Ministère du Procureur Général

Fonction de juré

Ensemble, vers un meilleur système de justice

Tribunaux de l'Ontario

NouvellesAutres nouvelles

12 septembre 2017
Une voix plus forte pour le Nord à l'Assemblée législative provinciale

L'Ontario prend des mesures en vue de créer de nouvelles circonscriptions électorales qui conféreront à la population du Nord de l'Ontario une voix plus forte à l'Assemblée législative provinciale.

8 septembre 2017
L'Ontario publie un cadre sûr et judicieux pour gérer la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral

En réponse au projet du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis d'ici juillet 2018, l'Ontario s'engage à élaborer un cadre sûr et judicieux qui régira la consommation légale et la vente au détail de cannabis récréatif comme substance soigneusement contrôlée dans l'ensemble de la province.

5 septembre 2017
Nomination d'une nouvelle juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances

Une nouvelle juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances a été nommée à la Cour supérieure de justice, avec effet au 14 septembre 2017. Il s'agit d'une nomination par décret, en vertu de l'article 87.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le nouveau poste de juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances a été créé par des modifications législatives, qui sont entrées en vigueur le 22 mars 2017. La juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances présidera des audiences à la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice et relèvera directement de la juge en chef de la Cour supérieure de justice pour des affaires concernant l'établissement du rôle, l'affectation de fonctions judiciaires et l'administration de la Cour des petites créances.

Spotlight

Surveillance de la police : dites-nous ce que vous pensez
Le rapport de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police contient des recommandations adressées au gouvernement sur des moyens de transformer la surveillance de la police en Ontario, afin de la rendre plus transparente et responsable, et digne de la confiance du public et de la police. Envoyez-nous vos commentaires d'ici au 20 mai 2017. Dites-nous ce que vous pensez.
Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada)
À titre provisoire, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus.