Rapport final
Le mercredi 11 octobre 2017
Notes :
Le masculin utilisé dans ce document vise uniquement à alléger le texte.
Dans le contexte du présent rapport, le terme « francophone » englobe tous les membres de la collectivité d’expression française.
Le 29 mai 2015, le ministère du Procureur général, en partenariat avec les juges en chef de l’Ontario, a lancé le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français d’une durée de 18 mois au palais de justice d’Ottawa. Il s’agit du premier effort collaboratif à un endroit précis visant à améliorer l’accès à la justice en français et à relever des défis potentiels auxquels sont confrontés les francophones qui souhaitent accéder aux services en français ou exercer leurs droits linguistiques prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires ou le Code criminel du Canada.
Bien que le français et l’anglais soient tous les deux les langues officielles des tribunaux de l’Ontario, le cadre des droits linguistiques est fort complexe. Le droit fondamental à un procès criminel en français ou à une instance civile bilingue existe partout dans la province. Cependant, d’autres droits peuvent varier en fonction du type d’instance, de l’endroit et/ou de l’échelon du système judiciaire.
Pour comprendre les réalités auxquelles font face les usagers d’expression française des tribunaux et éviter de fausses attentes, il est essentiel de comprendre la complexité des droits linguistiques qui s’appliquent aux instances judiciaires ainsi que la différence entre les services en français et les droits linguistiques propres aux tribunaux. Une lecture intégrale des sections pertinentes du présent rapport permettra de dégager le contexte nécessaire.
Les diverses priorités établies pour le Projet pilote sont abordées dans des sections distinctes :
Un des objectifs fondamentaux du projet était de mettre un accent particulier sur la notion de l’offre active de service. De nouvelles initiatives ont été implantées afin de promouvoir et mesurer l’offre active, notamment de la formation, des outils et ressources, de nouvelles technologies, des accueils et annonces bilingues, des aides visuelles, et de la formation et du soutien pour le personnel et la direction.
Le Projet pilote a également renforcé l’offre active en sensibilisant le public et les personnes qui œuvrent au sein du système judiciaire aux droits linguistiques propres aux tribunaux de diverses façons. Vu la complexité des droits linguistiques, le projet a favorisé l’emploi de messages fondamentaux normalisés en matière de droits linguistiques et l’orientation des accusés et justiciables vers un avocat pour obtenir de plus amples renseignements.
Bien que le Projet pilote ait essentiellement fonctionné dans le cadre législatif existant en matière de droits linguistiques, certaines initiatives ont dépassé ce cadre, notamment l’officialisation de protocoles se rapportant aux enquêtes sur le cautionnement et aux plaidoyers de culpabilité en français et la promotion de la sensibilisation à ces protocoles.
La collaboration entre la magistrature, les divisions du Ministère et Aide juridique Ontario, entre autres, a été un élément clé du Projet pilote, ainsi que la collecte des rétroactions de la part du personnel, des partenaires et des intervenants.
Le projet pilote s’est penché sur divers types de retards pouvant être attribués à la langue. Des plans de relève ont été mis en place pour éliminer les retards inutiles aux comptoirs des tribunaux. Une comparaison des rôles d’audience a démontré que les temps d’attente étaient quasiment pareils pour les instances judiciaires en français (ou bilingues) et en anglais.
Connaître le nombre de demandes de service en français ou d’instances bilingues à un moment précis ne reflète pas le volume de demandes dans l’avenir. Cependant, il est essentiel de faire en sorte que le service en français soit toujours offert et que les justiciables et les accusés d’expression française soient en mesure d’exercer leurs droits linguistiques. Grâce à la sensibilisation aux droits linguistiques, à la collaboration entre les partenaires et aux vérifications, la prestation de service et l’établissement des rôles d’audience ont été ajustés pour améliorer l’accès à la justice en français.
Divers outils et formations ont été élaborés, donnés et partagés. Quatre types d’outils/de formations sont importants et ont été cernés pour faciliter l’accès à la justice en français : la formation en matière d’offre active; la formation en matière de droits linguistiques; la formation linguistique en français; la formation sur la terminologie juridique française pour le personnel bilingue.
Bien que le recrutement et/ou le maintien en poste du personnel bilingue constituent des défis continus pour les divisions du Ministère, diverses meilleures pratiques ont été cernées pour maintenir la capacité bilingue.
Le présent rapport recommande de nombreuses meilleures pratiques et propose des mécanismes de mises en œuvre dans l’éventualité où des meilleures pratiques sont implantées ailleurs, notamment :
Les conclusions du présent rapport sont pertinentes pour tous les participants du système judiciaire. Nous espérons que ce rapport sera diffusé largement et qu’il aidera à :
AJEFO Association des juristes d’expression française de l’Ontario
AJO Aide juridique Ontario
BCSEF Bureau de coordonnatrice des services en français pour le secteur de la justice
CJO Cour de justice de l’Ontario
CPP Cour des petites créances
CSJ Cour supérieure de justice
DDC Division du droit criminel
DST Division des services aux tribunaux
DSVPV Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
FPO Fonction publique de l’Ontario
IDPLF Institut de développement professionnel en langue française
LIP Loi sur les infractions provinciales
LSEF Loi sur les services en français
LTJ Loi sur les tribunaux judiciaires
MPG Ministère du Procureur général
OAF Office des affaires francophones
PAVT Programme d’aide aux victimes et aux témoins
PIO Programme d’information obligatoire
SEF Services en français
TJA Transcripteur judiciaire autorisé
Le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français (Projet pilote) a été lancé au palais de justice d’Ottawa le 29 mai 2015. L’objectif général du projet, exécuté par le ministère du Procureur général (Ministère) en partenariat avec les juges en chef de l’Ontario, était de « contribuer […] à réduire les obstacles auxquels pou[v]aient se trouver confrontés des parties francophones, leurs avocats et d’autres utilisateurs francophones des tribunaux de l’Ontario »[2].
La Loi sur les services en français permet aux francophones en Ontario de sauvegarder leur identité culturelle et essentiellement de vivre leur vie en français, ce qui est particulièrement important au sein du système judiciaire étant donné que le français est reconnu comme une langue officielle devant les tribunaux de l’Ontario. Le Projet pilote a cherché à accroître la sensibilisation aux droits linguistiques en général et à faciliter l’exercice de ces droits.
Le projet a duré 18 mois en tout, se terminant le 30 novembre 2016, et a permis d’examiner diverses pratiques et d’instaurer de nouvelles initiatives. Le présent rapport décrit ces pratiques et initiatives ainsi que la portée et les paramètres du projet, la participation de partenaires et intervenants du secteur de la justice, ainsi que les défis qui ont été relevés, les succès réalisés et les meilleures pratiques établies.
Le commissaire aux services en français (SEF) de l’Ontario a recommandé dans son rapport annuel de 2009 que le procureur général crée un comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français dont le mandat se rapporterait :
En 2010, Christopher Bentley, qui était alors procureur général, a créé le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français et en août 2012, le rapport final du comité, Accès à la justice en français, a été rendu public. Le rapport de 2012 a adressé des recommandations au Ministère, à la magistrature, au ministre fédéral de la Justice, aux associations d’avocats, au Barreau, à d’autres intervenants du secteur de la justice et aux cours municipales.
En novembre 2012, John Gerretsen, qui était alors procureur général, a mis sur pied le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français (Comité directeur de mise en œuvre) qui était chargé d’examiner les recommandations du rapport de 2012, Accès à la justice en français, et d’élaborer un plan de mise en œuvre des recommandations. Le Comité directeur de mise en œuvre s’est réuni pendant deux ans et a présenté son rapport final, Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français[3], à la procureure générale Madeleine Meilleur le 17 juin 2015.
Durant son mandat de deux ans, le Comité directeur de mise en œuvre s’est penché sur la faisabilité d’établir un projet pilote pour un accès à la justice en français qui répondrait, de façon coordonnée et ciblée, à plusieurs recommandations formulées dans le rapport de 2012. En avril 2014, les coprésidentes ont proposé à Madeleine Meilleur, qui était alors procureure générale, une ébauche de projet pilote pour un accès fluide à la justice en français à un endroit précis. Dans son rapport annuel de 2013-2014, le commissaire aux services en français de l’Ontario a fait écho aux pensées du Comité directeur de mise en œuvre en recommandant également à « la Procureure générale de mettre en œuvre un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français s’articulant sur les recommandations et les intentions du rapport Accès à la justice en français »[4].
Le 3 octobre 2014, le Ministère a annoncé son intention de mettre en œuvre « un projet pilote visant à faciliter l’accès aux services en français au palais de justice d’Ottawa »[5]. Le palais de justice d’Ottawa a été choisi comme emplacement du projet en raison de son importante population francophone. Ottawa est également désignée en vertu de la Loi sur les services en français et de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Plus tard en octobre 2014, une équipe de projet a été créée pour mettre en œuvre le Projet pilote. L’équipe de mise en œuvre, qui s’est réunie régulièrement tout au long du projet, était dirigée par la directrice générale Danielle Manton, directrice de l’administration des tribunaux pour la région de l’Est, et constituée de membres du personnel de diverses divisions du Ministère et d’un représentant d’Aide juridique Ontario (AJO). Des responsables judiciaires de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario ont également été choisis et consultés régulièrement avant et durant le projet. L’Annexe A donne les listes des membres de l’équipe de mise en œuvre et des responsables judiciaires du Projet pilote.
à la même époque, l’Office des affaires francophones (OAF) a créé un Comité d’engagement de la communauté juridique chargé d’assurer la sensibilisation maximale de la collectivité au Projet pilote et son recours à celui-ci. Des membres de la magistrature et des membres chevronnés du barreau ont été invités à participer au comité présidé par la sous-ministre adjointe, Maître Kelly Burke. Le présent rapport n’aborde pas les activités du Comité d’engagement de la communauté juridique; l’OAF a rédigé un rapport distinct qui décrit le travail de ce comité.[6]
Le 29 mai 2015, le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français a été lancé, en partenariat avec les juges en chef de l’Ontario, avec un communiqué de presse[7] et une célébration au palais de justice d’Ottawa.
Conformément aux objectifs primaires du Projet pilote, le Ministère et les juges en chef devaient :
En résumé, le Projet pilote visait à répondre de façon coordonnée à plusieurs recommandations formulées dans le rapport de 2012, Accès à la justice en français.
En l’absence de financement distinct pour le projet, le Projet pilote devait améliorer l’accès à la justice en français au palais de justice d’Ottawa de la façon la plus économique possible et sans incidence sur l’effectif.[8]
Au départ, la directrice générale du Projet pilote avait établi pour le projet neuf priorités qui était énoncées dans le rapport Améliorer l’accès à la justice en français :
Ce rapport final aborde chacune de ces priorités, en plus des autres priorités qui se sont dégagées au cours du projet. D’importantes leçons ont été apprises durant le Projet pilote, qui s’est avéré un microcosme précieux pour évaluer l’accès à la justice en français en Ontario.
Le cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l’Ontario est compliqué. Pour bien comprendre ce cadre qui constitue la toile de fond de l’accès à la justice en français, il faut absolument comprendre la différence entre services en français et droits linguistiques. Les greffes et bureaux du gouvernement en général offrent des services en français; les droits linguistiques propres aux tribunaux s’appliquent aux instances judiciaires autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience. Compte tenu de cette distinction, cette section est divisée en deux parties : la première examine les services en français et la deuxième se penche sur les droits linguistiques propres aux tribunaux. La section sur les droits linguistiques propres aux tribunaux est ensuite subdivisée en sections sur les droits linguistiques[9] dans les instances criminelles et civiles. Dans ce contexte général, instance « civile » s’entend de toutes les instances civiles, en droit de la famille et devant la Cour des petites créances.
La Loi sur les services en français (LSEF) provinciale, adoptée en 1986, prévoit que les Ontariens peuvent communiquer en français avec « le siège ou l’administration centrale d’un organisme ou d’une institution de la Législature […] et de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région » et en recevoir des services en français.[10] La LSEF a 26 régions désignées[11], dont Ottawa. Les dispositions de la LSEF ne s’appliquent pas aux bureaux qui ne servent pas une région désignée.
Les services fournis en français en vertu de la Loi sur les services en français, communément appelés les SEF, incluent les services offerts en personne, au téléphone, électroniquement, verbalement, par écrit, etc.
Le 1er juillet 2011, le Règlement de l’Ontario 284/11 est entré en vigueur[12]. Ce règlement stipule que les organismes gouvernementaux doivent veiller à ce que les services fournis par un tiers pour leur compte soient offerts conformément à la LSEF. Il a officiellement introduit le concept de l’offre active de services en français en prévoyant que « tout tiers qui fournit un service en français au public pour son compte prenne des mesures appropriées pour informer ce dernier, notamment par entrée en communication avec lui ou encore par signalisation, avis ou documentation sur les services, que le service est offert en français, au choix »[13].
Dans les tribunaux de l’Ontario, les SEF sont fournis par les employés du gouvernement de l’Ontario et/ou par les tiers qui fournissent des services pour le compte du gouvernement aux clients des tribunaux qui parlent français et qui vivent dans les 26 régions désignées. Font partie des SEF l’affichage, les formules et guides et autres documents bilingues qui s’adressent au public, toute forme de communication, tout site Internet, etc. Les tribunaux qui offrent des SEF doivent être dotés d’un personnel désigné bilingue suffisant pour servir le public en français au besoin. Cependant, il n’est pas nécessaire que tout le personnel à ces endroits parle ou comprenne le français.
Les services en français prévus par la LSEF s’appliquent aux greffes et aux tribunaux qui desservent les clients qui vivent dans les régions désignées, mais ils ne s’appliquent pas aux instances judiciaires en soi ni dans la salle d’audience. Pour comprendre les droits linguistiques qui s’appliquent aux instances criminelles et civiles, il faut consulter le Code criminel[14] du Canada et la Loi sur les tribunaux judiciaires[15] (LTJ) de l’Ontario. Les dispositions relatives aux droits linguistiques de la LSEF, du Code criminel, de la LTJ et du Règlement sur les instances bilingues qui en découle forment l’Annexe B.
Les droits linguistiques propres aux tribunaux ne sont pas des services. Comme les autres droits légaux, les personnes à qui ils s’appliquent les exercent à leur discrétion et comme c’est le cas pour d’autres droits légaux, un avocat pourrait devoir les expliquer pour qu’ils soient bien compris. Tous les droits ne s’appliquent pas partout :
Les dispositions relatives aux droits linguistiques qui s’appliquent à Ottawa ne s’appliquent pas obligatoirement partout. Il faut comprendre ce qui s’applique dans différents tribunaux et dans différents secteurs de la province pour déterminer quelles initiatives et pratiques du Projet pilote peuvent être reproduites ailleurs dans la province. Les droits linguistiques applicables aux instances criminelles et civiles sont très différents les uns des autres et sont donc abordés dans des sous-sections distinctes plus bas.
L’article 530[17] du Code criminel prévoit les droits linguistiques de l’accusé qui parle français et la procédure en vertu de laquelle l’accusé peut choisir de subir son procès (et son enquête préliminaire, le cas échéant) devant un tribunal où le juge (avec ou sans jury) parle la langue officielle de l’accusé ou les deux langues officielles. Ce droit est absolu, pourvu que l’accusé fasse sa demande en temps opportun et conformément aux dispositions prévues par le Code criminel. Il incombe au fonctionnaire judiciaire devant lequel l’accusé comparaît pour la première fois de veiller à ce qu’il soit avisé de son droit et des délais dans lesquels il doit exercer ce droit.[18]
L’accusé peut demander un procès devant un juge qui parle français lors de sa première comparution devant le tribunal ou à toute comparution subséquente, mais il doit le faire au plus tard à l’un des moments suivants :
Lorsque l’accusé fait la demande après les délais susmentionnés, le Code criminel permet encore au juge de rendre une ordonnance discrétionnaire prévoyant la tenue d’un procès bilingue ou en français, s’il est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice de le faire.[19]
Lorsqu’un accusé exerce ses droits linguistiques en vertu de l’article 530, diverses dispositions du Code criminel s’appliquent au procès et à l’enquête préliminaire, notamment :
Bien que les usagers des tribunaux appellent communément ces procès des procès criminels en français, le Code criminel n’emploie pas en fait les mots procès en français; d’ailleurs il contient diverses dispositions qui permettent, lorsque les circonstances le justifient, d’employer à la fois le français et l’anglais :
Les droits linguistiques prévus par leCode criminel s’appliquent aux procès et aux enquêtes préliminaires. LeCode criminel n’accorde pas le droit à ce que d’autres types d’audience dans le cadre des affaires criminelles soient entendus en français (notamment les enquêtes sur le cautionnement, premières comparutions et renvois, ou les plaidoyers de culpabilité[22]). De surcroît, un accusé d’expression française n’a pas automatiquement le droit de recevoir la divulgation de la preuve[23] en français.
La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario stipule que le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Cette stipulation peut induire en erreur, car elle suggère que le français et l’anglais sont égaux devant tous les tribunaux de l’Ontario et que les mêmes droits existeraient dans les deux langues. Ce n’est pas le cas.
La LTJ accorde le droit à une instance civile bilingue sans jury partout en Ontario pour toute affaire en droit de la famille et toute affaire civile sans jury devant les tribunaux suivants :
La LTJ accorde également le droit à une instance bilingue pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP).[24]
Une partie a le droit de déposer certains documents en français ou d’avoir un jury civil bilingue dans les secteurs expressément désignés en vertu de la LTJ.[25] (La liste des secteurs désignés en vertu de la LTJ est différente de celle des régions désignées en vertu de la LSEF.)
La LTJ n’emploie pas les expressions instance en français ou procès en français. Même si toutes les parties à une instance parlent français, il s’agit néanmoins d’une instance bilingue, et la LTJ inclut des dispositions qui permettent l’utilisation des deux langues. Lorsqu’une instance est instruite en tant qu’instance bilingue :
Une partie qui parle français peut exercer son droit à une instance bilingue en déposant un premier document en français dans les secteurs où c’est permis en vertu de la LTJ, en déposant une formule de réquisition ou une déclaration écrite, ou en faisant une déclaration orale au tribunal. à la différence des instances criminelles, une fois qu’une partie demande une instance bilingue, le droit à une instance civile bilingue s’étend à toutes les audiences associées à l’affaire (motions, conférences préparatoires au procès, conférences, etc.), à moins d’indication contraire dans la demande.
Bien que la LTJ prévoie le droit général à une instance bilingue, c’est le Règlement de l’Ontario 53/01 sur les instances bilingues qui prescrit les délais à respecter pour exercer ce droit. Une formule de réquisition ou une déclaration écrite doit être déposée auprès du tribunal et signifiée à toutes les autres parties au moins sept jours avant la première audience qui est précisée et avant l’inscription de l’action au rôle (ou avant l’envoi de l’avis de procès si l’affaire est devant la Cour des petites créances). Si une partie souhaite présenter une demande moins de sept jours avant l’audience en question, elle peut encore présenter une motion pour demander une instance bilingue, mais la décision d’accorder ou non la demande appartient au juge qui entend la motion.
Il y a une autre complication pour les requérants dans les instances introduites par voie de requête. La réquisition ou la déclaration écrite susmentionnée doit être déposée au moment où la requête est introduite et non dans les délais précités.[27] Par conséquent, les dispositions législatives qui se rapportent à la demande d’une instance bilingue sont plus compliquées qu’elles ne le paraissent à première vue.
De même, les dispositions relatives au droit de déposer des documents en français sont complexes. Certaines s’appliquent partout dans la province; d’autres varient en fonction du lieu, du tribunal, et du type et de la langue de l’instance :
La LTJ prévoit le droit de recevoir du tribunal la traduction de certains documents pour les affaires qui sont instruites en tant qu’instances bilingues. Cependant ce droit varie également en fonction du tribunal et du type d’affaire civile :
Ottawa est une région désignée en vertu de la LSEF. Le personnel du Ministère et les tiers qui fournissent des services pour le compte du Ministère sont tenus par la loi d’offrir des services en français au public.
Ottawa est également un secteur désigné en vertu de la LTJ et on y trouve une Cour de la famille de la CSJ[29]. Par conséquent, les parties aux instances civiles ont des droits relatifs aux jurys civils, au dépôt de documents et à la traduction fournie par le tribunal qui ne s’appliquent pas aux parties qui ne vivent pas dans un secteur désigné ou dans une ville dotée d’une Cour de la famille de la CSJ. Les usagers des tribunaux à Ottawa jouissent donc de l’ensemble de droits linguistiques applicables aux tribunaux le plus complet possible en Ontario. Si un accès fluide à la justice en français est possible en Ontario, ce devrait donc être à Ottawa.
Bien que le Projet pilote ait essentiellement fonctionné dans le cadre législatif existant en matière de droits linguistiques, certaines initiatives ont dépassé ce cadre, notamment :
Ces initiatives et protocoles sont décrits de façon plus détaillée plus loin dans le présent rapport.
Le rapport Accès à la justice en français de 2012 avait recommandé que le procureur général « renouvelle son engagement à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’offre active ». Actuellement, la LSEF, la loi qui régit la prestation des SEF par les employés du gouvernement de l’Ontario, ne prévoit en fait pas l’offre active de service. On peut donc dire que l’offre active de SEF, une des pierres d’angle du Projet pilote, dépasse également le cadre législatif actuel.
Bien qu’elle ne soit pas incluse dans la législation en soi, l’offre active fait néanmoins partie intégrante du Plan stratégique pour le développement des SEF dans le secteur de la justice depuis 2006.[31] Le Projet pilote a donné une occasion de se concentrer sur la meilleure façon de faire l’offre active de SEF.
Comme mentionné dans la section précédente, le concept de l’offre active de SEF a été inclus pour la première fois dans le cadre réglementaire en juillet 2011 lorsque le Règlement de l’Ontario 284/11 sur la prestation de SEF par les tiers est entré en vigueur.
En 2012, l’Office des affaires francophones a publié de nouvelles « Lignes directrices concernant l’offre active de services en français dans la fonction publique de l’Ontario », qui définissaient l’offre active et énonçaient les principes, rôles et responsabilités permettant l’offre active de SEF aux clients d’expression française afin d’assurer une prestation uniforme dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario (FPO).
L’offre active s’entend des mesures prises par le gouvernement afin de s’assurer que les SEF offerts conformément à la LSEF soient :
Cela comprend tous les types de communication, y compris l’entrée en communication avec les clients francophones. Il est important de souligner que tous les employés doivent assurer l’offre active, pas seulement les employés bilingues.
Dans son rapport annuel de 2012-2013, le commissaire aux SEF de l’Ontario a recommandé qu’une directive explicite en matière d’offre active soit mise en place, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des SEF au nom du gouvernement.[32] Le gouvernement a répondu à cette recommandation en disant que le « gouvernement [était] d’accord avec le commissaire quant au rôle clé de l’offre active de services en français afin de s’assurer que les ministères respectent la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français »[33].
L’offre active de SEF était une des recommandations clés du rapport Accès à la justice en français. Le rapport de 2015 du Comité directeur de mise en œuvre intitulé Améliorer l’accès à la justice en français a décrit les mesures prises au sein du secteur de la justice pour promouvoir l’offre active. Un des objectifs fondamentaux du Projet pilote était de mettre en œuvre et de souligner l’offre active de SEF, de cerner les mesures efficaces en matière d’offre active et de recommander des meilleures pratiques.
L’offre active est une offre proactive. Le Projet pilote aura fait l’offre de SEF de manière efficace si les clients d’expression française ont été informés à la première occasion de leur droit d’obtenir des services en français, que ce soit[34] en personne, par téléphone, par écrit ou par un moyen électronique. Il ne faut pas oublier que l’offre active s’applique aux services en français conformément à la LSEF, et non aux droits linguistiques prévus par le Code criminel et la LTJ.
Avant le Projet pilote, des enseignes indiquant que le service était offert en français et en anglais étaient placées aux comptoirs des tribunaux et dans les bureaux au palais de justice d’Ottawa. De plus, chaque greffe était doté d’employés désignés bilingues qui fournissaient des services en français au besoin. L’offre active avait également été incluse dans la planification stratégique du Ministère depuis quelque temps et divers outils et ressources en matière d’offre active avaient été créés. En l’absence d’une définition claire de ce qu’est l’offre active avant 2012, et sans formation et suivi ciblés efficaces, il incombait souvent au client de demander d’être servi en français.
Le Projet pilote a donc instauré de nombreuses initiatives en matière d’offre active visant à mettre en œuvre, promouvoir et mesurer l’offre active, notamment la formation, des outils et ressources, de nouvelles technologies, l’accueil et des annonces bilingues, des aides visuelles, et la formation et le soutien offerts au personnel et aux gestionnaires.
La prise de conscience et la compréhension de l’importance de l’offre active par le personnel et les gestionnaires sont essentielles. En prévision du lancement du Projet pilote, des séances de formation interactive en matière d’offre active ont été élaborées et présentées à 208 participants, dont le personnel des divisions des services aux tribunaux, du droit criminel et des services aux victimes et aux personnes vulnérables, ainsi que d’Aide juridique Ontario. D’autres locataires du palais de justice ont également assisté à ces séances, bien qu’ils ne soient pas obligés de faire l’offre active. Un nouvel aide-mémoire sur l’offre active (voir l’Annexe J) a été préparé et distribué à tous les participants. Pour s’assurer que les nouveaux employés connaissent également ce matériel, les diapositives de la formation et l’aide-mémoire font maintenant partie d’une nouvelle « trousse » sur l’offre active qui est fournie à tous les nouveaux employés des divisions des services aux tribunaux et des services aux victimes et des personnes vulnérables, et inscrite sur la liste de contrôle de l’orientation. Par ailleurs, l’aide-mémoire sur l’offre active est présentement affiché sur l’intranet de la DST et accessible par l’ensemble du personnel de la DST dans la province. D’autres divisions et ministères peuvent également consulter le site intranet de la DST.
L’ensemble du personnel du Ministère peut accéder à plusieurs autres outils et ressources en matière d’offre active, tels que la liste de contrôle de l’offre active et des conseils supplémentaires pour mettre en œuvre l’offre active - ressources précieuses pour le Projet pilote - par le biais du Bureau de la coordonnatrice des SEF pour le secteur de la justice (BCSEF).
Le palais de justice d’Ottawa est doté d’une billetterie pour le service au comptoir qui s’appelle « Q-Matic ». Ce système électronique qui aide à gérer le service à la clientèle était déjà utilisé aux comptoirs des affaires civiles et de la famille ainsi que de la Cour des petites créances au palais de justice d’Ottawa avant le lancement du Projet pilote. Le même système est en train d’être installé au comptoir de la cour criminelle, au Centre d’information sur le droit de la famille et à la Cour des juges de paix. Le système Q-Matic est bilingue et les clients peuvent choisir un billet français ou anglais.
Le système Q-Matic a été reprogrammé pour le Projet pilote afin de recueillir plus facilement des statistiques se rapportant aux SEF et de favoriser l’offre active de service en rappelant au personnel de faire l’offre active et en les prévenant lorsqu’un client prend un billet français. Par conséquent, le personnel au comptoir sait d’avance qu’un client a choisi un billet français et souhaite probablement être servi en français, ce qui permet au personnel d’anticiper la nécessité de se faire remplacer par un employé bilingue au besoin. Le système Q-Matic peut également envoyer régulièrement des messages au personnel au comptoir leur rappelant d’accueillir le public en français et en anglais.
Le système Q-Matic est muni de grands écrans qui affichent en boucle des messages en français et en anglais à l’intention du public. Le drapeau franco-ontarien qui paraît à l’écran sert également à favoriser l’offre active et la sensibilisation aux services en français.
Certaines vieilles technologies ont entravé l’offre active. Les rôles d’audience qui sont affichés quotidiennement à l’extérieur des salles d’audience de la CJO sont générés par un système de gestion des causes qui n’est pas en mesure de produire de version bilingue ou en français des rôles. Des rencontres ont eu lieu avec des experts en technologie, mais aucune solution pratique n’a été trouvée. La technologie qui remplacera à l’avenir le système existant devra être en mesure de générer des rôles bilingues.
Les rôles d’audience pour la CSJ sont préparés manuellement. Avant le Projet pilote, les rôles étaient affichés en anglais, mais une solution a été trouvée pour préparer et afficher un modèle de rôle bilingue. Les modèles de rôle d’audience bilingues sont utilisés à présent à la CSJ à Ottawa.
Un accueil bilingue comme « Hello/Bonjour » est une des façons les plus efficaces d’offrir activement les SEF et de faire l’entrée en communication avec le public. L’importance de l’accueil bilingue a été soulignée maintes fois lors de la formation sur l’offre active et des réunions du personnel tout au long du Projet pilote. De plus, et en réponse à une suggestion du personnel, de simples messages en français épelés phonétiquement ont été fournis à tous les comptoirs des tribunaux afin de permettre au personnel qui ne parle pas français d’indiquer à un client d’expression française qu’un employé bilingue viendra l’aider sous peu. Le personnel doit se servir de l’accueil bilingue aux comptoirs des tribunaux et aux bureaux ainsi qu’au téléphone. Les autocollants « Hello/Bonjour » apposés sur les téléphones du personnel et du côté du personnel aux comptoirs leur rappellent cette consigne. Comme il a déjà été mentionné, le système Q-Matic rappelle également au personnel d’utiliser l’accueil bilingue.
Les gestionnaires de plusieurs greffes affirment avoir entendu leur personnel au comptoir utiliser l’accueil bilingue régulièrement. Plusieurs vérifications au téléphone et au comptoir ont été menées au cour du Projet pilote pour savoir si le personnel utilisait l’accueil bilingue. Le personnel dans les bureaux de toutes les divisions du Ministère au palais de justice d’Ottawa était extrêmement serviable et disposé à offrir des services en français. Cependant, l’accueil bilingue n’est pas utilisé invariablement.
En prévision du Projet pilote, l’équipe de mise en œuvre a examiné tous les aspects de la communication avec le public et où il y avait lieu d’incorporer l’offre active. Certains types de service, comme au comptoir et au téléphone, étaient évidents. L’équipe s’est également penchée sur les annonces publiques. Les annonces en cas d’urgence (p. ex., les annonces d’évacuation de l’édifice en cas d’alarme) étaient déjà en français et en anglais. Les annonces habituelles relatives aux délais quotidiens de dépôt des documents dans les affaires civiles et en droit de la famille se faisaient également dans les deux langues. D’autres types d’annonces n’avaient pas été envisagés, tels que les annonces qui demandent au public ayant des affaires dans un tribunal particulier d’entrer dans la salle d’audience. Traditionnellement, ces annonces n’avaient été faites qu’en anglais, à moins que des affaires bilingues ou en français ne soient au rôle. Les salles d’audience ne sont pas des bureaux du gouvernement, mais puisque le personnel faisait les annonces et que celles-ci étaient diffusées à l’intention du public à l’extérieur de la salle d’audience, l’équipe a estimé que l’offre active pourrait s’appliquer.
Une liste exhaustive d’annonces bilingues servant à appeler les parties, témoins et avocats dans la salle d’audience pour divers types d’instances judiciaires a donc été enregistrée. Après l’implantation de cette nouvelle pratique, le personnel judiciaire et les intervenants comme les avocats en droit criminel ont fait des commentaires utiles. Les annonces en français donnaient l’impression que le personnel et/ou la magistrature dans la salle d’audience étaient en mesure de communiquer en français, ce qui n’était souvent pas le cas. Par conséquent, bien que le personnel continuera de toujours faire les annonces dans les deux langues pour les tribunaux de première comparution et pour les instances bilingues et en français devant la CJO et la CSJ, il a cessé de le faire pour les autres cours.
Les nouvelles annonces créaient, au moins dans certains cas, des attentes qui ne pouvaient être satisfaites. Ce fut une importante leçon concernant l’offre active ainsi que où et comment elle s’applique : l’offre active devrait toujours s’appliquer à un service qui est réellement disponible en français. Il convient, par exemple, de faire des annonces bilingues pour les salles d’audience où des affaires bilingues ou en français sont instruites et cette pratique continue.
D’autres types d’annonces publiques ont été ajoutés dans le cadre du Projet pilote. Par exemple, lorsque les avocats de service d’Aide juridique entrent dans les salles d’audience où il y a des affaires en droit de la famille, ils font des annonces afin de déterminer si quelqu’un doit parler à l’avocat de service. Avant le Projet pilote, ces annonces avaient lieu en anglais, mais à présent, un avocat bilingue les fait en français et en anglais.
Dès le lancement du Projet pilote, l’équipe du projet a eu recours à des aides visuelles pour annoncer les SEF et renforcer l’offre active. C’est une façon efficace et facile d’informer le public que les services sont offerts et en français et en anglais. Ces aides servent de rappel pour le personnel, elles sont une offre active visuelle pour le public et une dernière mesure lorsque le personnel ne fait pas d’accueil bilingue. Les aides visuelles mises en place pour le Projet pilote incluent :
En ce qui a trait aux macarons « Je parle français », cette pratique ne sera pas poursuivie pour la plupart du personnel du Ministère. Bien que les macarons semblaient être une bonne façon d’identifier le personnel judiciaire bilingue, ils ont soulevé divers problèmes :
Les gardiens bilingues au comptoir de renseignements dans le palais de justice portent des macarons « Je parle français ». Ils sont le premier contact du public au palais de justice. Au moins un gardien a affirmé remarquer une augmentation du nombre de clients qui lui parlent en français depuis que les gardiens ont commencé à porter les macarons.
Dans l’ensemble, les aides visuelles se sont avérées très efficaces pour informer le public de la disponibilité de services en français.[37]
Il faut avoir une capacité de service suffisante pour offrir activement des services en français. Un examen a été effectué avant le projet et de nouveaux postes désignés ont été créés dans plusieurs greffes[38] pour s’assurer qu’un personnel bilingue soit toujours disponible, au besoin, aux comptoirs et dans les bureaux qui servent le public. Certains de ces nouveaux postes ont été créés en demandant aux employés bilingues qui n’occupaient pas des postes désignés s’ils souhaitaient être testés en vue de faire désigner leurs postes s’ils satisfaisaient au niveau de compétence linguistique requis. Il n’y aurait aucune conséquence négative pour les employés; s’ils ne satisfaisaient pas au niveau requis, leur poste resterait non désigné. Quinze nouveaux postes désignés ont été créés au sein de la DST et un au sein du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT).
Même avec un personnel suffisant, l’établissement des horaires doit assurer la continuité du service en tout temps, ce qui exige un examen continu des pratiques d’établissement des horaires. Il est également essentiel d’avoir des plans de relève, y compris de savoir vers qui se tourner et ce qu’il faut faire lorsqu’un employé bilingue est absent; ces plans de relève sont un point permanent de l’ordre du jour des réunions du personnel de la Division des services aux tribunaux.
Pour s’assurer que le personnel des tribunaux garde à l’esprit ses responsabilités en matière de services en français, les plans de rendement annuels du personnel et des gestionnaires de la DST, ainsi que du personnel du PAVT, incluent une section sur leur capacité et volonté de faire l’offre active de services en français.
Le Service de police d’Ottawa assure la sécurité au palais de justice d’Ottawa et, bien qu’il n’était pas tenu d’offrir des services en français, il a collaboré avec la directrice du Projet pilote pour diverses initiatives[39], notamment en s’engageant à faire de son mieux pour s’assurer qu’au moins un gardien de sécurité bilingue soit toujours affecté aux magnétomètres de sécurité à l’entrée de l’édifice. Ces gardiens, qui ne sont pas des employés du Ministère, sont le premier point de contact pour le public qui entre au palais de justice.
Dans la même optique, un gardien au comptoir de renseignements est toujours bilingue. De plus, un agent des services aux tribunaux qui parle français remet une formule de filtrage aux accusés qui comparaissent la première fois au tribunal de première comparution.
De plus amples renseignements sur la capacité bilingue et les initiatives du Projet pilote visant à relever le défi que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel bilingue se trouvent à la section 10 du présent rapport.
Deux tiers fournissent des services par contrat pour le compte du gouvernement de l’Ontario au palais de justice d’Ottawa et ont pour mandat de faire une offre active de services en français. à cet égard, les services en français ont été ajoutés au contrat des gardiens bilingues de CBRE[40] au comptoir de renseignements dans le cadre du Projet pilote.
Les services de médiation familiale et d’information sont fournis par un tiers au nom de la Division des services aux tribunaux. La directrice générale du Projet pilote a collaboré avec ce service pour s’assurer que l’offre active de services en français était en place. Les parties dont une affaire est au rôle ont accès à la médiation sur place tous les jours au palais de justice d’Ottawa et des médiateurs d’expression française sont disponibles tous les jours. Pour ce qui est du Programme d’information obligatoire (PIO) pour les affaires en droit de la famille, une section sur les droits linguistiques et les services en français a été ajoutée aux séances en français et en anglais (non seulement à Ottawa, mais à l’échelle provinciale). Des séances du Programme d’information obligatoire sont offertes en français chaque mois à Ottawa.
Le premier défi en ce qui a trait à l’offre active est de bien comprendre ce qu’est l’offre active de services en français et ce qu’elle n’est pas. L’offre active s’applique aux services fournis en vertu de la LSEF par les bureaux du gouvernement et pour leur compte, et ce seulement dans les régions où la Loi s’applique. Au risque de sembler répétitif, elle ne s’applique pas aux autres droits linguistiques qui sont propres aux tribunaux.
Le rapport Accès à la justice en français lui-même donne un bon exemple d’une perception fausse répandue concernant l’offre active lorsqu’il affirme que « la magistrature, l’administration des tribunaux, la profession juridique et les agents d’exécution de la loi doivent s’assurer que les usagers des tribunaux reçoivent une offre active de services en français »[41]. Bien que les bureaux de l’administration des tribunaux offrent en fait des services gouvernementaux au public, ce n’est pas le cas pour la magistrature et de nombreux professionnels du secteur de la justice et agents d’exécution de la loi (y compris la Police d’Ottawa). Cela ne veut pas dire que ces derniers ne devraient pas faciliter l’accès à la justice en français, mais plutôt que l’offre active de services en français en soi ne s’applique pas à eux. Ils ne sont pas assujettis à la LSEF.
L’accent particulier mis sur l’offre active au cours du Projet pilote a créé de fausses attentes de la part du personnel et des intervenants en ce qui a trait au « service » dans la salle d’audience, où l’offre active ne s’applique pas. On s’attendait par exemple :
Ces exemples donneront des scénarios utiles à étudier lors de l’élaboration de formation et de séances de sensibilisation en matière d’offre active dans l’avenir. Jusqu’à présent, la formation en matière d’offre active était plutôt axée sur ce qu’est l’offre active, et non sur ce qu’elle n’est pas, ce qui s’avère tout aussi important de comprendre.
Dans le passé, tout ce qui avait affaire au français dans les tribunaux était communément appelé des services en français. Une leçon importante apprise durant le Projet pilote est qu’il est toujours important de bien faire la distinction entre services en français et droits linguistiques. Cela permet entre autres de préciser ce qu’est l’offre active de service.
Il se peut que le personnel administratif au palais de justice d’Ottawa ait trouvé cela difficile au début de changer ses habitudes et de faire l’offre active de services en français et surtout l’accueil bilingue. Le personnel a été invité à faire des commentaires durant le projet et la plupart des commentaires étaient positifs et constructifs. En général, le personnel s’est montré réellement disposé à offrir des services en français. Cependant, un membre du personnel en particulier a été très honnête lorsqu’il a fait les commentaires ci-dessous qui reflètent peut-être l’avis d’un plus grand groupe :
Ces commentaires démontrent qu’il est particulièrement important d’encourager le personnel qui ne parle pas français à participer. Pour qu’ils appuient la prestation des services en français et l’offre active en particulier, il est essentiel, entre autres, qu’ils comprennent l’objectif de la LSEF et de l’offre active. Le personnel peut facilement devenir frustré lorsque des clients insistent d’être servis en français bien qu’ils parlent couramment l’anglais. Il est important qu’il se rende compte que le but de la LSEF n’est pas seulement d’aider les clients d’expression française qui ne comprennent pas l’anglais; il suffirait de fournir des services d’interprétation dans ce cas. La Loi veut permettre aux francophones de préserver leur identité culturelle et de vivre en français, surtout lorsqu’ils ont affaire au système de justice de l’Ontario, où le français est une langue officielle.
Au cours du Projet pilote, on a constaté une grande amélioration dans la participation du personnel et son appui de l’offre active de services en français.
Les meilleures pratiques pour les bureaux ou divisions particuliers sont présentées dans les annexes respectives à la fin du présent rapport. Cependant, il convient également de souligner les recommandations générales ci-dessous qui découlent du Projet pilote et qui s’appliquent à toute personne qui fournit des services en français.
Pour assurer une offre active de service, il faut :
Grâce à ces pratiques, le Projet pilote a fait l’offre active et a informé le public de la disponibilité des services en français de manière efficace. C’est ce qu’ont confirmé les résultats du sondage sur la satisfaction de la clientèle de la DST en 2015-2016 et en 2016-2017. Une nouvelle question se rapportant à l’offre active avait été ajoutée au sondage demandant au public s’il avait été informé du fait que le service au comptoir était offert en français. Les résultats pour le palais de justice d’Ottawa étaient considérablement plus élevés que la moyenne provinciale pour les régions désignées en vertu de la LSEF. Les recommandations formulées dans le présent rapport aideront sans doute les autres régions désignées.
Il a été répété à maintes reprises que l’offre active ne s’applique pas aux droits linguistiques prévus par le Code criminel et par la LTJ. La prochaine section est axée sur l’importance de communiquer ces droits linguistiques propres aux tribunaux afin de faciliter l’accès à la justice en français.
Pour avoir accès à la justice en français, il ne suffit pas que le personnel du Ministère offre des services dans les greffes et il ne suffit pas de faire une offre active. Il faut faire savoir aux parties aux instances judiciaires qui peuvent souhaiter agir en français dès la première occasion qu’elles ont le droit de le faire. Si les parties d’expression française ignorent qu’elles peuvent se faire entendre en français, elles pourraient retenir les services d’un avocat qui ne parle pas français et avoir ainsi plus de difficulté à exercer ce droit plus tard. Le rapport Accès à la justice en français a souligné la nécessité de communiquer les droits linguistiques à la première occasion et d’aider les usagers des tribunaux à s’orienter dans le système de justice bilingue de l’Ontario.
Le Projet pilote visait à réduire les défis auxquels sont confrontés les justiciables et avocats d’expression française, entre autres, et un des défis principaux est la complexité des droits linguistiques et par conséquent, la difficulté de bien les comprendre. La communication des droits linguistiques n’est pas un service et n’est pas assujettie à la Loi sur les services en français. Comme nous l’avons déjà vu, l’offre active ne s’applique pas. Le Projet pilote a donc également renforcé l’offre active de service en sensibilisant le public d’expression française et les personnes qui œuvrent au sein du système de justice aux droits linguistiques propres aux tribunaux. Alors que l’offre active informe le public à la première occasion de la disponibilité de services en français, la communication dès le début des droits linguistiques conscientise également le public aux autres aspects de la justice en français, y facilitant ainsi l’accès.
La façon de communiquer les droits linguistiques est importante. Les droits linguistiques peuvent varier selon différents facteurs et il n’est pas possible de communiquer cette complexité facilement. Simplifier le message et omettre des détails peut facilement entraîner des malentendus et de fausses attentes, mais essayer d’expliquer toutes les dispositions législatives et réglementaires peut prêter à confusion. Il n’y a pas de réponse facile à ce dilemme.
Les déclarations suivantes illustrent des perceptions erronées répandues à l’égard des instances bilingues ou en français :
En lisant la section 2, on constate que, bien que ces déclarations puissent sembler logiques, elles sont toutes fausses.
Où doit-on se tourner pour obtenir des réponses aux questions en matière de droits linguistiques? Ce n’est pas le travail du personnel judiciaire d’expliquer les droits linguistiques (ou les implications possibles de leur exercice) au public. D’ailleurs, il serait mal avisé pour le personnel de le faire.
Par contre, les avocats et les parajuristes sont tenus d’aviser leurs clients qui parlent français de leurs droits linguistiques.[43] En plus des droits linguistiques fondamentaux communiqués au public dans le cadre du Projet pilote et décrits dans cette section, il est très important que les justiciables et les accusés comprennent également qu’un avocat peut leur donner de plus amples renseignements. Cela peut aider à prévenir certaines perceptions erronées précitées.
L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a lancé le Centre d’information juridique d’Ottawa en janvier 2015 à proximité du palais de justice d’Ottawa. Le Centre donne des renseignements juridiques et des services de renvoi gratuits au public en français et en anglais, y compris des renseignements sur les droits linguistiques[44], et a donc complété parfaitement le Projet pilote. Un grand porte-bannière et de nouveaux présentoirs exposant des dépliants promouvant le Centre ont été installés dans le palais de justice dans le cadre du Projet pilote. D’autres dépliants bilingues sur les droits linguistiques et le droit de recevoir des services juridiques en français de la part d’avocats, produits par le Barreau du Haut-Canada et l’AJEFO, ont également été mis à la disposition des usagers du palais de justice.
Avant de consulter un avocat pour obtenir des renseignements supplémentaires, cependant, le public doit connaître ses droits fondamentaux; le Projet pilote a cherché à faire connaître davantage ces droits linguistiques fondamentaux et à en promouvoir la sensibilité. Les initiatives mises en œuvre durant le Projet pilote pour communiquer ces droits au public ainsi qu’au personnel et aux professionnels œuvrant au sein du système de justice sont décrites ci-dessous.
La seule communication des droits linguistiques qui est prescrite par la loi se rapporte aux instances criminelles et à l’obligation d’informer les accusés de leurs droits linguistiques en vertu de l’article 530 du Code criminel. Il incombe au « juge de paix ou [au] juge de la cour provinciale devant qui l’accusé comparaît pour la première fois [de veiller] à ce que l’accusé soit avisé de son droit de demander [d’agir dans la langue officielle de son choix]… et des délais dans lesquels il doit faire une telle demande »[45].
Avant le Projet pilote, les accusés au tribunal de première comparution n’étaient pas avisés de façon uniforme de leurs droits linguistiques et les juges de paix siégeant dans cette cour n’avaient pas une pratique uniforme pour veiller systématiquement à ce que les accusés soient informés de leurs droits prévus à l’article 530. En prévision du Projet pilote, la directrice générale du Projet pilote a rencontré la juge de paix principale régionale et le juge principal régional de la CJO pour discuter de cette exigence en vertu du Code criminel, et les obligations en vertu du Code criminel[46] ont été rappelées aux juges de paix présidant le tribunal de première comparution.
Un tampon pour les dénonciations[47] a été créé avec une case que le greffier doit cocher après que l’accusé a été informé de ses droits linguistiques. Le tampon est également un rappel visuel pour le greffier qui peut, s’il y a lieu, indiquer au juge de paix qui préside si l’accusé n’a pas encore été informé de ses droits linguistiques.
Un aide-mémoire pour les juges de paix a été placé sur la tribune dans le tribunal de première comparution pour faire connaître et rappeler aux juges de paix leur obligation d’aviser les accusés de leur droit à un procès en français et des délais pour en faire la demande.
Le Projet pilote n’a pas compté uniquement sur les renseignements que donnaient les juges de paix au tribunal de première comparution pour informer les accusés de leurs droits linguistiques dans les instances criminelles. D’autres mesures ont été prises pour s’assurer que les accusés soient informés de leurs droits linguistiques prévus par le Code criminel dès la première occasion :
La Police d’Ottawa a été consultée pour déterminer si, avant le Projet pilote, les accusés recevaient des renseignements sur les droits linguistiques avant leur mise en liberté et il n’existait aucune pratique uniforme à cet égard. Bien qu’aucune exigence législative n’oblige la police à aviser les accusés de leur droit à un procès en français, le rapport Accès à la justice en français avait souligné la nécessité :
« … d’élaborer des mesures pour s’assurer que les francophones soient informés de leur droit aux services en français au premier point de contact avec le système judiciaire…
De nombreux francophones ne sont pas au courant de leur droit aux services en français ou ne savent pas trop comment l’exercer. Par exemple, lorsqu’un francophone est arrêté et libéré sur promesse de comparaître, il se peut qu’aucun élément des formulaires ou de la dénonciation fournie par le policier n’informe cette personne du droit à une audience en français. Au moment de sa comparution devant le tribunal, il se peut qu’elle ait déjà retenu les services d’un avocat qui ne parle pas français. Par conséquent, les renseignements concernant les droits linguistiques des francophones peuvent être fournis trop tard dans le processus pour avoir une valeur réelle. »[48]
Dans le cadre du Projet pilote, des renseignements sur les droits linguistiques ont donc été ajoutés sur les formules en droit criminel suivantes pour les adultes et les adolescents :
Ces formules modifiées, disponibles à travers la province, incluent à présent le libellé ci-dessous en français et en anglais :
« Si vous parlez le français, vous avez le droit que votre procès se déroule en français (ou peut-être comme une instance bilingue). Vous devez exercer ce droit en demandant que votre procès se tienne dans la langue officielle de votre choix. Si vous souhaitez que votre procès se déroule en français, vous devriez en aviser le fonctionnaire judiciaire ou l’avocat de service lorsque vous comparaissez. L’avocat de service ou votre avocat peut vous expliquer plus en détail vos droits linguistiques. »
Ce libellé précise intentionnellement qu’un avocat peut fournir de plus amples renseignements sur les droits linguistiques.
Un grand avis de la taille d’une affiche indiquant ces mêmes renseignements ainsi que les délais pour faire la demande a été placé à l’extérieur de toutes les salles d’audience où les accusés peuvent devoir faire leur première comparution. Ces affiches sont bilingues, et le français paraît au-dessus de l’anglais, étant donné qu’elles s’adressent surtout aux accusés d’expression française. La Police d’Ottawa a accepté volontiers d’apposer des copies de cette affiche dans le bloc cellulaire au palais de justice et au poste de police pour assurer que les accusés qui sont détenus soient informés de leurs droits linguistiques dès la première occasion.
Le libellé de l’affiche a été rédigé de sorte à inclure les renseignements en vertu du Code criminel qui doivent être fournis aux accusés à leur première comparution :
« Si vous parlez le français, vous avez le droit à un procès et/ou une enquête préliminaire en français (ou dans certains cas bilingue(s)). Vous pouvez faire cette demande lors de toute comparution devant le tribunal jusqu’à un des moments suivants, lorsque vous :
Un avocat ou un avocat de service peut vous fournir de plus amples renseignements sur vos droits linguistiques. »
Les écrans d’information Q-Matic et les autres grands écrans ont été programmés pour afficher des messages rotatifs, notamment le fait que les accusés « ont droit à un procès en français[49] et doivent en faire la demande dans un délai précis ». Ce genre de libellé a été choisi pour s’assurer que les accusés sachent qu’ils devraient demander des renseignements supplémentaires sur le droit à un procès en français et sur le délai pour faire la demande.
Durant le Projet pilote d’Ottawa, le même libellé sur les droits linguistiques qui est imprimé sur les documents de mise en liberté mentionnés précédemment a été ajouté dans une trousse de renseignements qui est remise aux accusés partout en province lors de leur première comparution.
Grâce à tous les moyens ci-dessus, les accusés sont informés à présent de leurs droits en vertu de l’article 530 dès la première occasion.
Les accusés et les membres du public ne sont pas les seules personnes qui doivent être sensibilisées aux droits linguistiques fondamentaux dans les instances criminelles. Il est tout aussi important de conscientiser les professionnels qui œuvrent au sein du système de justice et le personnel judiciaire en particulier.
Un aide-mémoire qui décrit les droits linguistiques s’appliquant aux instances criminelles (l’Annexe K ci-jointe) a été préparé et distribué au personnel de la cour criminelle, aux avocats de service au criminel d’Aide juridique, au personnel du PAVT et au personnel administratif du Bureau de la Couronne. Cet outil de référence utile était à la base de la formation en matière de droits linguistiques au criminel qui a été offerte à une partie de ce personnel.
Cette section ne serait pas complète sans mentionner la sensibilisation aux initiatives du Projet pilote au-delà des dispositions du Code criminel et du cadre législatif. Comme il a été mentionné précédemment dans le rapport, les enquêtes sur le cautionnement et les plaidoyers de culpabilité en français avaient été fournis sur demande à Ottawa depuis quelque temps. Cependant, des protocoles ont été élaborés afin d’officialiser et améliorer ces pratiques, et le personnel concerné et le public, notamment les accusés, ont été informés de ces options. De plus, les protocoles relatifs aux enquêtes sur le cautionnement et aux plaidoyers de culpabilité en français ont été annoncés à une réunion de la magistrature et du barreau criminalistes et à une réunion distincte avec des avocats criminalistes d’expression française.
Des avis à l’intention des accusés d’expression française ont été affichés à l’extérieur des salles d’audience habituelles pour les plaidoyers de culpabilité indiquant que : « des mesures peuvent être prises pour faire entendre votre plaidoyer de culpabilité en français. Pour ce faire, veuillez en aviser le tribunal, votre avocat ou l’avocat de service d’Aide juridique ». Le personnel judiciaire, les avocats de service d’Aide juridique et les avocats criminalistes qui pratiquent à Ottawa ont également été informés de cette pratique formelle.
Les protocoles relatifs aux enquêtes sur le cautionnement et aux plaidoyers de culpabilité en français dans le cadre du Projet pilote sont décrits plus amplement dans la prochaine section du présent rapport.
Le premier contact avec le système de justice pour les parties aux instances civiles est différent, bien sûr, qu’il ne l’est pour les accusés. Une personne qui souhaite intenter une instance civile, en droit de la famille ou devant la Cour des petites créances, ou répondre à une demande ou à une requête présentée contre elle, trouvera les formules en français et en anglais simultanément sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario ou au comptoir du tribunal. Le dépôt de ces documents introductifs en français à Ottawa[50] constitue une demande d’instance civile bilingue.[51]
La demande en vue d’obtenir une instance bilingue s’applique à toutes les audiences associées à l’affaire, à moins d’indication contraire. Par conséquent, l’accès à la justice en français peut sembler plus fluide pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles puisque toutes les audiences peuvent être présidées par un fonctionnaire judiciaire qui parle français. Par contre, les instances elles-mêmes ne sont en réalité pas des instances en français, mais plutôt des instances bilingues étant donné, par exemple, que la partie adverse et son avocat ne parlent pas forcément français.
Lorsqu’il s’agit d’affaires civiles où une partie a exercé ses droits linguistiques, il est très important de les appeler correctement, c’est-à-dire des instances bilingues et non des instances en français. Appeler les instances correctement favorise la sensibilisation au fait que les deux langues peuvent être utilisées, selon les circonstances, et peut également prévenir les attentes peu réalistes possibles lorsqu’une partie pense que son instance peut se dérouler « en français ».
Le libellé des dispositions en matière de droits linguistiques dans la Loi sur les tribunaux judiciaires et le Règlement sur les instances bilingues peut prêter à confusion, car certaines dispositions générales relatives aux droits linguistiques sont suivies de dispositions spécifiques plus restrictives. Par conséquent, pour bien comprendre l’incidence des diverses dispositions législatives liées aux instances bilingues, il est important que les justiciables sachent qu’un avocat peut leur fournir de plus amples renseignements. Pour ce qui est de communiquer les droits linguistiques généraux se rapportant aux instances civiles, diverses initiatives ont été mises en œuvre dans le cadre du Projet pilote.
Les nouveaux écrans d’information et les écrans Q-Matic affichent des renseignements sur les droits linguistiques fondamentaux dans les instances civiles, en droit de la famille et devant la Cour des petites créances. Les messages incluent :
Des aide-mémoire sur les droits linguistiques dans les instances civiles, en droit de la famille et devant la Cour des petites créances (Annexes K à P) énonçant les dispositions législatives spécifiques s’appliquant à chaque domaine de pratique ont été élaborés pour référence rapide. Ces aide-mémoire ont été présentés et fournis aux superviseurs dont le personnel travaille dans les greffes concernés. Le personnel connaissait déjà ses responsabilités spécifiques. Cependant, étant donné que certaines pratiques à Ottawa allaient dépasser les exigences législatives, les superviseurs ont été chargés de veiller à ce que leur personnel soit formé de sorte qu’il n’y ait aucune incidence négative sur les droits linguistiques et qu’il soit conscient de ses obligations.
L’aide-mémoire sur les droits linguistiques en droit de la famille a été fourni aux avocats de service d’Aide juridique et a fait l’objet de discussions à une séance de sensibilisation aux droits linguistiques en droit de la famille qui leur a été offerte au début du Projet pilote.
Toujours en droit de la famille, la directrice générale du Projet pilote a collaboré avec le fournisseur de service du Programme d’information obligatoire en droit de la famille afin de s’assurer qu’il comprenait bien les droits linguistiques et les services en français. La directrice générale a également collaboré avec le bureau ministériel de la DST afin de faire inclure des renseignements sur les droits linguistiques fondamentaux dans les séances d’information offertes aux justiciables en droit de la famille partout en Ontario. On explique à présent lors de ces séances comment demander une instance bilingue et comment trouver un avocat bilingue en droit de la famille et ce, non seulement à Ottawa, mais à l’échelle provinciale.
En plus de la complexité inhérente aux droits linguistiques et des perceptions erronées répandues, notamment celles mentionnées précédemment dans cette section, des défis spécifiques se rapportant à la communication des droits linguistiques en matière criminelle ont été relevés pendant le Projet pilote et doivent être mentionnés.
Parmi ces défis, il y a eu les attentes peu réalistes que le protocole relatif aux plaidoyers de culpabilité en français a involontairement suscitées. En raison de l’existence du Projet pilote et du fait que les plaidoyers de culpabilité en français sont offerts invariablement au palais de justice d’Ottawa, certaines personnes s’attendent à ce qu’ils puissent être organisés sur le champ, sans préavis, et sans retard. La section 7 du présent rapport se penche sur les conclusions du Projet pilote en matière de retards et des retards inévitables.
Comme il a été mentionné dans l’introduction de cette section, le plus grand défi concernant la communication des droits linguistiques s’avère la complexité de la législation en matière de droits linguistiques et la difficulté de communiquer des renseignements exacts en utilisant des messages simplifiés, faciles à comprendre. Il faut une formation sur les droits linguistiques pour tous les professionnels du secteur de la justice pour relever ce défi. C’est une des meilleures pratiques mentionnées ci-dessous que nous recommandons de mettre en œuvre pour faciliter et améliorer l’accès à la justice en français.
Les meilleures pratiques suivantes en matière de communication des droits linguistiques ont été cernées durant le Projet pilote :
La sensibilisation aux droits linguistiques de tous les professionnels et partenaires du secteur de la justice ainsi que des intervenants et membres du public concernés est importante. La collaboration avec les partenaires et intervenants fut un élément essentiel et contribua grandement à l’efficacité de nombreuses initiatives entreprises lors du Projet pilote.
Alors qu’une demande en vue d’obtenir une instance civile bilingue s’applique à toutes les audiences associées à l’affaire, ce n’est pas le cas pour les instances criminelles. Bien que le Projet pilote était axé sur la sensibilisation au cadre des droits linguistiques existant, il visait également à faciliter l’accès à la justice pour les accusés d’expression française qui comparaissaient au tribunal du cautionnement, au tribunal des plaidoyers de culpabilité et au tribunal de première comparution.
Le Code criminel n’accorde pas le droit à une enquête sur le cautionnement en français. Le rapport de 2012 Accès à la justice en français a recommandé d’examiner la faisabilité de tenir des enquêtes sur le cautionnement en français et a vivement recommandé au Ministère d’adopter une politique pour que les enquêtes sur le cautionnement en français (ou bilingues) soient disponibles systématiquement. Les tribunaux, comme Ottawa, qui ont la capacité bilingue pour le faire fixaient déjà traditionnellement des enquêtes sur le cautionnement en français lorsque c’était faisable. Cette pratique a été officialisée dans le cadre du Projet pilote.
Lorsqu’une demande en vue d’obtenir une enquête sur le cautionnement en français est présentée, le coordonnateur des procès à la CJO en est immédiatement avisé et il communique avec les personnes concernées. La mise au rôle d’une enquête sur le cautionnement en français exige la collaboration des juges de paix, du personnel de soutien aux tribunaux de la DST, du coordonnateur des procès à la CJO, des bureaux de la Couronne provinciale et fédérale et des avocats de service d’Aide juridique. Bien qu’Ottawa ait traditionnellement offert des enquêtes sur le cautionnement en français sur demande, le nouveau protocole, qui a été envoyé au coordonnateur des procès par le juge de paix principal régional en tant que directive, établit formellement le processus de mise au rôle afin d’assurer que toutes les parties concernées (et leurs remplaçants le cas échéant) soient avisées. Le protocole devra être examiné périodiquement et mis à jour au besoin.
Bien que les enquêtes sur le cautionnement en français puissent toujours être mises au rôle pendant la semaine normale de travail, elles ne peuvent pas être fixées la fin de semaine et les jours fériés. Les tribunaux de cautionnement siégeant la fin de semaine et les jours fériés sont dotés de juges de paix, de personnel de la DST et de procureurs de la Couronne par rotation. Il peut y avoir un juge de paix et/ou un procureur de la Couronne qui parle français certains jours dans ce tribunal, mais l’horaire n’est jamais établi en vue de constituer un tribunal à capacité française. à Ottawa, un interprète français est toujours en disponibilité pour ce tribunal. Exiger qu’uniquement les juges de paix, Couronnes, avocats de service et employés judiciaires bilingues travaillent la fin de semaine et les jours fériés créerait une pratique injuste.
Les tribunaux de cautionnement siégeant la fin de semaine et les jours fériés permettent aux personnes qui sont détenues la fin de semaine ou un jour férié de comparaître devant un juge de paix.
Certains juges et avocats sont d’avis que les dispositions en matière de droits linguistiques prévues à l’article 530 du Code criminel s’appliquent non seulement aux procès et aux enquêtes préliminaires, mais aussi aux plaidoyers de culpabilité. Bien qu’il n’y ait pas de consensus général à cet égard, les accusés d’expression française au palais de justice d’Ottawa ont la possibilité de plaider coupable en français.
En plus du protocole relatif aux enquêtes sur le cautionnement en français, la Division des services aux tribunaux, la Cour de justice de l’Ontario, le Bureau de la Couronne et les avocats de service d’Aide juridique ont établi ensemble un protocole relatif aux plaidoyers de culpabilité en français. Par conséquent, des dispositions peuvent être prises presque tous les jours pour faire inscrire un plaidoyer de culpabilité devant un juge qui parle français avec un procureur adjoint de la Couronne qui parle français dans une cour dotée d’un personnel judiciaire bilingue.
Avant le Projet pilote, la pratique à Ottawa était de fixer des plaidoyers de culpabilité en français à l’avance le jour où un juge d’expression française était affecté au tribunal des plaidoyers. Cependant, si le juge en question était affecté plus tard à une autre salle d’audience, le plaidoyer en français ne pouvait plus être entendu ce jour-là, ce qui entraînait des retards supplémentaires. De plus, une Couronne et des employés judiciaires d’expression française n’étaient pas toujours prévus pour un plaidoyer en français et il fallait parfois fournir des services d’interprétation pour la Couronne ou les employés judiciaires.
Un juge de la Cour de justice de l’Ontario qui parle français n’est pas toujours affecté au tribunal des plaidoyers de culpabilité. Dans le cadre du Projet pilote, la magistrature a offert d’assurer dans la mesure du possible[52], les jours quand le juge affecté au tribunal des plaidoyers de culpabilité ne parlait pas français, qu’un juge bilingue de la Cour de justice de l’Ontario garderait sa cour ouverte jusqu’à 14 heures pour entendre des plaidoyers de culpabilité en français. Ainsi, en l’absence d’une capacité bilingue dans la salle d’audience où un accusé plaiderait coupable ordinairement, on peut habituellement faire transférer l’affaire dans l’autre salle d’audience le même jour, sans que l’accusé soit obligé de revenir un autre jour plaider coupable devant un juge qui parle français (ou de plaider devant un juge qui parle anglais par souci de commodité). Le Bureau de la Couronne a également convenu de faire tout son possible pour fournir un procureur adjoint de la Couronne (bien qu’il soit peut-être nécessaire de réaffecter une Couronne à une autre instance judiciaire), et la DST a convenu de fournir un personnel judiciaire bilingue. Des avocats de service bilingues d’Aide juridique sont également mis à la disposition de la cour au besoin.
Une leçon importante apprise pendant le Projet pilote est qu’établir un nouveau protocole visant à faciliter l’accès à la justice en français n’est pas très utile si les avocats et le public n’en sont pas conscients. C’est ce qui est ressorti d’une réunion avec des avocats criminalistes en avril 2016, où plusieurs avocats ont affirmé ne pas connaître le nouveau protocole pour les plaidoyers de culpabilité en français. Après cette réunion, des enseignes ont été placées à l’extérieur de toutes les salles d’audience où les plaidoyers de culpabilité sont habituellement entendus pour faire connaître le protocole. En dépit du nouveau protocole et des efforts de sensibilisation déployés, certains avocats criminalistes ont exprimé leur mécontentement de devoir attendre jusqu’à l’après-midi pour faire un plaidoyer de culpabilité en français.
Tout accusé a une première comparution devant le tribunal. Un agent des services aux tribunaux d’expression française remet une formule de filtrage aux accusés qui ne sont pas sous garde et qui comparaissent devant le tribunal pour la première fois. Le juge de paix qui préside peut à l’occasion parler français, mais on traite habituellement des affaires en anglais. Il n’y a pas de droit légal de comparaître au tribunal de première comparution devant un juge de paix qui parle français.
Pour le tribunal de première comparution, le Projet pilote avait pour objectif de sensibiliser aux droits linguistiques et d’informer les accusés par divers moyens de leur droit à un procès criminel en français le plus tôt possible. Avant le Projet pilote, il n’y avait pas eu de pratique courante selon laquelle les juges de paix qui présidaient ce tribunal veillaient systématiquement à ce que les accusés soient avisés de leurs droits linguistiques.[53]
En plus de l’avis donné par le juge de paix qui préside, des affiches énonçant les droits linguistiques en vertu du Code criminel ont maintenant été installées à l’extérieur de la salle d’audience, au poste de police et dans le bloc cellulaire au palais de justice. Les droits linguistiques sont également imprimés sur les formules de mise en liberté remises aux adultes et aux adolescents par la police.
L’équipe de mise en œuvre du Projet pilote était menée par la directrice générale du projet et directrice de l’administration des tribunaux pour la région de l’Est, Maître Danielle Manton, et composée de représentants de la Division des services aux tribunaux, de la Division du droit criminel (DDC) (Bureau de la Couronne d’Ottawa) et de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (Programme d’aide aux victimes et aux témoins) du Ministère, ainsi que d’Aide juridique Ontario (avocats de service en droit criminel et de la famille) et de la Direction des communications, de la Direction des services juridiques et du Bureau de la coordonnatrice des services en français du Ministère. L’équipe s’est réunie régulièrement, commençant avant le lancement du projet.
L’équipe de mise en œuvre a suggéré, discuté et examiné des initiatives pour le projet, et a échangé des idées, pratiques, et ressources et du matériel de formation. L’équipe a également pris en compte les commentaires reçus du personnel et des intervenants au cours du Projet pilote pendant ses réunions. Les pratiques et initiatives distinctes de chacun des principaux membres de l’équipe figurent aux Annexes C à F, et ailleurs dans le présent rapport, lorsqu’elles s’appliquent.
La Division des services aux tribunaux, la Division du droit criminel, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et Aide juridique Ontario (les membres de l’équipe de mise en œuvre du projet sur place) ont également tenu des réunions internes avec les gestionnaires et le personnel ciblé, au besoin, pour discuter d’initiatives spécifiques. Le travail des procureurs adjoints de la Couronne et du personnel administratif de la Division du droit criminel et du Programme d’aide aux victimes et aux témoins se rapporte seulement aux affaires criminelles et celui des avocats de service d’Aide juridique Ontario se rapporte aux affaires criminelles et en droit de la famille. Le personnel de la Division des services aux tribunaux fournit toutes sortes de services aux tribunaux pour toutes les sortes d’instances. Cette division a donc été touchée par le plus grand nombre d’initiatives du Projet pilote.
Le Projet pilote a été lancé par le Ministère en partenariat avec les juges en chef de l’Ontario et des responsables judiciaires ont été nommés au projet par les juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario (juge et juge de paix). La directrice générale a rencontré ces responsables judiciaires et les juges (ou leurs représentants) et juges de paix principaux régionaux avant le lancement du projet pilote et par la suite au besoin afin de cerner les défis, discuter de protocoles, trouver des solutions et identifier des meilleures pratiques.
Il incombe aux juges de paix qui siègent au tribunal de première comparution d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques. En prévision du Projet pilote, la directrice générale a donné une présentation sur le projet à tous les juges de paix pour la région de l’Est à leur conférence en juin 2015; ce même mois, la juge de paix principale régionale a parlé au sujet du Projet pilote aux juges de paix bilingues de la province.
Bien que la magistrature ne soit pas concernée par certains aspects du Projet pilote, notamment la prestation des services en français et l’offre active, la magistrature a été un partenaire actif dans d’autres aspects du projet, surtout ceux sous sa direction, tels que l’établissement des rôles d’audience et le déroulement des audiences judiciaires. Constituer une salle d’audience capable d’entendre des affaires bilingues ou en français sans retards inutiles nécessite la coopération de tous les partenaires afin d’assurer la disponibilité d’un juge ou juge de paix bilingue, d’une Couronne bilingue, le cas échéant, et du personnel judiciaire bilingue (greffier, sténographe et, dans certains cas, agent des services aux tribunaux).
Le protocole relatif aux plaidoyers de culpabilité en français est un excellent exemple de collaboration pour faciliter l’accès à la justice en français. Un juge de la Cour de justice de l’Ontario d’expression française n’est pas toujours affecté au tribunal des plaidoyers de culpabilité. Grâce au nouveau protocole impliquant la Cour de justice de l’Ontario, le Bureau de la Couronne et la Division des services aux tribunaux, il est maintenant presque toujours possible de prendre des mesures pour permettre un plaidoyer en français. La mise au rôle des enquêtes sur le cautionnement en français nécessite également la collaboration de différents partenaires : les juges de paix, le personnel de soutien aux tribunaux, le coordonnateur des procès à la CJO, les avocats de service d’Aide juridique, le cas échéant, et le Bureau de la Couronne. L’officialisation de ces pratiques assurera la disponibilité constante de ces audiences en français à long terme.
Le personnel de la Division des services aux tribunaux chargé de la coordination des procès à la CJO reçoit ses directives de la magistrature et joue un rôle clé dans le transfert harmonieux des instances d’une salle d’audience à l’autre. Le personnel dans la salle d’audience communique avec le bureau du coordonnateur des procès pour savoir si un plaidoyer en français peut être entendu dans une salle d’audience et pour prendre les dispositions pour faire le transfert. Le bureau du coordonnateur des procès établit également le rôle des enquêtes sur le cautionnement en français.
L’établissement des rôles d’audience est du ressort exclusif de la magistrature. Néanmoins, les pratiques d’établissement des rôles d’audience exigent une grande coopération entre la DST et la magistrature, ce qui a été évident tout au long du Projet pilote; il y a eu une réelle volonté de collaborer pour améliorer l’accès à la justice en français. Une initiative en particulier donne un excellent exemple d’un petit changement qui peut parfois mener à un gain facile :
Au début du Projet pilote, avec le concours de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, la directrice générale a examiné l’établissement des rôles d’audience de différents types d’instances judiciaires afin de déterminer si les délais d’attente étaient plus longs pour les personnes souhaitant agir en français (une plainte commune). Pour les motions civiles courtes, les parties pouvaient à l’époque se présenter devant un juge d’expression française deux jours par mois; ces jours bilingues étaient souvent un après l’autre au même moment du mois. Par conséquent, le délai d’attente était plus long pour de nombreuses personnes qui demandaient une motion bilingue – pas parce qu’il n’y avait pas assez de jours pour les motions bilingues, mais tout simplement parce que ces jours n’étaient pas espacés. En faisant de son mieux pour espacer les tribunaux chargés d’entendre les motions bilingues au lieu d’avoir deux jours en même temps pendant le mois, la Cour supérieure de justice a réglé le problème des retards plus longs sans devoir ajouter des tribunaux bilingues supplémentaires.
Il faut parfois déplacer du personnel judiciaire, des Couronnes ou des juges d’une salle d’audience à l’autre pour permettre de tenir une audience bilingue ou en français, ce qui peut s’avérer perturbateur et stressant pour ces personnes. La DST a donc commencé à affecter un personnel judiciaire bilingue, si possible, dans les salles d’audience de la Cour de justice de l’Ontario où un juge bilingue entend les plaidoyers de culpabilité, même s’il n’y a que des instances en anglais au rôle. Dans le même ordre d’idées, le greffe signale le dépôt de documents en français dans les affaires en droit de la famille ou devant la Cour des petites créances qui ne sont pas inscrites au rôle à titre d’instances bilingues[54] et l’affaire est habituellement entendue par un juge qui parle français et qui est en mesure de lire le dossier entier.
Certains types de rôles d’audience peuvent être établis avec la collaboration de différents partenaires, mais sans la magistrature; par exemple, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins prévient le Bureau de la Couronne lorsqu’un témoin parle français pour qu’un procureur adjoint de la Couronne d’expression française soit affecté à la cause.
D’autres partenaires au palais de justice ont collaboré avec l’équipe du Projet pilote et avec la directrice générale pour mettre en œuvre les initiatives du Projet pilote :
Les usagers des tribunaux accèdent au système judiciaire à partir de différents points et leur contact peut se faire avec différents acteurs du secteur de la justice. La collaboration entre ces acteurs a été essentielle à l’efficacité du Projet pilote. La magistrature, les divisions du Ministère et Aide juridique Ontario, entre autres, ont travaillé de concert pour résoudre des problèmes et promouvoir les nouvelles initiatives. Les meilleures pratiques suivantes en particulier doivent être soulignées :
Sans le Projet pilote, il n’y aurait peut-être pas eu ces discussions et cette collaboration visant à améliorer l’accès à la justice en français à Ottawa. Le Projet pilote a donné une raison de faire des suivis, de fixer des rencontres et de réunir des personnes, ainsi qu’un mécanisme pour le faire. Ce n’est pas la volonté qui manquait. Un défi pour d’autres villes pourrait être de créer ces relations importantes. Un défi pour Ottawa pourrait être de favoriser cette collaboration à long terme.
Le rapport Accès à la justice en français a souligné le fait que les justiciables d’expression française qui s’attendaient à être servis et entendus en français étaient souvent d’avis que cela prenait plus longtemps d’agir en français. Les retards dans les instances en anglais peuvent être attribuables à une variété de raisons, mais les retards dans le système de justice ne sont jamais attribuables simplement « au fait que quelqu’un – un membre du personnel, un avocat, un juge ou un juge de paix – ne parle pas anglais. La situation est tout à fait différente pour une personne qui choisit d’agir en français »[55].
Le Projet pilote a été l’occasion de voir si les accusés ou les parties qui demandaient des services en français ou des instances bilingues ou en français au palais de justice d’Ottawa connaissaient des retards. Il fut aussi l’occasion d’examiner différents types de retards attribuables (ou perçus comme étant attribuables) à une demande de services en français ou d’instance bilingue ou en français, et d’essayer d’éliminer ces retards. Cette section se penche sur les perceptions et la réalité à l’égard des retards signalés et propose quelques meilleures pratiques.
La définition reconnue de l’offre active de services en français ne mentionne pas expressément la question des retards, mais elle exige que les services soient : aisément disponibles, facilement accessibles et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais.
Au palais de justice d’Ottawa, comme dans tout autre bureau du gouvernement situé dans une région désignée vertu de la LSEF, tous les membres du personnel administratif ne sont pas bilingues. Si des clients d’expression française se présentent à un comptoir du tribunal ou à un autre bureau, comme le Bureau de la Couronne, des avocats de service d’Aide juridique ou du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, et l’employé n’est pas bilingue, ce dernier devrait immédiatement savoir où chercher l’aide d’un collègue bilingue pour s’assurer que les clients reçoivent des services en français de qualité, en temps opportun et sans retard inutile.
Plusieurs initiatives du Projet pilote ont raccourci les temps d’attente pour être servi en français au comptoir et dans les bureaux lorsque l’employé de service n’est pas bilingue :
Il n’y a aucune obligation légale ou réglementaire de fournir des audiences bilingues ou en français à la dernière minute. La législation stipule des délais pour présenter des requêtes en vertu de l’article 530 du Code criminel et pour demander une instance bilingue en matière civile, en droit de la famille et de la Cour des petites créances. Pour faciliter l’accès à la justice en français, cependant, les plaidoyers de culpabilité et les enquêtes sur le cautionnement, ainsi que certaines audiences civiles bilingues sont néanmoins offertes à Ottawa malgré le très court préavis.
Les protocoles relatifs aux plaidoyers de culpabilités et aux enquêtes sur le cautionnement en français qui ont été établis pour le Projet pilote ont permis d’établir les horaires plus facilement et de façon plus prévisible, évitant ainsi des retards inutiles. Un court retard peut cependant être inévitable lorsqu’on réunit la magistrature, le personnel judiciaire et les Couronnes bilingues pour ces affaires. Un accusé peut être ajouté au rôle des plaidoyers de culpabilité tous les jours. Si l’accusé veut agir en français et le juge ou le personnel affecté à cette cour n’est pas bilingue, il faudra peut-être du temps pour constituer une cour bilingue. (Il peut falloir attendre qu’un juge soit disponible ou attendre de faire venir un personnel judiciaire bilingue d’une autre salle d’audience.) La participation et la compréhension du personnel de la DST, des Couronnes et des avocats de service bilingues sont importantes, car il peut être stressant de changer de salle d’audience à court préavis. Il est recommandé d’affecter un personnel judiciaire bilingue dans ces cours lorsque les juges sont bilingues.
Le défaut de demander une instance civile bilingue à l’avance peut entraîner des retards, car il faut organiser une salle d’audience bilingue; une raison de plus d’informer les justiciables de leur droit à une instance bilingue le plus tôt possible. Il est important de mentionner dans la communication des droits linguistiques que des délais s’appliquent.
Au début du Projet pilote, les protocoles d’établissement des rôles d’audience pour tous les types d’instances devant la CSJ et la CJO ont été étudiés pour déterminer si des retards étaient plus probables lorsque l’instance était bilingue ou en français.
Les procès dans les deux cours sont fixés longtemps à l’avance et le délai d’attente pour les procès criminels en français et pour les procès civils bilingues est pareil (ou plus court) qu’il ne l’est pour les instances en anglais.
Pour les instances civiles, en droit de la famille et de la Cour des petites créances devant la CSJ, la demande d’instance bilingue s’applique à toutes les audiences à venir. La Division des services aux tribunaux, en étroite collaboration avec la CSJ, a donc examiné les protocoles utilisés pour tous les différents types d’audiences. Trois exercices de comparaison ont été effectués pour déterminer si des retards dans l’établissement des rôles d’audience se rapportaient à la langue de l’instance. Les comparaisons ont vérifié la disponibilité de dates d’audience, pour les instances en anglais et les instances bilingues, pour tous les types d’audiences à la CSJ. Les résultats ont invariablement révélé que les délais d’attente étaient quasiment pareils pour les instances bilingues et en anglais. C’est le cas pour tous les types d’instances à la CSJ, notamment :
Au départ, les délais d’attente avaient été plus longs pour les audiences bilingues au rôle des motions civiles courtes, ce qui a été rectifié en fixant les motions courtes à intervalles plus réguliers. C’est un bon exemple d’une solution facile.
à la CJO, il ne semble pas y avoir de retards attribuables à la langue lorsqu’on demande un procès en français. Les procès en français sont mis au rôle d’une journée désignée pour l’instruction des procès en français[56] ou, s’il n’y a plus de place, de la prochaine date d’audience disponible. Le personnel de la DST signale la langue sur le dossier du tribunal et le coordonnateur des procès s’assure qu’un juge bilingue soit affecté. En réservant une cour chaque semaine pour les procès en français, il peut être plus rapide d’obtenir une date pour un procès en français que pour un procès en anglais. Les juges affectés aux conférences préparatoires au procès sont bilingues, sinon un juge bilingue peut les remplacer.
Il y a une perception répandue selon laquelle les justiciables d’expression française doivent attendre plus longtemps pour avoir une audience bilingue qu’une audience en anglais. Le Projet pilote a révélé qu’à Ottawa, ce n’est pas le cas. Cette perception peut s’expliquer par le fait que beaucoup plus d’instances en anglais sont mises au rôle que d’instances en français. Si les audiences en anglais d’un type particulier sont au rôle plus souvent que les audiences en français, cela peut donner l’impression qu’un anglophone peut faire instruire son instance plus vite. Cependant, la fréquence des dates d’audience n’indique pas quand la première date est disponible.
Les initiatives de collaboration décrites dans la section précédente ont assurément contribué à minimiser les retards pour les usagers des tribunaux d’expression française. Chaque division du Ministère a également ses pratiques d’établissement des rôles d’audience particulières qui optimisent l’affectation de son personnel bilingue.
Certains retards dus à la traduction écrite sont inévitables. Si une partie ne comprend pas des documents qui ont été déposés en français ou en anglais dans une instance bilingue en matière civile, de droit de la famille ou devant la Cour des petites créances, ces documents doivent être traduits dans l’autre langue.[57] Il peut aussi falloir traduire certains documents dans des instances criminelles bilingues ou en français.
La traduction n’est pas automatique; si toutes les parties comprennent l’autre langue, il se peut qu’il ne soit pas nécessaire (et qu’il n’y ait aucun droit légal) de traduire du tout. Il incombe à la partie qui a besoin de la traduction d’en faire la demande ou, lorsque le tribunal ne fournit pas la traduction, de prendre des dispositions pour faire faire la traduction. Plus vite une demande de traduction est faite, plus vite elle sera prête.
Il y a un nombre limité de traducteurs salariés, qui font également de l’interprétation judiciaire, au palais de justice d’Ottawa et le délai de traduction dépend de leur charge de travail. Faire traduire des documents par des fournisseurs attitrés qui sont qualifiés pour la traduction peut coûter très cher. Pour économiser du temps et éviter des retards, il est possible, dans certaines circonstances,[58] de faire faire une traduction à vue d’un document écrit dans l’autre langue officielle par un interprète anglais-français, soit en cours d’audience pour faire partie du dossier du tribunal, ou pendant une pause, pour la partie qui ne comprend pas.
Si on sait d’avance qu’il faudra un interprète et si on demande un interprète assez tôt, un interprète sera disponible au moment voulu. Cependant, si la demande est faite avec peu ou pas de préavis, il se peut qu’aucun interprète ne soit disponible. Au palais de justice d’Ottawa, deux interprètes anglais-français sont en disponibilité presque tous les jours pour de courtes affectations; des interprètes agréés sont affectés spécialement aux autres audiences. Les services d’interprétation sont assurés par les traducteurs-interprètes salariés à temps plein qui travaillent au palais de justice d’Ottawa, ou par des interprètes rémunérés à l’acte agréés par le Ministère. étant donné que trouver et affecter des interprètes rémunérés à l’acte peut poser des défis, il est indispensable de demander les services d’interprétation en temps opportun.
L’interprétation simultanée est également fréquemment utilisée lors de procès bilingues et en français. Pour ce type d’interprétation, l’interprétation se fait uniquement pour la personne ou les personnes qui ne comprennent pas la langue parlée. Bien que les personnes qui participent à la procédure puissent devoir parler un peu plus lentement par égard pour l’interprète qui interprète tout en même temps dans l’autre langue, ce type d’interprétation ne cause pas d’autre retard. On a régulièrement recours à l’interprétation simultanée de l’anglais au français et/ou du français à l’anglais à Ottawa pour les instances bilingues dans des affaires civiles, de la famille et de la Cour des petites créances, et les cabines d’interprétation qui se trouvent dans certaines salles d’audience ainsi que l’équipement portable pour l’interprétation simultanée permettent de transmettre l’interprétation à plus d’une personne à la fois.
Lorsque des témoins témoignent en anglais dans le cadre d’un procès criminel en français, certains juges et avocats privilégient l’interprétation consécutive pour diverses raisons, notamment la possibilité de produire une transcription complète en français. Dans de nombreux cas, par contre, pour gagner du temps et pour permettre aux avocats d’interroger les témoins anglais dans leur propre langue, au lieu d’utiliser un interprète pour le témoin, l’accusé accepte que l’interprétation se fasse en simultanée pour lui.
Ceci ne veut pas dire qu’il faut choisir entre une transcription française et un procès plus court, car il existe à Ottawa une autre option qui est utilisée régulièrement. L’équipement d’interprétation simultanée utilisé au palais de justice d’Ottawa peut être raccordé au système d’enregistrement du tribunal et permet d’enregistrer l’interprétation sur un canal distinct. Par conséquent, une transcription peut être produite qui inclut à la fois la langue parlée dans la salle d’audience et l’interprétation enregistrée.
Une perception trop rigide du déroulement d’une procédure française peut avoir un effet négatif et entraîner des retards supplémentaires et des coûts additionnels. Lors d’une réunion avec des avocats criminalistes, un exemple digne de mention de l’utilisation d’interprétation et de retard inutile a été signalé à l’équipe du Projet pilote. Pendant un procès criminel, un long enregistrement d’une déclaration d’un témoin a été joué devant le tribunal. L’enregistrement était en anglais, et bien que l’accusé ait indiqué qu’il comprenait l’anglais, la décision fut prise de faire interpréter la déclaration par un interprète judiciaire devant le tribunal, ayant pour effet de prolonger considérablement la procédure. Bien que les raisons de procéder de cette manière soient inconnues, il en a résulté un procès plus long et plus coûteux.
Le mode d’interprétation choisi pour une procédure bilingue ou en français, vu la possibilité d’enregistrer l’interprétation simultanée, doit tenir compte de la durée de la procédure, un facteur important dans le choix.
Les transcripteurs judiciaires autorisés (TJA) sont des entrepreneurs indépendants et tous les aspects de la commande de transcription sont convenus entre le TJA et la personne qui passe la commande. Les délais raisonnables de production d’une transcription varient en fonction de la longueur, du type et du but de la transcription.
Lorsque l’interprétation entre le français et l’anglais qui a lieu pendant une audience bilingue ou en français fait partie du dossier du tribunal, elle a une incidence sur la longueur de la transcription judiciaire. Toute autre chose étant égale, il peut prendre plus longtemps pour produire une transcription bilingue vu l’addition de l’interprétation. Cependant, la personne qui commande la transcription peut établir des délais en fonction de ses besoins et choisir un TJA qui peut préparer la transcription dans les délais demandés.
Pour ne pas qu’il y ait de retards, tout le personnel administratif et tout le monde qui participe à une instance bilingue ou en français devraient parler et comprendre le français. Ce n’est bien sûr pas le cas[59], ni l’objectif.
Le Projet pilote a cerné plusieurs pratiques et initiatives qui ont réussi à Ottawa et qui sont recommandées pour permettre d’accéder en temps opportun à la justice en français. Ces pratiques incluent :
Le rapport de 2012 Accès à la justice en français a noté l’absence de statistiques fiables concernant la prestation de services en français dans le système de justice ainsi que le nombre d’instances bilingues et en français. Le rapport de 2015 Améliorer l’accès à la justice en français a reconnu les limites des systèmes de gestion des causes actuels à cet égard, mais a suggéré qu’à la fin du Projet pilote « un examen devrait être effectué et pourrait inclure : les nouvelles statistiques plus fiables créées dans le cadre du Projet pilote »[60].
Tenir des statistiques fiables a représenté un défi pour l’équipe du Projet pilote. En dépit des meilleures intentions du personnel, les statistiques manuelles ne sont pas fiables et bien que les nouvelles technologies comme la billetterie Q-Matic pour le service au comptoir donnaient des statistiques exactes concernant le nombre de clients qui choisissaient de prendre un billet français, le personnel a signalé que bon nombre de ces clients ont ensuite demandé le service en anglais et pas en français. Et plusieurs clients qui avaient pris des billets anglais ont demandé le service en français. Il était donc important de déterminer l’utilité des statistiques, et/ou, en l’absence de statistiques, par quel autre moyen il était possible d’obtenir des données utiles pour le Projet pilote.
Compte tenu de la fluctuation de la demande de services en français, savoir combien de personnes demandent d’être servies en français à un moment donné ou durant une période particulière ne reflète pas forcément ce qui arrivera à un autre moment. De toute façon, que la demande soit forte ou faible, il faut offrir les services, un personnel bilingue doit être disponible, les plans de relève doivent être en place et les services en français doivent être offerts en temps opportun.
C’est de même pour les procédures dans la salle d’audience. La demande fluctue et le nombre d’instances en français qui a été entendu pendant une période précédente ou simultanément à un moment donné n’est pas forcément pertinent pour assurer une capacité bilingue à un différent moment dans l’avenir. Les instances bilingues et en français devraient être mises au rôle dans les mêmes délais que les instances en anglais et il devrait y avoir suffisamment de juges, de Couronnes, d’avocats de service et de personnel judiciaire bilingues pour permettre de le faire.
Diverses statistiques ont été recueillies dans le cadre du Projet pilote, notamment :
Le système de gestion des causes FRANK a la capacité de saisir la langue d’une instance ainsi que d’un événement, donc de donner des statistiques plus détaillées sur chaque audience, à condition que les données exactes soient saisies uniformément dans le système.
Un examen des données des systèmes RIII et FRANK en 2014 avait soulevé des inquiétudes, car les données relatives aux instances bilingues et en français n’étaient pas fiables dans les deux systèmes en raison du manque d’uniformité dans la saisie des données. En juillet 2014, une directive de la DST a été émise pour rappeler au personnel des tribunaux dans tous les domaines de pratique de leur responsabilité et de l’importance d’identifier et d’enregistrer uniformément les données relatives aux instances bilingues et en français pour tous les types d’instances judiciaires dans les systèmes RIII et FRANK.
Dans le cadre du Projet pilote, les données relatives au français ont fait l’objet d’une analyse et d’une étude plus approfondie. Cette analyse a révélé que, malgré l’enregistrement plus uniforme des instances bilingues et en français dans les systèmes RIII et FRANK, les données saisies peuvent toujours ne pas être fiables.
En plus de recueillir les nombres susmentionnés, des « instantanés » de l’établissement des rôles d’audience ont été pris des dates disponibles[62] afin d’obtenir une liste complète des types d’audiences et d’instances à la CSJ à différents moments. Le but de cet exercice était de savoir si les justiciables et accusés d’expression française devaient attendre plus longtemps avant d’obtenir une date pour une audience bilingue ou en français. Puisqu’une situation à un moment donné ne reflète pas une tendance, cet exercice a été répété trois fois.
Pour les dates quand des « instantanés » de l’établissement des rôles d’audience ont été pris à la CSJ, des dates d’audience en français étaient disponibles pour quasiment tous les types d’instances dans le même délai que les dates d’audience en anglais et parfois plus tôt. Les pratiques d’établissement des rôles d’audience ont été ajustées pour rectifier les délais d’attente qui avaient été plus longs au départ, soit pour les motions civiles courtes. Un « instantané » de l’établissement des rôles d’audience de 25 types d’audiences à la CSJ pris le 4 novembre 2016 a révélé un délai d’attente identique pour 23 types d’audiences; pour les deux autres, on obtenait une audience en français plus vite qu’une audience en anglais. Les deux « instantanés » précédents avaient révélé des résultats semblables.
Il serait utile de disposer de statistiques plus exactes sur les SEF et le nombre et les types d’instances bilingues et en français à l’échelle provinciale. Tous les palais de justice ne sont pas munis d’une billetterie électronique pour les comptoirs et les systèmes de gestion des causes centralisés actuels n’ont pas la capacité de donner suffisamment de détails au sujet des instances bilingues ou en français.
La directrice générale du Projet pilote a travaillé avec des analystes de gestion interne du Ministère pour déterminer s’il était possible d’améliorer les systèmes de gestion des causes existants. Bien qu’ils aient conclu que certaines petites améliorations puissent être possibles, elles ne rectifieraient pas les incohérences dues à la saisie manuelle des données. Elles n’aideraient pas forcément non plus à améliorer l’accès à la justice pour un client d’expression française.
Les intervenants qui sont au courant du Projet pilote se sont dits intéressés à connaître des détails comme l’accroissement du nombre de clients qui ont demandé des services en français ou du nombre d’audiences bilingues en raison du projet. Ces détails ne sont pas disponibles. Le projet n’avait pas pour but d’accroître les nombres ou pourcentages, mais plutôt d’éliminer les défis éventuels et d’améliorer l’accès à la justice pour les clients d’expression française qui se présentent devant les tribunaux à Ottawa.
Il a été possible au palais de justice d’Ottawa, avec la collaboration des partenaires du Projet pilote, de planifier et adapter la prestation des services et les pratiques d’établissement des rôles d’audience pour assurer un accès approprié à la justice en français sans statistiques et pourcentages détaillés. La capacité du Projet pilote d’assurer une prestation de service et l’établissement des rôles d’audience appropriés sans retards inutiles a dépendu de plusieurs facteurs :
Il est important de poser les bonnes questions. Au lieu de se demander combien de personnes ont demandé des SEF ou quel pourcentage de procès était bilingue, voici le genre de questions qui ont été plus pertinentes et qui ont mené à des solutions concrètes et efficaces :
Il faut poser toutes ces questions régulièrement pour assurer un accès approprié et continu à la justice en français. Si la réponse à une des questions susmentionnées est « non », le présent rapport donne des conseils pratiques sur des façons de collaborer pour trouver des solutions.
L’importance de la sensibilisation aux droits linguistiques a été soulignée tout au long du présent rapport. La formation, les outils et les ressources appropriés sont essentiels à la prestation d’un service de qualité aux clients d’expression française des tribunaux. Sont inclus :
Au début du Projet pilote, neuf séances de formation interactive en matière d’offre active de SEF ont été données à 208 participants des divisions des services aux tribunaux, du droit criminel et des services aux victimes et aux personnes vulnérables, d’Aide juridique Ontario, ainsi que d’autres locataires du palais de justice. Chaque participant a reçu un aide-mémoire qu’il pouvait consulter après la formation. Les diapositives de la formation sur l’offre active ont été ajoutées à la trousse d’accueil et d’intégration qui est fournie à tous les nouveaux employés des services aux tribunaux et du PAVT.
D’autres outils ont été créés et échangés pour promouvoir l’offre active. à la suite d’une suggestion faite par un membre du personnel, une carte donnant la prononciation phonétique de phrases clés a été plastifiée pour aider le personnel qui parle anglais à mieux communiquer avec les clients d’expression française au comptoir et au téléphone. Ces phrases incluent :
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Anglais |
Français |
Prononciation phonétique |
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One moment please |
Un moment s’il vous plaît |
UN MO-MON S’EELVOO-PLAY |
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May I help you? |
Puis-je vous aider? |
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Une seule séance de formation ne suffit pas pour changer les mentalités et les habitudes. L’offre active a donc été ajoutée aux plans de rendement du personnel des services aux tribunaux pour promouvoir une sensibilisation continue et servir de rappel régulier. Les aides visuelles telles que les autocollants « Hello/Bonjour » aux comptoirs et sur les téléphones ont également aidé à rappeler l’importance de l’offre active de service. Les vérifications de l’offre active, les courriels de rappel et les suivis auprès du personnel furent tout aussi importants.
La formation en matière d’offre active offerte juste avant le lancement du Projet pilote a été élaborée avant les leçons apprises au cours du Projet pilote. Pour que cette formation soit plus efficace, le contenu de la formation sur l’offre active devrait incorporer des situations qui sont survenues pendant le projet.
à la différence de la formation sur l’offre active où la même formation pouvait être donnée à tout le monde qui offre des SEF, la formation sur les droits linguistiques qui a été offerte pendant le Projet pilote a été adaptée aux besoins des groupes particuliers de participants et aux domaines du droit auxquels ils faisaient affaire dans leur travail. Vu la complexité des droits linguistiques, donner au personnel une formation sur le cadre complet des droits linguistiques aurait prêté à confusion. Cela étant dit, il était important que le personnel sache que les dispositions légales peuvent varier en fonction du domaine du droit, et du type et de la langue de l’instance.
La formation ciblée en matière de droits linguistiques a inclus :
Les outils sur les droits linguistiques qui ont été élaborés incluent des aide-mémoire sur les droits linguistiques[64] préparés par la Division des services aux tribunaux pour tous les domaines de droit et pour tous les secteurs de la province où il y a et où n’y a pas une Cour de la famille de la CSJ :
Ces fiches ont été données aux séances de formation applicables ainsi qu’à d’autres partenaires du Projet pilote. Les aide-mémoire ont été affichés sur le site intranet des SEF pour la Division des services aux tribunaux et mis à la disposition du personnel ailleurs dans la province. Une fiche sur les droits linguistiques pour référence rapide a également été préparée pour les Couronnes à Ottawa et une version plus complète qui inclut des renvois à la jurisprudence et qui sera utilisée à travers la province est en cours de préparation.
D’autres ressources créées pour le Projet pilote favorisent également la sensibilisation continue aux droits linguistiques. Les affiches sur les droits linguistiques applicables aux instances criminelles qui sont placées à l’extérieur des salles d’audience de la CJO et l’aide-mémoire affiché sur la tribune du tribunal de première comparution pour rappeler aux juges de paix leurs obligations en vertu de l’article 530, sont des rappels constants des droits linguistiques. Il en est de même pour les messages sur les droits linguistiques qui paraissent sur les grands écrans partout dans le palais de justice.
Antidote réunit un jeu complet de logiciels d’aide à la rédaction en français, y compris un correcteur grammatical avancé avec filtres intelligents, une collection de dictionnaires et un jeu de guides linguistiques interactifs. Le Bureau de la coordonnatrice des services en français pour le secteur de la justice fournit des licences et du soutien pour Antidote à toutes les divisions du Ministère sur demande.
Dans le cadre du Projet pilote, les responsables du projet ont collaboré avec le BCSEF pour offrir Antidote à tout le personnel bilingue du Ministère au palais de justice d’Ottawa. Des licences ont également été offertes aux membres bilingues de la magistrature de la CJO et de la CSJ dans la région de l’Est. Sept procureurs adjoints de la Couronne, six juges et quatre juges de paix ont reçu Antidote dans le contexte du Projet pilote. Le BCSEF a donné une formation sur Antidote aux juges de paix bilingues à Ottawa en juillet 2016. La pratique d’assurer que l’ensemble du personnel du Ministère et de la magistrature bilingue ait une version à jour de ce logiciel et reçoive une formation appropriée est recommandée.
Le niveau de compétence en français exigé pour différents postes varie en fonction des exigences du travail en question. Les employés bilingues qui souhaitent poser leur candidature à des postes nécessitant un niveau plus élevé de français, et les employés qui occupent ces postes et qui n’ont pas l’occasion d’utiliser leurs aptitudes régulièrement doivent souvent améliorer leurs aptitudes écrites en français en particulier. Des cours de français écrit d’une heure par semaine ont donc été préparés et offerts au personnel bilingue du Ministère dans le cadre du Projet pilote, dans l’espoir qu’un cours du genre les aiderait à atteindre ou maintenir le niveau de compétence exigé.
Deux séances de cours de français écrit de seize semaines ont été tenues. Quelques employés ont été testés avant et après ces séances. Les résultats des tests de ces employés n’ont révélé aucune amélioration appréciable. Il ne suffit peut-être pas de suivre un cours d’une heure par semaine en groupe pour donner les résultats voulus.
Avant le Projet pilote, de nombreux employés à divers niveaux de compétence s’étaient dits intéressés à perfectionner leur français; une occasion qu’on ne leur avait pas toujours offerte. Dans le cadre du projet, la Division des services aux tribunaux a obtenu des licences pour un logiciel en ligne pour apprendre le français qui s’appelle Pour l’amour du français. Ces licences ont été offertes à tout le personnel des différentes divisions du Ministère[65] et aux avocats de service d’Aide juridique Ontario au palais de justice d’Ottawa.
La version en ligne de ce logiciel de formation interactif est accessible à partir de tout ordinateur, y compris de la maison. Un test de classement en ligne détermine le niveau linguistique et le personnel aux niveaux intermédiaire et supérieur[66] a pu accéder au logiciel pendant une année, à partir de juillet 2016. Une séance d’information a été offerte aux 41 personnes[67] qui ont demandé de participer à cette initiative à Ottawa[68] et le personnel des services aux tribunaux pouvait utiliser le logiciel pendant les heures de travail.
Pour l’amour du français offre la possibilité de suivre le progrès de chaque apprenant, le temps d’utilisation et les niveaux atteints. Bien que les participants étaient impressionnés par le logiciel et ravis de cette occasion d’apprendre, bon nombre n’ont pas utilisé le logiciel du tout. D’autres n’ont pas pu consacrer beaucoup de temps à cette initiative en raison de leurs horaires chargés au travail et de la difficulté d’intégrer la formation dans le quotidien. Même si le personnel pouvait accéder au logiciel de chez eux, il ne semble pas l’avoir fait.
Une superviseure a créé un poste de travail distinct pour le perfectionnement du français près de son bureau de sorte à pouvoir suivre le temps que le personnel passait, mais également pour qu’il puisse perfectionner ses aptitudes en français sans être distrait par le travail. Ce pourrait être une pratique recommandée pour un personnel ciblé. Vu le faible taux d’utilisation, il n’est pas recommandé d’offrir ce type d’auto-apprentissage à tous les employés avec peu ou pas d’encadrement.
La plupart des professionnels bilingues du secteur de la justice travaillent beaucoup plus en anglais qu’en français. Maintenir la capacité d’offrir le même niveau de service en français pose un défi, notamment en raison de la connaissance de terminologie juridique qui peut être nécessaire. Il existe présentement très peu de formation ciblée qui permet aux employés du Ministère et aux autres professionnels de pratiquer leur français juridique.
Une exception est l’Institut de développement professionnel en langue française (IDPLF). La Division du droit criminel travaille en étroite collaboration avec le BCSEF et l’AJEFO entre autres depuis plus de dix ans pour offrir ce programme intensif de formation linguistique et sur les droits linguistiques aux professionnels bilingues du secteur de la justice qui travaillent dans le domaine du droit criminel. Les procureurs adjoints de la Couronne, Couronnes fédérales, agents de la Police provinciale de l’Ontario, avocats de service d’Aide juridique Ontario et le personnel de diverses divisions du Ministère assistent à cette formation. Le palais de justice d’Ottawa envoie toujours des participants à cette séance de formation dans la mesure où les besoins opérationnels le permettent.
Parmi les rétroactions du personnel de la DST concernant le Projet pilote, une idée s’est inspirée de l’IDPLF. Une employée bilingue de la DST a fait remarquer que la formation linguistique en français devrait inclure le vocabulaire et la terminologie juridiques, car cela ne suffit pas posséder un certain niveau de français si on ne peut pas pleinement servir un client en français en employant la terminologie juste.
Alors que la formation offerte par l’IDPLF se rapporte au droit criminel, un groupe d’employés de la DST s’est rencontré pour discuter d’un atelier de formation semblable qui porterait sur la terminologie que doit maîtriser le personnel des tribunaux pour servir efficacement les clients aux comptoirs des affaires civiles et en droit de la famille, des successions et de la Cour des petites créances. Bien qu’il n’ait pas été possible d’élaborer et d’offrir cette formation pendant le projet, faute de temps, une séance pourrait être élaborée et offerte à titre de projet pilote au personnel bilingue de la DST à Ottawa dans l’avenir, dans l’optique de l’étendre ailleurs dans la province. à cette fin, de nouveaux exercices de terminologie pour le personnel des tribunaux ont été préparés et mis à l’essai à l’IDPLF tenu en octobre 2016 à Sudbury.
D’autres outils et ressources sont dignes de mention, y compris ceux qui ont été créés tout particulièrement pour le Projet pilote à Ottawa :
Des outils et ressources existants ont également été promus, notamment :
Les quatre types de formation offerts pendant le Projet pilote (offre active/droits linguistiques/français écrit/terminologie juridique française) constituent tous des éléments importants pour faciliter l’accès à la justice en français; ils assurent une bonne sensibilisation à l’offre active de SEF et aux obligations légales se rapportant aux droits linguistiques dans les différents domaines du droit, et ils maintiennent et améliorent la capacité bilingue des tribunaux.
Il est également important de compléter les occasions uniques de formation avec des outils et ressources facilement disponibles. Le personnel peut avoir besoin de renseignements sur les obligations relatives aux droits linguistiques irrégulièrement et doit donc savoir où trouver les réponses à ses questions. Par ailleurs, il se peut que le personnel bilingue utilise rarement la terminologie juridique française et il doit avoir accès à des ressources appropriées.
En plus de recommander de manière générale de promouvoir, soutenir et échanger les ressources et la formation en matière d’offre active et de droits linguistiques, ainsi que la formation et les outils en matière de terminologie et de langue française, les pratiques spécifiques ci-dessous doivent être soulignées :
Tous les professionnels bilingues du secteur de la justice profitent de la collaboration et de l’échange de ressources et de connaissances ainsi que de l’accès à des ressources et outils appropriés.
Le recrutement et le maintien en poste du personnel constituait une des nombreuses priorités du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français d’Ottawa. Une capacité bilingue adéquate est nécessaire pour faire l’offre active de service, éviter les retards et permettre des pratiques optimales d’établissement des rôles d’audience. Bien que le palais de justice d’Ottawa soit situé dans une région ayant une assez forte densité de personnes bilingues, le recrutement pour des postes désignés bilingues et le maintien en poste du personnel bilingue posent souvent des défis considérables.
Avant le lancement du projet, les divisions du Ministère qui ont participé au projet ont effectué des examens internes de leurs postes désignés bilingues au palais de justice d’Ottawa et diverses mesures ont été prises pour accroître la capacité bilingue et combler les écarts particuliers.
Le recrutement visant à combler des postes désignés bilingues pose divers défis :
Le Projet pilote a tenté de trouver des solutions à certains de ces défis. Par exemple, l’examen des postes par la DST a révélé le besoin de plus de postes bilingues qu’il n’y avait de postes à doter. Des tests de français ont donc été offerts aux employés qui étaient bilingues mais n’occupaient pas des postes désignés en vue de désigner leurs postes s’ils réussissaient au test et s’ils étaient d’accord. Plusieurs postes bilingues ont été créés de cette façon. Des postes vacants au sein de la Division des services aux tribunaux et du PAVT ont été désignés, créant en tout seize nouveaux postes bilingues.
Les plans de rendement de la direction de la Division des services aux tribunaux inclut un objectif de rendement qui vise à : « améliorer l’accès à la justice en soutenant une offre active de SEF, continuer de travailler pour assurer une amélioration continue de la disponibilité de services en français et prendre en considération les besoins opérationnels en matière de SEF lors de la dotation de postes ». Un examen minutieux des besoins opérationnels en matière de SEF constitue une exigence continue et une première étape pour accroître la capacité bilingue. Lorsqu’il n’est pas possible d’embaucher des employés supplémentaires, on peut envisager des façons plus efficaces d’établir l’horaire du personnel bilingue.
La directrice générale du Projet pilote a collaboré avec le chef des services de recrutement pour s’assurer que la liste des sites externes qui affiche les postes bilingues était à jour et pour ajouter d’autres ressources. Le chef du PAVT à Ottawa et ses homologues à la DST ont également travaillé directement avec des intervenants tels que le Collège La Cité et l’Université d’Ottawa pour faire du recrutement ciblé et ont assisté à des salons de l’emploi, notamment celui du Réseau en immigration francophone de l’Ontario.
Tout le personnel bilingue n’occupe pas des postes désignés. Aide juridique Ontario et la Division du droit criminel (Bureau de la Couronne) considèrent le bilinguisme un atout lorsqu’ils embauchent pour doter des postes qui ne sont pas désignés. Ceci leur permet d’améliorer leur capacité bilingue grâce à un bassin supplémentaire d’avocats bilingues qui peuvent faire une partie de leur travail en français. Ils ont également des candidats qualifiés à l’interne lorsqu’un poste désigné existant devient vacant.
Les employés qui occupent des postes désignés doivent posséder des compétences écrites et orales en français. Selon le poste, le niveau de compétence varie entre avancé moins et supérieur. Bien que la plupart des candidats satisfassent aux exigences pour le français oral, entre 60 et 70 % des candidats échouent à la composante écrite du test. Il faut souvent refaire des concours avant de doter des postes, et ce pour toutes les divisions du Ministère. Pour relever ce défi et le défi que pose le taux de roulement supérieur à celui des autres partenaires du secteur de la justice, la DST a mis en œuvre plusieurs initiatives :
Lorsque des employés bilingues qui possèdent les aptitudes requises sont embauchés, il peut être difficile de les maintenir en poste. à la différence du personnel qui n’est pas bilingue, ils doivent connaître la terminologie juridique appropriée dans deux langues. De plus, le personnel bilingue des tribunaux, les avocats de service bilingues d’Aide juridique et les procureurs adjoints de la Couronne bilingues doivent faire preuve de plus de flexibilité que leurs homologues anglais, car ils doivent souvent interrompre leur travail pour aider une autre salle d’audience ou un autre greffe, ce qui peut s’avérer stressant. Ils ne reçoivent aucune prime monétaire en reconnaissance de leurs aptitudes linguistiques en français ou de la plus grande flexibilité requise pour faire leur travail. à Ottawa, le gouvernement fédéral fait concurrence au Ministère et il rémunère mieux.
Il est important de soutenir les employés bilingues, de reconnaître la compétence supplémentaire requise pour leurs postes, de leur donner les outils appropriés tels qu’Antidote, et de leur offrir des possibilités de formation comme l’IDPLF.
La question de la rémunération est complexe et on ignore si un salaire plus compétitif ou une prime de compétence linguistique seraient efficaces. De toute façon, ce type de question n’a pas été envisagé dans le cadre du Projet pilote.
Bien qu’il soit presque toujours possible de satisfaire à la demande de personnel judiciaire qualifié et de procureurs adjoints de la Couronne lorsqu’une cour à capacité française est nécessaire au palais de justice d’Ottawa, la DST et le Bureau de la Couronne d’Ottawa estiment qu’ils bénéficieraient d’une plus grande capacité bilingue. Avoir un plus grand nombre d’employés judiciaires bilingues et de procureurs adjoints de la Couronne bilingues réduirait la nécessité de faire remplacer le personnel dans les salles d’audience et les affectations à la dernière minute, ainsi que le stress pour le personnel bilingue et leurs collègues. Il pourrait en résulter une meilleure rétention du personnel existant.
Désigner plus de postes n’est pas forcément la réponse, car les postes désignés restent souvent vacants temporairement pendant que plus qu’un concours est tenu pour attirer des candidats qualifiés. Ces postes vacants temporaires ont une incidence sur la capacité de doter les tribunaux en personnel et d’offrir un service adéquat. Considérer le bilinguisme un atout dans les concours pour des postes non désignés peut aider à créer une plus grande capacité bilingue, ce que font actuellement Aide juridique Ontario et le Bureau de la Couronne.
Pour relever les défis continus liés au recrutement et au maintien en poste du personnel bilingue, les pratiques suivantes sont recommandées :
Le Projet pilote s’est avéré un microcosme précieux pour évaluer et améliorer l’accès à la justice en français en Ontario. Le projet a été efficace dans l’atteinte de ses objectifs, notamment :
Les audiences judiciaires bilingues et en français sont mises au rôle dans les mêmes délais que les audiences en anglais et le palais de justice d’Ottawa a la capacité bilingue qui lui permet de dépasser le cadre législatif existant en offrant des audiences criminelles supplémentaires en français. Les partenariats créés dans le cadre du projet ont donné lieu à de nouveaux protocoles, encouragé l’échange de ressources et optimisé les pratiques d’établissement des rôles d’audience. Les services en français à présent sont clairement visibles, aisément disponibles et facilement accessibles, et de nouvelles façons ont été instaurées pour faire connaître les droits linguistiques fondamentaux aux accusés et aux justiciables.
Bien que les usagers des tribunaux d’expression française à Ottawa jouissent de l’ensemble de droits linguistiques prévus par la loi le plus complet en Ontario, l’accès à la justice en français peut ne pas toujours être fluide. Le titre du Projet pilote, accès fluide à la justice en français, est quelque peu trompeur. Pour que l’accès soit réellement fluide :
Ce n’est pas la réalité dans laquelle le Projet pilote a fonctionné. Le Projet pilote a cependant relevé des défis, souligné des perceptions erronées et cerné un grand nombre de meilleures pratiques réalisables qui visent à faciliter l’accès à la justice en français.
La sensibilisation est primordiale. La communication des droits linguistiques au moyen de messages standardisés reconnus aide à prévenir les attentes peu réalistes, alors que signaler les avantages de consulter un avocat souligne la complexité de la législation qui régit les droits linguistiques. La formation et les outils en matière de SEF et de droits linguistiques à l’intention du personnel et des autres professionnels du secteur de la justice sont essentiels.
L’ensemble de la province a déjà tiré profit de plusieurs initiatives du Projet pilote, notamment les renseignements sur les droits linguistiques imprimés sur les formules de mise en liberté des accusés et donnés pendant les séances d’information obligatoires aux parties à un litige familial. Plusieurs outils et ressources en matière de SEF et de droits linguistiques sont également accessibles à l’échelle provinciale et utilisés ailleurs qu’à Ottawa.
De nombreuses meilleures pratiques ont été recommandées tout au long du présent rapport. Un résumé de ces meilleures pratiques se trouve à l’Annexe Q. De plus, les Annexes C à I présentent les mesures prises par chacun des partenaires clés qui a participé au Projet pilote. Ces annexes seront des feuilles de route inestimables pour ces mêmes partenaires si des pratiques sont mises en œuvre ailleurs dans la province.
La structure mise en place pour soutenir le Projet pilote, la motivation fournie par le projet et surtout la bonne volonté de tous ceux qui ont participé ont permis de réaliser les objectifs du Projet pilote d’Ottawa. D’autres tribunaux n’ont pas forcément la capacité bilingue qui leur permettrait de mettre en œuvre les mêmes pratiques et protocoles. Cependant, dans l’éventualité où certaines pratiques contenues dans le présent rapport sont implantées ailleurs dans la province, des mécanismes existent déjà pour aider à les mettre en œuvre, déterminer dans quels tribunaux les pratiques conviennent et soutenir les nouvelles pratiques et nouveaux protocoles.
L’offre active de services en français s’applique seulement aux tribunaux qui servent les régions désignées en vertu de la LSEF. Les recommandations présentées dans le présent rapport en matière d’offre active et de la prestation de SEF devraient être réalisables dans ces tribunaux. Il ne serait pas nécessaire d’établir de nouveaux protocoles, car les bureaux des divisions concernées du Ministère, d’Aide juridique Ontario et des tiers qui offrent des SEF pour le compte du Ministère seraient tous en mesure de faire l’offre active tout en bénéficiant des leçons apprises au cours du Projet pilote. De plus, l’offre active est déjà un élément clé de la planification stratégique en matière de SEF du Ministère.
Les partenaires du secteur de la justice qui ont pour mandat d’offrir des SEF en se fondant sur l’offre active sont déjà bien placés pour échanger des outils et idées étant donné qu’ils sont tous représentés au sein du Comité encadreur du Plan stratégique pour le développement des services en français pour le secteur de la justice. Ce comité est dirigé par le Bureau de la coordonnatrice des services en français pour le secteur de la justice et fournit un mécanisme pour que les responsables des SEF provinciaux des divisions concernées du Ministère et d’Aide juridique Ontario rencontrent régulièrement leurs homologues du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ainsi que des représentants des groupes d’intervenants francophones.
La directrice générale du Projet pilote ou la coordonnatrice des SEF pour la DST, qui sont déjà membres du comité, pourraient faire une présentation au Comité encadreur du Plan stratégique pour le développement des SEF pour le secteur de la justice sur le rapport du Projet pilote et notamment ses recommandations se rapportant à l’offre active de SEF. Ce comité, avec l’aide du BCSEF, pourrait soutenir la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière d’offre active de SEF, et peut-être aussi d’autres recommandations faites dans le présent rapport qui s’inscrivent dans le cadre de la planification stratégique du Ministère en matière de SEF.
Selon la capacité bilingue et la fréquence des audiences bilingues et en français dans les tribunaux ailleurs dans la province, les protocoles implantés à Ottawa qui dépassent le cadre législatif pourraient ne pas convenir ou devoir être adaptés aux réalités de ces tribunaux s’ils sont choisis. De plus, toutes les meilleures pratiques qui sont recommandées dans le présent rapport ne sont pas réalistes pour toutes les régions de la province.
Il y a dans chaque région judiciaire de la province un Comité régional pour les SEF où siègent des représentants de la magistrature de la CSJ et la CJO, d’Aide juridique Ontario et des divisions des services aux tribunaux, du droit criminel et des services aux victimes et aux personnes vulnérables du Ministère. C’est le même groupe de partenaires qui a collaboré avec succès au Projet pilote à Ottawa.
Advenant la décision de mettre en œuvre des pratiques établies dans le cadre du Projet pilote dans d’autres tribunaux, la directrice générale du Projet pilote et la coordonnatrice des SEF pour la DST pourraient rencontrer les comités régionaux pour les SEF concernés, et leur faire une présentation sur les conclusions et recommandations du Projet pilote. Une discussion pourrait ensuite avoir lieu en vue d‘aider à établir les recommandations qui sont réalisables dans leur région et les tribunaux où il convient de les mettre en œuvre. Avec l’approbation de leurs divisions et cours membres, les comités régionaux pour les SEF pourraient aider à établir les prochaines étapes et les délais applicables. Un responsable local devrait être choisi pour coordonner et mener à bien la mise en œuvre des pratiques.
Le présent rapport constitue le dernier élément de la réponse du Ministère aux recommandations formulées dans le rapport de 2012 Accès à la justice en français. Ce rapport a incité le système de justice à trouver et à mettre en œuvre diverses façons d’améliorer l’accès à la justice pour ceux qui parlent français. Le Projet pilote a été la première fois que tous les acteurs ont déployé des efforts concertés de collaboration à un palais de justice dans le but de trouver et de mettre en pratique des solutions aux défis possibles auxquels peuvent être confrontés les francophones qui font affaire au système judiciaire. Les conclusions du présent rapport sont pertinentes pour l’ensemble des professionnels du secteur de la justice et nous espérons qu’il sera largement diffusé.
Le Projet pilote a fait la lumière sur plusieurs perceptions erronées créées par la complexité de la législation existante en matière de droits linguistiques. Le projet a montré que les professionnels juridiques, y compris ceux qui travaillent régulièrement en français, peuvent faire des hypothèses erronées à l’égard des droits linguistiques. Une formation exhaustive en matière de droits linguistiques serait extrêmement profitable pour tous les professionnels du secteur de la justice. La formation pour les avocats du secteur privé n’a pas fait partie du mandat du Projet pilote, mais est tout aussi importante.
Pour mettre en œuvre l’offre active de service et veiller à ce que les usagers des tribunaux puissent exercer leurs droits linguistiques sans être confrontés à des difficultés inutiles, il faut un changement de culture et la participation de toute personne qui intervient dans l’administration de la justice. C’est un défi continu qui exige des efforts et une collaboration soutenus. Nous espérons que les solutions pratiques présentées dans le présent rapport aideront à concrétiser ces engagements à long terme.
Membres de l’équipe de mise en œuvre du projet pilote et responsables judiciaires du Projet pilote
Directrice générale du Projet pilote
Maître Danielle Manton, directrice de l’administration des tribunaux, région de l’Est
équipe de mise en œuvre du Projet pilote
Division des services aux tribunaux (ministère du Procureur général (MPG))
Elizabeth Burbidge, coordonnatrice des SEF pour la DST
Danielle Dell’elce, chef de l’administration des tribunaux[70], Ottawa
Julie Bertrand, agente des services à la clientèle, Bureau régional de l’Est
Division du droit criminel (MPG)
Maître Vikki Bair, procureure de la Couronne
Maître Caroline Thibault, procureure adjointe de la Couronne
Programme d’aide aux victimes et aux témoins (MPG)
Noha Kirkish, chef de service
Direction des communications (MPG)
Kim Sprenger, coordonnatrice principale[71]
Direction des services juridiques (MPG)
Maître Jean-Noël Murphy, avocat
Bureau de la coordonnatrice des SEF pour le secteur de la justice (MPG)
Sabine Derbier, coordonnatrice des SEF pour le secteur de la justice
Mirjeta Dhamo, chef des initiatives de formation et de développement professionnels en français
Aide juridique Ontario
Maître George MacPherson, directeur général, district de l’Est[72]
Responsables judiciaires du Projet pilote
Cour supérieure de justice La juge Johanne Lafrance-Cardinal
Cour de Justice de l’Ontario La juge Diane Lahaie
La juge de paix principale régionale Linda Leblanc
Loi sur les services en français, article 5, annexe page 107
Code criminel du Canada, articles 530-531 page 109
Loi sur les tribunaux judiciaires, articles 95, 125-126, annexes 1,2 page 113
Règlement de l’Ontario 53/01, Instances bilingues page 119
Préambule
Attendu que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada; attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l’éducation; attendu que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir; et attendu qu’il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l’Ontario, comme le prévoit la présente loi;
…
Droit aux services en français
5 (1) Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région.
ANNEXE
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Municipalité ou District |
Région |
|
Ville du Grand Sudbury |
La totalité |
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Cité de Hamilton |
La totalité de la cité de Hamilton telle qu’elle existe le 31 décembre 2000 |
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Ville d’Ottawa |
La totalité |
|
Cité de Toronto |
La totalité |
|
Municipalité régionale de Niagara |
Les cités suivantes : Port Colborne et Welland |
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Municipalité régionale de Peel |
La cité de Brampton La cité de Mississauga |
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Comté de Dundas |
Le canton de Winchester |
|
Comté d’Essex |
La cité de Windsor Les villes suivantes : Belle River et Tecumseh Les cantons suivants : Anderdon, Colchester North, Maidstone, Sandwich South, Sandwich West, Tilbury North, Tilbury West et Rochester |
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Comté de Frontenac |
La cité de Kingston |
|
Comté de Glengarry |
La totalité |
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Comté de Kent |
La ville de Tilbury Les cantons suivants : Dover et Tilbury East |
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Comté de Middlesex |
La cité de London |
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Comté de Prescott |
La totalité |
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Comté de Renfrew |
La cité de Pembroke Les cantons suivants : Stafford et Westmeath |
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Comté de Russell |
La totalité |
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Comté de Simcoe |
La ville de Penetanguishene Les cantons suivants : Tiny et Essa |
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Comté de Stormont |
La totalité |
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District d’Algoma |
La totalité |
|
District de Cochrane |
La totalité |
|
District de Kenora |
Le canton d’Ignace |
|
District de Nipissing |
La totalité |
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District de Parry Sound |
La municipalité de Callander |
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District de Sudbury |
La totalité |
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District de Thunder Bay |
Les villes suivantes : Geraldton, Longlac et Marathon Les cantons suivants : Manitouwadge, Beardmore, Nakina et Terrace Bay |
|
District de Timiskaming |
La totalité |
|
Ville du Grand Sudbury |
La totalité |
PARTIE XVII
530. (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard :
un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la Cour de justice du Nunavut ordonne que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard à celui des moments indiqués aux alinéas (1)a) à c) qui est applicable, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut rendre une ordonnance à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui, de l’avis du juge de paix ou du juge de la cour provinciale, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(3) Le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que l’accusé soit avisé de son droit de demander une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2) et des délais dans lesquels il doit faire une telle demande.
(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(5) Toute ordonnance rendue en vertu du présent article prévoyant le déroulement d’un procès dans l’une des langues officielles du Canada peut, si les circonstances le justifient, être modifiée par le tribunal pour prévoir son déroulement dans les deux langues officielles du Canada, et vice versa.
(6) Peut constituer une circonstance justifiant une ordonnance portant qu’un accusé subira son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada le fait que des coaccusés qui doivent être jugés conjointement ont chacun le droit d’avoir un procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent une des langues officielles du Canada, mais que cette langue n’est pas la même pour tous les coaccusés.
Traduction de documents
530.01 (1) Le poursuivant — quand il ne s’agit pas d’un poursuivant privé — est tenu, à la demande de l’accusé visé par une ordonnance rendue en vertu de l’article 530, de faire traduire, dans la langue officielle de l’accusé ou dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoigner le plus facilement, les passages des dénonciations et des actes d’accusation qui ont été rédigés dans l’autre langue officielle et de lui remettre une copie de la traduction dans les meilleurs délais.
(2) En cas de divergence entre l’original d’un document et sa traduction, l’original prévaut.
530.1 Si une ordonnance est rendue en vertu de l’article 530 :
a) l’accusé et son avocat ont le droit d’employer l’une ou l’autre langue officielle au cours de l’enquête préliminaire et du procès;
b) ils peuvent utiliser l’une ou l’autre langue officielle dans les actes de procédure ou autres documents de l’enquête préliminaire et du procès;
c) les témoins ont le droit de témoigner dans l’une ou l’autre langue officielle à l’enquête préliminaire et au procès;
c.1) le juge de paix ou le juge qui préside peut, si les circonstances le justifient, autoriser le poursuivant à interroger ou contre-interroger un témoin dans la langue officielle de ce dernier même si cette langue n’est pas celle de l’accusé ni celle qui permet à ce dernier de témoigner le plus facilement;
d) l’accusé a droit à ce que le juge de paix présidant l’enquête préliminaire parle la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;
e) l’accusé a droit à ce que le poursuivant — quand il ne s’agit pas d’un poursuivant privé — parle la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;
f) le tribunal est tenu d’offrir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins tant à l’enquête préliminaire qu’au procès;
g) le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l’interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l’audience;
h) le tribunal assure la disponibilité, dans la langue officielle qui est celle de l’accusé, du jugement — exposé des motifs compris — rendu par écrit dans l’une ou l’autre langue officielle.
Précision — procès bilingue
530.2 (1) En cas d’ordonnance exigeant que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le juge de paix qui préside l’enquête préliminaire ou le juge qui préside le procès peut, au début de l’instance, rendre une ordonnance prévoyant dans quelles circonstances et dans quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée par lui et par le poursuivant au cours de l’instance.
Droit de l’accusé
(2) L’ordonnance respecte, dans la mesure du possible, le droit de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle qui est la sienne.
Renvoi devant un autre tribunal
531 Malgré toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, si une ordonnance rendue en vertu de l’article 530 ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait normalement jugée, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une autre circonscription territoriale de la même province. Le Nouveau-Brunswick est cependant soustrait à l’application du présent article.
PARTIE VII PROCéDURE JUDICIAIRE
Champ d’application de la présente partie
Instances civiles
95. (1) La présente partie s’applique aux instances civiles introduites devant les tribunaux de l’Ontario.
(2) Les articles 109 (questions constitutionnelles) et 123 (prononcé des décisions), l’article 125 et le paragraphe 126 (5) (langue des instances), et les articles 132 (juge siégeant en appel), 136 (interdiction de prendre des photographies à l’audience) et 146 (absence de procédure) s’appliquent également aux instances introduites en vertu en vertu du Code criminel (Canada), sauf s’ils sont incompatibles avec cette loi.
(3) Les articles 109 (questions constitutionnelles), 125, 126 (langue des instances), 132 (juge siégeant en appel), 136 (interdiction de prendre des photographies à l’audience), 144 (mandats d’arrêt et de dépôt exécutoires par la police) et 146 (absence de procédure) s’appliquent également aux instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et, à cette fin, la mention dans l’un de ces articles d’un juge s’entend en outre d’un juge de paix présidant la Cour de justice de l’Ontario.
…
Langues officielles des tribunaux
125. (1) Les langues officielles des tribunaux de l’Ontario sont le français et l’anglais.
Audiences en anglais sauf disposition contraire
(2) Sauf disposition contraire concernant l’usage de la langue française :
a) les audiences des tribunaux se déroulent en anglais et la preuve présentée dans une autre langue doit être traduite en anglais;
b) les documents déposés devant les tribunaux sont soit rédigés en anglais, soit accompagnés d’une traduction en langue anglaise certifiée conforme par un affidavit du traducteur.
Instances bilingues
126. (1) Une partie à une instance qui parle français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue.
(2) Les règles suivantes s’appliquent aux instances qui sont instruites en tant qu’instances bilingues :
(2.1) Lorsqu’une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales par la Couronne du chef de l’Ontario est instruite en tant qu’instance bilingue, le poursuivant affecté à la cause doit être une personne qui parle français et anglais. 1994, chap. 12, par. 43 (1).
(3) Lorsqu’un appel est interjeté dans une instance qui est instruite en tant qu’instance bilingue, une partie qui parle français a le droit d’exiger que l’appel soit entendu par un ou des juges qui parlent français et anglais; dans ce cas, le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel.
(4) Un document déposé par une partie avant l’audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour des petites créances peut être rédigé en français. 1994, chap. 12, par. 43 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).
(5) Un acte de procédure délivré dans une instance criminelle ou dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario, ou qui y donne naissance, peut être rédigé en français. 1994, chap. 12, par. 43 (2); 1996, chap. 25, par. 9 (17) et (18).
(6) à la demande d’une partie, le tribunal fournit la traduction en français ou en anglais des documents ou des actes de procédure visés au paragraphe (4) ou (5) qui sont rédigés dans l’autre langue.
(7) Si, au cours d’une audience à laquelle la disposition 3 du paragraphe (2) ne s’applique pas, une partie agissant en son nom présente des observations en français ou si un témoin donne un témoignage oral en français, le tribunal en fournit l’interprétation en anglais.
Parties qui ne sont pas des personnes physiques
(8) Une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique peut exercer les droits que confère le présent article au même titre qu’une personne physique, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
ANNEXE 1
Jurys bilingues
Dispositions 2 et 3 du paragraphe 126 (2)
Les comtés suivants :
Essex
Middlesex
Prescott and Russell
Renfrew
Simcoe
Stormont, Dundas and Glengarry
Les districts territoriaux suivants :
Algoma
Cochrane
Kenora
Nipissing
Sudbury
Thunder Bay
Timiskaming
Le secteur du comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969
La municipalité de Chatham Kent
La cité de Hamilton
La ville d’Ottawa
La municipalité régionale de Peel
La ville du Grand Sudbury
La cité de Toronto
ANNEXE 2
Documents bilingues
Disposition 6 du paragraphe 126 (2)
Les comtés suivants :
Essex
Middlesex
Prescott and Russell
Renfrew
Simcoe
Stormont, Dundas and Glengarry
Les districts territoriaux suivants :
Algoma
Cochrane
Kenora
Nipissing
Sudbury
Thunder Bay
Timiskaming
Le secteur du comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969
La municipalité de Chatham Kent
La cité de Hamilton
La ville d’Ottawa
La municipalité régionale de Peel
La ville du Grand Sudbury
La cité de Toronto
Jurys bilingues 1. Le secteur suivant est ajouté à l’annexe 1 à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires :
2. Le secteur suivant est ajouté à l’annexe 2 à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Exercice du droit à une instance bilingue
Dépôt du premier document rédigé en français
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le premier document déposé par une partie à l’instance ou délivré à sa demande est rédigé en français, la partie est réputée :
a) d’une part, avoir exercé le droit d’exiger, en vertu du paragraphe 126 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue;
b) d’autre part, avoir précisé que toutes les audiences à venir dans le cadre de l’instance soient présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.
(2) L’alinéa (1) b) ne s’applique pas à une audience si le document est déposé ou délivré moins de sept jours avant l'audience.
(3) Sur motion, le tribunal peut ordonner que l’alinéa (1) b) s’applique à une audience malgré le paragraphe (2).
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser une personne à déposer un document rédigé en français sauf si elle y est autorisée en vertu du paragraphe 126 (4) ou de la disposition 6 ou 7 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Instances relatives aux infractions provinciales
4. Le défendeur qui reçoit signification d’un avis d’infraction, d’un avis d’infraction de stationnement ou d’un avis de déclaration de culpabilité imminente dans une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et qui donne, en vertu de cette loi, avis de son intention de comparaître devant le tribunal et, avec cet avis, demande par écrit que le procès soit tenu en français est réputé :
a) d’une part, avoir exercé le droit d’exiger, en vertu du paragraphe 126 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue;
b) d’autre part, avoir précisé que toutes les audiences à venir dans le cadre de l’instance soient présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.
Réquisition ou déclaration
5. (1) En plus des moyens prévus aux articles 3 et 4, une partie à une instance peut, sous réserve des paragraphes (3) à (7), exercer le droit d’exiger, en vertu du paragraphe 126 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue :
a) soit en déposant auprès du greffier du tribunal auprès duquel l’instance a été introduite, selon le cas :
b) soit en faisant, devant le tribunal lors d’une comparution au cours de l’instance, une déclaration orale dans laquelle est exprimé le souhait que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue.
(2) La réquisition ou la déclaration visée au paragraphe (1) :
a) d’une part, doit préciser la ou les audiences à venir dans le cadre de l’instance qui doivent être présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais;
b) d’autre part, peut préciser que toutes les audiences à venir dans le cadre de l’instance doivent être présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.
(3) La réquisition ou la déclaration visée au paragraphe (1) est déposée ou faite au moins sept jours avant la première audience qui y est précisée.
(4) Malgré le paragraphe (3), la réquisition ou la déclaration visée au paragraphe (1) qui précise que l’instruction d’une action doit être présidée par un juge qui parle français et anglais est déposée ou faite :
a) avant l’inscription de l’action au rôle, dans le cas d’une action devant la Cour supérieure de justice;
b) avant l’envoi de l’avis de procès, dans le cas d’une action devant la Cour des petites créances.
(5) Malgré le paragraphe (3), la réquisition ou la déclaration visée à l’alinéa (1) a) qui est déposée par le requérant dans le cadre d’une requête et qui précise que l’audition de la requête doit être présidée par un juge qui parle français et anglais l’est au moment où la requête est introduite.
(6) Malgré le paragraphe (3), la réquisition ou la déclaration visée au paragraphe (1) qui précise qu’un procès intenté en vertu de la Loi sur les infractions provinciales doit être présidé par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais est déposée ou faite :
a) au moment où la date du procès est fixée, si une assignation est signifiée au défendeur aux termes de la partie I ou III de la Loi sur les infractions provinciales;
b) au moment où le défendeur donne avis de son intention de comparaître devant le tribunal, dans les autres cas.
(7) Sur motion, le tribunal peut autoriser qu’une réquisition ou une déclaration soit déposée ou faite après le moment ou le délai que prescrit le paragraphe (3), (4), (5) ou (6).
(8) La partie qui dépose une réquisition ou une déclaration en vertu de l’alinéa (1) a) dans une instance autre qu’une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales en signifie une copie sans délai à chacune des autres parties, conformément aux règles de pratique.
Renoncement
6. (1) La partie qui a précisé qu’une audience doit être présidée par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais peut renoncer à ce que l’audience soit ainsi présidée, si le consentement écrit de toutes les autres parties est déposé auprès du tribunal ou que ce dernier donne son autorisation.
(2) La partie qui, dans le cadre du paragraphe (1), souhaite renoncer à ce que l’audience soit présidée par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais dépose les consentements ou présente la motion en autorisation dès que possible.
Dépôt du premier document rédigé en français
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un appel est interjeté dans une instance qui est instruite en tant qu’instance bilingue, si le premier document déposé par une partie à l’appel est rédigé en français, la partie est réputée avoir exercé, en vertu du paragraphe 126 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le droit de faire entendre l’appel par un ou des juges qui parlent français et anglais.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’appel si le document est déposé moins de sept jours avant l’audition de l’appel.
(3) Sur motion, le tribunal peut ordonner que le paragraphe (1) s’applique à l’appel malgré le paragraphe (2).
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser une personne à déposer un document rédigé en français sauf si elle y est autorisée en vertu du paragraphe 126 (4) ou de la disposition 6 ou 7 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Réquisition
8. (1) En plus du moyen prévu à l’article 7, une partie peut exercer le droit d’exiger, en vertu du paragraphe 126 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qu’un appel soit entendu par un ou des juges qui parlent français et anglais en déposant une réquisition rédigée selon la formule 2 auprès du greffier du tribunal qui est saisi de l’appel :
a) au moment où l’avis d’appel est déposé, si la partie est l’appelant;
b) dans les 10 jours suivant la signification de l’avis d’appel, si la partie est l’intimé.
(2) Sur motion, le tribunal qui est saisi de l’appel peut autoriser le dépôt de la réquisition visée au paragraphe (1) après le moment ou le délai que prescrit le paragraphe (1).
(3) La partie qui dépose une réquisition en vertu du paragraphe (1) en signifie une copie sans délai à chacune des autres parties à l’appel, conformément aux règles de pratique.
Renoncement
9. (1) La partie qui a exercé le droit d’exiger, en vertu du paragraphe 126 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qu’un appel soit entendu par un ou des juges qui parlent français et anglais peut renoncer à ce que l’appel soit ainsi entendu, si le consentement écrit de toutes les autres parties est déposé auprès du tribunal ou que ce dernier donne son autorisation.
(2) La partie qui, dans le cadre du paragraphe (1), souhaite renoncer à ce que l’appel soit entendu par un ou des juges qui parlent français et anglais dépose les consentements ou présente la motion en autorisation dès que possible.
Interrogatoires hors la présence du tribunal 10. Dans une instance dans le cadre de laquelle une partie a exercé le droit, en vertu du paragraphe 126 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue, la partie qui souhaite être convoquée à un interrogatoire oral hors la présence du tribunal donne à la personne qui la convoquera, au moment où elle convient des date, heure et lieu de la convocation, un avis écrit portant que l’interrogatoire est régi par la disposition 5 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et :
a) d’une part, la personne devant qui l’interrogatoire doit se tenir parle français et anglais;
b) d’autre part, la personne devant qui l’interrogatoire doit se tenir veille à ce qu’un interprète qui parle français et anglais soit présent lors de l’interrogatoire.
INTERPRéTATION
Transcription d’un témoignage oral
11. Sauf ordonnance contraire du tribunal, l’interprétation ne doit pas être comprise dans toute transcription d’un témoignage oral donné, selon le cas :
a) lors d’une audience à laquelle s’applique la disposition 3 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires;
b) lors d’un interrogatoire hors la présence du tribunal auquel s’applique la disposition 5 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Instances relatives aux infractions provinciales
12. Si un mandataire du procureur général ou d’une municipalité intente, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, une poursuite dans laquelle le défendeur a exercé le droit, en vertu du paragraphe 126 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, d’exiger que la poursuite soit instruite en tant qu’instance bilingue :
a) d’une part, l’interprétation fournie par le tribunal aux termes de la disposition 9 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est l’interprétation fournie au défendeur seulement, à moins que l’avocat du défendeur ne comprenne pas le français ou l’anglais;
b) d’autre part, chaque témoin peut choisir s’il souhaite que le poursuivant l’interroge en français ou en anglais.
Témoin qui ne parle ni français ni anglais
13. (1) Lors d’une audience à laquelle s’applique la disposition 3 du paragraphe 126 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le témoin qui ne parle ni français ni anglais n’est interrogé que dans celle de ces deux langues que le juge établit comme étant comprise de tous les avocats, et le témoignage fourni par le témoin n’est interprété que dans cette langue.
(2) Si une partie ne comprend pas la langue dans laquelle le témoin est interrogé aux termes du paragraphe (1), le tribunal fournit à cette partie seulement une interprétation en français ou en anglais des questions posées au témoin et de ses réponses.
Observations ou témoignages présentés en français devant un juge des faits qui n’est pas bilingue
14. Lors d’une audience à laquelle s’applique le paragraphe 126 (7) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, une partie agissant en son propre nom qui a l’intention de présenter des observations en français ou une partie qui a l’intention d’appeler un témoin qui donnera un témoignage oral en français en avise le tribunal par écrit au moins 10 jours avant l’audience, ou par la suite sur autorisation du tribunal.
Division des services aux tribunaux (DST)
(Participation et initiatives particulières)
La DST a :
La DST a :
La DST a :
La DST a :
La DST a :
La DST a :
La DST a :
Bureau de la Couronne d’Ottawa (DDC)
(Participation et initiatives particulières)
La DDC a :
La DDC a :
La DDC a :
La DDC a :
La DDC a :
Programme d’aide aux victimes et aux témoins à Ottawa (DSVPV)
(Participation et initiatives particulières)
Le PAVT a :
Le PAVT a :
Le PAVT a :
Aide juridique Ontario (AJO)
(Participation et initiatives particulières)
Aide juridique Ontario a :
AJO a :
AJO a :
AJO a :
Magistrature de la Cour supérieure de justice (CSJ)
(Participation et initiatives particulières)
La Cour supérieure de justice a :
La Cour supérieure de justice a :
Magistrature de la Cour de justice de l’Ontario (CJO)
(Participation et initiatives particulières)
Renseignements généraux
La Cour de justice de l’Ontario a :
La Cour de justice de l’Ontario a :
La Cour de justice de l’Ontario a :
Service de police d’Ottawa
(Participation et initiatives particulières)
La police d’Ottawa a :
La police d’Ottawa a :
Aide-mémoire sur l’offre active
L’offre active de service s’applique dans tous les tribunaux qui se trouvent dans les régions désignées aux termes de la Loi sur les services en français ou qui servent une telle région. L’offre active s’entend des mesures prises afin de s’assurer que les services en français soient offerts de manière automatique, systématique et proactive et qu’ils soient :
Lors de toute communication avec le public, le personnel doit :
Communication en personne – normes de service
(Le personnel qui n’est pas bilingue doit, dans ce cas, répondre « Un moment s’il-vous-plait » pour indiquer qu’il trouvera une personne qualifiée.)
Communication par téléphone – normes de service
Téléphone
Messagerie vocale
Communication par courriel, télécopieur ou courrier – normes de service
Tout le personnel
Personnel bilingue
Affichage
Annonces publiques
Outils
Fiche sur les droits linguistiques en matière criminelle
Droit de l’accusé à un procès en français
Les délais dans lesquels l’accusé doit demander un procès en français
L’accusé peut demander un procès en français à sa première comparution ou lors d’une comparution ultérieure, mais au plus tard :
1) au moment où la date du procès est fixée; (al. 530(1)a) CC)
2) au moment du choix formel quant au mode du procès (juge seul/jury); (al. 530(1)b) CC)
3) au moment où il est renvoyé pour subir son procès suivant une enquête préliminaire. (al. 530(1)c) CC)
Magistrature, jury, procureur de la Couronne et personnel judiciaire
Témoins
Saisie des données relatives aux instances criminelles en français
Dépôt de documents en français
Les dossiers de l’enquête préliminaire et du procès bilingues ou en français
Interprétation judiciaire en français
Outils pour le personnel de la DST
Fiche sur les droits linguistiques en matière civile
Exercice du droit à une instance bilingue
Les demandes d’instance bilingue après le délai prescrit
Saisie des données relatives aux instances bilingues
Dépôt de documents en français
Identification de dossiers bilingues
Interprétation judiciaire en français
Témoins qui ne parlent ni français ni anglais
Transcriptions
Motifs d’une décision
Traductions à la demande d’une partie ou d’un avocat
Toutes les traductions officielles doivent être faites par des interprètes-traducteurs permanents ou par des fournisseurs de service attitrés du Ministère. (Directive sur les marchés publics – SEF FAQ)
Outils disponibles dans l’icône des SEF de la DST
Fiche sur les droits linguistiques applicables à la
Cour de la famille de la CSJ
Exercice du droit à une instance bilingue
(Exception : Pour les requérants, la réquisition ou la déclaration visée au paragraphe b doit être déposée au moment où la requête est introduite. (par. 5(5) Règl. de l’Ont. 53/01))
Les demandes d’instance bilingue après le délai prescrit
Saisie des données relatives aux instances bilingues
Dépôt de documents en français
Identification de dossiers bilingues
Traductions à la demande d’une partie ou d’un avocat
Toutes les traductions officielles doivent être faites par des interprètes-traducteurs permanents ou par des fournisseurs de service attitrés du Ministère. (Directive sur les marchés publics – SEF FAQ)
Interprétation judiciaire en français
Témoins qui ne parlent ni français ni anglais
Transcriptions
Motifs d’une décision
Outils disponibles dans l’icône des SEF de la DST
Fiche sur les droits linguistiques applicables à la
Cour de la famille de la CJO
Exercice du droit à une instance bilingue
(Exception : Pour les requérants, la réquisition ou la déclaration visée au paragraphe b doit être déposée au moment où la requête est introduite. (par. 5(5) Règl. de l’Ont. 53/01)
Les demandes d’instance bilingue après le délai prescrit
Saisie des données relatives aux instances bilingues
Dépôt de documents en français
Identification de dossiers bilingues
Traductions à la demande d’une partie ou d’un avocat
Toutes les traductions officielles doivent être faites par des interprètes-traducteurs permanents ou par des fournisseurs de service attitrés du Ministère. (Directive sur les marchés publics – SEF FAQ)
Interprétation judiciaire en français
Témoins qui ne parlent ni français ni anglais
Transcriptions
Motifs d’une décision
Outils disponibles dans l’icône des SEF de la DST
Fiche sur les droits linguistiques
applicables aux instances en droit de la famille à la CSJ
où il n’existe pas de Cour de la famille de la CSJ
Note: Les instances en matière de droit de la famille devant la Cour supérieure de justice là où il n’y a pas de Cour de la famille de la CSJ (Cour unifiée de la famille) sont instruites en tant qu’instances civiles à la CSJ. Les droits linguistiques suivants s’appliquent :
Exercice du droit à une instance bilingue
(Exception : Pour les requérants, la réquisition ou la déclaration visée au paragraphe b doit être déposée au moment où la requête est introduite. (par. 5(5) Règl. de l’Ont. 53/01)
Les demandes d’instance bilingue après le délai prescrit
Saisie des données relatives aux instances bilingues
Dépôt de documents en français
Identification de dossiers bilingues
Traductions à la demande d’une partie ou d’un avocat
Toutes les traductions officielles doivent être faites par des interprètes-traducteurs permanents ou par des fournisseurs de service attitrés du Ministère. (Directive sur les marchés publics – SEF FAQ)
Interprétation judiciaire en français
Témoins qui ne parlent ni français ni anglais
Transcriptions
Motifs d’une décision
Outils disponibles dans l’icône des SEF de la DST
Fiche sur les droits linguistiques applicables à la
Cour des petites créances
Exercice du droit à une instance bilingue
Les demandes d’instance bilingue après le délai prescrit
Saisie des données relatives aux instances bilingues
Dépôt de documents en français
Identification de dossiers bilingues
Traductions à la demande d’une partie ou d’un avocat
Note: Lorsque le défendeur qui a reçu signification d’une déclaration demande la traduction écrite de ce document, il peut signifier et déposer la défense dans les 20 jours … suivant le moment où il reçoit la traduction de la déclaration, sujet à la discrétion du juge. (SCC Procedures Manual, section 9)
Toutes les traductions officielles doivent être faites par des interprètes-traducteurs permanents ou par des fournisseurs de service attitrés du Ministère. (Directive sur les marchés publics – SEF FAQ)
Interprétation judiciaire en français
Témoins qui ne parlent ni français ni anglais
Transcriptions
Motifs d’une décision
Outils disponibles dans l’icône des SEF de la DST
Sommaire des meilleures pratiques recommandées
Au lieu de se demander combien de personnes ont demandé des SEF ou quel pourcentage de procès était bilingue, voici le genre de questions qui ont été plus pertinentes et qui ont mené à des solutions concrètes et efficaces. Il faut poser toutes ces questions régulièrement :
[1] Le tribunal que l’on appelle traditionnellement, ainsi que dans le présent rapport, tribunal de première comparution a récemment commencé à être appelé tribunal de la gestion des causes.
[2] https://news.ontario.ca/mag/fr/2015/05/lontario-lance-un-projet-pilote-pour-renforcer-lacces-a-la-justice-en-francais.html
[6] https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-dactivites-du-mafo-comite-dengagement-communaute-juridique
[7] https://news.ontario.ca/mag/fr/2015/05/lontario-lance-un-projet-pilote-pour-renforcer-lacces-a-la-justice-en-francais.html
[8] Bien qu’aucun budget n’était rattaché au Projet pilote, certains outils et ressources étaient financés grâce au financement fédéral dont disposait la Division des services aux tribunaux dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur les services en français.
[9] La jurisprudence peut également fournir des directives concernant les questions liées aux droits linguistiques et prescrire des pratiques. Cette section n’examine pas la jurisprudence, mais seulement la législation qui régit les droits linguistiques.
[10] Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5(1)
[11] 25 régions désignées sont indiquées sur cette carte. La 26e région, la ville de Markham, a été désignée en 2015 et a 3 ans, jusqu’en juillet 2018, pour se conformer complètement à la LSEF.
[12] Règlement de l’Ontario 284/11, Prestation de services en français pour le compte d'organismes gouvernementaux, est accessible au : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110284.
[13] Règlement de l’Ontario 284/11, par. 2(2)
[14] Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46
[15] Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43
[16] Une instance civile bilingue en vertu de la LTJ s’entend d’une instance civile, en droit de la famille, devant la Cour des petites créances ou relevant de la Loi sur les infractions provinciales.
[18] Code criminel du Canada, par. 530(3)
[19] Un inconvénient administratif n’est pas considéré un motif valide de refuser une demande tardive.
[20] Code criminel du Canada, al. 530.1 e)f)g)h)
[21] Code criminel du Canada, al. 530.1a)b)c.1), par. 530(6)
[22] Certains juges et avocats sont d’avis que les dispositions énoncées à l’article 530 s’appliquent aussi aux plaidoyers de culpabilité. Cependant, il n’y a pas de consensus général à cet égard.
[23] La divulgation est une copie de la preuve recueillie par la Couronne et la police pour poursuivre l’affaire.
[24] Les affaires relevant de la LIP et devant la Cour d’appel ne sont pas entendues au palais de justice d’Ottawa et n’ont pas fait partie du Projet pilote. Les dispositions particulières relatives aux droits linguistiques qui s’y rapportent ne sont pas abordées dans le présent rapport.
[25] https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/french_language_services/rights/designated_region.php.
[26] Loi sur les tribunaux judiciaires, par. 126(2) 1, 9, 5, 8; et Règl. de l’Ont. 53/01, art. 11
[27] Règl. de l’Ont. 53/01, par. 5(5)
[28] Il y a 17 Cours de la famille de la Cour supérieure de justice en Ontario : Barrie, Bracebridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, Hamilton, Kingston, L'Orignal, Lindsay, London, Napanee, Newmarket, Oshawa/Whitby, Ottawa, Perth, Peterborough et St. Catharines. La Cour de la famille entend toutes les affaires de droit de la famille. Dans les villes de la province qui ne disposent pas d’une Cour de la famille, les affaires de droit de la famille sont réparties entre la CJO et la CSO.
[29] Il y a actuellement quatre autres villes en Ontario qui sont désignées en vertu de la LSEF et la LTJ et qui ont une Cour de la famille de la CSJ : Cornwall, Hamilton, L’Orignal et London.
[30] La liste des partenaires qui ont accepté de mettre des nouvelles affiches figure à la section 6 du présent rapport.
[31] Tony Dean, le secrétaire du Conseil des ministres à l’époque, a précisé dans le Cadre d’action de la fonction publique ontarienne 2006 que « des services modernes de qualité supérieure doivent … être … fournis de manière active en français aux citoyens et citoyennes francophones de l'Ontario ». (http://sciencessociales.uottawa.ca/crfpp/sites/sciencessociales.uottawa.ca.crfpp/files/plan_strategique-avr2007_f.pdf)
[32] Plus récemment, en mai 2016, le commissaire aux SEF de l’Ontario a publié un rapport spécial sur l’offre active mettant en lumière « la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, d’adopter des mesures concrètes et de se doter des outils nécessaires afin que les ministères, organismes, entités et tierces parties qui fournissent des services en son nom mettent en œuvre l’offre active de services en français »; et recommandant que les mesures nécessaires soient prises pour modifier la LSEF afin qu’elle inclue l’offre active dans la prestation des SEF.
[34] Dans la présente section du rapport, personnel des tribunaux ou personnel administratif s’entend généralement du personnel du palais de justice qui travaille aux comptoirs et dans les bureaux des diverses divisions du Ministère, et parfois des bureaux des avocats de service d’Aide juridique (mais pas du personnel qui travaille dans la salle d’audience). La participation particulière de chaque division est décrite dans les annexes pertinentes.
[35] Tout accusé a sa première comparution à la CJO.
[36] La directrice générale du Projet pilote a envisagé de hisser le drapeau franco-ontarien à l’extérieur du palais de justice, mais le coût était prohibitif.
[37] Selon le Sondage de la satisfaction de la clientèle de la DST pour 2015, 92 % des répondants au palais de justice d’Ottawa était conscient que le service au comptoir était offert en français à cet endroit.
[38] De plus amples détails sont donnés pour chaque division du Ministère dans les annexes à la fin du rapport.
[39] Une liste des initiatives du Projet pilote faisant intervenir le Service de police d’Ottawa se trouve à l’Annexe I.
[40] CBRE (Coldwell Banker Richard Ellis) fournit des services en immobilier commercial.
[41] Rapport Accès à la justice en français, page 14
[42] Aucuns fonds n’ont été affectés pour le Projet pilote.
[43] Les obligations des avocats et parajuristes à cet égard sont prévues à la règle 3.2-2A du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada et à la règle 3.02(22) du Code de déontologie des parajuristes.
[44] Le Centre donne également des conseils juridiques au téléphone et à l’ensemble de la province. Il a lancé une ligne téléphonique sans frais en octobre 2016, grâce au financement fourni par la Division des services aux tribunaux dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur les services en français.
[45] Par. 530(3) du Code criminel
[46]Au début, afin de s’assurer que tous les accusés, et pas seulement ceux qui comparaissaient pour la première fois, avaient été avisés de leurs droits linguistiques, les juges de paix ont informé tous les accusés qui comparaissaient devant ce tribunal de leurs droits pendant un certain temps.
[47] La dénonciation est le document qui énonce les accusations criminelles portées contre un accusé.
[48] Rapport Accès à la justice en français, page 26
[49] Bien que le Code criminel n’emploie pas l’expression « procès en français » et permet d’utiliser l’anglais dans certaines circonstances pendant le procès, l’expression « procès en français » est utilisée car elle est plus simple et facile à comprendre que le libellé long et compliqué utilisé dans le Code, et plus clair que de parler de procès bilingues.
[50] Comme il a été précisé dans la section 2, il y a d’autres secteurs dans la province où des documents ne peuvent pas forcément être déposés en français dans les instances civiles.
[51] L’équipe du projet a constaté durant le Projet pilote que la formule de réquisition pour une instance civile bilingue n’était pas affichée sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario; cette situation a été rectifiée.
[52] Bien qu’un juge bilingue de la Cour de justice de l’Ontario devrait habituellement être disponible à cette fin à 14 heures, il peut y avoir des jours où un juge bilingue n’est pas disponible.
[53] Aux termes de l’article 530 du Code criminel, le fonctionnaire judiciaire devant qui l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que l’accusé soit avisé de ses droits linguistiques et des délais dans lesquels il doit les exercer.
[54] Des documents en français peuvent être déposés dans toutes les instances de la Cour des petites créances et de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Pour les autres types d’instances civiles, des documents en français peuvent seulement être déposés s’il s’agit d’une instance bilingue.
[55] Rapport Accès à la justice en français, page 26
[56] Une salle d’audience est réservée pour les procès en français d’une journée ou moins chaque vendredi.
[57] La section 2 précise les documents qui peuvent être déposés en français et la traduction écrite que le tribunal fournit à la demande d’une partie ou d’un avocat.
[58] Les documents qui sont longs ou qui utilisent une terminologie technique ne se prêtent pas forcément à la traduction à vue.
[59] Moins de 5 % de la population de l’Ontario s’identifie comme francophone.
[60] Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français, 2015 (https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/SEF_report_response/index.html)
[61] Réseau intégré d'information sur les infractions (En anglais : Integrated Criminal Offences Network (ICON))
[62] Les « instantanés » des dates disponibles pour différents types d’instances en français et en anglais ne tiennent pas compte de la disponibilité des avocats ou des personnes qui se représentaient elles-mêmes.
[63] Ces présentations ne se rapportaient pas toutes aux initiatives du Projet pilote en soi. Cependant, elles ont favorisé la sensibilisation des professionnels du secteur de la justice aux droits linguistiques et soutenu les objectifs du Projet pilote.
[64] Ces aide-mémoire sur les droits linguistiques se trouvent aux Annexes K à P.
[65] Ce logiciel a été mis à la disposition du personnel de la DST partout dans la province.
[66] Le BCSEF offre également ce logiciel en version CD Rom au personnel aux niveaux débutant ou intermédiaire.
[67] Sur les 41 employés qui se sont inscrits, 19 étaient de la DST, 5 de la DDC, 10 du PAVT et 7 d’AJO.
[68] On a également offert cette occasion d’apprendre au personnel de la Division des services aux tribunaux dans toute la province.
[69] Le BCSEF a produit la Boîte à outils originairement il y a plusieurs années pour le personnel des deux ministères du secteur de la justice.
[70] Anciens membres de la Division des services aux tribunaux : Josée Boulianne, Michelle Flaro
[71] Ancien membre pour la Direction des communications : Maureen Lynch
[72] Ancien membre pour AJO : Maître Nathalie Champagne, présentement protonotaire de la gestion des causes
[73] Les annexes C à I pourraient inclure d’autres meilleures pratiques qui se rapportent à un ou des partenaires du système de justice.