Le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide (PAFFVH) reconnaît que même si aucune somme d’argent ne peut effacer le choc affectif et le deuil des personnes ayant perdu un proche victime d’homicide, l’aide financière fait partie des mesures pouvant aider les familles à surmonter cette lourde perte.

Comment le PAFFVH peut‑il aider les familles de victimes d’homicide?

Ce programme aide les parents et les conjoints de victimes d’homicide en accordant jusqu’à 10 000 $ par homicide.

Le terme « homicide » englobe le meurtre prémédité et non prémédité, ainsi que l’homicide involontaire.

Suis‑je admissible au PAFFVH?

Vous pouvez être admissible à l’aide du PAFFVH si :

• l’homicide est survenu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011;
• vous étiez le parent ou le conjoint de la victime au moment de son décès;
• l’homicide est survenu en Ontario;
• vous résidez en Ontario;
• la victime d’homicide n’a pas contribué à son décès en exerçant une activité criminelle ou par un autre comportement qui aurait raisonnablement pu mener à l’homicide;
• vous n’avez été ni condamné ni ne faites l’objet d’une mise en accusation en cours relativement à l’homicide, et vous n’avez pas contribué à l’homicide;
• vous ou un autre demandeur avez présenté une demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, et n’avez reçu aucune indemnité pour choc nerveux ou souffrance morale ou, si vous en avez reçu une, elle était inférieure à 10 000 $.

Un parent peut être le parent biologique ou adoptif, mais si la victime a été adoptée, le parent biologique n’est pas admissible, sauf s’il est marié au parent adoptif. Un maximum de deux parents pour chaque homicide sont admissibles à l’aide financière.

Si vous présentez une demande en tant que conjoint, vous devez avoir été marié à la victime d’homicide ou avoir vécu en union de fait avec elle au moment de l’homicide. Un seul conjoint peut être admissible à l’aide financière pour chaque victime d’homicide.

À quel moment dois‑je présenter ma demande?

Si l’homicide est survenu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, vous devez présenter votre demande au plus tard le 29 février 2012.

Si l’homicide est survenu au plus tôt le 1er janvier 2011, vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 août 2012.

Comment dois‑je présenter ma demande?

Si vous avez lu les exigences ci‑devant et estimez être admissible à l’aide financière offerte dans le cadre du PAFFVH, veuillez examiner le guide de demande et remplir le formulaire de demande.

Pour plus de renseignements, veuillez examiner la Foire aux questions ou composer le numéro sans frais au 1-855-467-4344, ou le 416-212-9164 si vous êtes dans la région métropolitaine de Toronto.

Veuillez envoyer l’original signé du formulaire de demande avec des copies des autres documents exigés avec ce formulaire à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario)  M5C 1C4

En quoi ce qu’offre le PAFFVH est‑il différent de ce qu’offre la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels?

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels peut indemniser les familles de victimes d’homicide pour les dépenses reliées aux funérailles et à la consultation pour les personnes en deuil, de même que les personnes à charge pour la perte de soutien financier. Toutefois, en raison des règles établies par sa loi habilitante, soit la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, et des précédents créés par les tribunaux, elle ne peut indemniser les familles des victimes d’homicide pour douleur et souffrance que s’il est établi qu’elles ont subi ce que la loi définit comme un « choc nerveux ou une souffrance morale ». La personne doit pour cela établir qu’après avoir été témoin ou être arrivé sur la scène d’un acte criminel dont un proche a été victime, elle a subi un choc psychologique intense ayant nécessité un traitement important.

Cependant, il arrive souvent que la détresse vécue par les personnes ayant perdu un proche en raison d’un crime violent ne corresponde pas à cette définition précise de choc nerveux ou de souffrance morale.

Le PAFFVH comble cette lacune en aidant les personnes dans le deuil et le chagrin.

COORDONNÉES RELATIVES AU PROGRAMME

Téléphone : Numéro sans frais 1-855-467-4344, ou 416-212-9164 dans la région métropolitaine de Toronto.