Qu'est-ce qu'un appel?

Au Canada, toute personne ayant été trouvée coupable d’avoir enfreint la loi peut demander à une juridiction supérieure de réexaminer ce qui s’est produit lors du procès. C’est ce qu’on nomme un appel.

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Qu'est-ce qu'une audience d'appel?

Une audience d’appel est une séance durant laquelle la cour d’appel entend les arguments de l’appelant et de l’intimé.

Une audience d’appel se tient une fois que les transcriptions du procès sont disponibles et que le dossier d'appel et le mémoire ont été préparés.

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Quand l'appel sera-t-il instruit?

Le délai varie d’une affaire à l’autre. La cour d’appel est tenue d’être en possession des transcriptions du procès et d’un procès-verbal rendant compte de ce qui s’est passé lors du procès, sans oublier le dossier d’appel. L’appelant et l’intimé sont également tenus de produire des plaidoiries écrites portant sur les preuves et la législation applicable. Dans de rares affaires, une enquête supplémentaire de la police peut s’avérer nécessaire si de nouveaux éléments de preuve sont présentés.

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Par quelle cour l'appel sera-t-il instruit?

Cela dépend du type d’acte criminel. En Ontario, trois juridictions sont responsables des différentes affaires :

1. La Cour d'appel de l'Ontario est la plus haute cour d'archives de la province. Ce tribunal instruit :
   • Les appels en matière criminelle liés à des actes criminels;
   • Les appels en matière civile de décisions définitives rendues par la Cour supérieure de Justice;
   • Les appels liés à des adolescents;
   • Certains appels de décisions rendues par la Cour divisionnaire;
   • Les appels interjetés par des détenus.
2. La Cour supérieure de Justice siège à 49 emplacements répartis sur le territoire de l’Ontario. Ce tribunal instruit :
   • Les poursuites criminelles liées à des actes criminels;
   • Certaines poursuites criminelles liées à des adolescents;
   • Les appels en matière de poursuite sommaire liés à des décisions prononcées par la Cour de justice de l’Ontario;
   • Les examens relatifs à une mise en liberté sous caution;
   • Les poursuites civiles;
   • Les litiges relevant du droit de la famille qui sont liés à des divorces ou à des réclamations visant des biens, des aliments à l’égard du conjoint et/ou des enfants, à la garde d’enfants ou au droit de visite;
   • La Cour divisionnaire, rattachée à la Cour supérieure de justice, entend des appels et des révisions de décisions rendues par des organismes, commissions ou tribunaux gouvernementaux, de même que certains appels en matière civile liés à des sommes inférieures à 25 000 $.
3. Toutes les affaires criminelles sont introduites à la Cour de justice de l’Ontario, et plus de 95 pour cent de ces affaires y sont réglées. Cette cour instruit :
   • Les poursuites criminelles liées à des actes criminels ou à des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité;
   • La majorité des poursuites criminelles liées à des adolescents;
   • Les appels de décisions rendues par des juges de paix, interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
   • La plupart des requêtes relatives à la protection de l’enfance ou à l’adoption, et la majorité des litiges relevant du droit de la famille et concernant la garde d’enfants, le droit de visite et les aliments à l’égard du conjoint et/ou des enfants.

Si vous n’êtes pas certain(e) de savoir par quelle cour votre appel sera instruit, vous pouvez communiquer avec :

• À Toronto : Programme d'aide aux victimes et aux témoins 416 325-3265
• À l’extérieur de Toronto : Ligne d'aide aux victimes 1 888 579-2888

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Puis-je assister à une audience d’appel?

Oui. Toute personne peut assister aux audiences d’appel, y compris les victimes d’actes criminels et leurs familles. Les victimes peuvent vouloir amener un ami ou un membre de la famille au tribunal pour un soutien affectif.

Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) de l’Ontario offre un soutien émotionnel et de l’information aux victimes et aux témoins de crimes violents, et ce, tout au long de la procédure en cour criminelle. Pour savoir de quelle manière ce service peut vous aider, communiquez avec :

• À Toronto : PAVT 416 325-3265
• À l’extérieur de Toronto : Ligne d'aide aux victimes 1 888 579-2888

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Le contrevenant assiste-t-il à l’audience d’appel?

Dans le cas d'un appel de l'avocat, le contrevenant qui est en détention n'assiste généralement pas à l'appel. Dans le cas d'un appel du détenu, en général le contrevenant assiste à l’audience et fait valoir ses propres arguments dans le cadre de l’appel.

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Le contrevenant demeurera-t-il en détention avant l’audition de l’appel?

Une peine d’emprisonnement se poursuit même si le contrevenant interjette appel contre la condamnation et/ou la peine. Le contrevenant peut demander à être libéré (mise en liberté sous caution) jusqu’à l’audition de l’appel.

Une audience sur la libération sous caution est tenue lorsqu’une requête est présentée par un contrevenant en vue de sa libération  avant l’audition de l’appel. Si le contrevenant est mis en liberté et que l’affaire était liée à des lésions corporelles ou à des traumatismes graves, la victime peut en être avisée par le bureau du procureur de la Couronne qui a plaidé la cause, par la police ou par les deux.

Un contrevenant mis en liberté sous caution peut se voir imposer des conditions pouvant inclure, par exemple, l’obligation de s’abstenir de tout contact avec la victime. De plus, un contrevenant peut être tenu de retourner en détention la veille de l’audience d’appel.

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Le contrevenant en appelle de la condamnation et de la peine. Qu'est-ce que cela signifie?

Au Canada, quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi peut demander à une juridiction supérieure de réexaminer ce qui s'est passé au procès. Cette procédure se nomme l'appel (hyperlink to glossary).

Un contrevenant (hyperlink to glossary) peut interjeter appel contre une condamnation (hyperlink to glossary) et/ou une peine (hyperlink to glossary). Le procureur de la Couronne (hyperlink) peut également interjeter appel contre un acquittement (hyperlink) ou une peine, mais, d’une façon générale, le droit d’appel de la Couronne est beaucoup plus restreint que celui du contrevenant.

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Que se passe-t-il en cas d’appel d’une condamnation?

La cour d'appel vérifiera si le procès s'est déroulé correctement. Cela signifie que, par exemple, la cour examinera si le procès a été juste ou si des erreurs majeures ont été commises pendant le procès.

La cour d'appel peut également examiner ce qui s'est passé pendant le procès, dans le but de vérifier s'il y a suffisamment de preuves à l'appui de la condamnation.

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Que se passe-t-il en cas d'appel d’une peine?

Lorsqu’elle est saisie d'une demande de révision de la peine, la cour d’appel vérifie si la peine est juste ou non. Pour ce faire, la cour d'appel examine :

• La nature de l'acte criminel;
• L'impact de cet acte sur la victime
• Les antécédents du contrevenant;
• Les peines imposées dans des affaires similaires;

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La Couronne peut-elle en appeler d’un acquittement ou d’une peine?

Oui. La Couronne peut interjeter appel contre un acquittement ou une peine. Toutefois, le droit d’appel de la Couronne n’est pas aussi étendu que celui de l’accusé.

Pour interjeter appel contre un acquittement, la Couronne doit démontrer qu’une grave erreur de droit a été commise. Ce peut être le cas lorsqu’une preuve importante a été indûment exclue lors du procès.

La Couronne peut également en appeler d’une peine, mais de tels appels ont une portée restreinte, étant donné que les cours d’appel n’interviennent généralement pas dans la décision du juge de première instance en ce qui concerne la détermination de la peine.

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À qui puis-je m’adresser pour savoir ce qui se passe pendant la procédure d’appel?

Le procureur de la Couronne, la police ou le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) feront tout leur possible pour vous tenir au courant de l’état de l’appel.

Dans le cas d’un appel en matière de poursuite sommaire, le bureau local du procureur de la Couronne qui a plaidé la cause pourra aussi se charger de l’appel. Pour des renseignements à propos de ce type d’appel, veuillez communiquer avec le bureau local du procureur de la Couronne ayant plaidé votre cause. Vous pouvez aussi vous adresser au PAVT, dont voici les coordonnées :

Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT)
Ministère du Procureur général
720, rue Bay – 10e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2K1
416 325-1668

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Comment ma vie privée sera-t-elle protégée pendant la procédure d’appel?

Si le juge de première instance a rendu une ordonnance d’interdiction de publication, l’ordonnance restera généralement en vigueur durant toute la procédure d’appel.

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Une cour d'appel entend-elle des preuves?

Habituellement, non. Le rôle de la cour d’appel n’est pas d’instruire le procès de nouveau. En général, les témoins ne sont pas appelés à la barre pendant une audience d’appel, et souvent, la victime n’a pas à témoigner. Toutefois, dans certains cas rares, la cour d’appel peut examiner de nouveaux éléments de preuve si ceux-ci sont importants.

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Quel genre de décisions une cour d'appel peut-elle rendre?

Dans la majorité des cas, une cour d’appel peut rendre l’une ou l’autre des cinq décisions suivantes :

1. Rejet
   Si la cour d'appel conclut que le procès s'est correctement déroulé et que la condamnation est étayée par des preuves, elle peut rejeter l'appel. Si la cour d'appel conclut qu'une erreur a été commise, mais qu'elle n'était pas grave, elle peut rejeter l'appel malgré la présence d’une erreur. La cour d'appel peut aussi rejeter un appel interjeté contre une peine si elle est convaincue que la peine correspond à l'acte criminel qui a été perpétré.
2. Ordonnance d'un nouveau proces
   La cour d'appel peut annuler la condamnation et ordonner la tenue d'un nouveau procès si elle conclut que le procès ne s'est pas déroulé correctement ou équitablement. La cour d'appel peut également annuler l'acquittement et ordonner un nouveau procès lorsqu'une grave erreur de droit a été commise.
3. Substitution d'un verdict de culpabilité
   Dans un petit nombre de cas, la cour d'appel peut infirmer un acquittement, déclarer le contrevenant coupable d'une infraction et lui imposer une peine. Il n’est possible de se prévaloir de ce pouvoir de substituer un verdict de culpabilité que lorsque le contrevenant a été jugé par un juge siégeant sans jury. Lorsque c'est un jury qui a acquitté l'accusé, le pouvoir de la cour d'appel se limite à ordonner un nouveau procès.
4. Acquittement
   Si les preuves en appel n’étayent pas la déclaration de culpabilité, la cour d'appel peut acquitter le contrevenant (conclure que le contrevenant est non coupable de l’infraction).
5. Modification de la peine
   La cour d'appel peut modifier la peine et, soit augmenter ou réduire la peine, soit éliminer ou ajouter des peines (comme une amende ou une probation).

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Y a-t-il d’autres services à la disposition des victimes?

Oui. Les services suivants peuvent fournir de plus amples renseignements sur la procédure d'appel, sur le système de justice pénale et sur d'autres services communautaires pour les victimes d'actes criminels.

Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT)

Le PAVT offre un soutien affectif et des renseignements aux victimes et aux témoins d'actes criminels violents tout au long de la procédure judiciaire pénale. Pour savoir en quoi ce service peut vous aider, communiquez avec :

• À Toronto : Programme d'aide aux victimes et aux témoins 416 325-3265
• À l’extérieur de Toronto : Ligne d'aide aux victimes 1 888 579-2888

Commission nationale des liberations conditionnelles

La Commission nationale des libérations conditionnelles donne de l’information sur les dates de mise en liberté des contrevenants qui purgent des peines de détention de deux ans ou plus. Pour de plus amples renseignements, composez le 1-800-518-8817.

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