Ministère du Procureur Général

Fonction de juré

Ensemble, vers un meilleur système de justice

Tribunaux de l'Ontario

NouvellesAutres nouvelles

1 février 2018
Entrée en vigueur d'une nouvelle loi assurant un accès sécuritaire aux cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse

Dès aujourd'hui, toutes les cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse de l'Ontario seront dotées d'une zone d'accès de 50 mètres pour protéger la sécurité, la santé et la vie privée des femmes et des fournisseurs de services de santé.

26 janvier 2018
Nomination d'une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l'Ontario
L'Ontario a nommé une nouvelle juge de paix principale régionale à la Cour de justice de l'Ontario.
18 janvier 2018
L'Ontario sollicite des commentaires sur une proposition de règlement relatif au cannabis
L'Ontario sollicite les commentaires du public sur des propositions de règlement pour assurer une transition sûre et raisonnable en vue de la mise en place du plan du gouvernement visant à légaliser le cannabis récréatif d'ici juillet 2018.

Spotlight

Consultation : Améliorer le processus de sélection des jurés
L’Ontario œuvre à l’élaboration d’outils numériques pour les jurés potentiels, afin de rendre le processus de sélection des jurés plus simple, rapide et pratique. Nous aimerions obtenir vos commentaires, que vous ayez de l’expérience avec le processus de sélection des jurés ou non. Remplissez notre sondage jusqu’au 5ème décembre 2017, à ontario.ca/sondagejury.
Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada)
À titre provisoire, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus.