Ministère du Procureur Général

Lettre au ministre de la Justice et procureur général du Canadal Wilson-Raybould

L’honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, pièce EMB 5240
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Madame la Ministre,

Il y a environ sept mois, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision historique dans l’affaire R. c. Jordan. Dans ses motifs, la majorité a établi un nouveau cadre visant à protéger le droit garanti par la Constitution d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de la Charte des droits et libertés.

La Cour suprême s’est prononcée, dans l’arrêt Jordan, sur un problème qu’il importe de toute évidence de régler. Partout au pays, y compris en Ontario, le rythme de la justice pénale est trop lent. Le traitement des affaires pénales est trop long avant la conclusion de celles-ci. Les retards systémiques sont en train de miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

L’Ontario partage l’avis de la Cour suprême selon lequel les parties du système de justice, notamment les barreaux, les tribunaux, les forces de l’ordre et les organismes gouvernementaux, ne peuvent plus poursuivre les affaires comme si de rien n’était. Une réforme s’impose. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter l’arrêt de procédures dans les affaires pénales.

C’est pourquoi, depuis l’arrêt Jordan, nous avons pris des mesures en Ontario. Nous faisons de nouveaux investissements, importants, afin de pouvoir compter sur plus de juges de cours provinciales, de procureurs de la Couronne, de personnel judiciaire, d’aide juridique et de services de soutien communautaire, tout en intensifiant les efforts déployés au quotidien pour gérer les affaires et mener à bien les procès. Nous apportons de grands changements aux procédures pour rendre le système plus efficace.

Je me permets de vous écrire aujourd’hui parce que le gouvernement fédéral doit aussi passer à l’action. Celui-ci a un rôle de premier plan à jouer afin d’assurer le respect de l’obligation constitutionnelle d’administrer la justice rapidement, entre autres en ce qui concerne les nominations judiciaires, la réforme du Code criminel et le leadership des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. à titre de procureur général de l’Ontario, j’ai trois demandes particulières qui nécessitent une intervention immédiate du gouvernement fédéral pour nous aider collectivement à relever le défi que pose l’arrêt Jordan.

Pourvoir les postes vacants à la Cour supérieure de justice

Comme vous le savez, la Cour supérieure de justice doit composer depuis longtemps avec un nombre élevé de postes de juge vacants. Dans notre province, nous comptons actuellement onze postes de juge vacants à la Cour supérieure, dont sept dans la région du grand Toronto et trois à Ottawa.

L’Ontario félicite le gouvernement fédéral pour les mesures prises afin de mettre au point une nouvelle approche en matière de nominations judiciaires. En plus de ses autres responsabilités, la Cour supérieure de justice examine les affaires criminelles les plus graves dans notre système et, à cet égard, il est essentiel que les nominations résultent d’un processus éminemment indépendant sous la direction d’experts.

Cela dit, l’Ontario perd actuellement des centaines d’heures de travail judiciaire chaque mois en raison des vacances qui perdurent sur le banc des juges. Cette situation a d’importantes répercussions sur notre capacité de relever le défi Jordan dans les régions touchées. Nous vous prions donc, dans vos fonctions de ministre de la Justice, d’agir le plus rapidement possible pour pourvoir ces postes.

Réformer le Code criminel afin de limiter le recours aux enquêtes préliminaires

Comme l’a clairement énoncé la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, l’injection de ressources supplémentaires ne pourra à elle seule régler tous les problèmes liés à des retards dans le système de justice pénale. Il nous faut opter pour des changements audacieux afin d’accélérer et de simplifier les procédures devant les tribunaux criminels.

L’Ontario estime qu’il est temps que le gouvernement fédéral entame une réforme du Code criminel afin de vraiment limiter le recours aux enquêtes préliminaires pour toutes les affaires pénales, à l’exception des plus graves infractions prévues dans le Code criminel (article 469, sur les infractions).

Les enquêtes préliminaires ont été introduites pour vérifier la suffisance d’accusations et fournir une fonction incidente accessoire. Ces justifications historiques ont grandement diminué avec l’évolution du droit criminel et de la procédure pénale. Pensons, par exemple, à deux faits :

  • Il y a désormais davantage de procédures efficaces pour évaluer la suffisance des accusations, plus particulièrement une norme d’examen préalable de la Couronne qui est supérieure au critère de l’enquête préliminaire pour un éventuel dépôt. Les normes d’examen de la Couronne sont bien sûr soutenues par de strictes obligations de divulgation et des procédures judiciaires préliminaires qui permettent d’écarter les affaires peu solides;
  • Depuis son jugement dans l’affaire R. c. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326, la Cour suprême a mentionné que la fonction incidente de l’enquête préliminaire avait perdu « une grande partie de sa pertinence » (R. c. S.J.L. [2009] 1 S.C.R. 426 au para 23) et que la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas inscrite dans le droit à une défense pleine et entière garanti par la Charte (R. c. Bjelland, [2009] C.S.J. no 38 aux paras 32-36). Plus récemment, dans Jordan, la Cour suprême a expressément indiqué que le Parlement pourrait souhaiter reconsidérer la valeur des enquêtes préliminaires à la lumière de l’obligation de divulgation élargie. …/3

Tenir une réunion spéciale des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice

L’arrêt Jordan a des répercussions profondes sur le système de justice pénale partout au Canada. De plus en plus d’affaires en ont été touchées ces derniers mois dans des provinces et territoires dans l’ensemble du pays, y compris des affaires parmi les plus graves du système.

Je sais que bon nombre de nos collègues provinciaux et territoriaux ont pris leurs propres mesures pour accélérer le rythme de la justice pénale de leur compétence. De plus, plusieurs provinces et territoires ont examiné d’autres propositions visant à modifier le Code criminel afin de simplifier les procédures devant les tribunaux criminels.

Pour toutes ces raisons, ma dernière requête consiste à vous demander de convoquer une réunion spéciale des procureurs généraux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui serait axée sur l’arrêt Jordan et permettrait d’envisager des mesures supplémentaires pour s’attaquer au problème. L’Ontario se réjouira d’être l’hôte d’une telle réunion.

Pour conclure, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour votre engagement en faveur d’un partenariat fédéral, provincial et territorial qui mise sur la collaboration depuis votre entrée en fonction à titre de ministre fédérale de la Justice en 2015. Je suis convaincu que vous êtes déterminée comme moi à relever le formidable défi lancé par l’arrêt Jordan.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez aux demandes de l’Ontario.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature de Yasir Naqvi

Yasir Naqvi
Procureur général
c.c. : Procureurs généraux provinciaux et territoriaux