Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Étude d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux de l’Ontario

Ministère du Procureur général

Le 3 mars 2015

Objectifs de la présente consultation

L’objectif de la présente consultation est de solliciter l’apport du public dans le débat sur le bien-fondé et les principales caractéristiques d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires s’appliquant aux infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux, à l’exclusion des infractions très graves (notamment celles qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement). Cet apport aidera le ministère à prendre des décisions sur le cadre possible et les principales caractéristiques d’un tel système et à ébaucher les modifications législatives nécessaires à sa mise en place.[1]

Introduction

Lorsqu’un particulier enfreint une loi provinciale ou un règlement municipal, selon le régime actuel, il s’agit d’une infraction passible de poursuites au sens de la Loi sur les infractions provinciales.

L’an dernier, en Ontario, environ 1 650 000 accusations d’infraction aux lois provinciales et aux règlements municipaux ont été déposées en vertu des parties I et III de la Loi sur les infractions provinciales. Ces accusations concernent pour la plupart des infractions à la circulation (p. ex. conduite sans permis).

Bien que les infractions provinciales ne soient pas des crimes, la procédure judiciaire les régissant ressemble souvent à la procédure pénale, qui vise à rappeler la gravité d’une infraction et à protéger les accusés d’un châtiment injuste. Tout comme la procédure criminelle, la procédure s’appliquant aux infractions provinciales exige des ressources considérables sur le plan judiciaire et sur le plan de l’application des lois, ressources qui sont payées à l’échelle provinciale et municipale par les contribuables de l’Ontario et qui pourraient combler d’autres besoins.

La complexité du système actuel peut également nuire à l’accès à la justice. Le coût, les délais, les formalités et les inconvénients de la procédure judiciaire peuvent décourager les personnes désireuses de contester des accusations d’infraction provinciale de le faire.

Comparaison : accusations déposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et accusations criminelles

Environ 1 650 000 accusations d’infraction provinciale ont été déposées l’an dernier en Ontario en vertu des parties I et III de la Loi sur les infractions provinciales, alors que 500 000 à 600 000 accusations criminelles sont déposées chaque année.

Pour améliorer l’efficacité et la célérité du système, le simplifier et en réduire le coût – tout en préservant son caractère juste – pour tous les Ontariens, le ministère du Procureur général (le « ministère ») envisage la possibilité d’adopter un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquerait à certaines infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux. Les affaires provinciales les plus graves seraient toujours réglées devant la Cour de justice de l’Ontario.

Un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires pourrait constituer un moyen mieux adapté et plus accessible de régler certaines affaires conformément à la Loi sur les infractions provinciales, et même répondre aux attentes du public concernant l’accès en ligne à des services publics modernes.

Voir l’annexe pour en savoir plus sur l’actuel régime des infractions pénales de l’Ontario

Les sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires constituent un mécanisme civil (plutôt que quasi-criminel) permettant de faire respecter les exigences réglementaires. C’est un moyen efficace, rapide, simple et concret pour les autorités réglementaires de traiter les infractions aux lois. En pratique, on impose une sanction pécuniaire et on en fixe le montant par l’envoi d’un avis mentionnant la date prescrite et le délai de paiement. Les sanctions pécuniaires n’entraînent ni condamnations ni peines d’emprisonnement mais des décisions administratives peuvent tout de même être prises (p. ex. points d’inaptitude, révocation du permis de conduire).

Puisque l’imposition de sanctions administratives pécuniaires ne nécessite pas d’audience devant la cour, il existe d’autres garde-fous (p. ex. décideur impartial, droit d’être entendu) qui permettent d’assurer l’équité d’une sanction et sa conformité aux principes de justice naturelle. Les tribunaux ont confirmé que les systèmes de sanctions administratives pécuniaires étaient un moyen convenable de régler les affaires relevant d’une province.

Arguments en faveur du changement

Coûts du système actuel

Les ressources nécessaires à la sanction d’infractions simples aux lois provinciales et aux règlements municipaux aux termes de la Loi sur les infractions provinciales sont considérables.

Un système de sanctions administratives pécuniaires pourrait être un moyen plus proportionné et plus rentable de faire appliquer les lois. L’an dernier, les affaires réglées comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales ont mobilisé plus de 17 % du temps de la Cour de justice de l’Ontario [2], bien que seulement 3 % des infractions aient abouti à un procès en bonne et due forme. Certes, la priorité est accordée aux affaires criminelles plutôt qu’aux infractions provinciales dans le calendrier des audiences, mais les juges de paix doivent réserver des créneaux horaires aux litiges provinciaux et municipaux.

En outre, la plupart des procès faits au titre de la Loi sur les infractions provinciales – même pour les infractions mineures à la circulation – exigent la présence d’un juge de paix ou d’un juge, d’un procureur et de l’agent qui a déposé l’accusation. Ces procès sont donc souvent planifiés des mois à l’avance, ce qui allonge les délais de résolution des affaires et mobilise de précieuses ressources judiciaires qui pourraient servir à régler des affaires graves, notamment des affaires criminelles.

Gestion des coûts d’application de la Loi sur les infractions provinciales à Toronto

En 2013, la ville de Toronto comptait pour le quart de toutes les accusations déposées dans la province en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Résultat du volume élevé d’accusations, depuis quelques années, la ville réserve plus de 50 millions de dollars de son budget annuel aux procès faits au titre de la Loi sur les infractions provinciales. En 2014, la comparution de policiers dans de tels procès à Toronto a coûté plus de 5,5 millions de dollars.

(Étude de la rentabilité des services, division des services judiciaires de la ville de Toronto, Sierra Systems 2012).

Les juges de paix et les procureurs exercent également des fonctions capitales dans le système de justice pénale. Régler les affaires provinciales et municipales peu complexes et routinières, qui ne sont pas de nature pénale, au moyen d’une procédure civile correspondrait mieux à la gravité de la majorité de ces infractions et permettrait également à la Cour de justice de l’Ontario de concentrer ses ressources sur les 220 000 affaires criminelles qu’elle entend chaque année.

Parmi les autres coûts principaux des procès intentés au titre de la Loi sur les infractions provinciales, citons les témoignages des agents d’application des lois et la location de locaux. Un système en ligne de sanctions administratives ne nécessiterait pas autant de ressources ni les dépenses qui en découlent.

Le rapport de la Commission du droit de l’Ontario

Dans son rapport de 2011 intitulé «Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales», la Commission du droit de l’Ontario, qui est un organisme indépendant, a étudié en profondeur le système de la Loi sur les infractions provinciales. Son but était de vérifier qu’il convenait au cadre juridique actuel de l’Ontario et de savoir s’il fallait mettre à la disposition du public un moyen moins coûteux mais tout aussi juste pour régler les infractions provinciales.

Dans le cadre de ce rapport, la Commission a consulté les acteurs du système judiciaire et un vaste éventail d’intervenants, notamment les municipalités, les administrateurs de tribunal, les procureurs, les avocats criminalistes, les forces de police et les représentants du ministère.

Le rapport recommandait que toutes les infractions relatives au stationnement soient réglées au moyen d’un système de sanctions administratives pécuniaires et qu’on vérifie si un tel système pourrait s’appliquer à d’autres infractions provinciales mineures. Ces recommandations reposaient sur trois grands facteurs :

  1. Le gros volume d’affaires mineures entendues par les tribunaux chargés de l’application de la Loi sur les infractions provinciales
  2. Les coûts importants de l’administration de ces tribunau
  3. Le recours accru à des systèmes de sanctions administratives pécuniaires en Ontario et au Canada comme solutions de rechange aux procédures judiciaires traditionnelles

L’analyse, par la Commission, des systèmes de sanctions administratives pécuniaires et des textes démontrant leur efficacité et leurs avantages comme moyens d’application des lois plaide pour l’abandon graduel des procédures judiciaires. Outre les considérations relatives aux tribunaux et aux ressources, la Commission du droit de l’Ontario a laissé entendre que le respect de la primauté du droit et l’administration de la justice seraient mieux servis si on réservait les tribunaux et les ressources judiciaires aux affaires graves.

L’atteinte des objectifs d’accès à la justice de l’Ontario

Le ministère du Procureur général est décidé à œuvrer avec ses partenaires du système judiciaire de manière novatrice et collaborative afin de simplifier le système de justice de la province, d’en accroître la célérité et d’en réduire le coût pour tous les Ontariens.

Dans ce but, le ministère applique un plan complet qui nous mènera Ensemble vers un meilleur système de justice. Cette stratégie vise à améliorer l’accès de tous les Ontariens à la justice par la mise en œuvre de changements par des moyens réfléchis, fondés sur des données probantes et novateurs qui respectent les principes de justice et d’équité tout en optimisant les ressources.

Bon nombre de ces changements favorisent l’utilisation de nouvelles technologies permettant de cibler et de combler les attentes des gens qui ont recours aux tribunaux et du public. Ainsi :

L’étude de la création d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux s’inscrit dans la vision du ministère.

Étude d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires

Le système régissant les infractions provinciales est l’élément du système judiciaire auquel le public est le plus susceptible de recourir. Aujourd’hui, un nombre considérable de gens se défendent sans avocat devant les tribunaux chargés de l’application de la Loi sur les infractions provinciales. Un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires conçu pour la résolution de certaines affaires régies par cette loi constituerait un mécanisme convenable, rentable, accessible et juste de contestation des amendes et réduirait les coûts pour le public.

Concrètement, le ministère envisage un système :

Le ministère souhaite également connaître les points de vue du public et de nos partenaires du système judiciaire sur les types d’infractions faisant l’objet d’un procès-verbal qui pourraient être résolues dans le cadre d’un tel système.

Étant donné les nombreux types d’infractions pouvant faire l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, la mise en œuvre graduelle d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires nous aidera à juger si celui-ci convient. Par exemple, la majorité des affaires entendues devant les tribunaux en vertu de la Loi sur les infractions provinciales sont des infractions à la circulation. Certaines de ces affaires, ainsi que les infractions relatives au stationnement et les infractions mineures aux règlements municipaux, pourraient donc être les premières à se prêter à une résolution par un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires.

Les accusations d’infractions à la circulation en Ontario

Environ 85 pour cent des accusations déposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales résultent d’infractions au Code de la route (p. ex. excès de vitesse, conduite sans permis) et à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.

Le ministère reconnaît que les affaires ne se prêtent pas toutes à une résolution par un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires. Les infractions très graves suscitant d’importantes inquiétudes relatives à la sécurité et au bien-être du public, par exemple, seraient toujours réglées par la voie des tribunaux. Cela inclurait les infractions prévues par la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, qui prévoit des peines d’emprisonnement, notamment, et les infractions provinciales les plus graves causant la mort ou de graves lésions. Nous l’avons déjà mentionné : ces affaires seraient toujours entendues devant la Cour de justice de l’Ontario.

L’élargissement du recours aux sanctions administratives pécuniaires en général et pour les infractions à la circulation

Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus acceptées et considérées comme la façon moderne de faire appliquer les lois en Ontario, dans tout le pays et dans le monde. L’idée qui fait son chemin est que l’application de telles sanctions à des infractions simples actuellement réglées par la voie des tribunaux comme infractions provinciales correspond mieux à la nature réglementaire de ces infractions et les distingue des infractions criminelles.

En Ontario, il existe des sanctions administratives pécuniaires s’appliquant à de nombreuses infractions non criminelles comme le non-respect des licences d’énergie, les dommages à l’environnement et les pratiques déloyales en matière d’assurances, entre autres. On applique de telles sanctions aussi aux infractions relatives au stationnement dans plusieurs municipalités, dont Oshawa, Brampton, Mississauga et Windsor.

L’Ontario n’est pas le seul ressort au Canada à envisager l’application de sanctions administratives pécuniaires à certaines infractions à la circulation. C’est un concept assez nouveau qui prend forme en Colombie-Britannique et en Alberta. Tout comme l’Ontario, ces deux ressorts règlent actuellement les infractions à la circulation par la voie des tribunaux provinciaux, qui existent pour résoudre des affaires graves. L’Alberta, en particulier, affirme que cet usage est devenu coûteux, intimidant et déconcertant pour les contribuables.

La Colombie-Britannique et l’Alberta en sont à la conception et à la mise au point de leurs projets. La Colombie-Britannique a adopté en 2012 une loi portant création d’un système de sanctions administratives pécuniaires, qui n’a pas encore été mis en œuvre. L’Alberta a mené des consultations sur sa réforme de la cour des infractions à la circulation au début de 2014. À Red Deer, on mène un projet pilote dans le cadre duquel les affaires d’infractions à la circulation ne sont plus entendues devant les tribunaux locaux mais devant un arbitre impartial, en un lieu désigné.

Les principes directeurs régissant l’étude d’un système de remplacement

Améliorer l’accès à la justice au moyen des technologies en ligne

Les technologies en ligne peuvent favoriser la rentabilité et un accès convenable à la justice. Au Canada, il n’existe pas encore de système en ligne permettant la résolution de litiges relatifs à la Loi sur les infractions provinciales, mais un tel système présenterait plusieurs avantages.

Le mécanisme actuel de traitement des infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux est surtout basé sur le papier. Le traitement par voie d’un système en ligne convivial des infractions provinciales et municipales qui s’y prêtent pourrait supprimer la complexité, la formalité et les inconvénients auxquels se heurtent certains défendeurs.

De manière générale, la nécessité d’intégrer la technologie à la prestation de services publics, y compris de services de justice, fait de plus en plus consensus. De nos jours, les Ontariens sont de plus en plus habitués à utiliser l’ordinateur et les appareils mobiles pour accéder aux services commerciaux et gouvernementaux comme le magasinage en ligne, les services bancaires ou la demande de renouvellement de leur permis de conduire ou de leur carte Santé.

On voit également on nombre croissant de ressorts se servir des technologies en ligne pour la résolution de litiges civils. La Colombie-Britannique a commencé en 2011 à mettre à l’essai l’utilisation d’un mécanisme en ligne pour le règlement des différends entre propriétaires et locataires et entre marchands et consommateurs. Depuis, Consumer Protection BC et le Property Assessment Appeal Board de cette province utilisent des mécanismes de règlement des conflits en ligne, et les résultats sont très prometteurs. La Colombie-Britannique parachève la mise au point et la mise en place de son Civil Resolution Tribunal (tribunal civil de règlement des différends), qui, selon elle, reposera très largement sur les technologies de l’information et de communication modernes, comme le règlement des conflits en ligne, pour la prestation de ses services. Nous pouvons trouver des exemples de mécanismes de règlement des conflits en ligne utilisés dans le monde dans d’autres domaines comme le droit de la famille, le logement, la location et l’emploi. Ces exemples montrent un passage graduel à des mécanismes de règlement des différends rationnalisés et centrés sur l’usager, qui accompagnent ou remplacent les mécanismes judiciaires traditionnels.

La Commission du droit a remarqué que le régime des infractions provinciales était « contraire au système de justice » pour la plupart des Ontariens et que la plupart des défendeurs se défendaient sans avocat. Le système de sanctions administratives pécuniaires doit donc être « simple, facile à comprendre et accessible ». Un système en ligne pourrait donc constituer un moyen familier et simple pour le public d’accéder à un moyen de résoudre efficacement les différends concernant les frais de pénalité. Il pourrait également fournir aux personnes désireuses de contester des frais de pénalité des informations importantes sur le mécanisme de règlement et les considérations juridiques pertinentes, notamment les recours et les résultats possibles, et les orienter vers des ressources éducatives.

La proportionnalité

La proportionnalité est une considération importante dans l’étude d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires. Cette notion signifie que les ressources publiques allouées au règlement d’un différend se justifient par la gravité du différend et qu’elles ne dépassent pas ce qui convient au degré de gravité. Les moyens les plus coûteux devraient être réservés aux différends les plus graves. Ce concept est appuyé par le droit civil, et ce, jusqu’à la Cour suprême du Canada.

La proportionnalité devant les tribunaux

De toute évidence, il existe toujours un certain tiraillement entre l’accessibilité et la fonction de recherche de la vérité, mais, tout comme l’on ne s’attend pas à la tenue d’un procès avec jury dans le cas d’une contravention de stationnement contestée, les procédures en place pour trancher des litiges civils doivent être adaptées à la nature de la demande. Si la procédure est disproportionnée par rapport à la nature du litige et aux intérêts en jeu, elle n’aboutira pas à un résultat juste et équitable.

- Cour suprême du Canada, exposé des motifs du jugement de madame la juge Karakatsanis dans l’affaire Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7 (CanLII), para. 29

Même en droit pénal, la proportionnalité est l’un des nombreux buts valables. Ainsi, il y a quelques années, l’administration fédérale a « reclassé » certaines infractions pénales de manière que les procureurs puissent décider si une cause particulière nécessite le recours à la procédure la plus coûteuse, par exemple un procès par jury, ou peut être entendue au moyen d’un mécanisme simple et rapide.

Traiter les infractions à la circulation et d’autres infractions faisant l’objet d’un procès-verbal par le même mécanisme qui s’applique aux affaires graves est disproportionné et non nécessaire. Régler les affaires relatives à la Loi sur les infractions provinciales par un mécanisme administratif plutôt que par la voie des tribunaux serait conforme au concept de proportionnalité tout en protégeant l’intérêt public, qui est de recourir aux tribunaux lorsque c’est le plus indiqué.

Nos prochaines étapes

Le ministère n’a encore pris aucune décision sur l’avenir possible d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquerait aux infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux ou sur les types d’infractions qui pourraient être traitées dans le cadre d’un tel système. Vos avis et commentaires contribueront à éclairer la décision du ministère de mettre en place ou non un système de sanctions administratives pécuniaires et les décisions concernant les principales caractéristiques que devrait avoir ce système.

La détermination des caractéristiques d’un modèle de prestation, comme un système de règlement des conflits en ligne, exigera des consultations approfondies auprès d’experts en matière de technologie et de droit. Celles-ci auront lieu dans le cadre des prochaines étapes de cette initiative.

Questions aux fins de consultation

Nous aimerions avoir votre apport dans le débat sur les points abordés et vos réponses aux questions ci-dessous.

Voir la section Communications ci-dessous pour savoir comment présenter votre apport au ministère.

  1. Quelle a été votre expérience de la procédure judiciaire actuelle régissant les infractions provinciales comme les infractions à la circulation ? Précisez. Par exemple :
    • A-t-il été difficile de comparaître devant le tribunal ?
    • Votre cause a-t-elle été résolue rapidement ?
    • Avez-vous des craintes concernant la complexité de la procédure, la longueur des délais relatifs aux procès, etc. ?
  2. Décrivez-nous vos expériences des systèmes de sanctions administratives pécuniaires (en général) en Ontario ou ailleurs. Avez-vous été satisfait du mécanisme et du résultat ? Pourquoi ?
  3. Quels avantages et inconvénients voyez-vous dans la création d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires s’appliquant aux infractions mineures ou simples qui sont actuellement traitées comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales ? Pensez à ce qui suit :
    • Si un système en ligne fournissait des informations et des conseils de soutien tout au long de la procédure de règlement du différend ou de paiement, cela favoriserait-il l’accès à la justice pour les personnes qui se défendent sans avocat ?
    • Quels types de renseignements et de services pourraient être fournis en ligne pour aider les usagers (p. ex. des vidéos didactiques, des formulaires intelligents, des services de médiation en ligne, etc.) ?
    • Quel est le meilleur moyen pour les personnes n’ayant pas accès à Internet de recevoir des services, d’obtenir des renseignements ou de régler une affaire (p. ex. par téléphone) ?
    • Serait-il avantageux d’avoir un système en ligne accessible 24 h sur 24, 7 jours sur 7 ?
  4. Selon vous, quelles infractions pourraient être réglées d’une manière juste et convenable dans le cadre d’un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires ? Par exemple :
    • Les sanctions administratives pécuniaires ne conviennent pas aux infractions passibles de peines d’emprisonnement. Y a-t-il d’autres infractions pour lesquelles de telles sanctions conviendraient ?
  5. Si la première étape du passage à un système en ligne de sanctions administratives pécuniaires visait d’abord les infractions à la circulation, lesquelles de ces infractions devrait-on inclure ? Lesquelles devraient être exclues ?
  6. Si vous vivez dans une municipalité qui applique un système de sanctions administratives pécuniaires aux infractions de stationnement, décrivez-nous votre expérience. Quels éléments de ce système vous ont plu/déplu ?
    • Certaines municipalités de l’Ontario emploient des agents de contrôle et des agents d’audience pour résoudre les différends relatifs à des infractions de stationnement. Quelles formations et qualifications devraient avoir ces agents dans un nouveau système en ligne de sanctions administratives pécuniaires s’appliquant aux infractions *provinciales ou à d’autres infractions faisant l’objet d’un procès-verbal ?
  7. Au cours des prochaines années, le gouvernement de l’Ontario va concentrer ses efforts sur la modernisation du ministère du Procureur général, des mécanismes judiciaires et des technologies afin d’améliorer l’efficacité de ses services et l’accès à la justice. L’étude d’un régime de sanctions administratives pécuniaires qui s’appliquerait aux infractions prévues dans la Loi sur les infractions provinciales et de la prestation en ligne d’un tel service n’est qu’une des nombreuses formules envisagées par le ministère. Nous vous encourageons à faire connaître vos idées de formules que le ministère pourrait considérer pour atteindre les buts qu’il s’est fixés dans le document Ensemble vers un meilleur système de justice.
  8. (Pour les grandes organisations) Quelles répercussions aurait un nouveau système de sanctions administratives pécuniaires sur votre organisation ? Quelles difficultés prévoyez-vous dans la mise en œuvre d’un tel système ? Comment pourrions-nous les aplanir ?

Communications

Veuillez transmettre vos communications d’ici au 14 avril 2015. Les formats électronique et papier sont tous deux acceptés.

Les communications électroniques doivent être envoyées à poa-amp.feedback@ontario.ca. Veuillez écrire « Système de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions provinciales » à la ligne de mention objet.

Les communications papier doivent être envoyées à :

POA-AMP Consultation
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

Questions/Politique de confidentialité

Veuillez noter que, sauf convention contraire du ministère du Procureur général, toutes les communications reçues d’organisations dans le cadre de la présente consultation seront considérées comme de l’information publique que le ministère peut utiliser et divulguer afin d’en faciliter l’évaluation et la révision. Toute communication pourra donc être divulguée à d’autres parties intéressées.

Tout particulier qui présente une communication et qui mentionne son affiliation à une organisation sera réputé avoir présenté sa communication au nom de cette organisation.

Les communications reçues de particuliers qui ne mentionnent pas d’affiliation à une organisation ne seront pas considérées comme de l’information publique. Le ministère peut utiliser et divulguer les communications reçues de particuliers afin d’en faciliter l’évaluation et la révision. Le ministère traitera tous les renseignements personnels, comme le nom et les coordonnées d’un particulier, comme le prévoit la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et ne les divulguera pas, si ce n’est conformément à cette loi, sauf s’il y est légalement tenu.

Si vous avez des questions sur la cueillette de ces renseignements ou sur tout autre aspect de l’étude, veuillez envoyer un message à : poa-amp.feedback@ontario.ca

Annexe A – L’actuel régime des infractions provinciales de l’Ontario

La Constitution du Canada permet au gouvernement fédéral d’établir les règles de fond du droit pénal. Elle confère également aux provinces le pouvoir de sanctionner les infractions par des amendes, des pénalités ou des peines d’emprisonnement dans le but de faire respecter les lois provinciales en vigueur. En Ontario, c’est la Loi sur les infractions provinciales qui régit la procédure s’appliquant aux infractions prévues par les lois et règlements provinciaux et par les règlements municipaux. Cela signifie que les accusations sont déposées selon les dispositions de la loi qui crée l’infraction (p. ex. les accusations d’excès de vitesse et de nombreuses autres infractions aux règles de la circulation sont déposées en vertu du Code de la route), mais les formulaires utilisés et les procédures suivies sont établis dans la Loi sur les infractions provinciales.

Les infractions prévues par la Loi sur les infractions provinciales sont classées en trois catégories :

Les municipalités administrent les tribunaux où les procès pour infractions provinciales se tiennent. Ce sont des juges de paix qui instruisent la plupart des procès tenus pour ces infractions. Ce sont des juges qui instruisent les procès tenus pour certaines infractions provinciales – habituellement les infractions graves. Selon le type d’accusation, c’est soit le procureur municipal, soit le procureur provincial, soit l’avocat-conseil de la Couronne du ministère du Procureur général qui engage les poursuites.

Les pages suivantes présentent un organigramme des procédures établies dans la Loi sur les infractions provinciales pour les infractions prévues aux parties I, II et III de cette loi. Pour lire une description complète de chaque procédure, veuillez consulter la version texte de cet organigramme sur le site Web du ministère. S’il vous faut un format autre que l’organigramme ou sa version texte, vous pouvez présenter une demande aux coordonnées indiquées à la section Communications du présent document.

Procédure établie dans la Loi sur les infractions provinciales pour les infractions prévues aux parties I, II et III

[1] Les détails du fonctionnement du régime, en particulier les éléments du système d’adjudication de marchés en ligne, ne sont pas visés par la présente consultation. Le ministère prévoit collaborer avec les spécialistes des technologies et les experts en la matière tout au long de la démarche d’élaboration du régime.

[2] La Cour de justice de l’Ontario consacre le reste de son temps à entendre les affaires criminelles (74 %) et les affaires en droit de la famille (9 %).