différents secteurs d'activité; elle restera également intégrée à l'outil de planification de l'infrastructure et des mesures d'adaptation (préalablement appelé outil de planification des ressources d'adaptation des emplois). De même, avant de soumettre le plan d'infrastructure annuel, le ministère passera en revue les demandes présentées pour s'assurer que les exigences de la LPHO ont bien été respectées ou qu'on en a dûment tenu compte.

Calendrier :

Le Processus de planification de l'infrastructure 2006-2007 sera amorcé à l'automne 2005.

Lois et règlements

Engagement :

La question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles sera intégrée au processus d'examen des lois ou règlements en cours d'examen ou d'adoption.

Mesure à prendre

Les lois ou règlements seront évalués en fonction de la question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles.

Calendrier :

À mesure que les lois ou règlements sont en cours d'élaboration ou d'examen.

Engagement :

Le ministère ajoutera un renvoi aux Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario en indiquant que celles-ci doivent toujours être consultées conjointement avec les normes de l'aménagement sans obstacle ( Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities) établies par la Société immobilière de l'Ontario.

Mesure à prendre

Le ministère travaillera de concert avec la Société immobilière de l'Ontario (SIO) et les intervenants concernés afin de tenter d'obtenir les approbations requises pour ce qui est de l'ajout du renvoi susmentionné.

Calendrier :

Exercice 2005-2006.

Engagement :

Pour évaluer ses plans d'évacuation d'urgence, le ministère :

  • tiendra compte des divers besoins des personnes handicapées à tous les niveaux de planification et à l'égard de toutes les activités d'intervention, et tentera de faire participer les membres de la collectivité à l'exercice de planification;
  • sensibilisera davantage les personnes handicapées aux mesures qu'elles peuvent prendre pour assurer elles-mêmes leur sécurité et leur survie en cas d'évacuation.

Mesure à prendre

Élaborer des plans d'évacuation et des plans de confinement sur place visant toutes les personnes qui sont tenues de se rendre aux palais de justice de l'Ontario ou aux sites du ministère du Procureur général.

Calendrier :

2005–2006.

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux :
416 326-2220 ou 1-800-518-7901

Télécopieur :
416 326-4007

Numéros ATS :
416 326-4012

Courriel :
jus.g.mag.webmaster@jus.gov.on.ca

Site Web du ministère : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires, à :   http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx.  Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.

Le présent document est disponible gratuitement sur support de substitution, sur demande, à :

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880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1-800-668-9938
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1-800-268-8758
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ISSN 1708-5608