La Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels

Une Loi sur les victimes d'actes criminels

La Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels – une Loi sur les victimes d'actes criminels – a été promulguée le 11 juin 1996. La Loi soutient et reconnaît les besoins des victimes d'actes criminels.

La Loi prévoit notamment une série de principes qui précisent la manière dont les victimes doivent être traitées par les fonctionnaires du système judiciaire aux différentes étapes du processus judiciaire pénal.

L'énoncé des principes stipule que les victimes doivent :

• Être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée;
• Avoir accès aux renseignements relatifs aux services et aux recours mis à leur disposition;
• Avoir accès aux renseignements relatifs aux progrès réalisés dans les enquêtes et les poursuites criminelles, à la détermination des peines et aux mises en liberté provisoire des contrevenants;
• Avoir la possibilité d’être interrogées au cours de l’enquête par des agents de police et des fonctionnaires du même sexe que la victime, quand celle-ci a subi une agression sexuelle;
• Avoir le droit que les fonctionnaires du système judiciaire leur rendent leurs biens dans les plus brefs délais si ces biens ne sont plus nécessaires aux besoins d’une enquête, d’un procès ou d’un appel;
• Avoir accès à l'information concernant la mise en liberté conditionnelle de contrevenants, y compris la libération conditionnelle, l'absence temporaire ou l'évasion d'un lieu de détention;
• Avoir accès à l'information sur les dispositions relatives au plaidoyer et les dispositions préparatoires au procès, et sur leur rôle dans la poursuite.

Faciliter la tâche aux victimes d’actes criminels qui poursuivent leurs agresseurs dans une instance civile

La Loi stipule aussi qu’une personne ayant été déclarée coupable d’un acte criminel est redevable de dommages-intérêts que pourra toucher la victime à titre de compensation pour les troubles affectifs qui en découlent et pour les lésions corporelles qui résultent de ces troubles. La Loi indique clairement qu’une victime de voies de fait contre un membre de la famille, d’agression sexuelle ou de tentative d’agression sexuelle est considérée comme ayant souffert de troubles émotionnels.

Sous réserve du pouvoir judiciaire discrétionnaire, les victimes pourront bénéficier des mesures suivantes dans des instances civiles :

• On ne devrait pas tenir compte de la peine imposée à un contrevenant en adjugeant des dommages-intérêts compensatoires, sauf dans le cas de dommages-intérêts punitifs;
• Les victimes ayant eu gain de cause dans leurs poursuites seront censées avoir droit au remboursement, par leur agresseur, de la plus grande partie de leurs frais judiciaires;
• Les victimes auront droit à des intérêts sur les montants adjugés, à compter de la date de l'acte criminel et jusqu'à la date du procès;
• Les victimes qui résident à l'extérieur de l'Ontario et qui introduisent une instance ne seront normalement pas tenues de déposer un cautionnement au début de la poursuite.

En 2001, la Loi a été modifiée afin de constituer l’Office des affaires des victimes d'actes criminels comme organisme consultatif permanent.

Reconnaissance officielle du Fonds de la justice pour les victimes dans la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels

Les sommes du Fonds de la justice pour les victimes sont recueillies par le biais d’une suramende compensatoire provinciale pour les victimes, laquelle est appliquée à toutes les amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (sauf les contraventions de stationnement) depuis le 1er janvier 1995. 

Des sommes provenant de la suramende compensatoire fédérale sont également recueillies pour le Fonds. La suramende est calculée selon un barème progressif établi en fonction du montant de l'amende.

Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la Loi.