Ministère du Procureur Général

ALERTE: La plupart des tribunaux tiennent des instances en personne, avec de rigoureux protocoles sanitaires. Renseignez-vous et suivez le processus de dépistage de symptômes de la COVID-19 avant d’aller dans un tribunal.

ATTENTION : Dans la mesure du possible, des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent toujours être déposés en ligne. Il est aussi possible de déposer des documents par courriel à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario.

ALERTE: Les ordonnances d’expulsion de locataires ne sont plus suspendues. La Commission de la location immobilière rend maintenant des ordonnances d’expulsion et examine d’autres affaires urgentes. Info: http://tribunalsontario.ca/cli/covid-19/

Fonction de juré

Bâtir un système de justice plus solide

Tribunaux de l'Ontario

NouvellesAutres nouvelles

20 octobre 2020
L'Ontario protège les travailleurs, les bénévoles et les organisations qui font des efforts honnêtes pour suivre les directives de santé publique et lois relatives à la COVID-19

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario présente la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario qui, si elle est adoptée, protègera les travailleurs, les bénévoles et les organisations contre toute cause d'action s'ils font un effort honnête pour se conformer aux orientations en matière de santé publique relatives au coronavirus (COVID-19) et aux lois relatives au coronavirus (COVID-19). Par ailleurs, cette loi proposée maintiendra le droit des personnes, en Ontario, d'intenter une instance contre quiconque met intentionnellement en danger la vie d'autrui ou commet une négligence grave.

9 octobre 2020
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l'Ontario

Le procureur général Doug Downey a annoncé la nomination de cinq nouveaux juges à la Cour de justice de l'Ontario, à compter du 22 octobre 2020.

24 septembre 2020
L'Ontario présente une loi qui simplifie le système de justice pour les familles et protège les enfants

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario a présenté une loi qui permettra aux particuliers et aux familles de régler leurs affaires de droit de la famille plus facilement, plus rapidement et à moindres coûts. La Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, si elle est adoptée, simplifiera le droit de la famille, qui est complexe et désuet, en modernisant la terminologie, rationnalisant les voies d'appel, améliorant le Service et en ligne des pensions alimentaires pour enfants.

Spotlight

Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada)
À titre provisoire, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus.