Ministère du Travail

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Toronto
  • Avocats : 35
  • Stagiaires en droit : 3
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 4
  • Domaine de droit : accès à l’information et protection des renseignements personnels, civil, constitutionnel, contrat, droits de la personne, travail et emploi, infractions provinciales

Qui nous sommes

La Direction des services juridiques du ministère du Travail est le centre d’excellence juridique dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, les normes d’emploi, les relations de travail, l’assurance contre les accidents du travail, la protection du consommateur et l’équité salariale. Nous fournissons au ministère du Travail des conseils juridiques stratégiques, pratiques et de qualité, des services de défense des droits, ainsi que des services de rédaction juridique. De plus, nous sommes souvent appelés à fournir des conseils juridiques dans nos domaines d’expertise à d’autres ministères du gouvernement.

Ce que nous faisons

Bureau du contentieux

Le travail du bureau du contentieux est considéré comme primordial pour l’avancement de l’objectif du ministère, qui consiste à réduire les blessures et les décès au travail, à assurer la conformité aux normes d’emploi minimales et la conformité aux textes législatifs sur la protection des consommateurs.

Le bureau du contentieux fournit des conseils juridiques aux agents et aux inspecteurs du ministère, examine les recommandations qui lui sont faites et intente les poursuites utiles aux termes de la Loi sur les infractions provinciales pour les infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et à la Loi sur la protection des consommateurs. Les avocats plaidants se déplacent dans l’ensemble de la province pour intenter les poursuites dans les districts où les infractions ont été perpétrées. Le bureau du contentieux interjette appel de certaines décisions et répond à des appels devant des tribunaux de haute instance.

De plus, les avocats représentent le ministère dans la défense d’ordres de conformité administrative, délivrés par des représentants ministériels aux termes de la LNE et par des inspecteurs aux termes de la LSST, lors d’appels devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). Ils représentent également le ministère dans des instances de révision judiciaire mettant en cause des décisions de la CRTO.

Enfin, nos avocats représentent l’intérêt du ministère, au besoin, lors d’enquêtes du coroner concernant des accidents mortels au travail.

Bureau des avocats

Le bureau des avocats est doté d’avocats spécialisés dans la santé et la sécurité au travail, les normes d’emploi, les relations de travail, l’assurance contre les accidents du travail, la loi sur l’équité salariale et le droit administratif. Les avocats prodiguent des conseils juridiques et un soutien stratégiques, pratiques et de qualité pour les initiatives législatives, réglementaires, opérationnelles, stratégiques et ministérielles dans tous les domaines des programmes clés du ministère. De plus, nos avocats sont fréquemment appelés à fournir des conseils juridiques dans leurs domaines de spécialité à d’autres ministères.

Par ailleurs, les avocats donnent des conseils juridiques sur des questions générales relevant du droit public, comme la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes des organismes, l'approvisionnement, les contrats, l'accès à l'information, la protection de la vie privée et les conflits d'intérêts. Les avocats s’occupent également de préparer les documents juridiques du gouvernement relatifs aux nominations aux organismes gouvernementaux, ainsi que les ententes entre ministères ou avec d’autres gouvernements.

L’une des responsabilités principales d’un avocat consiste à travailler avec le personnel du ministère et les conseillers législatifs à la rédaction des lois et des règlements. Récemment, les avocats ont participé à la rédaction de lois concernant la violence et le harcèlement au travail, la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi, la protection du pourboire des employés, les congés non payés avec protection de l’emploi, les relations de travail dans le secteur parapublic, ainsi que la couverture au titre de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour les troubles de stress post‑traumatique.

Nos principales causes

  • L’Ontario (ministère du Travail) c. Flex-N-Gate Canada Co. (2014 – Cour d’appel de l’Ontario) : un inspecteur du ministère du Travail a imposé deux ordres à l’employeur après qu’un travailleur a été blessé au travail. L’employeur s’est conformé aux ordres et, au moment du prononcé de la peine, le tribunal a considéré la conformité aux ordres comme un facteur atténuant et réduit le montant des amendes. La Couronne a appelé de cette décision et la Cour d’appel a maintenu que le tribunal ne devait pas avoir le pouvoir discrétionnaire de traiter la conduite d’un employeur après l’infraction comme un facteur atténuant à l’égard de la peine. Récompenser un employeur qui se conforme aux ordres d’un inspecteur réduit l’incitation à se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité avant qu’un accident se produise et réduit aussi l’effet de dissuasion, principe fondamental des peines découlant des infractions à la LSST. Les mesures prises par l’employeur pour promouvoir la santé et la sécurité avant l’incident peuvent être prises en compte, de même que la conduite de l’employeur après l’infraction si celle‑ci dépasse la simple conformité aux ordres de l’inspecteur.
  • Blue Mountain Resorts Ltd. c. Bok (2013 – Cour d’appel de l’Ontario) : un citoyen est mort par noyade dans la piscine non surveillée du centre de villégiature. L’employeur n’a pas signalé le décès au ministère du Travail, contrairement au paragraphe 51 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, faisant valoir que la personne décédée n’était pas un employé. Le tribunal a maintenu qu’en vertu du paragraphe 51 (1), il est obligatoire que le ministère du Travail soit informé d’un décès ou d’une blessure grave sur un lieu de travail s’il y a un lien raisonnable entre le danger ayant causé le décès ou la blessure grave et un risque réaliste pour la sécurité des travailleurs sur un lieu de travail. Le tribunal a maintenu qu’un lieu de travail est l’endroit où un travailleur exerce les fonctions de son emploi au moment de l’incident ou l’endroit où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’un travailleur exécute des tâches dans le cadre normal de son travail.
  • L’Ontario (ministère du Travail) c. Sheehan's Truck Centre Inc. (2011 – Cour d’appel de l’Ontario) : les employés de Sheehan étaient des camions marqués à vendre d’un secteur du terrain de stationnement à un autre. Un travailleur qui déplaçait un camion sans vitre arrière a renversé un autre travailleur à qui il a causé une blessure grave. Le litige portait sur l’article 56 du règlement sur les établissements industriels de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (établissements industriels, R.R.O. 1990, Règl. 851), qui exige la présence d’un signaleur là où l’opérateur d’un véhicule, d’équipement mobile, d’une grue ou d’un appareil de manutention similaire n’a pas « une vue dégagée de la trajectoire prévue ». Le tribunal a maintenu que cette exigence ne s’appliquait pas aux véhicules routiers qui ne sont pas réellement ou généralement engagés dans la manutention de matériaux. Ces camions étant destinés à la vente au public et n’étant pas engagés dans la manutention de matériaux, leur conduite n’était pas assujettie à l’article 56.

Ce que font les étudiants

Stages en droit

Nos stagiaires en droit ont l’occasion d’exercer un vaste éventail de fonctions au sein de la Direction, notamment :

  • assurer la tenue complète de poursuites aux termes de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales concernant des infractions à la LSST et à la LNE ;
  • aider l’avocat de la Couronne à préparer et à présenter les poursuites qu’il entame aux termes de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales pour les infractions à la LSST, à la LNE et à la Loi sur la protection des consommateurs ;
  • aider l’avocat à préparer les enquêtes du coroner ;
  • comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario pour les plaidoyers de culpabilité et les affaires courantes dont le tribunal est saisi dans le cadre de poursuites aux termes de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales ;
  • rédiger les faits pour les procès et les appels ;
  • préparer des notes juridiques ;
  • fournir une aide à la recherche aux avocats plaidants et aux autres avocats.

Un stage en droit au sein de la Direction peut comprendre une rotation au sein de la CRTO, où les stagiaires sont exposés à des litiges en relations de travail, notamment des griefs et des différends dans la négociation collective.

Programme d’emplois d’été en droit

Les étudiants de notre programme d’emplois d’été ont l’occasion de participer à un vaste éventail d’activités, notamment :

  • comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario pour les affaires courantes (p. ex., ajournements, motions de consentement, etc.) ;
  • fournir une aide à la recherche aux avocats plaidants et aux avocats de la Direction.

Pourquoi choisir notre Bureau

Les stagiaires en droit et les étudiants du programme d’emplois d’été qui travaillent avec nous ont une incidence immédiate sur la sécurité et l’équité en milieu de travail dans l’ensemble de l’Ontario.

Nos étudiants acquièrent une expérience pratique dans les poursuites et les appels en matière quasi criminelle, les audiences administratives et les révisions judiciaires, ainsi que la préparation de textes législatifs. De plus, nos étudiants apprennent sur le tas le fonctionnement du ministère du Travail et de ses commissions ou organismes. Ils acquièrent ainsi une expérience hors pair de la pratique privée.

Notre lieu de travail est collégial et accueillant. Nous ne ménageons aucun effort pour favoriser un environnement inclusif et respectueux qui reflète la diversité des personnes que nous servons. Notre personnel est fier d’être associé à la Direction.

Bon nombre des étudiants qui ont participé à des stages et au programme d’emplois d’été offerts par notre direction ont continué à servir les Ontariens et les Ontariennes, soit au sein du ministère du Travail, soit au sein d’autres ministères.

Pour communiquer avec nous

Shantanu Roy
Avocate et présidente du conseil d’administration, ministère du Travail, Direction des services juridiques
Shantanu.Roy@ontario.ca
416 326-6483