Ministère de l’Environnement

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Toronto
  • Avocats : 48
  • Stagiaires en droit : 3
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 3
  • Domaine de droit : droit des Autochtones, accès à l’information et protection des renseignements personnels, administratif, commercial, constitutionnel, contrat, sociétés, criminel/réglementation, environnement

Qui nous sommes

Les avocats de la Direction des services juridiques du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) sont employés par le ministère du Procureur général. Leur travail consiste à aider le MEACC à remplir son mandat qui est de protéger l’air, le sol et l’eau de l’Ontario. Avec le personnel du ministère, les avocats travaillent à prévenir la pollution, à réhabiliter et protéger l’environnement, et à améliorer la santé publique, la qualité de l’environnement et la vitalité économique de l’Ontario. Ils aident à rédiger, interpréter et mettre en application les lois environnementales de la province. Les avocats de notre direction sont des spécialistes du droit de l’environnement, mais ils ont aussi de l’expertise dans d’autres domaines, comme le droit des Autochtones, le droit des marchés publics, la rédaction des projets de loi et de règlement, les audiences administratives, et la poursuite des infractions provinciales.

Ce que nous faisons

Notre direction fournit des services juridiques au MEACC. Elle comprend deux groupes de pratique : le bureau des avocats et le bureau du contentieux.

Bureau des avocats

Les dossiers traités par les avocats peuvent porter sur l’un ou plusieurs des domaines suivants :

  • Droit des Autochtones
  • Organismes gouvernementaux (gouvernance et nominations)
  • évaluations et autorisations environnementales (Loi sur les évaluations environnementales, approbations relatives aux projets d’énergie renouvelable, approbations de conformité, assurance financière, et autorisations relatives aux pesticides)
  • Droit commercial et des sociétés (marchés publics, faillites et insolvabilité)
  • Préparation aux situations d’urgence
  • Conseils d’ordre général (interprétation de la loi, accès à l’information et protection des renseignements personnels, examen des politiques, des lignes directrices, etc.)
  • Enjeux interterritoriaux (changement climatique, quantité et qualité de l’eau dans les Grands Lacs, pollution de l’air, questions liées à l’Accord de libre-échange nord-américain)
  • Développement et rédaction des lois
  • Consultation sur les programmes (Air pur Ontario, friches industrielles, conformité des secteurs d’activité)
  • Questions régionales (permis de prélèvement d’eau, mesures de dépollution, arrêtés).

Nos avocats sont fortement impliqués dans tous les aspects des initiatives relatives au changement climatique. Ils ont rédigé les projets de loi et de règlement pour le programme de plafonnement et d’échange des droits d’émission et ont aidé à mettre en œuvre les divers plans et programmes (y compris le Plan d’action contre le changement climatique). Ils aident aussi la province dans ses initiatives concernant les déchets, notamment dans la rédaction des lois et des règlements s’y rapportant. Ils fournissent des conseils sur les problématiques provinciales de l’heure, comme l’embouteillage de l’eau, les approbations de projets d’énergie renouvelable, la dépollution des sites contaminés et le sort des sites contaminés en cas de faillite ou d’insolvabilité.

Bureau du contentieux

Les dossiers de contentieux comprennent les poursuites judiciaires et les audiences. Nos avocats plaidants s’occupent de ces dossiers, qui peuvent porter sur l’un ou plusieurs des domaines suivants :

  • Poursuites menées aux termes de lois du MEACC devant la Cour de justice de l’Ontario
  • Appels des poursuites intentées par le MEACC à tous les paliers
  • Audiences administratives menées devant le Tribunal de l’environnement et, à l’occasion, devant d’autres tribunaux
  • Appels de décisions de tribunaux
  • Demandes de révision judiciaire et appels
  • Questions relatives à la faillite ou à l’insolvabilité dans les cas de sites contaminés
  • Arbitrages
  • Service de conseil et de formation pour les enquêteurs.

Nos principales causes

  • R. c. Sault Ste. Marie (Ville de), 1978, CSC : Décision qui fait autorité quant aux accusations de manque de diligence raisonnable dans des affaires quasi criminelles
  • R. v. Bata Industries Ltd., 1992, CJO : Arrêt clé sur la responsabilité des dirigeants et des administrateurs dans des délits environnementaux, et sur la détermination de la peine en matière environnementale.
  • Ontario c. Canadien Pacifique Lée, 1995,CSC : Décision fréquemment citée analysant la « nullité pour cause d’imprécision » et la « portée excessive » dans les infractions contre le bien-être public
  • R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd., 1998, CSC : Arrêt clé interdisant toute contestation incidente des ordonnances administratives
  • R. v. Safety Kleen Canada Inc., 1997, CAO : Décision fréquemment citée à l’appui des principes de responsabilité des sociétés dans le cas d’infractions nécessitant une preuve d’intention coupable (la mens rea)
  • Dynamitage Castonguay Ltée c. Ontario (Environnement), 2013, CSC : Décision fréquemment citée appuyant l’adoption d’une approche large et généreuse dans l’interprétation des lois environnementales
  • General Chemical Industrial Partners Inc. et al v. Director (MOE) : Règlement de 17 millions de dollars pour le nettoyage d’un site contaminé à Amherstburg
  • Re Guelph (City Eastview Road Landfill) : Arrêt clé sur le pouvoir discrétionnaire du directeur d’imposer des conditions de compensation financière sur un certificat d’autorisation pour des lieux d’élimination de déchets en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement
  • Re Ridge Landfill Corp Ltd. and Township of Harwich and Vallentin et al v. Director : Arrêts clés établissant dans quel cas un lieu d’élimination de déchets doit faire l’objet d’une audience obligatoire
  • Sutcliffe and Kimmerly v. Minister, 2004, CA : Arrêt clé sur le pouvoir discrétionnaire du Ministre d’approuver la portée du cadre de référence d’une évaluation environnementale
  • V. G. Gallo v. le Gouvernement du Canada, 2011, ALéNA : Réclamation déposée à l’encontre du Canada en vertu du chapitre 11de l’ALéNA pour des dommages-intérêts de plus de 355 millions de dollars relativement à la Loi de 2004 sur le lac de la mine Adamsde l’Ontario
  • Lafarge Canada Inc. v. Ontario (Environmental Review Tribunal), 2008, Cour divisionnaire : Arrêt clé sur le critère régissant l’autorisation d’interjeter appel aux termes de la Charte des droits environnementaux de 1993
  • Kawartha Lakes (City) v. Ontario (Environment), 2013,CA : Arrêt clé sur des considérations pertinentes (responsabilité sans faute, principe du pollueur payeur, équité, etc.) dans l’appel d’un arrêté du directeur
  • Midwest Properties v. Thordarson, 2015, CA : Arrêt clé sur la capacité d’obtenir une indemnisation en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario) quand le ministère a émis un arrêté de nettoyage
  • Prince Edward County Field Naturalists v. Ontario (Environment and Climate Change), 2015, Tribunal de l’Environnement, et Prince Edward County Field Naturalists c. Ostrander Point GP Inc., 2015, CA : Arrêt clé sur les appels relatifs aux projets d’énergie renouvelable, en particulier sur la compétence du Tribunal de l’environnement à mener une audience sur les mesures correctives; arrêt fondamental aussi sur les facteurs qui guident l’exercice du pouvoir discrétionnaire de redressement
  • Nortel Networks Limited v. Ontario (Environment and Climate Change), 2015 Tribunal de l’Environnement : Arrêt clé à l’appui du pouvoir du ministère de rendre des arrêtés à l’encontre des sociétés qui font l’objet de procédures d’insolvabilité en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada)
  • Currie v. Director (Ministry of the Environment), 2011, Tribunal de l’environnement : Décision clé sur la gestion, le contrôle et la responsabilité incombant aux administrateurs de sociétés

Lois récentes

  • Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
  • Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
  • Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
  • Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs

Ce que font les étudiants

Stages

Pendant leur stage, les étudiants effectuent une rotation entre le bureau des avocats, la section des poursuites et la section des audiences.

Au bureau des avocats, les stagiaires auront l’occasion de travailler directement avec les avocats dans les différents champs de pratique; ils participeront aux réunions, interagiront avec les clients, effectueront des recherches, rédigeront des documents.

à la section des poursuites, les stagiaires prépareront les poursuites environnementales et assisteront aux instances avec les avocats, et auront l’occasion d’intervenir seuls devant les tribunaux. Chaque étudiant se voit habituellement confier la gestion d’un dossier de poursuite ou plus.

à la section des audiences, les étudiants aideront les avocats à préparer les audiences et les arbitrages et assisteront aux séances; ils travailleront éventuellement sur les demandes de révision judiciaire et les appels prévus par la loi devant la Cour divisionnaire.

Les étudiants auront l’occasion d’assister aux audiences, aux procès et aux appels avec les avocats.

à chaque stagiaire est assigné un maître de stage, qui veille à lui faire vivre une expérience enrichissante dans son apprentissage et l’acquisition des compétences. Les étudiants sont encouragés à participer aux séances de formation du ministère du Procureur général et de l’Association des avocats de la Couronne.

Note : Aux sections des poursuites et des audiences, les étudiants peuvent être appelés à intervenir dans des instances tenues dans différentes régions de la province.

Programme d’emplois d’été :

Les étudiants du programme d’emplois d’été effectuent des recherches et ont l’occasion d’assister aux réunions avec l’avocat. Ils aident l’avocat dans son travail sur les poursuites et les audiences environnementales et ont l’occasion d’intervenir seuls devant les tribunaux. Ils assistent aux procès et aux audiences avec l’avocat.

Chaque étudiant est jumelé à un mentor, qui l’aide à vivre une solide expérience de travail et d’apprentissage.

Les étudiants participent à des séminaires internes et sont encouragés à participer aux séances de formation du ministère du Procureur général et de l’Association des avocats de la Couronne.

Note : Déplacements possibles dans différentes régions de la province.

Pourquoi choisir notre Bureau

« Mon stage au MEO a été fantastique. Les avocats du MEO possèdent une expérience incomparable dans toutes les facettes du droit environnemental; de plus, ils font preuve d’une très grande disponibilité. Les connaissances que l’on peut acquérir ici sont sans limite, et l’on ne pourrait pas les acquérir ailleurs. » – Ancien stagiaire en droit

à la Direction des services juridiques du MEACC, les stagiaires reçoivent une expérience pratique et peuvent participer pleinement à chacun des aspects de la pratique du droit. Nos stagiaires ne passent pas tout leur temps à faire de la recherche. Notre travail comme avocats au MEACC est stimulant, intéressant et trépidant, et celui du stagiaire en droit l’est tout autant.

Les stagiaires sont fortement encouragés à assister aux instances devant les tribunaux ou aux audiences pour voir les avocats principaux en action. Ils peuvent assister aux réunions avec les avocats et ainsi approfondir leurs connaissances sur les interactions avec les clients et la constitution des dossiers.

Le maître de stage ou le mentor de l’étudiant s’attache à faire vivre à celui-ci une expérience gratifiante d’apprentissage et d’acquisition de compétences. Les stagiaires sont également encouragés à assister aux séances d’apprentissage et de formation du ministère du Procureur général et de l’Association des avocats de la Couronne.

Les personnes notables suivantes sont d’anciens avocats du MEACC :

  • Le juge Mindo Khoorshed
  • La juge Sally Marin
  • La juge S. Rebecca Shamai
  • La juge Bonnie Wein
  • Le juge Mario Faieta
  • Mme Dianne Saxe, Commissaire à l’environnement de l’Ontario

Pour communiquer avec nous

Patrick Hamilton
Avocat
MOE.LawStudentApplications@ontario.ca
416 314-0380

Justin Jacob
Avocat
MOE.LawStudentApplications@ontario.ca
416 314-6523