Ministère du Procureur Général

L'Ontario prend des mesures en vue de créer de nouvelles circonscriptions électorales qui conféreront à la population du Nord de l'Ontario une voix plus forte à l'Assemblée législative provinciale.

En réponse au projet du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis d'ici juillet 2018, l'Ontario s'engage à élaborer un cadre sûr et judicieux qui régira la consommation légale et la vente au détail de cannabis récréatif comme substance soigneusement contrôlée dans l'ensemble de la province.

Une nouvelle juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances a été nommée à la Cour supérieure de justice, avec effet au 14 septembre 2017. Il s'agit d'une nomination par décret, en vertu de l'article 87.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le nouveau poste de juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances a été créé par des modifications législatives, qui sont entrées en vigueur le 22 mars 2017. La juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances présidera des audiences à la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice et relèvera directement de la juge en chef de la Cour supérieure de justice pour des affaires concernant l'établissement du rôle, l'affectation de fonctions judiciaires et l'administration de la Cour des petites créances.