Ministère du Procureur Général

Lettre à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada Wilson-Raybould concernant la Cour unifiée de la famille

L’honorable Jody Wilson-Raybould
Procureure générale du Canada et ministre de la Justice
284, rue Wellington
4e étage, Édifice commémoratif de l'Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Madame la Ministre,

En octobre 2016, je vous ai écrit pour vous informer de l’engagement du gouvernement de l’Ontario d’élargir le modèle de cour unifiée de la famille. Aujourd’hui, je vous écris pour solliciter votre aide à la concrétisation du projet d’expansion du modèle de cour unifiée de la famille à l’échelle de la province.

Nous savons qu’il est pénible pour les parties de comparaître à la cour de la famille. Déjà accablées par le stress de la rupture familiale, les personnes qui se présentent devant la cour de la famille en Ontario doivent en plus faire face à un système fragmenté de cour de la famille – un système où les conjoints, les partenaires et les parents sont souvent tenus de se présenter devant plus d’un tribunal pour régler leur différend familial.

Mon ministère s’est engagé à assurer un accès réel à la justice pour toutes les parties à un différend de droit de la famille dans l’ensemble de l’Ontario. L’accès à la justice signifie des services et des procédures de la cour de la famille qui sont rapides, efficients, efficaces et abordables. L’expansion à l’échelle de la province du modèle de cour unifiée de la famille – qui permet aux parties d’économiser du temps et de l’argent en simplifiant les démarches, accroissant la cohérence et réduisant le nombre de comparutions — jouera un rôle important dans l’atteinte de cet objectif.

Comme vous le savez, la dernière expansion notable de la Cour unifiée de la famille a eu lieu en 1999. Aujourd’hui, 17 villes de l’Ontario sont dotées d’une cour unifiée de la famille, offrant aux familles un « guichet unique » pour résoudre leurs différends. Depuis 1999, mon ministère a pris des mesures pour veiller à ce qu’autant d’Ontariens et d’Ontariennes que possible puissent bénéficier des avantages de ce modèle, où qu’ils habitent. Par exemple, en 2012, mon ministère a choisi deux aspects fondamentaux du modèle de cour unifiée de la famille, la médiation et les services d’information, et les a intégrés à toutes les cours de la famille de la province.

Mon objectif est de mettre en place un modèle de cour unifiée de la famille dans toutes les villes d’ici 2025, et je pense qu’avec votre soutien, nous sommes en bonne voie de réaliser cet objectif.

Nous bénéficions d’un solide soutien en Ontario pour l’expansion du modèle. Les dirigeants communautaires du secteur de la justice qui ont un intérêt commun dans la promotion de l’accès à la justice continuent d’exprimer haut et fort leur soutien pour l’expansion du modèle de cour unifiée de la famille, avec l’accord des avocats et médiateurs en droit de la famille, un soutien que les intervenants du secteur du droit familial réitèrent régulièrement.

En outre, les juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario nous maintiennent leur appui infaillible. Récemment, lors de la cérémonie d’ouverture des tribunaux, en septembre 2016, les juges en chef se sont engagées à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario sur un plan d’expansion dans l’ensemble de la province.

En prévision de l’appel de propositions du gouvernement fédéral, en 2017, mon ministère a mis sur pied un groupe de travail chargé de diriger l’élaboration d’une proposition, axée sur la recherche d'un consensus, pour l’expansion du modèle dans tout l’Ontario, en collaboration étroite avec des cadres supérieurs de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario.

Je confirme que mon ministère a été avisé des pressions qui pèsent sur les cours unifiées de la famille existantes. Je tiens à réitérer mon soutien pour les efforts que déploie la Cour supérieure de justice en vue d’éliminer ces pressions.

Dans le cadre de la planification de la première phase du projet d’expansion du modèle de cour unifiée de la famille, l’Ontario a cerné des sites proposés, en fonction de l’état de préparation de leurs installations et de la faisabilité d’une expansion dans des régions judiciaires qui sont déjà partiellement desservies par des cours unifiées de la famille. Nous prévoyons que la première phase, qui vise huit nouveaux sites, pourrait être mise en œuvre rapidement une fois que les décisions relatives aux ressources sont prises et que le personnel judiciaire nécessaire est à disposition. Les huit sites proposés sont : Belleville, Picton, Pembroke, Kitchener, Welland, Simcoe, Cayuga et St. Thomas.

La deuxième phase de la proposition consistera en l’expansion du programme aux villes restantes d’ici 2025.

Je crois comprendre des représentants du gouvernement fédéral que ce dernier privilégie une approche nationale du projet d’expansion du modèle de cour unifiée de la famille dans l’ensemble du Canada. Étant donné que nos deux paliers de gouvernement ont exprimé l’engagement renouvelé de donner suite au succès du modèle de cour unifiée de la famille au cours de leurs mandats respectifs, l’Ontario souhaite réaliser cette initiative dans les meilleurs délais. Je pense que notre province est la mieux placée pour le faire en raison de son niveau avancé de planification à cet égard. J’espère que des représentants de nos deux gouvernements pourront travailler de concert à l’élaboration d’un plan d’expansion du modèle de cour unifiée de la famille en respectant un calendrier qui conviendra à nos deux gouvernements.

Je serais heureux de vous rencontrer afin de discuter de cette importante initiative et vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à un représentant de votre bureau d’appeler Kate Julien, conseillère principale en politiques de mon bureau, au 416 326-7081, en vue de fixer une date de rencontre au cours des prochaines semaines.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Signature de Yasir Naqvi

Yasir Naqvi
Procureur général
c. : L’honorable Heather J. Smith, juge en chef, Cour supérieure de justice
L’honorable Lise Maisonneuve, juge en chef, Cour de justice de l’Ontario
L'honorable George R. Strathy, juge en chef de l'Ontario