Ministère du Procureur Général

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Ensemble, vers un meilleur système de justice

Tribunaux de l'Ontario

NouvellesAutres nouvelles

13 novembre 2019
L'Ontario rend le règlement des actions plus facile et plus rapide

L'Ontario permet aux familles, aux entreprises et aux particuliers de résoudre leurs différends juridiques plus rapidement et économiquement en élargissant l'accès à la procédure simplifiée devant les tribunaux civils.

4 novembre 2019
Nominations de nouvelles juges à la Cour de justice de l'Ontario

L'honorable Doug Downey, procureur général de l'Ontario, a annoncé la nomination de deux nouvelles juges à la Cour de justice de l'Ontario, à compter du 14 novembre 2019.

23 octobre 2019
L'Ontario rend le règlement des petites créances plus rapide, facile et abordable

ONTARIO — Le gouvernement de l'Ontario hausse le montant maximal d'une demande introduite devant la Cour des petites créances pour qu'il soit plus rapide, plus facile et moins coûteux, pour les gens et les petites entreprises, de régler leurs différends devant un juge.

Spotlight

Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada)
À titre provisoire, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus.