Division du droit criminel

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La Division du droit criminel est chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel, aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et aux lois provinciales telles que le Code de la route et la Loi sur les permis de vente d'alcool. La Division est aussi chargée :

  • de représenter la Couronne lors d'appels en matière criminelle à la Cour d'appel et à la Cour suprême du Canada;
  • de donner des conseils juridiques spécialisés dans un certain nombre de domaines du droit criminel à la police, au procureur général, au sous-procureur général, et à d'autres parties intéressées au système de justice criminelle
  • d'offrir des services particuliers tels que des demandes d'autorisation d'écoute électronique, et des mandats d'extradition et de perquisition;
  • de mettre au point des recommandations sur les politiques en matière criminelle pour les demandes fédérales et provinciales, et consulter le ministère fédéral de la Justice; et
  • de planifier et promouvoir un modède de gestion du système de justice criminelle qui soit expéditif et économique en collaboration avec d'autres intervenants tels que la police, les avocats de la défense et les membres de la magistrature.