Document d'information

Réforme du droit de la famille en Ontario

9 décembre 2010

Depuis 2008, l'Ontario a pris plusieurs mesures d'amélioration du système de justice familiale en vue de le rendre plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel, grâce à une série de réformes. Améliorer l'accès à la justice pour les familles de l'Ontario compte parmi les priorités de la province. Nous voulons que les familles puissent régler leurs différends rapidement et en ayant un meilleur accès aux services offerts.

Réformes législatives

La Loi sur le droit de la famille a été modifiée afin, notamment, d'apporter les améliorations suivantes :

• Mieux protéger les personnes qui vivent en couple depuis moins de trois ans, en leur permettant de déposer une demande d'ordonnance de ne pas faire.
• Mieux protéger les victimes de violence en prévoyant que les violations d'ordonnances de ne pas faire constituent une infraction aux termes du Code criminel. Cette disposition offre une meilleure protection pour les victimes en raison des conditions de mise en liberté sous caution plus rigoureuses que prévoit le Code criminel.
• Imposer une norme plus claire que les juges devront respecter avant de rendre des ordonnances de ne pas faire.
• Imposer des obligations de divulgation annuelle de renseignements financiers en vue de réduire les dossiers devant la cour de la famille, et de veiller à ce que les parties versent des montants justes et appropriés d'aliments pour enfants.
• Clarifier comment et quand les paiements de la pension sont partagés en cas de rupture du mariage, en créant une méthode pour calculer facilement la valeur des prestations de retraite auxquelles les conjoints ont droit et en prévoyant la possibilité pour les régimes de retraite de payer la part du conjoint non participant.

La Loi portant réforme du droit de l'enfance a été modifiée afin d'apporter les améliorations suivantes :

• Mieux protéger les victimes de violence en prévoyant que les violations d'ordonnances de ne pas faire constituent une infraction aux termes du Code criminel. Cette disposition offre une meilleure protection pour les victimes en raison des conditions de mise en liberté sous caution plus rigoureuses que prévoit le Code criminel.
• Imposer une norme plus claire que les juges devront respecter avant de rendre des ordonnances de ne pas faire.
• Imposer aux parties de fournir des renseignements détaillés, sous serment, que les juges devront prendre en compte pour déterminer l'intérêt véritable de l'enfant avant de rendre une décision relative à la garde des enfants ou au droit de visite, dont des renseignements sur des antécédents de violence familiale.

Réformes procédurales

L'Ontario renforce et améliore aussi l'accès à la justice en rendant les cours de la famille plus simples, plus ciblées et moins coûteuses. Les améliorations apportées à la justice familiale auront les avantages suivants :

• Prodiguer davantage d'information aux familles dès le départ au sujet des étapes à suivre et des effets de la rupture de la famille sur les enfants;
• Augmenter les occasions de délimiter les problèmes, d'assurer une divulgation précoce et d'orienter les familles vers des ressources communautaires qui les aideront à trouver une solution à leurs différends;
• Augmenter l'accès à des conseils juridiques et à des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends, moins conflictuelles, comme la médiation et le droit de la famille collaboratif;
• Rationaliser et simplifier les étapes à suivre pour les cas qui doivent être portés devant les tribunaux.

En janvier 2010, les tribunaux de Brampton et Milton ont été les premiers à mettre en œuvre ces réformes de la justice familiale. Des équipes de mise en œuvre, composées de juges locaux, d'avocats, de professionnels des services de santé mentale, d'employés d'Aide juridique Ontario et de membres de la collectivité ont commencé à se réunir en février 2010.

En mars 2010, le procureur de la Couronne a mis sur pied un groupe consultatif d'experts formé d'avocats, de médiateurs, de professionnels des services de santé mentale et de défenseurs des droits des victimes de violence familiale, qui est chargé de prodiguer des conseils sur la meilleure façon de mettre en œuvre les quatre piliers de la réforme de la justice familiale dans l'ensemble de la province.

Programme d'information obligatoire : les tribunaux de Brampton, Milton et Toronto ont mis à l'essai le nouveau programme dispensé bénévolement par des avocats locaux et des professionnels de la santé mentale. Le programme sensibilise les participants aux effets de la séparation sur les enfants et aux options de règlement extrajudiciaire des différends, qui sont souvent plus rapides et moins coûteuses. Récemment, le procureur général a annoncé l'expansion du programme à 17 autres tribunaux d'ici à avril 2011 et à tous les tribunaux d'ici à l'été 2011.

Agents de règlement des différends : dans les tribunaux de la Cour supérieure de justice à Toronto, Brampton, Milton et Newmarket, ces agents rencontrent les parties dans des causes où une requête en modification d'une ordonnance définitive a été déposée, afin de les aider à réduire ou régler les différends. Si les parties ne parviennent pas à un règlement, les agents de règlement des différends vérifient que tous les documents requis sont prêts pour assurer que la comparution devant le juge sera efficace.

Coordonnateurs des services d'information et d'orientation : présents à l'origine dans 17 cours de la famille, les coordonnateurs servent de point de contact pour les familles qui se trouvent pour la première fois confrontées au système de justice familiale. Ils orientent les personnes vers des services communautaires susceptibles de les aider pendant la rupture familiale, en leur proposant des services de counseling et de soutien, ainsi que des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends. Ce programme sera étendu à tous les tribunaux d'ici à l'été 2011.

Services de médiation familiale : offerts actuellement dans 17 cours de la familles, ces services fournissent aux parties à un différend de droit de la famille un règlement rapide dans certains domaines, par exemple :

• garde des enfants;
• droit de visite;
• aliments pour enfants et pour conjoint;
• possession du domicile conjugal;
• péréquation de la valeur nette des biens familiaux.

Ce programme sera étendu à tous les tribunaux d'ici à l'été 2011.

Application Assistant aux formulaires de la Cour de l'Ontario : programme en ligne gratuit qui pose aux utilisateurs une série de questions simples afin de pouvoir automatiquement remplir la formule des tribunaux qui correspond à leurs réponses. L'application contient 11 formules des tribunaux civils et des cours de la famille. Depuis son lancement en mai, le site a reçu plus de 65 000 visites.

Services de droit de la famille d'Aide juridique Ontario : Aide juridique Ontario travaille de concert avec la province à la mise en œuvre des réformes de la justice familiale. Depuis l'investissement de la province, d'un montant de 150 millions de dollars, dans Aide juridique Ontario (AJO), en septembre 2009, l'organisme a transformé son modèle de prestations des services de droit de la famille en proposant des conseils juridiques de base par téléphone et en facilitant l'accès aux avocats de service pour les parties à des causes de droit de la famille, à la Cour de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure de justice.

À Brampton et Milton, AJO met à l'essai des initiatives innovantes pour parties à des causes de droit de la famille, en leur proposant des séances de médiation sur place et un programme de sélection des clients admissibles à ses services.

Aide juridique Ontario a également ouvert quatre nouveaux centres de services de droit de la famille dans la région du grand Toronto, à Toronto, North York, Brampton et Newmarket.

Renseignements

Nauman Khan
Bureau du ministre, 416 326-1785

Brendan Crawley
Direction des communications, 416 326-2210

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