Ministère des Affaires municipales et du Logement

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Toronto
  • Avocats : 23
  • Stagiaires en droit : 2
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 0
  • Domaine de droit : Autochtones, accès à l'information et protection des renseignements personnels, administratif, civil, commercial, sociétés, gouvernance des sociétés, droit du logement, droits de la personne, municipal, aménagement du territoire, infractions provinciales, droit immobilier, biens immobiliers

Qui nous sommes

La Direction des services juridiques du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) compte 23 avocats qui œuvrent dans différents domaines et offrent une vaste gamme de services juridiques au ministère. Les avocats se penchent sur des questions d’importance, et souvent controversées, en matière de droit municipal, d’aménagement du territoire et de logement, dans une multitude de domaines de droit, dont le droit administratif, les droits de la personne, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, le droit des sociétés et le droit commercial, le droit relatif aux marchés publics, le droit relatif au commerce électronique, le droit immobilier et le droit de l’expropriation et le litige.

Ce que nous faisons

Les activités du ministère auxquelles participent les avocats de la Direction comprennent notamment :

  • Supervision d’un système d’aménagement du territoire axé sur les politiques, incluant l’identification et la protection des intérêts provinciaux. En collaboration avec d’autres ministères, le MAML identifie et protège les intérêts provinciaux et encourage la planification judicieuse de l'infrastructure, la protection de l'environnement, le développement économique et l'établissement de collectivités sécuritaires.
  • Collaboration avec le secteur municipal pour favoriser la prise de décision responsable et appuyer les priorités provinciales, notamment en matière de bonne administration et de compétitivité économique.
  • Administration de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du code du bâtiment de l’Ontario, qui régissent la construction et la démolition de bâtiments dans la province.
  • Élaboration et administration d’initiatives de logement abordable; le ministère encourage le secteur privé et les organismes de soutien à construire de nouveaux logements à prix abordable et collabore avec le gouvernement fédéral et les municipalités afin d'augmenter l'offre de logements.
  • Promotion d’un marché des logements locatifs sain et concurrentiel qui protège les locataires et procure un système simple, rapide et rentable pour régler les différends.

Les avocats de notre bureau participent à tous les aspects des activités du MAML touchant aux programmes et aux politiques, dont :

  • Dossiers portant sur l’aménagement du territoire, telle la mise en œuvre du Plan de la ceinture de verdure et du plan de croissance et décisions concernant les modifications de l’aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  • Dossiers portant sur l’administration locale, telles la mise en œuvre de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’élaboration de programmes d’infrastructures municipales, comme le programme fédéral-provincial du Fonds de la taxe sur l’essence et les programmes de financement des transports en commun.
  • Réglementation de la construction, notamment la mise en œuvre des modifications importantes récemment apportées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au code du bâtiment.
  • Dossiers portant sur le logement, dont l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de logement abordable et de supplément de loyer, la refonte et le refinancement de projets de logement social et la gestion du programme de logement en milieu rural et autochtone.

De plus, nos avocats :

  • Représentent le ministère auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
  • Se chargent des poursuites pour les infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
  • Rédigent des lois et des règlements
  • Rédigent des contrats et des accords commerciaux. 

Nos principales causes

  • Des avocats de la section du droit relatif à l'aménagement du territoire ont représenté l’Ontario dans le dossier fort médiatisé concernant les approbations dans le cadre du plan d’aménagement en vue de permettre la construction du complexe Big Bay Point sur la rive du lac Simcoe, dans la localité d’Innisfil. Ce dossier complexe comportait des négociations officielles par l’entremise du Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement, la présentation de requêtes concernant les droits des Premières nations, une audience devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario, un appel à la Cour divisionnaire et une autorisation d'appel devant la Cour d'appel ainsi que la présentation d’une requête d’attribution de dépens sans précédent se chiffrant à 3,2 millions de dollars contre un groupe de contribuables opposés au projet et leurs avocats.
  • Des avocats de la section du droit relatif aux municipalités ont participé à tous les aspects de l’élaboration des politiques et de la rédaction de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et d’importantes modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que des règlements connexes, qui ont mené à une réforme substantielle de l’administration municipale en Ontario. Ils continueront de participer à l’examen provincial de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, qui a débuté en janvier 2009.
  • Des avocats de la section du droit relatif au logement prennent part à la revitalisation du quartier Regent Park de Toronto, un projet s’étalant sur plusieurs années qui prévoit la transformation du quartier en une collectivité à immeubles résidentiels mixtes qui accueillera une population à revenus diversifiés. Les avocats de la section prodiguent des conseils sur les intérêts de la province et assurent le contact avec ceux de la Toronto Community Housing Corporation et de la cité de Toronto.
  • L’amende la plus importante infligée en vertu de la Loi de 1997 sur la Protection des locataires (75 000 $ plus la suramende compensatoire de 18 750 $, soit une amende totale de 93 750 $) a été imposée dans le cadre d’une poursuite intentée en 2008 par les avocats de la section des lois sur la location immobilière et des poursuites (R. c. Libra Apartments Ltd. et al.).

Ce que font les étudiants

Les étudiants qui travaillent au MAML :

  • Effectuent des recherches et rédigent des avis juridiques
  • Effectuent des recherches sur les entreprises et des recherches commerciales
  • Examinent des documents commerciaux
  • Rédigent des contrats
  • Assistent les avocats dans les poursuites et les procès au civil
  • Travaillent avec le personnel responsable des politiques du ministère à l’élaboration de nouvelles initiatives réglementaires et législatives et aident les avocats à rédiger des projets de loi et de règlements

Les étudiants font partie intégrante de notre bureau. Ils participent aux réunions de leur section et aux activités sociales de la Direction. Nous offrons à ceux qui souhaitent acquérir une solide expérience pratique en contentieux, particulièrement devant des tribunaux administratifs, une exposition directe et concrète à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les étudiants sont fortement encouragés à participer aux séminaires et aux conférences qu’organisent le ministère du Procureur général et les associations externes, dont l'Association du Barreau de l'Ontario et le Barreau du Haut-Canada.

Pourquoi choisir notre Bureau

La direction entretient un climat amical et coopératif, où les avocats servent de guides et de mentors aux étudiants. Nos avocats sont d’approche facile et prennent le temps de conseiller les étudiants sur les dossiers qui leur sont confiés et de leur dispenser de la formation sur les domaines de droit pertinents.

Les étudiants qui font leur stage au ministère des Affaires municipales et du Logement acquerront des compétences et une expérience qui leur serviront tout au long de leur carrière juridique, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé.

Les stagiaires sont supervisés et soutenus par des avocats chevronnés qui leur donnent une rétroaction concrète et qui ont à cœur de faire de leur stage au ministère une expérience vraiment formatrice.

Pour communiquer avec nous

Suzanne Graves
Sous-directrice
Suzanne.Graves@Ontario.ca
416-585-7065