Bureau du Tuteur et curateur public

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Toronto, et 5 bureaux régionaux
  • Avocats : 30
  • Stagiaires en droit : 3
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 3
  • Domaine de droit : Accès à l’information et protection des renseignements personnels, administratif, œuvres de bienfaisance, civil, constitutionnel, contrat, sociétés, gouvernance des sociétés, emploi, environnement, famille, santé, logement, droits de la personne, assurances, santé mentale, régimes de retraite, droit immobilier, biens immobiliers, fiscal, délits civils, fiducies et successions

Qui nous sommes

Le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) fonctionne conformément à la Loi sur le Tuteur et curateur public. Bien que faisant partie du ministère du Procureur général, le BTCP agit comme une personne morale distincte. Le Bureau a été mis sur pied il y a 90 ans afin de s’acquitter du rôle spécial du gouvernement à titre de parens patriae (locution latine qui signifie « père de la patrie »), visant à protéger les personnes incapables de se protéger lorsqu’aucune autre personne n’est en mesure de le faire, ne convient à ce rôle et (ou) n’est disposée à le faire.

En ce sens, le mandat du BTCP est extrêmement étendu et couvre notamment les aspects suivants :

  • assurer la gestion des biens et des soins personnels des adultes incapables;
  • agir à titre de tuteur à l’instance ou de représentant légal de personnes incapables parties à un litige;
  • prendre des décisions en matière de traitement pour le compte de personnes incapables;
  • assurer l’administration de successions en l’absence de tout autre fiduciaire des successions;
  • préserver les biens aux fins de la bienfaisance;
  • assurer les fonctions de comptable de la Cour supérieure de justice;
  • administrer les biens qui sont dévolus à la Couronne pour cause de déshérence.

La Direction des services juridiques du BTCP se compose d’environ 30 avocats qui s’acquittent directement des mandats précités.

Contrairement à la plupart des autres organismes gouvernementaux, le BTCP agit souvent pour le compte de personnes physiques et pas nécessairement pour des organismes d’État. À ce titre, il entretient des rapports directs et significatifs avec les gens qu’il sert. Le Bureau offre la possibilité unique de représenter des personnes physiques dans le cadre d’une administration gouvernementale.

Ce que nous faisons

Notre bureau est composé de cinq unités : les services de tutelle, le contentieux, les services internes, les successions et le programme des biens aux fins de bienfaisance.

Services de tutelle et contentieux

Le tuteur et curateur public agit comme tuteur aux biens d’adultes ayant des déficiences intellectuelles ou des troubles de développement lorsqu’aucune autre personne n’est disposée ou en mesure de le faire. À ce titre, le tuteur et curateur public doit se charger de toutes les questions d’ordre juridique pour le compte du client, exception faite des questions pénales et qui touchent à l’immigration.

Le tuteur et curateur public agit également comme tuteur à l’instance de dernier recours pour les personnes en état d’incapacité légale qui sont impliquées dans des litiges civils, et comme représentant légal de dernier recours de parties particulières impliquées dans des litiges en matière de protection de l’enfance ou en matière matrimoniale.

Les avocats des services de tutelle et du contentieux s’occupent d’un grand nombre de questions d’ordre juridique, notamment en matière :

  • de biens immobiliers;
  • de relations propriétaire-locataire;
  • de successions;
  • d’entreprises;
  • de contrats;
  • de litiges civils;
  • de demandes de tutelle;
  • de reddition de comptes;
  • de protection de l’enfance;
  • de droit matrimonial;
  • de droit de la faillite.

Services internes

Les Services internes dispensent des services au tuteur et curateur public en qualité de société et d’organe du gouvernement provincial. En particulier, les Services internes doivent s’acquitter des fonctions suivantes :

  • fournir des conseils juridiques et en matière de politiques destinés au tuteur et curateur public;
  • aider aux initiatives réglementaires et législatives du Bureau;
  • traiter les demandes d’accès à l’information présentées par des particuliers au bureau en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • administrer tout bien qui est dévolu à la Couronne lorsqu’une société se dissout sans disposer de ses actifs.

Successions

Le tuteur et curateur public agit également à titre de fiduciaire de successions de dernier recours pour des successions solvables lorsqu’il n’y a personne en Ontario qui peut agir à ce titre. Les avocats dans le domaine des successions fournissent un large éventail de services et de conseils au tuteur et curateur public, notamment à l’égard des aspects suivants :

  • demande de certificats de nomination à titre de fiduciaire de successions;
  • vente de biens immobiliers;
  • négociation et règlement de réclamations contre des successions;
  • recherche d’héritiers;
  • règlement des questions fiscales successorales;
  • communication avec les avocats du contentieux lorsque la succession fait l’objet d’un litige.

Programme des biens aux fins de bienfaisance

Le Programme des biens aux fins de bienfaisance joue un rôle dans la protection des biens en Ontario aux fins de bienfaisance. Les avocats de ce programme assument les responsabilités suivantes :

  • examen des demandes d’enregistrement à titre d’œuvre de bienfaisance;
  • réception et examen des plaintes ou des allégations du public à l’égard d’une œuvre de bienfaisance;
  • examen des comptes;
  • défense des intérêts d’œuvres de bienfaisance en cas de litige.

Un nombre important de lois influent et ont une incidence sur le travail de la Direction des services juridiques du Bureau, notamment les Règles de procédures civiles, les Règles en matière de droit de la famille, la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, la Loi sur les absents, la Loi sur l’administration des successions par la Couronne, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, la Loi sur les dons de bienfaisance, la Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses, la Loi sur les biens en déshérence, la Loi sur les successions, la Loi sur le Tuteur et curateur public, la Loi sur les fiduciaires, la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur les procurations et la Loi portant réforme du droit des successions.

Nos principales causes

  • Rahman c. Jahangir : Tuteur aux biens et droit de la famille – Le tuteur et curateur public a obtenu gain de cause pour la défense dans le cadre d’une demande de pension alimentaire pour un enfant, au motif que les frais d’invalidité importants pouvaient être considérés comme des « difficultés excessives » au sens des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • Ontario (Tuteur et curateur public) c. AIDS Society of Children (Ontario) : Contrôle des œuvres de bienfaisance et fiducies – Le tribunal a statué que les œuvres de bienfaisance sont des fiduciaires et sont donc tenues de rendre compte au public des fonds qu’elles recueillent.
  • Azzopardi c. Potomski : Enquête et droit relatif au respect de la vie privée – Le tuteur et curateur public s’est vu accorder un droit d’accès aux renseignements d’ordre médical dans le cadre d’une enquête.
  • Marcoccia (tuteur à l’instance de) c. Crédit Ford du Canada Ltée : Intervenant et honoraires conditionnels de l’avocat – Le tribunal a demandé au tuteur et curateur public d’examiner un mandat de représentation en justice pour le compte d’une partie ayant une incapacité.
  • Del Grande (tuteur à l’instance de) c. Sebastian : Tuteur aux biens et procédure civile – Le tribunal a statué qu’un tiers bénéficiaire ne peut pas opposer un veto à l’égard d’une entente de règlement ayant force obligatoire conclue entre l’intimé et le tuteur et curateur public au nom du client incapable.
  • Campbell c. Evert : Tuteur aux biens et tutelle – Les membres de la famille d’une personne incapable n’arrivaient pas à s’entendre sur le choix de la personne à nommer comme tuteur. En dernier recours, le tuteur et curateur public a été nommé tuteur dans ce cas précis.

Ce que font les étudiants

Nous offrons, à la fois aux étudiants en droit du programme d’emploi d’été et aux stagiaires, la possibilité d’acquérir des connaissances dans divers domaines de droit tout en aidant les gens les plus vulnérables de la société.

Stages en droit

Nos stagiaires en droit se familiarisent avec les divers domaines de droit du Bureau en travaillant par rotation dans trois domaines différents : les Services de tutelle, le contentieux, ainsi que les Services internes/le Programme des biens aux fins de bienfaisance. Leurs tâches varient en fonction de la rotation et, en général, les stagiaires sont exposés à une grande variété de sujets, notamment en matière de droit de la famille, de successions, d’immobilier, de contentieux civil, de droit des sociétés, d’œuvres de bienfaisance et de droit sur la santé mentale. Ils s’acquittent des tâches suivantes :

  • recherches juridiques;
  • préparation de mémoires juridiques;
  • préparation de documents judiciaires;
  • présence au tribunal;
  • examen des redditions de comptes;
  • entrevue des clients et des tiers.

Le Comité des stages en droit du BTCP communique aux stagiaires ses observations à la fin de chaque rotation.

Programme d'emplois d'été

Le BTCP permet aux étudiants en droit d’acquérir une expérience de travail diversifiée et enrichissante en les faisant travailler dans tous les domaines de droit du Bureau. Ils s’acquittent des tâches suivantes :

  • préparation de mémoires de recherche;
  • préparation de documents judiciaires;
  • rédaction de projets de lettre;
  • possibilité d’assister aux audiences de tribunaux;
  • possibilité de préparer des documents destinés aux tribunaux.

Au cours de l’été, nos étudiants sont exposés à une variété de sujets, notamment en matière de droit de la famille, de successions, d’œuvres de bienfaisance, d’immobilier, de droit des sociétés, de délits civils, de droit sur la santé, de droit fiscal, ainsi qu’à bien d’autres sujets.

Pourquoi choisir notre Bureau

Nos étudiants s’acquittent de tâches stimulantes et intéressantes. Leur milieu de travail leur permet d’acquérir une foule de connaissances juridiques et de l’expérience tout en servant des clients ayant des déficiences intellectuelles ou des troubles de développement.

Notre bureau a souvent été comparé à un cabinet d’avocats généralistes. Les étudiants qui travaillent dans nos bureaux acquièrent une expérience pratique qui leur servira tout au long de leur carrière juridique.

Bon nombre de nos anciens avocats et stagiaires sont devenus des membres éminents de la communauté juridique canadienne, notamment :

  • Madame la juge Louise Gauthier – Juge principale régionale, Cour supérieure de justice
  • Madame la juge Susan Himel – Cour supérieure de justice
  • Madame la juge Mary Jo Nolan – Cour supérieure de justice
  • Jay Chalke – British Columbia Public Trustee
  • Maneesha Deckha – Professeur à l’Université de Victoria
  • Carmen Theriault – Avocate au cabinet Bull, Housser & Tupper où elle est en charge du groupe Fiducie, planification uccessorale et administration de successions du cabinet.
  • Dianne Saxe – Une des plus importantes avocates en droit de l’environnement au Canada
  • Nicholas Hedley – Président de l’Association des avocats de la Couronne

Pour communiquer avec nous

Mara Farmer
Avocate des clients
mara.farmer@ontario.ca
416-314-6053

Sidney Peters
Services Juridiques - Services Du Contentieux
Sidney.Peters@ontario.ca
(416-314-2084

Nicholas Hedley
Services Juridiques - Biens Aux Fins De Bienfaisance
Nicholas.Hedley@ontario.ca
(416)-326-7807