Bureau des obligations familiales

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Downsview (Toronto)
  • Avocats : 15
  • Stagiaires en droit : 3
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 1
  • Domaine de droit : accès à l’information et protection des renseignements personnels, contrat, famille, droits de la personne, délits civils

Qui nous sommes

La Direction des services juridiques du Bureau des obligations familiales (BOF) offre de l’aide et des services de représentation au directeur du Bureau des obligations familiales dans l’application des ordonnances de soutien financier de la famille en vertu de la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.

Ce que nous faisons

Les avocats de la Direction des services juridiques du BOF :

  • donnent des conseils d’ordre juridique au personnel chargé d’appliquer et d’administrer la législation, en ce qui concerne l’interprétation et le caractère exécutoire des dispositions des contrats familiaux et des ordonnances visant le soutien financier;
  • représentent le directeur dans les audiences d’exécution à tous les échelons du système judiciaire;
  • forment, instruisent et supervisent les avocats figurant sur la liste des avocats représentant le Bureau dans toute la province;
  • siègent à des comités et, en ce qui touche le processus d’application de la législation et l’administration du Bureau des obligations familiales, ils donnent des conseils liés aux politiques ainsi que de la formation.

En outre, nous prodiguons des conseils juridiques au Bureau du directeur en ce qui a trait à la législation connexe, dont l’enregistrement et l’exécution des ordonnances en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, et touchant à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Les contrats, l’approvisionnement et les conseils en matière de lois et de politiques font également partie du travail des avocats.

Nos principales causes

  • Fischer c. Ontario (Directeur, Bureau des obligations familiales), [2008] O.J. no 4922 : Il a été décidé dans cette affaire que la Cour avait le pouvoir, en ajournant une audition pour défaut de paiement, de rendre une ordonnance temporaire relative à des pensions alimentaires assortie d’une condition prévoyant l’emprisonnement du payeur qui ne se conforme pas aux modalités de paiement.
  • Ontario (Directeur, Bureau des obligations familiales) c. Kilpatrick, [2008] O.J. no 3826 : La plus récente décision habilitant la Cour à inclure une condition relative à l’emprisonnement d’un payeur en défaut, dans le but d’encourager le paiement.
  • Ontario (Directeur, Bureau des obligations familiales) c. Belic, [2006] C.C.S. no 9970 : Dans cet arrêt, il a été établi que le fait de délivrer un mandat de dépôt par signification indirecte ne constituait pas une violation des droits du parent débiteur en vertu de l’article 7 de la Charte.
  • Adubofuor c. Ontario (Directeur, Bureau des obligations familiales), [2001] O.J. no 708 : Décision importante qui précise le délai qu’ont les tribunaux pour rendre une ordonnance restrictive.
  • McLarty c. Ontario (Directeur, Bureau des obligations familiales),[2001] O.J. no 707 : Autre décision de première importance sur laquelle le BOF s’appuie en ce qui concerne la compétence limitée de la Cour de rendre des ordonnances restrictives.
  • Ontario (Directeur, Bureau des obligations familiales) c. Labrash, [2002] O.J. no 140 : Décision importante qui précise la nature de la preuve qu’un parent débiteur doit fournir, lors d’une audition pour défaut de paiement, pour justifier son incapacité de payer ses arriérés.

Ce que font les étudiants

Les stagiaires en droit et les étudiants du programme d’emplois d’été aident les avocats du Bureau dans tous les aspects de leur travail juridique, y compris la recherche, la rédaction de mémoires et de documents de procédure et la réponse aux demandes d’accès à l’information.

Le stage accorde également une place importante au contentieux, les stagiaires étant appelés à conduire des procédures au nom du directeur.

Pourquoi choisir notre Bureau

Nous offrons aux étudiants une solide expérience d’apprentissage pratique. Chaque jour, les étudiants travaillent en étroite collaboration avec les avocats principaux du BOF, qui sont tous d’éminents experts dans leur domaine. Les stagiaires en droit jouent également un rôle important dans la rédaction, la recherche et le contentieux à la Direction, et sont encouragés à utiliser leur jugement et leurs compétences en résolution de problèmes dans de nombreux domaines de leur travail.

Bon nombre de nos anciens avocats et étudiants en droit sont maintenant des membres respectés de la communauté juridique, comme l’honorable Harvey Brownstone.

« Mon stage au BOF a été une expérience complète inestimable dans un champ distinct du droit de la famille. De la rédaction de documents juridiques à l’acquisition d’une solide expérience dans le domaine des litiges, le programme de stage en droit au BOF a jeté les bases d’une solide carrière en droit. »

— Ancien stagiaire en droit

Pour communiquer avec nous

Christine Ziedins
Avocate principale
Christine.Ziedins@ontario.ca
416-240-2490

Diane Gillies
Avocate
Diane.Gillies@ontario.ca
416-240-2470