Ministère de la Santé et des Soins de longue durée et ministère de la promotion de la Santé

Aperçu du Bureau

  • Avocats : 40 (au total, à Toronto et Kingston)
  • Stagiaires en droit : 2 (bureau de Toronto)
  • étudiants participant au programme d’emplois d’été : 3 (Toronto)
  • Domaines du droit : droit des Autochtones, accès à l’information et protection de la vie privée, administratif, civil, commercial, contrat, sociétés, gouvernance d’entreprise, droit de la santé, droits de la personne, santé mentale.

Qui nous sommes

La Direction des services au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Division du droit civil du ministère du Procureur général fournit des conseils juridiques stratégiques sur les enjeux complexes de premier plan auxquels fait face le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Comptant environ 40 avocats dans des domaines de pratique allant du droit administratif au droit contractuel en passant notamment par l’élaboration de la loi, la Direction des services au ministère de la Santé et des Soins de longue durée offre à ses stagiaires une expérience sans pareille dans la pratique du droit de la santé en Ontario et de solides bases sur lesquelles bâtir une longue et fructueuse carrière juridique.

Ce que nous faisons

Ouvrez le journal, écoutez les nouvelles : les questions de santé font tous les jours les manchettes. à chaque fois, nos avocats sont au cœur de l’action.

Récemment, nos avocats ont donné des conseils sur les sujets suivants :

  • l’aide médicale à mourir (AMM) ;
  • les modifications apportées à la Loi sur la santé mentale en réponse à une décision de la Cour d’appel de l’Ontario ;
  • la mise en place du premier ombudsman des patients de l’Ontario;
  • les partenariats public-privé dans le secteur hospitalier;
  • la réglementation des services de laboratoire ;
  • le financement des professionnels de la santé (médecins, personnel infirmier, sages-femmes) ;
  • les enjeux liés à la réglementation des foyers de soins de longue durée et à l’application de la loi dans ce domaine;
  • les renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique ;
  • la réglementation des cigarettes électroniques ;
  • les poursuites pour fraude et pour atteinte à la protection des renseignements personnels sur la santé.

Nos avocats fournissent des conseils dans divers secteurs d’activités ministériels, par exemple les programmes publics de médicaments de l’Ontario, la santé mentale, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les programmes d’hôpitaux publics, les soins de longue durée, les professions de la santé réglementées, la santé publique, la cybersanté, les technologies de l’information et l’assurance-santé.

Bien que la majeure partie du travail effectué dans nos bureaux soit de nature non contentieuse, nos avocats, en collaboration avec le Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil et la Direction du droit constitutionnel du ministère du Procureur général, sont engagés dans des litiges, des révisions judiciaires et des poursuites.

Nos principales causes

  • Joshi v. Minister of Health and Long-Term Care (2015) : Décision de la Cour supérieure de justice stipulant que les ordonnances d’interdiction en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée peuvent uniquement être prononcées à l’encontre d’une personne qui a commis une infraction aux termes de la Loi et non à l’encontre du propriétaire actuel d’un établissement dans lequel une infraction a été commise sous la responsabilité du précédent propriétaire.
  • P.S. v Ontario (2014) : Action contestant la constitutionnalité de la Loi sur la santé mentale. La Cour d’appel de l’Ontario a estimé que les dispositions autorisant l’admission d’un patient en cure obligatoire durant plus de six mois sont inconstitutionnelles, sauf si ses conditions de détention peuvent être adaptées.
  • Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée)(2013) : La Cour suprême du Canada a confirmé unanimement la validité des règlements interdisant aux pharmacies de vendre des médicaments sous marque de distributeur, en invoquant le principe selon lequel il faut démontrer qu’un règlement est incompatible avec l’objectif de sa loi habilitante pour le contester avec succès. En l’espèce, lesdits règlements sont compatibles avec l’objectif de contrôle des prix des médicaments.

Projets législatifs récents

  • Projet de loi 198, Loi de 2016 modifiant la Loi sur l’immunisation des élèves : S’il est adopté, ce projet de loi renforcera les exigences à satisfaire pour recevoir une exemption dans le cadre du programme de vaccination scolaire obligatoire et améliorera les rapports sur l’administration des vaccins.
  • Loi de 2016 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée : La Loi favorisant un Ontario sans fumée, qui s’applique à l’heure actuelle au tabac, est modifiée pour prévoir également son application aux produits et substances prescrits.
  • Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé : Inclut des modifications à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé pour prévoir « le développement et le maintien du dossier de santé électronique » et réglementer « la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé au moyen de ce dossier ».
  • Loi de 2015 modifiant des lois relatives à la santé mentale : Loi permettant à la Commission du consentement et de la capacité de gérer les libertés résiduelles des malades en cure obligatoire à long terme.
  • Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques : Impose des restrictions en matière de vente et d’utilisation des cigarettes électroniques.
  • Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus : Une fois en vigueur, cette Loi obligera les propriétaires et exploitants des lieux de restauration réglementés à afficher le nombre de calories des aliments mis en vente.

Ce que font les stagiaires

Nos stagiaires ont la possibilité de collaborer avec des avocats chevronnés sur un éventail de questions juridiques. Ils peuvent s’attendre à aborder différents domaines du droit et à vivre une expérience qui les aidera à affiner leurs compétences et leurs centres d’intérêt.

Sans qu’il y ait de système de rotation formel, nos stagiaires sont exposés à divers champs de pratique, dont le droit administratif, le droit de la propriété intellectuelle et le droit commercial, en ce qu’ils touchent le secteur de la santé.

Nos avocats ont souvent à cœur d’impliquer les stagiaires lorsqu’ils font appel aux compétences de leurs collègues du ministère du Procureur général (MPG).

En règle générale, le travail des stagiaires comprend les tâches suivantes :

  • recherches juridiques, y compris la jurisprudence et la recherche de lois, et analyse comparative des lois des différentes compétences;
  • préparation de mémoires juridiques, de sommaires de cas, de présentations et de documents d’information;
  • soutien aux avocats en matière de rédaction des contrats;
  • soutien aux avocats en matière d’élaboration des lois et des règlements;
  • participation aux réunions avec les clients.

Un mentor ou un directeur de stage est affecté à chaque stagiaire et lui offre le soutien et l’aide dont il a besoin tout au long de son emploi d’été ou de son stage. En plus du programme de soutien officiel, les stagiaires travailleront directement avec bon nombre d’avocats principaux dans nos bureaux.

Notre comité des stagiaires organise chaque mois une « conférence-midi » regroupant les stagiaires et les avocats, afin de contribuer à promouvoir la formation et le transfert des connaissances. Les stagiaires peuvent également suivre tous les programmes de formation offerts à l’échelle du MPG.

Pourquoi choisir notre Bureau

« Dès ma deuxième semaine de stage, j’ai intégré une équipe travaillant à l’élaboration d’une loi importante, qui allait avoir des répercussions concrètes sur un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens. J’ai eu la chance de participer au processus d’élaboration des règlements… puis de rentrer chez moi pour voir le projet faire la manchette des nouvelles du soir et les premières pages des journaux du matin! »

– Ancien stagiaire en droit exerçant aujourd’hui à titre d’avocat

Les stagiaires qui travaillent dans nos bureaux ont une occasion unique d’approfondir leurs connaissances sur le droit de la santé en Ontario. Ils sont amenés à traiter des questions juridiques à la pointe de l’actualité qui revêtent une grande importance pour la population de l’Ontario.

L’un des principaux objectifs de notre programme pour les stagiaires est de leur donner les compétences, les connaissances et le jugement nécessaires afin de pouvoir choisir entre diverses possibilités de carrière dans la profession juridique. Au cours des dernières années, nos anciens stagiaires en droit ont entamé une carrière comme :

  • avocats au sein de la Direction des services au ministère de la Santé et des Soins de longue durée;
  • avocats au sein d’autres directions des services juridiques de la fonction publique;
  • avocats d’entreprise dans le secteur privé;
  • avocats collaborateurs dans des cabinets d’avocats du secteur privé;
  • analystes principaux des politiques ou gestionnaires de programmes au sein du gouvernement.

Les stagiaires participent pleinement aux nombreuses activités de nos bureaux. Nous sommes déterminés à leur offrir le soutien dont ils ont besoin pour exceller dans la profession juridique et à les faire participer à des travaux juridiques stimulants et importants. De plus, nos stagiaires participent à tous les aspects de l’environnement de travail ainsi qu’à des activités de formation.

Si vous vous intéressez au droit de la santé et que vous aimeriez travailler dans un environnement au rythme rapide et à l’esprit collégial, nous serions ravis de recevoir votre candidature.

Pour communiquer avec nous

Liam Scott
Avocat et coordonnateur de la liaison avec les stagiaires
Ministère du Procureur général, Division du droit civil
Direction des services au ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Tél. : 416 327-3749
BB : 647 302-3939