Ministère des Services sociaux et communautaires et ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Toronto
  • Avocats : 26
  • Stagiaires en droit : 2
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 0
  • Domaine de droit : Accès à l'information et protection des renseignements personnels, accessibilité, aide sociale, bien-être de l'enfance, administratif, civil, commercial, famille, responsabilité civile délictuelle, assurances, contrat, sociétés, travail et emploi, droits de la personne, faillite, gouvernance des sociétés, infractions provinciales, justice pour la jeunesse, organismes caritatifs

Qui nous sommes

Le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ) offrent de l’aide et de l’assistance aux familles et aux particuliers ainsi que du soutien et des services à une importante partie de la population la plus vulnérable de l’Ontario, notamment les enfants, les personnes handicapées et celles ayant une déficience intellectuelle.

La Direction des services juridiques, qui sert à la fois le MSSC et le MSEJ, donne des conseils à la haute direction et au personnel des deux ministères en ce qui concerne leurs activités, les lois et les litiges touchant leurs programmes.

Les deux ministères sont responsables de l’administration de 22 lois dans les domaines de la sécurité sociale, du bien-être de l’enfance, de la justice pour la jeunesse, de l’adoption, des services de garde d'enfants, de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Ils financent par ailleurs de nombreux programmes par l’intermédiaire des municipalités et des organismes bénéficiant de paiements de transfert. 

Ce que nous faisons

Les fonctions des avocats de notre bureau comprennent notamment :

  • Conseils juridiques stratégiques et proactifs pour aider leurs clients des ministères à évaluer l’impact des initiatives projetées en matière de politique et les modifications opérationnelles connexes, notamment les modifications aux lois et aux règlements.
  • Représentation des ministères dans les instances en matière d’assistance sociale, notamment devant le Tribunal de l'aide sociale, la Cour divisionnaire et la Cour d'appel.
  • Collaboration avec le personnel des ministères afin de traiter et de gérer des questions opérationnelles en interprétant les lois, les règlements et la common law applicables et en donnant des conseils sur les nouveaux enjeux juridiques.
  • Rédaction et interprétation des lois et conseils concernant les programmes et les politiques dans les domaines suivants :
    • Bien-être et protection de l'enfance
    • Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
    • Aide sociale
    • Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
    • Garderies
    • Adoption
    • Justice pour la jeunesse
    • Ressources humaines et emploi
  • Poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
  • Négociation et rédaction de contrats
  • Fraudes liées aux programmes d’aide sociale et recouvrement des prestations payées en trop
  • Questions touchant à l’accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans l’administration des programmes des ministères
  • Décisions en matière de conflits d’intérêts
  • Conseils et soutien juridiques dans le cadre des enquêtes de l’ombudsman, les enquêtes du coroner et les enquêtes judiciaires
  • Réponse aux motions en modification devant les tribunaux de la famille partout dans la province

Nos principales causes

  • Gray c. HMQ : un recours en révision judiciaire de la décision du ministère de fermer les trois établissements provinciaux pour adultes ayant une déficience intellectuelle encore ouverts et de placer leurs résidents dans des centres intégrés à la vie communautaire. En janvier 2006, la cour divisionnaire a confirmé que le ministère pouvait fermer les établissements. Les avocats de la Direction des services juridiques ont secondé le ministère dans les conférences de cas et dans les médiations avec les familles, lorsque des désaccords survenaient au sujet des lieux de placement dans la collectivité. Ces désaccords ont été résolus à la satisfaction de toutes les parties et le dernier établissement a fermé ses portes en mars 2009.
  • Wynberg c. Ontario : Les avocats des deux ministères ont prêté main forte à ceux de la Direction du droit constitutionnel pour défendre la province de l’Ontario dans une affaire touchant les droits à l’égalité garantis par la Charte. On y alléguait une discrimination fondée sur l’âge et le handicap exercée à l’encontre des enfants autistes de six ans et plus en raison de leur exclusion du programme intensif d’intervention précoce, et sur l'absence de programmes d’éducation de l'enfance en difficulté en milieu scolaire. Le juge de première instance a statué que la limite d’âge fixée par le programme intensif d’intervention précoce contrevenait à la Charte et que cette violation n’était pas justifiée en vertu de l’article 1. La province a fait appel, avec succès, de la décision et la demande d’autorisation d’appel a été rejetée par la Cour suprême du Canada.
  •  A.L. c. Ontario : Recours collectif fondé sur des allégations de négligence, de manquement à une obligation légale et de faute dans l’exercice d’une charge publique intenté contre l’Ontario par des parents affirmant qu’ils étaient obligés d’abandonner le soin et la garde de leurs enfants à la Société d’aide à l’enfance pour que leurs besoins soient satisfaits. La motion visant à faire certifier le recours collectif a été rejetée. La Cour divisionnaire a accueilli l’appel, mais l’appel interjeté contre cette dernière décision a été accueilli par la Cour d’appel qui a rejeté la motion en certification. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel. Les avocats des ministères ont secondé ceux de l’assureur et ceux du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil pendant toute la procédure.
  • Tranchemontagne/Werbeski : La question de fond de cette affaire consistait à établir si l’inadmissibilité au soutien du revenu, en vertu de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, des personnes dont l’unique déficience était l’accoutumance était discriminatoire aux termes du Code des droits de la personne, ou si elle était justifiée du fait que la Loi sur le programme Ontario pouvait mieux répondre à leurs besoins. L’une des questions préliminaires consistait à déterminer si le Tribunal de l'aide sociale avait compétence pour décider si la loi qui le régit contrevenait au Code. Les avocats des ministères et la Direction du droit constitutionnel ont plaidé l’affaire devant la Cour suprême du Canada, qui a statué que le Tribunal de l'aide sociale devait être saisi de ces affaires touchant aux droits de la personne. Le Tribunal de l’aide sociale a jugé que les dispositions contrevenaient au Code. En appel, la Cour divisionnaire a confirmé la décision. Une demande d’autorisation d’en appeler devant la Cour d’appel a été faite.
  • Oliveira c. Ontario : La question en litige dans l’appel consistait à savoir si le Tribunal de l’aide sociale et le ministère avaient correctement interprété la définition de l’expression « enfant à charge » dans les lois lorsqu’il a jugé qu’un parent qui touche la moitié de la prestation fiscale canadienne pour enfants et qui a la garde de son enfant la moitié du temps a droit à la moitié de l’allocation pour les besoins essentiels au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) plutôt qu’à la totalité de celle-ci. La Cour a relevé une lacune dans la loi, notant que la formulation des dispositions visant les enfants à charge ne « prévoyait pas expressément l'option de plus en plus populaire qu'est la garde conjointe » et a conclu que, lorsque la loi ne prévoit pas une situation particulière, le Tribunal de l’aide sociale pouvait l’interpréter de façon à combler cette lacune. La Cour a également noté que la décision du ministère visant à verser la moitié de l’allocation pour les besoins essentiels « prenait bien en compte la réalité économique et la situation particulière de l'appelante ».

Ce que font les étudiants

Les étudiants qui travaillent à la Direction, se voient confier des mandats de contentieux et auprès des procureurs, dans le cadre desquels ils pourront être appelés à :

  • Assister aux audiences devant le Tribunal de l’aide sociale, le Tribunal d’appel en matière de permis et la Cour des petites créances et/ou y aider les avocats.
  • Seconder les avocats dans les poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, notamment dans la négociation de règlements d’instances et la préparation des témoins.
  • Gérer des dossiers de droit familial et observer les avocats à la Cour de la famille.
  • Assister aux enquêtes et y apporter leur concours.

Ils peuvent aussi avoir à :

  • Effectuer des recherches dans les domaines suivants : droit administratif, droit des autochtones, droit des contrats, droit de la famille, lois sur le bien-être de l’enfance et l’aide sociale, lois sur la justice pour la jeunesse, lois sur l’accessibilité et, enfin, droits de la personne
  • Rédiger des contrats, des notes de service, des mémoires, des plaidoyers et autres documents de procédure
  • Participer à la rédaction de textes législatifs

Pourquoi choisir notre Bureau

« Mon stage au ministère a été extrêmement positif. J’y ai acquis une expérience inestimable, qui me servira pendant toute ma carrière en droit. J’ai touché à une vaste gamme de domaines, qui m’ont permis de perfectionner mes habiletés de plaideur, tant écrites qu’orales. Au cours de mon stage, j’ai accompli des tâches constructives et utiles à l’ensemble de la collectivité. Les avocats et le personnel du bureau étaient très coopératifs et on y bénéficiait d’une vraie politique de porte ouverte. Je n’hésiterais pas à recommander un stage au ministère. » – Ancien stagiaire

Les étudiants qui font leur stage au MSSC et au MSEJ acquièrent une expérience aussi vaste que diversifiée en raison de la multitude de programmes relevant de ces ministères. En travaillant avec des clients des deux ministères, ils seront exposés à leur culture et à leur programme respectifs.

La Direction offre un climat amical, où les étudiants sont soutenus et encouragés. Les étudiants bénéficient de nombreux contacts avec les clients et d’une expérience pratique. En traitant certains dossiers de façon autonome, les étudiants acquièrent des connaissances pratiques qui leur serviront tout au long de leur carrière, que ce soit dans le secteur public ou privé.

Les étudiants qui ont fait leur stage au MSSC et au MSEJ :

  • Ont été embauchés par la Direction
  • Ont obtenu des postes dans d’autres services juridiques du gouvernement de l’Ontario, notamment ceux du ministère des Transports, du ministère de la Santé, du ministère des Services gouvernementaux, du Bureau des obligations familiales, du ministère des Finances et des bureaux des procureurs de la Couronne
  • Entrepris des carrières dans le domaine des politiques au sein du gouvernement de l’Ontario
  • Obtenu des postes au gouvernement fédéral ou dans d’autres gouvernements provinciaux
  • Travaillent en cabinet privé.

De personnes remarquables ont fait leur stage ou travaillé comme avocats à la Direction des services juridiques du MSSC et du MSEJ. Nombre d’entre elles occupent actuellement des postes dans la fonction publique de l’Ontario, notamment à titre de premier conseiller législatif, de directeur des services juridiques des directions des services juridiques de différents ministères et de directeur au sein du Secrétariat à l'action contre le changement climatique (Conseil des ministres). 

Pour communiquer avec nous

Deborah Pigeon Bernotas
Avocate
deborah.pigeon-bernotas@ontario.ca
416-327-4922