Plan d'accessibilité 2004-2005

Table des matières

Introduction

En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour détecter, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.

La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.

Le présent document est le deuxième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère du Procureur général<% ', le Secrétariat des Affaires autochtones et le Secrétariat du Renouveau démocratique%>. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2003-2004, et décrit les engagements pris pour 2004-2005 afin d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.

Tous les ministères s'emploient à accroître la sensibilisation à l'amélioration de l'accessibilité et intègrent cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans plusieurs secteurs, y compris la formation du personnel, l'information du public, les installations et les processus de prestation des programmes et des services.

Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l'engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.

Message du ministre

L'Hon. Michael J. Bryant L'accès à la justice est une composante fondamentale du remarquable système judiciaire de l'Ontario. En s'employant à renforcer et à améliorer l'accessibilité, le gouvernement McGuinty s'emploie à édifier des collectivités fortes qui offrent une qualité de vie élevée à tous les Ontariens et à toutes les Ontariennes, sans exception.

Au moment de publier notre deuxième plan d'accessibilité, je suis heureux de constater que nous avons accompli des progrès notables et planifié des mesures importantes pour continuer d'améliorer l'accessibilité de nos programmes, de nos services et de nos installations pour les personnes handicapées. Nous avons particulièrement progressé dans l'élimination des obstacles physiques d'un grand nombre de nos immeubles et de nos locaux, et nous nous employons à améliorer l'accessibilité dans les principaux projets de palais de justice. Ainsi, les nouveaux tribunaux de Chatham et d'Owen Sound sont conformes à la réglementation actuelle et aux lignes directrices établies sur l'aménagement sans obstacle. Le service public de l'Ontario doit donner l'exemple en s'appuyant sur ses succès et ses réalisations pour devenir un employeur et un fournisseur de services intégralement accessible à tous.

Nous sommes fiers des progrès que nous avons réalisés, mais nous avons encore beaucoup à faire. Le gouvernement est résolu à collaborer avec les personnes handicapées de l'Ontario pour élaborer des mesures qui leur permettront de participer pleinement à l'édification d'une province plus forte. Le Secrétariat du Renouveau démocratique, pour sa part, cherchera à établir les meilleurs moyens de faciliter l'accès au vote de tous les citoyens, notamment en rendant les bureaux de vote plus accessibles aux personnes handicapées. Dès cet automne, le gouvernement introduira aussi des mesures qui renforceront l'efficacité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.

Notre plan d'accessibilité décrit clairement les mesures spécifiques que nous prendrons au cours de l'année pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux services publics essentiels dont nous sommes responsables. Le plan prévoit de nouvelles améliorations qui visent à offrir des locaux sans obstacle, et à nous assurer que l'accessibilité est prise en compte dans toutes les initiatives futures, ainsi que dans l'achat des biens et des services. Les réalisations qui sont mises en avant dans notre plan et les engagements que nous prenons pour l'année à venir illustrent bien les efforts fournis par le Ministère pour soutenir la détermination du gouvernement à édifier en Ontario des collectivités fortes, dynamiques et accessibles aux personnes de toutes aptitudes. Nous apportons des changements concrets et positifs qui feront de l'Ontario une province forte, saine et prospère.

L'honorable Michael J. Bryant
Le Procureur général

Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003-2004

Engagement :

Diffuser les plans d'accessibilité sur les sites Internet du Ministère et des Secrétariats sous format accessible.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le plan d'accessibilité a été diffusé sur les sites Internet du Ministère et des Secrétariats sous format accessible en mars 2004.

Engagement :

Tout nouveau matériel ajouté aux sites Internet du Ministère et des Secrétariats sera accessible aux personnes qui ont un handicap, et conforme aux critères d'accessibilité de priorité 1 et 2 définis par le WWW et son Initiative d'accessibilité au Web.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Tout nouveau matériel ajouté aux sites Internet du Ministère et des Secrétariats est accessible aux personnes handicapées, et conforme aux critères internationaux d'accessibilité de priorité 1 et 2 définis par le WWW et son Initiative d'accessibilité au Web. Tous les sites Web du Ministère et des Secrétariats intègrent : la compatibilité avec la technologie de lecture de texte; une plus grande facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des dispositifs de pointage de substitution; des illustrations comportant du texte de remplacement, des couleurs et des combinaisons de couleurs hautement contrastées pour les personnes malvoyantes ou daltoniennes; et un concept entièrement proportionnel qui permet aux utilisateurs d'agrandir ou de diminuer le corps du texte.

Engagement :

Veiller à ce que la question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles soit intégrée au processus d'examen des lois ou règlements en cours d'examen ou d'adoption.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Les lois et règlements adoptés ont été revus en ce sens avant d'être finalisés.

Engagement :

Évaluer les besoins en matière d'accessibilité relatifs aux propositions présentées dans le plan d'activité 2004-2005.

État d'avancement :

Engagement reporté.

Mesure et calendrier :

Engagement reporté jusqu'au plan 2005-2006 axé sur les résultats.

Motif :

Les modèles fournis par le Secrétariat du Conseil de gestion pour les plans 2004-2005 axés sur les résultats ne contenaient pas d'information sur la LPHO. Il n'a donc pas été possible d'étudier la portée de la LPHO dans toutes les notes relatives à la planification axée sur les résultats.

Engagement :

Mettre à jour les pratiques internes d'approvisionnement pour respecter les exigences en matière d'accessibilité des nouvelles directives ministérielles sur l'approvisionnement.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

Engagement permanent.

Motif :

De manière générale, le personnel tient compte de la question de l'accessibilité lors de l'approvisionnement de biens et de services pour le compte du Ministère. Suite à la récente publication par le gouvernement de lignes directrices officielles sur l'approvisionnement, les processus ministériels seront finalisés en 2004-2005 et communiqués au personnel pour assurer le respect des recommandations et la cohérence des processus.

Engagement :

Les chefs de programmes et les superviseurs du Ministère et des Secrétariats recevront des conseils sur les exigences en matière d'accessibilité pour les activités d'approvisionnement, aux termes de l'article 5 de la LPHO. Tout le personnel qui a des responsabilités en matière d'achat recevra les « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions » de la LPHO dès que ces lignes directrices sur l'approvisionnement auront été diffusées par le Secrétariat du Conseil de gestion.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

Engagement permanent.

Motif :

De manière générale, le personnel tient compte des questions d'accessibilité lors de l'achat de biens et de services pour le compte du Ministère. Suite à la récente publication par le gouvernement des lignes directrices concernant la mise en œuvre des dispositions sur l'approvisionnement de la LPHO, les processus ministériels seront officialisés en 2004-2005 et communiqués au personnel pour assurer le respect des recommandations et la cohérence des processus.

Engagement :

Passer en revue les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario pour veiller à ce qu'elles continuent de respecter les lignes directrices actuelles et futures du gouvernement en matière d'accessibilité et, le cas échéant, soumettre des recommandations d'amélioration.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

Le Ministère a revu et continuera de revoir les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario pour assurer le respect des lignes directrices actuelles et futures du gouvernement en matière d'accessibilité. Le Ministère se tiendra informé de l'élaboration de toute nouvelle ligne directrice et de toute modification en consultant et en communiquant régulièrement avec la Société immobilière de l'Ontario (SIO).

Engagement :

Code du bâtiment de l'Ontario et de toutes les lignes directrices de la SIO sur l'accessibilité.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Toute nouvelle construction et toute planification de projets d'immobilisations respecteront le Code du bâtiment actuel et les lignes directrices actuelles de la Société immobilière de l'Ontario sur l'aménagement sans obstacle.

Engagement :

Dès leur publication, les nouvelles lignes directrices de la Société immobilière de l'Ontario sur l'aménagement sans obstacle seront largement diffusées au personnel du Ministère et des Secrétariats.

État d'avancement :

En attente de la publication des lignes directrices.

Mesure et calendrier :

À déterminer.

Engagement :

Les modèles de demande de modification de bail seront mis à jour de manière à y intégrer les préoccupations en matière d'accessibilité. Lors de chaque examen d'un renouvellement de bail ou d'un nouveau bail, les besoins d'accessibilité seront évalués et communiqués à la Société immobilière de l'Ontario.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Tous les nouveaux projets de bail font l'objet d'une évaluation de l'accessibilité fondée sur les exigences relatives à la construction et les échéances fixées par la Société immobilière de l'Ontario pour la réalisation d'un aménagement sans obstacle. Les besoins en matière d'accessibilité sont également intégrés à tout renouvellement de bail et, dans la mesure du possible, négociés dans les accords de renouvellement.

Engagement :

Durant le processus annuel de planification, le Ministère veillera à ce que les besoins en matière d'accessibilité soient pris en considération dans les demandes de projets secondaires de rénovation et de réhabilitation des immobilisations.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Durant le processus de planification de l'infrastructure de 2004-2005, toutes les demandes de projets secondaires de rénovation et de réhabilitation des immobilisations ont été revues en tenant compte des questions d'accessibilité.

Engagement :

Le Ministère intégrera la question de l'accessibilité à toutes les demandes énoncées dans le plan annuel d'infrastructure.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Dans le plan d'infrastructure de 2004-2005, le Ministère a demandé une augmentation de 15 % des fonds d'immobilisations en vue d'assurer la conformité aux exigences de la LPHO. La plus large part de ce financement a été reportée à 2005-2006 en attendant la fin du processus de planification axée sur les résultats et une revue de tous les programmes et services.

Engagement :

Inclure des renseignements sur la LPHO dans le programme d'orientation du personnel qui est diffusé sur le site Intranet du Ministère et des Secrétariats.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le site Intranet du Ministère et des Secrétariats a été mis à jour de façon à y intégrer des renseignements sur la LPHO.

Engagement :

L'information sur les procédures à suivre pour répondre aux demandes de publications sur des formats de substitution sera diffusée au personnel par le biais du site Intranet.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

L'information sur les procédures à suivre pour répondre aux demandes de publications sur des formats de substitution a été affichée sur le site Intranet.

Engagement :

Des renseignements sur l'utilisation de la ligne ATS du Ministère et des Secrétariats et sur la manière dont la ligne est proposée et signalée au public seront fournis au personnel par le biais du site Intranet.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le service de téléscripteur mis à la disposition des personnes sourdes est fourni par une ligne centrale ATS. Des renseignements sur l'utilisation de la ligne ATS du Ministère et des Secrétariats ont été affichés sur le site Intranet.

Engagement :

Étudier les processus des concours de recrutement pour repérer les améliorations à apporter à la qualité du service et à l'adaptation aux personnes handicapées afin de satisfaire les exigences du gouvernement en matière d'adaptation.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation.

Mesure et calendrier :

Des procédures sont en place pour veiller à ce que le personnel et les personnes postulant un emploi bénéficient des mesures d'adaptation requises. Après avoir constaté la nécessité d'un certain nombre d'aménagements pour le personnel, il a été décidé d'embaucher une personne chargée de coordonner l'adaptation des emplois : c'est l'un des engagements du Ministère et des Secrétariats pour 2004-2005. Outre diverses tâches, cette personne analysera le processus de recrutement et fera des recommandations pour améliorer les aménagements offerts aux personnes handicapées.

Engagement :

Une formation à l'adaptation nécessaire pour répondre aux besoins du personnel et des postulants à un emploi qui ont un handicap sera mise à la disposition de tous les nouveaux chefs de service.

État d'avancement :

Engagement permanent.

Mesure et calendrier :

Le programme de formation en ligne sur la LPHO est à la disposition de tous les chefs du Ministère et des Secrétariats. Cette formation comporte une section sur l'adaptation aux besoins en matière d'accessibilité du personnel et des postulants à un emploi qui ont un handicap.

D'autre part, un projet First contact (« Première rencontre ») a été lancé dans le but d'élaborer du matériel d'orientation en ressources humaines destiné aux nouveaux chefs. Le matériel est encore en cours d'élaboration; la LPHO et les aménagements nécessaires pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité du personnel et des postulants à un emploi constitueront l'une des composantes du projet de formation.

De plus, l'un des engagements pris par le Ministère et les Secrétariats pour 2004-2005 est d'embaucher une personne responsable de la coordination de l'adaptation des emplois. Cette personne s'emploiera à élaborer des outils pour aider les chefs à gérer les questions liées à l'adaptation des emplois.

Engagement :

La formation sur la LPHO sera une composante obligatoire de tout nouveau programme de formation destiné aux chefs du Ministère et des Secrétariats.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Dans leurs contrats de rendement de 2004-2005, les sous-ministres adjoints et les sous-ministres adjointes s'engagent à s'assurer que tous les nouveaux chefs et les superviseurs suivent la formation en ligne sur la LPHO.

Engagement :

Le Ministère et les Secrétariats chercheront un programme de formation approprié pour les réceptionnistes, les employés affectés aux renseignements du public et toute personne en contact direct avec le public, pour que le personnel comprenne bien toute la portée des termes « handicap » et « obstacles à l'accessibilité » selon la définition énoncée dans la LPHO.

État d'avancement :

Engagement réalisé.

Mesure et calendrier :

Le Ministère et les Secrétariats ont repéré des possibilités de formation pour le personnel qui occupent ces emplois. L'un de ses engagements pour 2004-2005 est que les réceptionnistes, le personnel affecté aux renseignements au public et tout le personnel de première ligne suivent la formation en ligne sur la LPHO.

Engagement :

Vérifier que le nouveau plan des ressources humaines respecte les exigences aux termes de la LPHO.

État d'avancement :

Engagement reporté.

Mesure et calendrier :

À déterminer.

Motif :

En raison des changements au gouvernement et de la mise en oeuvre de la planification axée sur les résultats, les plans des ressources humaines de 2004-2005 ont été reportés au prochain exercice fiscal. La nouvelle sous-ministre responsable du Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines s'emploie actuellement à élaborer un nouveau processus et un modèle de plan pour l'année prochaine.

Exigences de la Loi

Engagement :

Les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de la province de l'Ontario seront revues pour vérifier qu'elles respectent les lignes directrices actuelles et nouvelles du gouvernement en matière d'accessibilité et, le cas échéant, soumettre des recommandations d'amélioration.

Mesures à prendre :

Le Ministère continuera de passer en revue les Normes de conception architecturale pour les palais de justice de l'Ontario pour s'assurer qu'elles respectent les lignes directrices actuelles et futures du gouvernement en matière d'accessibilité. Le Ministère se tiendra informé de toute modification des normes en consultant et en communiquant régulièrement avec la Société immobilière de l'Ontario.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Les modifications apportées aux lignes directrices sur l'accessibilité de la Société immobilière de l'Ontario seront transmises au personnel du ministère du Procureur général <% ', du Secrétariat des Affaires autochtones de l'Ontario et du Secrétariat du Renouvellement démocratique%>.

Mesures à prendre :

Dès la réception des nouvelles lignes directrices de la Société immobilière de l'Ontario, une stratégie de communication sera élaborée en vue de faire clairement connaître les modifications à tout le personnel du Ministère et des Secrétariats.

Calendrier :

À déterminer. Cet engagement dépend de la date de diffusion des nouvelles lignes directrices de la Société immobilière de l'Ontario. Cet engagement était déjà inclus dans le plan d'accessibilité 2003-2004.

Engagement :

Les chefs de programmes et les superviseurs du Ministère et des Secrétariats recevront des conseils sur les exigences en matière d'accessibilité pour toutes les activités d'approvisionnement aux termes de l'article 5 de la LPHO.

Mesures à prendre :

Le Ministère et les Secrétariats continueront de tenir compte des questions d'accessibilité relatives à toutes les activités d'approvisionnement. Tout le personnel qui a des responsabilités en matière d'achat recevra les « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions » de la LPHO.

Calendrier :

2004-2005.

Engagement :

Tout nouveau matériel ajouté au site Internet du Ministère et des Secrétariats sera accessible aux personnes qui ont un handicap, conformément aux termes de l'article 6 de la LPHO.

Mesures à prendre :

Les sites Web continueront de respecter les critères internationaux d'accessibilité de priorité 1 et 2 définis par le WWW et son Initiative d'accessibilité au Web. Les sites Web continueront d'intégrer : la compatibilité avec la technologie de lecture de texte; la facilité de navigation pour les personnes qui utilisent des dispositifs de pointage de substitution; des illustrations comportant du texte de remplacement, des couleurs et des combinaisons de couleurs hautement contrastées pour les personnes malvoyantes ou daltoniennes; et un concept entièrement proportionnel qui permet aux utilisateurs d'agrandir ou de diminuer le corps du texte.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le Ministère et les Secrétariats continueront de collaborer avec Publications Ontario pour répondre, en temps opportun, aux demandes présentées par une personne handicapée ou en son nom pour recevoir des publications ministérielles sur des supports de substitution, sauf en cas d'impossibilité technique.

Mesures à prendre :

Le personnel transmettra chaque demande reçue par le Ministère et par les Secrétariats à Publications Ontario, conformément à la procédure actuelle.

Calendrier :

Engagement permanent, suivant la demande.

Engagement :

Le Ministère et les Secrétariats continueront de prendre les mesures d'adaptation appropriées pour répondre aux besoins du personnel en matière d'accessibilité, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario, dans la mesure où ces besoins sont liés au poste occupé.

Mesures à prendre :

Les aménagements adéquats continueront d'être fournis au personnel d'une manière individuelle, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la politique ministérielle.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le Ministère et les Secrétariats continueront de répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui postulent un emploi de fonctionnaire et qui ont été invitées à participer au processus de recrutement, dans la mesure où ces besoins sont liés au processus de recrutement.

Mesures à prendre :

Des procédures existent déjà pour veiller à ce que le personnel et les postulants à un emploi bénéficient des mesures d'adaptation nécessaires. Les chefs suivront la formation en ligne sur la LPHO pour mieux comprendre leur obligation de répondre aux besoins d'accessibilité des postulants à un emploi.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le Ministère et les Secrétariats veilleront à ce que les nouveaux chefs et superviseurs suivent une formation au respect des obligations que leur impose l'article 8 de la LPHO.

Mesures à prendre :

La formation en ligne sur la LPHO (« The Ontarians with Disabilities Act : Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities ») sera mise à la disposition de tous les nouveaux chefs et superviseurs. Ce module de formation contient des renseignements clés sur la LPHO, sur l'adaptation des emplois aux personnes handicapées, des études de cas interactives, des conseils pratiques, les principes fondamentaux et les étapes de l'adaptation, ainsi que des liens vers des ressources relatives à l'adaptation des emplois.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Le processus de planification annuelle du Ministère et des Secrétariats comportera la préparation et l'affichage d'un plan d'accessibilité, après consultation avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.

Mesures à prendre :

Le plan d'accessibilité 2004-2005 sera affiché sur le site Internet du Ministère et des Secrétariats sous format accessible. Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité se réunira tous les trimestres pour veiller à la mise en oeuvre des engagements et stratégies adoptés pour 2004-2005. Le ou la chef de la planification de la LPHO tiendra régulièrement la direction générale de l'administration au courant des progrès accomplis.

Calendrier :

Le plan d'accessibilité sera affiché d'ici le 30 septembre 2004.
Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité se réunira tous les trimestres durant l'exercice 2004-2005.
Le ou la chef de la planification de la LPHO rencontrera le directeur général ou la directrice générale de l'administration selon les besoins au cours de l'exercice 2004-2005.

Lois et règlements

Engagement :

La question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles sera intégrée au processus d'examen des lois ou règlements en cours d'examen ou d'adoption.

Mesures à prendre :

Les lois ou règlements seront évalués en fonction de la question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles.

Calendrier :

À mesure que les lois ou règlements sont en cours d'élaboration ou d'examen.

Politiques

Engagement :

L'examen des besoins en matière d'accessibilité sera intégré au processus de planification axée sur les résultats 2005-2006.

Mesures à prendre :

Le matériel de formation à la planification axée sur les résultats du Ministère comportera une information sur le respect des exigences de la LPHO, et fournira des renseignements sur les besoins en matière d'accessibilité pour les notes de synthèse portant sur les propositions dans chaque secteur d'activité. Le matériel de formation sera également mis à jour afin d'y inclure toute nouvelle orientation fournie par le Secrétariat du Conseil de gestion sur les exigences relatives à la LHPO pour le plan de 2005-2006 axé sur les résultats.

Calendrier :

Le matériel de formation sera mis à jour dès la diffusion par le Secrétariat du Conseil de gestion des lignes directrices sur les plans 2005-2006 axés sur les résultats.

Engagement :

Chaque fois que le renouvellement d'un bail est à l'étude, les besoins en matière d'accessibilité seront étudiés et communiqués à la Société immobilière de l'Ontario.

Mesures à prendre :

En utilisant le modèle de demande de modification de bail qui a été révisé en 2003-2004 en vue d'y intégrer les questions liées à l'accessibilité, tous les nouveaux baux feront l'objet d'une évaluation de l'accessibilité en fonction des exigences en matière de construction et des échéances fixées par la Société immobilière de l'Ontario pour l'aménagement sans obstacles des locaux loués. Les besoins relatifs à l'accessibilité sont également intégrés à tout renouvellement de bail et, dans la mesure du possible, seront négociés dans les accords de renouvellement.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Vérifier que le plan des ressources humaines 2005-2006 du Ministère et des Secrétariats satisfait les exigences de la LPHO.

Mesures à prendre :

Le plan des ressources humaines sera évalué en fonction de la question de l'accessibilité et de la suppression des obstacles.

Calendrier :

2005-2006.

Engagement :

Les procédures d'évacuation d'urgence du Ministère et des Secrétariats comporteront des procédures spécifiques pour l'évacuation en toute sécurité des personnes handicapées.

Mesures à prendre :

Les procédures d'évacuation d'urgence seront mises à jour si nécessaire.

Calendrier :

Engagement permanent.

Programmes et services

Engagement :

Le Ministère continuera d'intégrer l'accessibilité aux demandes présentées dans le plan annuel d'infrastructure, ainsi qu'au processus de planification des projets d'immobilisations.

Mesures à prendre :

La planification des besoins en infrastructure relatifs à la LPHO sera incluse dans le plan annuel d'infrastructure des différents secteurs d'activité; elle sera également intégrée à l'outil de planification des ressources d'adaptation des emplois. De même, le Ministère passera en revue les demandes présentées dans le plan d'infrastructure avant de le soumettre, pour veiller à ce que les exigences de la LPHO ont bien été respectées.

Calendrier :

Processus de planification de l'infrastructure 2005-2006, prévu pour l'automne 2004.

Engagement :

Une personne responsable de la coordination de l'adaptation des emplois sera engagée pour appuyer le ministère du Procureur général <% ', le Secrétariat des Affaires autochtones de l'Ontario et le Secrétariat du Renouveau démocratique %>.

Mesures à prendre :

La personne responsable de la coordination de l'adaptation des emplois sera chargée de se documenter sur les questions d'adaptation, la prestation des services liés à l'adaptation des emplois, et l'élaboration d'outils et de ressources destinés à aider les chefs et les superviseurs du Ministère et des Secrétariats à répondre aux besoins du personnel en matière d'aménagement.

Calendrier :

2004-2005.

Pratiques

Engagement :

Les pratiques internes d'approvisionnement seront mises à jour de manière à respecter les exigences en matière d'accessibilité définies dans les nouvelles directives ministérielles sur l'approvisionnement.

Mesures à prendre :

Les présentations et la formation destinées au personnel qui a des responsabilités en matière d'achat seront mises à jour en fonction des nouvelles lignes directrices ministérielles, les « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions » de la LPHO.

Calendrier :

2004-2005.

Engagement :

Les réceptionnistes, les employés affectés aux renseignements au public et toute personne qui est en contact direct avec le public suivra la formation en ligne sur la LPHO.

Mesures à prendre :

Le personnel recevra des instructions pour accéder à la formation en ligne.

Calendrier :

2004-2005.

Engagement :

Les formulaires, les guides et les brochures de la Cour de la famille et de la Cour des petites créances continueront d'être proposés en ligne sous format accessible.

Mesures à prendre :

Les formulaires, les guides et les brochures de la Cour de la famille et de la Cour des petites créances sont actuellement affichés en ligne sous format accessible. Toute modification apportée aux formulaires sera affichée sous format accessible.

Calendrier :

Engagement permanent.

Engagement :

Des renseignements sur l'accessibilité des tribunaux sans obstacle seront disponibles sur le site Internet du Ministère ainsi que sur une ligne d'information bilingue au numéro 1 800 387-4456. L'existence de la ligne d'information sera signalée sur les sites Web et dans les annuaires téléphoniques du gouvernement.

Mesures à prendre :

Le site Internet du Ministère sera mis à jour et une ligne d'information bilingue sera mise en place. On y trouvera des renseignements sur l'accessibilité des tribunaux sans obstacle.

Calendrier :

Engagement en cours de réalisation.

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Please phone:
Renseignements généraux : 416 326-2220
Numéros ATS : 416 326-4012
Courriel : jus.g.mag.webmaster@jus.gov.on.ca
Site Web du ministère : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques et de l'Immigration, à : http://www.gov.on.ca/citizenship/accessibility/indexf.html. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095
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ISSN 1708-5608

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