Renseignements généraux

Je suis victime d'un acte criminel. Où puis-je trouver de l'aide?

Si vous êtes victime d'un crime violent, la première chose à faire est d'appeler le 911. Des policiers vous répondront et pourront vous donner des renseignements utiles sur les services.

Avec votre consentement, les policiers téléphoneront aux Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes (SOAIV). Les services de ce programme peuvent envoyer une équipe de bénévoles qualifiés afin d'offrir de l'aide et un soutien affectif immédiats. Ils peuvent aussi vous orienter vers des organismes pouvant vous soutenir à long terme. Les SOAIV sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Si vous avez immédiatement besoin de services qui ne sont pas à la portée de votre portefeuille, les SOAIV vous aiguilleront vers le Programme d'intervention rapide auprès des victimes. Ce programme est en mesure de vous fournir :

• Des services immédiats de counseling de courte durée;
• Une aide avec les frais d'obsèques des victimes d'homicide;
• Une aide avec les coûts immédiats associés à une situation d'urgence, comme les frais de garde d'enfants ou les frais de transport.

Les services sont offerts aux victimes admissibles qui présentent leur demande au plus tard quatorze jours après avoir rapporté un incident.

Pour obtenir des renseignements à propos des services offerts dans votre région, appelez sans frais la Ligne d'aide aux victimes en composant le 1-888-579-2888 (appuyez sur le [2] pour être dirigé(e) vers les services de soutien aux victimes, puis sur le [1] pour trouver de l'aide et des services dans votre collectivité).

Où puis-je trouver de l'aide après avoir subi une agression sexuelle?

Si vous êtes victime d'une agression sexuelle, appelez le 911. Après avoir parlé aux policiers, vous pouvez téléphoner à un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle pour obtenir aide et soutien. Il existe 39 de ces centres dans toute la province.

Les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle offrent :

• Des lignes d'aide et d'urgence 24 heures sur 24, pour donner de l'information, des services de counseling et un soutien affectif;
• De l'aide pour les victimes, à l'hôpital, pendant les rencontres avec les policiers et au tribunal;
• Des services de counseling par encouragement entre pairs;
• Des services d'information et d'orientation sur base individuelle pour les victimes;
• De l'éducation auprès du public et des professionnels portant sur la nature de la violence sexuelle et sur son degré de gravité.

Communiquez avec les Ontario Coalition of Rape Crisis Centres pour obtenir des renseignements au sujet d'un centre se trouvant dans votre région, ou la Femaide (Ligne de soutien pour femmes victimes de violence). Cette ligne de soutien est une ligne d'écoute téléphonique sans frais qui est offerte dans toute la province aux femmes qui ont besoin d'aide. On y accède 24 heures par jour, sept jours par semaine, en composant le 1-866-863-0511 (ATS : 1-866-863-7868).

Vous pouvez également communiquer avec un Sexual Assault/Domestic Violence Care and Treatment Centre. Ces centres fournissent des soins de santé aux femmes, aux hommes et aux enfants ayant récemment été victimes d'une agression sexuelle ou de violence conjugale/familiale.

Les centres opèrent à partir de 34 hôpitaux de l'Ontario. Leurs services comprennent :

• Des soins médicaux d'urgence et des soins infirmiers;
• Des interventions en situation de crise;
• La collecte de preuves médico-légales;
• Un suivi médical;
• Des services de counseling.

Pour obtenir des renseignements à propos des services offerts dans votre région, appelez la Ligne d'aide aux victimes sans frais en composant le 1-888-579-2888 (appuyez sur le [2] pour être dirigé(e) vers les services de soutien aux victimes, puis sur le [1] pour trouver de l'aide et des services dans votre collectivité).

Mon partenaire m'a infligé des mauvais traitements. Où puis-je avoir de l'aide?

Si vous êtes victime de violence conjugale et sentez que vous êtes en danger, appelez le 911. Pour obtenir des renseignements et d'autres formes d'aide, vous pouvez appeler la Femaide (Ligne de soutien pour femmes victimes de violence). Il s'agit d'une ligne d'écoute téléphonique sans frais pour les femmes qui ont besoin d'aide. Composez le 1-866-863-0511 ou le nº 7233 sur votre téléphone cellulaire (ATS : 1-866-863-7868).

Vous pouvez également communiquer avec un Sexual Assault/Domestic Violence Care and Treatment Centre. Ces centres fournissent des soins aux femmes, aux hommes et aux enfants ayant récemment été victimes d'agression sexuelle ou de violence conjugale/familiale.

Les centres sont présents dans 34 hôpitaux de l'Ontario. Leurs services comprennent :

• Des soins médicaux d'urgence et des soins infirmiers;
• Des interventions en situation de crise;
• La collecte de preuves médico-légales;
• Un suivi médical;
• Des services de counseling.

Dans certaines régions de la province, SupportLink peut apporter une sécurité additionnelle aux victimes qui présentent un risque élevé de subir une nouvelle agression. Ce programme peut vous faire profiter d'une planification complète de votre sécurité. Il peut également être en mesure de vous fournir un téléphone cellulaire d'urgence préprogrammé pour composer le 911.

Je suis victime d'un acte criminel. Où puis-je trouver de l'aide pour payer mes frais?

Si vous êtes victime d'un crime violent, il existe des programmes qui peuvent vous aider à payer vos frais.

1. Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes

   Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes pourra vous fournir :

   • Des services immédiats de counseling de courte durée;
   • Une aide avec les frais d'obsèques des victimes d'homicide;
   • Une aide avec les coûts immédiats associés à une situation d'urgence, comme les frais de garde d'enfants ou les frais de transport.

   Les services sont offerts aux victimes admissibles qui présentent leur demande au plus tard quatorze jours après avoir rapporté un incident.

   Pour obtenir des renseignements sur les services offerts dans votre région, téléphonez à la Ligne d'aide aux victimes sans frais en composant le 1-888-579-2888 (appuyez sur le [2] pour être dirigé(e) vers les services de soutien aux victimes, puis appuyez sur le [1] pour trouver de l'aide et des services dans votre collectivité).

2. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

   La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels est un organisme gouvernemental qui verse des indemnités aux victimes de crimes avec violence en Ontario.

   La Commission peut accorder des indemnités pour :

   • Les frais encourus à la suite d'une blessure ou d'un décès, par exemple les frais associés à des services de counseling, à de la physiothérapie, à des lunettes, à des prothèses dentaires, etc.;
   • Les frais d'urgence encourus à cause d'une blessure ou d'un décès, comme les frais médicaux, les frais d'obsèques et les services provisoires de counseling;
   • Les pertes de salaire dans les cas où une invalidité totale ou partielle diminue la capacité de la victime à travailler. L'indemnité maximale est de 50 $ par jour et de 250 $ par semaine;
   • Les pertes financières pour les personnes à charge d'une victime décédée;
   • La douleur et la souffrance;
   • Les soins pour un enfant conçu lors d'une agression sexuelle.

   Pour être admissible à recevoir des indemnités, vous devez déposer une demande au plus tard deux ans après la date de l'incident. Une prolongation de ce délai peut être accordée sur demande. Les demandes présentées pour des victimes mineures âgées de moins de 18 ans doivent être signées par un parent ou un tuteur légal.

   Vous trouverez de plus amples renseignements sur la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels en ligne ou en téléphonant sans frais au 1-800-372-7463.

3. Programme de counseling en cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet

   Le Programme de counseling en cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet soutient les enfants et les jeunes qui sont victimes d'exploitation sexuelle sur Internet. Il assure le financement de services immédiats de counseling de courte durée aux victimes et aux membres de leur famille proche. Le programme peut verser jusqu'à 1 500 $ par victime et jusqu'à 800 $ pour chaque membre de la famille.

   Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec les services du Programme en composant le 416-326-2430 ou en leur envoyant un courriel à l'adresse suivante : ice@ontario.ca.

4. Autres services de soutien disponibles pour venir en aide aux victimes :
   • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui répond aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin sur le plan financier ou qui veulent travailler et en sont capables, et qui ont besoin d'aide;
   • La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, qui fait la promotion de la santé et de la sécurité au travail et offre aux employeurs et employés ontariens un système d'indemnisation des travailleurs;
   • Le programme Ontario au travail, qui fournit de l'aide à l'emploi et au revenu aux personnes qui se trouvent temporairement dans le besoin sur le plan financier.

Sur quel type d'aide les victimes peuvent-elles compter une fois que des accusations ont été déposées?

Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins apporte un soutien et répond sans attendre à toutes les préoccupations que vous pourriez avoir au sujet de votre sécurité après qu'un crime violent a été commis.

Si vous êtes victime d'un crime violent et que la police a déposé des accusations criminelles, il se peut que les policiers ou les poursuivants vous aiguillent vers le programme. Une fois qu'on vous aura dirigé vers le programme, ses intervenants chercheront à vous joindre dès que possible.

Selon vos besoins et le type d'affaire en cause, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins peut vous offrir un certain nombre de services parmi les suivants :

• Vous aider à trouver des ressources communautaires;
• Vous apporter un soutien affectif et vous aider à trouver l'appui dont vous avez besoin pour apaiser vos craintes concernant votre sécurité;
• Vous donner de l'information sur le système judiciaire, sur les dates d'audience relatives à votre affaire et sur les procédures en salle d'audience;
• Vous aider à vous préparer au procès;
• Vous aider à remplir une déclaration de la victime;
• Prendre les arrangements nécessaires pour retenir les services d'un interprète.

Pour de plus amples renseignements, téléphonez sans frais à la Ligne d'aide aux victimes en composant le 1-888-579-2888.

Qu'arrivera-t-il si la police ne dépose aucune accusation?

Si aucune accusation n'est déposée et que vous avez des motifs raisonnables de craindre qu'une personne puisse vous faire du mal, à vous ou à des membres de votre famille, vous pouvez vous rendre à votre palais de justice local et demander à un juge de paix d'émettre un engagement de ne pas troubler la paix publique.

Un engagement de ne pas troubler la paix publique ordonne à une personne de ne pas troubler l'ordre public pendant une période désignée, et peut être assorti de conditions visant à vous protéger, vous et votre famille. Par exemple, une personne peut se voir ordonner de s'abstenir de communiquer ou d'entrer en contact avec vous ou avec votre famille, ou de ne pas se trouver à moins d'une certaine distance de votre domicile, de votre lieu de travail ou de votre école.

La violence conjugale

Qu'est-ce que la violence conjugale?

La violence conjugale se caractérise par l'utilisation, quelle qu'elle soit, de la force, à caractère physique ou sexuel, ou par la menace d'une telle utilisation, par votre partenaire ou ex-partenaire. Votre partenaire ou ex-partenaire peut être du sexe opposé ou du même sexe que vous. La violence conjugale peut aussi être accompagnée de menaces à l'endroit d'enfants ou d'autres membres de la famille, ou concernant des animaux de compagnie ou des biens.

Les femmes comme les hommes peuvent être victimes de violence conjugale, bien que la victime soit une femme dans un grand nombre de cas.

La violence conjugale peut se caractériser par l'emploi de la force lors d'une seule occasion. Toutefois, ce type d'acte criminel prend souvent la forme d'un cycle comportemental. La violence peut viser à intimider, à humilier ou à effrayer la victime, ou à l'amener à se sentir impuissante. Elle peut aussi comporter un certain nombre d'actes qui, considérés isolément, peuvent sembler mineurs ou anodins, mais qui, ensemble, constituent un cycle comportemental se traduisant par des mauvais traitements.

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous devriez signaler la situation à votre poste de police local. Après avoir parlé aux policiers, vous pouvez appeler la Femaide (Ligne de soutien pour femmes victimes de violence). Cette ligne d'aide est une ligne d'écoute téléphonique sans frais qui est offerte dans toute la province aux femmes qui ont besoin d'aide. On y accède 24 heures par jour, sept jours par semaine, en composant le 1-866-863-0511 (ATS : 1-866-863-7868).

Pour obtenir des renseignements à propos des services offerts dans votre région, appelez sans frais la Ligne d'aide aux victimes en composant le 1-888-579-2888 (appuyez sur le [2] pour être dirigé(e) vers les services de soutien aux victimes, puis sur le [1] pour trouver de l'aide et des services dans votre collectivité).

Existe-t-il un tribunal spécial qui puisse se charger de mon problème de violence conjugale?

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous devriez signaler la situation à votre poste de police local.

Si des accusations sont déposées, votre affaire sera traitée par un programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale. Le programme ontarien de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale peut compter sur des équipes de spécialistes qui travailleront pour vous aider, vous et votre famille, à obtenir l'aide dont vous avez besoin. Ils contribuent également à veiller à ce que les contrevenants soient tenus responsables de leurs actes.

Le programme ontarien de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale est le programme le plus étendu et le plus complet du genre au Canada. Il comporte des processus spécialisés pour le traitement d'affaires de violence conjugale, aussi bien pendant l'enquête que pendant la poursuite.

Des équipes de professionnels spécialisés travaillent de concert pour aider à mettre fin au cycle de violence conjugale, à améliorer l'aide aux victimes, ainsi qu'à mener les enquêtes et les poursuites avec une efficacité accrue. Les équipes se composent :

• De policiers;
• De procureurs de la Couronne;
• D'employés du Programme d'aide aux victimes et aux témoins;
• De services de probation;
• D'employés des programmes d'intervention auprès des partenaires violents;
• D'autres organismes communautaires.

Le programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale est offert dans chaque tribunal de la province. Pour trouver le point de service le plus près de chez vous, veuillez utiliser notre répertoire des services aux victimes en ligne ou appeler la Ligne d'aide aux victimes sans frais en composant le 1-888-579-2888.

Que dois-je faire si je crains que mon partenaire ne m'agresse à nouveau?

Si vous pensez être en danger, appelez le 911.

Si vous avez des motifs raisonnables de craindre qu'une personne puisse vous faire du mal, à vous ou à des membres de votre famille, vous pouvez vous rendre à votre palais de justice local et demander à un juge de paix d'émettre un engagement de ne pas troubler la paix publique.

Un engagement de ne pas troubler la paix publique ordonne à une personne de ne pas troubler l'ordre public pendant une période désignée, et peut être assorti de conditions visant à vous protéger, vous et votre famille. Par exemple, une personne peut se voir ordonner de s'abstenir de communiquer ou d'entrer en contact avec vous ou avec votre famille, ou de ne pas se trouver à moins d'une certaine distance de votre domicile, de votre lieu de travail ou de votre école.

En outre, il existe plusieurs services auxquels vous pouvez téléphoner pour obtenir de l'aide et des renseignements :

• La Femaide (Ligne de soutien pour femmes victimes de violence), une ligne d'écoute téléphonique sans frais offerte dans toute la province aux femmes qui ont besoin d'aide. Vous pouvez y accéder 24 heures par jour, sept jours par semaine, en composant le 1-866-863-0511 ou le nº 7233 sur votre téléphone cellulaire (ATS : 1-866-863-7868);
• Femaide, un service de ligne d'aide en français s'adressant aux femmes francophones et offert partout en Ontario. Vous pouvez joindre Femaide en composant le 1-877-FEMAIDE (336-2433);
• La Ligne d'aide aux victimes peut vous donner de l'aide et des renseignements, et vous orienter vers des programmes capables de vous aider à mettre au point un plan de sécurité. Vous pouvez appeler sans frais la Ligne d'aide aux victimes en composant le 1-888-579-2888. N. B. Il ne s'agit pas d'un service d'urgence. Si vous êtes en danger, appelez le 911.
• Dans certaines régions de la province, SupportLink peut apporter une sécurité additionnelle aux victimes qui présentent un risque élevé de subir une nouvelle agression. Ce programme peut vous faire profiter d'une planification complète de votre sécurité. Il peut également être en mesure de vous fournir un téléphone cellulaire d'urgence préprogrammé pour composer le 911.

Qu'est-ce que le programme d'intervention auprès des partenaires violents?

Les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents offrent des services d'éducation et de counseling aux auteurs d'infractions de violence conjugale, en plus d'aider les victimes de violence conjugale.

La cour peut ordonner à un contrevenant coupable de violence conjugale de participer au programme. Par le truchement des services d'éducation et de counseling, celui-ci se voit offrir la possibilité de revoir ses croyances et ses mentalités à l'égard de la violence conjugale. Les contrevenants apprendront aussi des façons non violentes de résoudre un conflit.

Le programme aide également les victimes de violence conjugale à recevoir l'aide pratique dont elles ont besoin pour vivre en sécurité, en leur fournissant :

• Une orientation vers des services de planification de la sécurité;
• Des renseignements sur le programme et sur les progrès des contrevenants;
• D'autres options visant à aider les femmes et les enfants à reconstruire leurs vies.

La police a déposé des accusations de violence conjugale contre mon conjoint. Puis-je faire retirer les accusations?

Au Canada, c'est la police qui dépose les accusations et ce sont les procureurs de la Couronne qui engagent les poursuites.

Les poursuivants continueront une procédure s'ils croient qu'il est possible de prouver les accusations. Ils déterminent également s'il est dans l'intérêt public de poursuivre l'affaire.

Bien que la violence conjugale soit un chef d'accusation courant, elle peut entraîner des conséquences dangereuses. Pour cette raison, les poursuivants décideront habituellement qu'il est dans l'intérêt public de poursuivre l'affaire même si vous voulez que les accusations soient retirées.

J'ai obtenu une ordonnance de ne pas faire contre mon conjoint, mais je veux à présent l'annuler. Comment dois-je procéder?

Il importe de garder à l'esprit que, en droit de la famille, une ordonnance de ne pas faire demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un juge la modifie.

Pour annuler une ordonnance de ne pas faire, il vous faut vous rendre de nouveau au tribunal de la famille pour demander à un juge de mettre fin à l'ordonnance de ne pas faire. Vous devriez consulter un conseiller juridique avant d'entreprendre cette démarche.

Si vous avez besoin d'un avocat, vous pouvez joindre le Service de référence aux avocats en composant le 1-900-565-4LRS (4577). Pour six dollars, le Service vous communiquera le nom d'un avocat qui vous donnera une consultation gratuite d'une durée maximale de 30 minutes afin de vous aider à déterminer quels sont vos droits et vos options. Les frais s'appliquent une fois que vous composez ce numéro.

Les personnes à faible revenu peuvent obtenir de l'aide juridique par l'entremise d'Aide juridique Ontario. Pour trouver le bureau le plus près de chez vous, téléphonez sans frais au 1-800-668-8258.

Vous trouverez des renseignements sur le tribunal de la famille, notamment des guides sur la procédure judiciaire, en cliquant ici.

Agression sexuelle

Quelle est l'aide disponible pour les victimes masculines d'agression sexuelle?

Les victimes masculines d'agression sexuelle peuvent compter sur un certain nombre de services :

• Les Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes (SOAIV), offerts dans toute la province;
• Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT). Ce programme devient disponible une fois que des accusations ont été déposées par la police;
• Les Sexual Assault/Domestic Violence Care and Treatment Centres, lesquels sont rattachés à des hôpitaux;
• La Ligne d'aide aux victimes, qui oriente les victimes vers des services et des ressources;
• La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui verse des indemnités aux victimes de crimes violents commis en Ontario;
• Le Projet pour hommes, qui offre des services spécialisés aux hommes et à leurs familles dans l'Est de l'Ontario. Vous pouvez téléphoner sans frais à ce service au 1-877-677-6532.

J'ai été victime d'abus sexuels étant enfant. Puis-je toujours rapporter ces abus à la police?

Oui. Il n'y a aucune limite de temps quant aux rapports concernant des abus sexuels commis sur des enfants. Votre poste de police local pourra vous renseigner davantage sur le processus de production de rapports.

Vous pouvez également appeler sans frais la Ligne d'aide aux victimes en composant le 1-888-579-2888 pour être dirigé(e) vers des services de counseling et d'autres services susceptibles de vous venir en aide.

Quels services de soutien sont disponibles pour les enfants qui sont victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle sur Internet?

Le Programme de counseling en cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet soutient les enfants et les jeunes qui sont victimes d'exploitation sexuelle sur Internet.

Le Programme finance des services immédiats de counseling de courte durée, qui sont offerts aux victimes et aux membres de leur famille immédiate. Le Programme peut verser jusqu'à 1 500 $ par victime et jusqu'à 800 $ pour chaque membre de la famille.

Pour en savoir davantage, vous pouvez joindre le Programme en composant le 416-326-2430 ou en envoyant un courriel à l'adresse : ice@ontario.ca.

Enfants

Existe-t-il des programmes destinés à aider les enfants victimes pendant les différentes étapes de la procédure judiciaire?

Des programmes d'aide aux enfants victimes et témoins sont actuellement offerts à London, à Toronto, dans les régions de Waterloo et de Peel ainsi qu'à Ottawa. Ces programmes sont en passe d'être étendus à toutes les régions de la province.

Une fois que des accusations ont été déposées, ces programmes offrent des services gratuits qui aident et soutiennent les enfants à chaque étape de la procédure judiciaire. Ceci comprend l'accompagnement des enfants dans la salle d'audience.

Les intervenants de ces programmes travaillent en collaboration étroite avec les employés du Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) afin d'offrir la meilleure aide possible aux enfants pendant la procédure judiciaire.

La procédure judiciaire

Où puis-je trouver de l'information sur le système de justice pénale?

Vous pourrez, auprès de plusieurs services différents, trouver des renseignements sur la manière dont fonctionne le système judiciaire :

• Par la Ligne d'aide aux victimes, sans frais, en composant le 1-888-579-2888;
• Si vous êtes victime d'un crime de violence et que la police a déposé des accusations, vous pouvez appeler le Programme d'aide aux victimes et aux témoins situé le plus près de chez vous;

J'aimerais être au tribunal lorsque mon agresseur comparaîtra. Comment puis-je me renseigner à ce sujet?

Si vous ne savez pas avec certitude à quel stade en est l'affaire, communiquez avec votre poste de police local. L'agent chargé de l'enquête pourra vous donner l'information dont vous avez besoin. La procédure judiciaire comporte différentes étapes :

• Les audiences de mise en liberté sous caution : pour savoir quand aura lieu une audience de mise en liberté sous caution, adressez-vous à votre poste de police local ou à l'agent chargé de l'enquête;
• Dates prévues pour les audiences : si les policiers ou les poursuivants vous ont orienté(e) vers le Programme d'aide aux victimes et aux témoins, les employés du Programme pourront vous renseigner sur le processus judiciaire. Ils sont habituellement informés à la fin du processus d'enquête sur le cautionnement, et ils pourront vous tenir au courant de toutes les dates importantes une fois ce processus terminé. Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins compte des bureaux dans toute la province.

Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès du Programme d'aide aux victimes et aux témoins par la Ligne d'aide aux victimes. Vous pouvez appeler cette ligne sans frais en composant le 1-888-579-2888.

Si vous voulez obtenir une copie des transcriptions d'une instance judiciaire, rendez-vous au greffe du tribunal où les accusations ont été déposées.

Comment puis-je mettre le juge au courant des répercussions que l'acte criminel a eues sur moi?

Vous pouvez expliquer au juge les répercussions que l’acte criminel a eues sur vous en remplissant une déclaration de la victime. La déclaration de la victime est un document écrit que vous remplissez. Vous pouvez lire la déclaration vous-même en cour, ou laisser le juge le faire pour vous.

Il existe trois formules de déclaration de la victime, soit pour :

• les adultes (18 ans et plus);
• les grands enfants et les adolescents (12 à 17 ans);
• les jeunes enfants (11 ans et moins). 

La police ou le procureur de la Couronne chargé de votre cas peuvent vous remettre la formule de déclaration de la victime ainsi qu’un document d’information qui vous aidera à la remplir. Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) peut aider à répondre à toutes vos questions concernant la formule et la façon de la remplir.

Pour trouver le bureau du PAVT le plus près de chez vous, consultez le répertoire en ligne des services aux victimes.

Le contrevenant dans mon cas interjette appel de sa condamnation. Qui peut me renseigner sur cette procédure?

Pour avoir des renseignements généraux au sujet de la procédure d'appel, vous pouvez appeler la Ligne d'aide aux victimes sans frais en composant le 1-888-579-2888.

Votre bureau local du Programme d'aide aux victimes et aux témoins pourra également vous aider et vous renseigner sur cette procédure et sur les dates des audiences prévues.

Comment puis-je savoir quand le contrevenant dans mon cas sera remis en liberté?

Si le contrevenant est un adulte qui purge une peine de moins de deux ans :

Il vous est possible de vous inscrire au Système de notification automatique des victimes, rattaché à la Ligne d'aide aux victimes. Il s'agit d'un service téléphonique spécial qui fonctionne avec un mot de passe de quatre caractères pour protéger votre vie privée. Le Système vous avisera de deux à quatre semaines avant la remise en liberté d'un contrevenant ayant été condamné. Vous pouvez aussi communiquer avec le Système pour être tenu(e) au courant des derniers développements.

Pour vous inscrire à ce service, téléphonez sans frais au 1-888-579-2888 et laissez un message.

Si le contrevenant est un adulte purgeant une peine de plus de deux ans :

Téléphonez sans frais au Service de renseignements pour les victimes d'actes criminels de la Commission nationale des libérations conditionnelles en composant le 1-866-789-INFO (4636).

Autres incidents

Que faire si j'ai été victime d'un délit de fuite et ai subi des blessures?

Vous devriez tout d'abord appeler le 911 et demander des soins médicaux.

Si des accusations sont déposées et que le conducteur est reconnu coupable, il se peut que vous ayez droit à un dédommagement - de l'argent qui vous est versé pour couvrir les frais encourus à cause de l'accident. Ceci dépend des circonstances entourant l'affaire; vous devriez en discuter avec le procureur de la Couronne.

Il est aussi possible qu'il vous faille communiquer avec votre société d'assurances ou consulter un avocat.

Si vous avez besoin d'un avocat, vous pouvez joindre le Service de référence aux avocats en composant le 1-900-565-4LRS (4577). Pour six dollars, le Service vous communiquera le nom d'un avocat, qui vous donnera une consultation gratuite d'une durée maximale de 30 minutes afin de vous aider à déterminer quels sont vos droits et vos options. Les frais s'appliquent une fois que vous composez ce numéro.

Les personnes à faible revenu peuvent obtenir de l'aide juridique par l'entremise d'Aide juridique Ontario. Pour trouver le bureau le plus près de chez vous, téléphonez sans frais au 1-800-668-8258.

Le Fonds de la justice pour les victimes

Où va l'argent destiné au Fonds de la justice pour les victimes?

Le Fonds de la justice pour les victimes sert à offrir des services de soutien aux victimes d'actes criminels.

L'argent du Fonds est recueilli au moyen de la suramende compensatoire pour les victimes, qui est ajoutée à toutes les amendes, sauf les contraventions de stationnement.

Comment puis-je toucher de l'argent du Fonds de la justice pour les victimes?

Le Fonds de la justice pour les victimes ne verse aucune indemnité aux victimes à titre personnel.

Le Fonds finance des services qui soutiennent les victimes, tels que les Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes (SOAIV), le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et les centres d'aide aux enfants victimes et témoins.

Si vous cherchez à recevoir une indemnité après avoir été victime d'un crime de violence, vous devriez communiquer avec la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Vous pouvez obtenir des renseignements au sujet de la Commission en ligne ou en téléphonant sans frais au 1-800-372-7463.

Les plaintes

J'aimerais porter plainte contre la police. À qui dois-je m'adresser?

Si vous voulez porter plainte contre la police, vous pouvez vous adresser :

• Au service de police concerné;
• À la Commission civile des services policiers de l'Ontario. Vous pouvez appeler sans frais la Commission, en composant le 1-888-515-5005.

À compter de 2009, un nouvel organisme public indépendant supervisera le système provincial d'examen de la police. Cet organisme recevra les plaintes et décidera à qui il sera approprié de confier les enquêtes.

J'aimerais porter plainte contre un avocat. À qui dois-je m'adresser?

Si vous voulez porter plainte contre un avocat, vous devriez d'abord essayer de résoudre le problème directement avec l'intéressé(e). Si ceci n'est pas possible, il existe des organismes auxquels vous pouvez vous adresser.

Le Barreau du Haut-Canada réglemente les avocats de l'Ontario. C'est le Barreau qui traite des plaintes, tant au sujet du comportement des avocats que de la facturation. Vous pouvez téléphoner sans frais au Barreau au 1-800-268-7568.

Si vous avez reçu un certificat d'aide juridique pour régler les honoraires de votre avocat, vous pouvez également formuler votre plainte auprès de Aide juridique Ontario, que vous pouvez appeler sans frais en composant le 1-800-668-8258 (ATS : 1-866-641-8867).

Les cercles de justice

Qu'est-ce qu'un cercle de justice?

Les cercles de justice font partie du processus de justice réparatrice. Dans un cercle de justice, le contrevenant, sa famille et les autres parties concernées rencontrent un facilitateur. L'objectif consiste à aider le contrevenant tandis qu'il assume la responsabilité de sa conduite. En outre, le cercle de justice procédera à l'élaboration d'un plan permettant au contrevenant d'amender sa conduite envers la victime et la communauté.

Les cercles de justice sont utilisés par les comités de justice pour la jeunesse et par les programmes communautaires de justice pour les Autochtones. Ils sont particulièrement utiles pour sanctionner les infractions présentant un risque faible, notamment les infractions contre des biens et les agressions mineures.

Une caractéristique essentielle de la justice réparatrice provient de la notion de réparation du préjudice causé par l'acte criminel et de celle du retour des parties à l'état d'intégrité qui a été troublé par l'acte criminel.

On m'a demandé de participer à un cercle de justice avec mon agresseur. Suis-je obligé(e) d'accepter?

Non. Vous êtes tout à fait libre de décider d'y participer ou non. En tant que victime, vous n'avez aucune obligation de participer au cercle de justice.

Il se peut que vous jugiez que cela pourrait vous aider, mais si vous pensez le contraire, vous pouvez alors tout simplement dire non. Une personne de la collectivité peut parler des répercussions qu'a eues l'infraction.

L'Office des affaires des victimes d'actes criminels

Qu'est-ce que l'Office des affaires des victimes d'actes criminels?

L'Office des affaires des victimes d'actes criminels conseille le procureur général sur les manières de veiller au respect des principes énoncés par la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels.

Note : La forme masculine employée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.