Bureau de l’avocat des enfants

Aperçu du Bureau

  • Emplacement : Toronto
  • Avocats : 24
  • Stagiaires en droit : 2
  • Étudiants du programme d'emplois d'été : 1
  • Domaine de droit : Civil, successions, famille, assurances et fiducies

Qui nous sommes

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) fonctionne comme un cabinet d’avocats indépendant au sein de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général. Nous fournissons des services juridiques aux enfants de moins de 18 ans à l’égard de certaines questions de droit civil. Nous sommes le seul bureau du genre dans la province de l’Ontario et, à ce titre, nous avons été impliqués dans un certain nombre de procès importants qui ont influé sur l’évolution du droit qui s’applique aux enfants ainsi que sur les intérêts juridiques des enfants que nous représentons.

Ce que nous faisons

Le Bureau de l’avocat des enfants et son personnel composé de 24 avocats représentent les intérêts d’enfants dans divers domaines de droit, y compris les suivants :

  • contentieux civils;
  • successions;
  • litiges en matière de garde d’enfants et de droits de visite;
  • procédures de protection de l’enfance.

Le Bureau de l’avocat des enfants est également composé d’enquêteurs cliniques qui peuvent être affectés aux avocats qui représentent des enfants dans des dossiers particulièrement difficiles en matière de garde et de droits de visite, ou avoir pour mandat de faire rapport au tribunal en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le BAE compte deux principaux domaines juridiques : les droits de propriété et les droits personnels. Le domaine des droits de propriété couvre les questions de contentieux civil et les litiges en matière de succession et de fiducie. Le domaine des droits personnels couvre la garde d’enfants et les droits de visite, ainsi que les dossiers de protection de l’enfance.

Droits de propriété

Contentieux civil

La loi considère un enfant comme une personne en état d’incapacité légale qui ne peut pas intenter de poursuites ni être poursuivie sans être représentée par un adulte qui agit comme tuteur à l’instance. Lorsqu’un enfant mineur est partie à une instance judiciaire, l’avocat des enfants exerce les fonctions suivantes :

  • il agit comme tuteur à l’instance de l’enfant et le représente juridiquement lorsqu’une loi ou les règles du tribunal l’exigent;
  • il agit comme représentant juridique de toute personne mineure qui n’est pas partie à l’instance mais dont les intérêts doivent être protégés, ou lorsque le Bureau pourrait intenter une poursuite dans des circonstances où le parent ou le tuteur se trouve dans l’impossibilité de le faire;
  • il passe en revue les propositions de règlement mettant en cause des enfants mineurs qui lui sont transmises par le tribunal, et au besoin il les conteste si elles ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant ayant subi un préjudice.

Litiges en matière de succession et de fiducie

En ce qui a trait aux litiges en matière de succession et de fiducie, le Bureau de l’avocat des enfants peut agir pour le compte de personnes mineures, d’enfants conçus et de bénéficiaires non identifiés, dans les circonstances suivantes :

  • interprétation de testament;
  • contestation de testament;
  • demande de destitution d’un fiduciaire;
  • requête d’ordonnance alimentaire pour personnes à charge en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions;
  • modification de fiducies et ventes;
  • charges grevant un bien appartenant à un enfant mineur.

Le BAE surveille également les comptes d’administration de succession des représentants personnels et des fiduciaires lorsqu’un enfant détient un intérêt à l’égard d’une succession ou d’une fiducie, ainsi que les comptes du tuteur aux biens d’un enfant mineur.

Droits personnels

Droits de garde et droits de visite

Au cours des dernières années, le nombre de demandes de représentation juridique d’enfants, émanant de tribunaux et adressées au Bureau de l’avocat des enfants, a augmenté de façon considérable. Dans ces circonstances, l’avocat des enfants peut, à son gré, nommer un avocat ou un enquêteur clinique, ou les deux, pour s’acquitter des tâches suivantes :

  • représenter l’enfant dans le cadre d’une procédure de garde et de droits de visite en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le divorce;
  • entrer en communication avec des membres de la famille, les psychologues, les psychiatres, les travailleurs sociaux, les représentants d’écoles et d’autres personnes pouvant être en possession de renseignements pertinents sur le client-enfant;
  • négocier un règlement à l’amiable lorsque c’est possible.

Protection de l’enfance

Le Bureau de l’avocat des enfants fournit des services de représentation juridique indépendante à des enfants dans le cadre d’instances portant sur la protection de l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Un enfant peut avoir besoin d’être protégé pour différentes raisons, notamment en cas de mauvais traitements et de négligence, et il peut donc être nécessaire que la Société d’aide à l’enfance le retire de sa famille aux termes d’une ordonnance d’un tribunal. De plus, nos avocats, souvent avec l’aide d’étudiants en droit, se chargent de plusieurs des cas les plus difficiles et complexes tels que les cas de violence rituelle, de nouveau-nés intoxiqués par des drogues et des contestations en vertu de la Chartre des droits et libertés. Nous fournissons également des conseils juridiques à des enfants de plus de sept ans et à des parents mineurs, dont le consentement est exigé en matière d’adoption en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Nos principales causes

  • IN THE ESTATE OF C. E. S., deceased [2009] O.J. No. 620 : Requête de l’avocat des enfants en vue d’être nommé tuteur à l’instance d’un enfant de six ans relativement à une ordonnance en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions prévoyant le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant à même le produit de la succession de C.S., et pour obtenir une ordonnance stipulant que le produit d’une assurance-vie, souscrite par le défunt et désignant son frère comme bénéficiaire, soit inclus dans la valeur de la succession devant servir au versement de la pension alimentaire.
  • Kenora-Patricia Child and Family Services c. M.(A.), [2004] W.D.F.L. 38, 125 A.C.W.S. (3d) 841, 45 R.F.L. (5th) 418 (O.C.J.) : Cause de protection de l’enfance mettant en cause un enfant autistique ne parlant pas. Le tribunal a statué que cette instance démontrait le caractère approprié de la représentation par avocat des enfants ne parlant pas, compte tenu des circonstances en question, et ce, malgré leur incapacité à donner instructions. Cela comprenait, entre autres, la capacité de l’avocat de l’enfant à formuler des demandes d’ordre constitutionnel au nom de ce dernier lorsque les circonstances le justifient.
  • Société d’aide à l’enfance de Algoma c. D.P., [2007] O.J. No. 3601 (S.C.J.) : Cause de protection de l’enfance portant sur un appel du procureur général d’ordonnances exigeant qu’il remette les dossiers de la police et des Services correctionnels à la société d’aide à l’enfance, et fixant les modalités en vertu desquelles ces documents peuvent être remis aux parties. Le BAE appuyait les ordonnances de divulgation. La Cour a jugé qu’il était largement dans l’intérêt du public de soutenir le travail des sociétés d’aide à l’enfance en leur permettant d’avoir accès à des dossiers non expurgés. De plus, la Cour a établi qu’à la condition que l’objet de la demande soit pertinent, les documents devaient être produits sauf dans le cas de documents personnels de nature particulièrement délicate et sous réserve des arguments et des privilèges d’ordre public, et qu’on en contrôle la diffusion ultérieure.
  • Société d’aide à l’enfance de Toronto c. D.P., [2005] O.J. No. 4075 (O.C.A.) : Décision en matière de protection de l’enfance qui portait sur les droits de visite après que la Couronne ait émis une ordonnance de tutelle. Même si cette décision a été invalidée pour d’autres motifs, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure à l’égard des ordonnances « passant sous silence les droits de visite ». La Cour d’appel a statué que le juge de première instance ne pouvait pas contourner les dispositions du paragraphe 59(2) en émettant une ordonnance qui omet de faire état des droits de visite, afin de conférer à la société d’aide à l’enfance le droit de déterminer si un parent doit avoir des droits de visite définitifs ou temporaires dans l’attente d’un placement en vue d'une adoption. Lorsqu’un parent, comme c’est le cas en l’instance, ne parvient pas à convaincre le juge des faits que des droits d’accès devraient être accordés, le tribunal est tenu d’émettre une ordonnance sans droits de visite. Le BAE a fait valoir ce point de vue qui, en fin de compte, a été avalisé par la Cour d’appel.

Ce que font les étudiants

Stages en droit

Les stagiaires en droit du BAE font une rotation dans chacun des domaines juridiques suivants : les droits de propriété et les droits personnels.

Durant la phase sur les droits de propriété, les stagiaires prennent part à divers aspects des dossiers du contentieux civils et de litiges en successions, y compris aux tâches suivantes :

  • rédaction d’actes de procédure et de documents connexes;
  • comparution à des audiences de motions devant des protonotaires;
  • recherches juridiques;
  • évaluation des droits de personnes mineures aux termes de testaments.

Durant la phase sur les droits personnels, les stagiaires :

  • représentent des enfants devant la Cour de justice de l’Ontario sous la supervision d’avocats;
  • aident les avocats dans des causes devant la Cour supérieure de justice;
  • rencontrent les clients-enfants, les parents et les autres témoins;
  • prennent part à des discussions avec les avocats des parties;
  • consultent divers professionnels de la santé mentale;
  • se chargent des mesures préparatoires;
  • utilisent leurs compétences en matière de règlement extrajudiciaire des différends;
  • aident les avocats dans le cadre d’appels et de procès;
  • effectuent des recherches juridiques;
  • peuvent être appelés à collaborer à la rédaction des mémoires d’appel.

Dans l’une ou l’autre des phases précitées, les stagiaires ont la responsabilité de leurs dossiers sous la supervision d’un avocat.

Programme d'emplois d'été

Les étudiants en droit qui occupent un emploi d’été peuvent avoir les responsabilités suivantes :

  • travaux de recherches;
  • préparation de résumés de jurisprudence destinés à notre base de recherche à l’interne;
  • rédaction de documents de motions;
  • préparation de résumés des transcriptions des débats judiciaires;
  • revue et organisation de dossiers complexes;
  • aide à la préparation d’affidavits de documents pour l’avocat;
  • aide à la préparation de procès et d’appels.

Les étudiants en droit du programme d’emploi d’été ont souvent l’occasion d’accompagner un avocat aux audiences d’un tribunal, de rencontrer les clients et les parties, de prendre part aux rencontres de règlement à l’amiable et de médiation.

Le Bureau prend part à nombre de causes qui retiennent l’attention et les étudiants, en plus d’aider aux travaux de recherche, peuvent être appelés à aider les avocats à préparer ces procès et appels. Même si les étudiants ne participent pas directement à un dossier donné, nous nous efforçons de les exposer à des possibilités d’accompagnement intéressantes en plus de leur offrir de prendre part au processus de formation continue tant au sein du gouvernement qu’à l’externe.

Pourquoi choisir notre Bureau

Le BAE permet aux étudiants qui désirent acquérir une excellente expérience pratique en matière de contentieux, en particulier en droit civil et droit de la famille, d’avoir un contact direct et significatif avec le système judiciaire. Les étudiants acquièrent des compétences et techniques inestimables en matière de négociation et de médiation qui sont utilisées afin d’en arriver à des solutions qui sont dans l’intérêt supérieur de nos clients-enfants. Nous considérons le stage comme une période de perfectionnement pour nos étudiants et tentons donc de les exposer à une large palette d’expériences juridiques et éducatives pratiques.

Les avocats du Bureau sont très abordables et prennent le temps de donner des directives sur les dossiers individuels et d’assurer une formation à l’égard des domaines de droit et des règles de preuve pertinents.

Les membres suivants de la magistrature sont d’anciens avocats du Bureau :

  • Madame la juge Pawagi, Cour de justice de l’Ontario
  • Madame la juge Paulseth, Cour de justice de l’Ontario
  • Monsieur le juge Atwood, Cour de justice de l’Ontario

Pour communiquer avec nous

Bureau de l’avocat des enfants
393, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

Tél. : (416) 314-8000
Téléc. : (416) 314-8050