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La province va de l'avant avec la transformation de l'aide juridique

Le gouvernement McGuinty résout le boycott de l'aide juridique

24 janvier 2010

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L'Ontario transforme le système d'aide juridique de la province pour faire en sorte que les Ontariens et Ontariennes ont accès aux services d'aide juridique dont ils ont besoin, quelle que soit leur capacité à payer, et favoriser les réformes des tribunaux de droit de la famille et de droit pénal.

Ces quatre derniers mois, le gouvernement s'est adressé aux fournisseurs des services d'aide juridique et aux organisations juridiques et mis sur pied cinq groupes consultatifs chargés d'étudier la meilleure façon d'utiliser l'investissement de 150 millions de dollars pour aider le mieux possible les clients de l'aide juridique tout en favorisant des réformes en profondeur des tribunaux.

L'Ontario a atteint un accord avec la Criminal Lawyers Association en vue de mettre fin au boycott des dossiers criminels complexes en Ontario.

Le gouvernement prendra les mesures suivantes :

• Débloquer des fonds additionnels pour améliorer les services en droit de la famille et en droit des pauvres;
• Instaurer des honoraires forfaitaires pour les dossiers criminels standards;
• Fournir de meilleurs services de contrôle de la qualité et d'imputabilité concernant les avocats de l'aide juridique;
• Augmenter le tarif horaire des avocats dans les domaines du pénal, de la famille, de l'immigration, des réfugiés et de la santé, de 5 pour 100 en moyenne par année pendant les sept prochaines années;
• Augmenter les tarifs de l'aide juridique pour les témoins experts de la défense;
• Mettre en œuvre les recommandations de Code et Lesage visant à instituer des tarifs plus élevés pour les avocats qualifiés qui travaillent sur des dossiers pénaux complexes.

Citations

« Notre investissement dans l'aide juridique pendant cette période de restrictions économiques démontre l'engagement de notre gouvernement à instaurer un système d'aide juridique solide et stable, qui fournit un excellent soutien aux clients, et qui est efficace et durable pour l'avenir. »
- Chris Bentley, procureur général

« Cette étape de la transformation de l'aide juridique améliore considérablement la rémunération des avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique et reflète mieux l'importance du travail qu'ils accomplissent pour répondre aux besoins juridiques des personnes à faible revenu. »
- John McCamus, président du conseil, Aide juridique Ontario

« Le Barreau du Haut-Canada partage l'engagement du gouvernement à assurer l'accès à la justice pour les Ontariens, quelle que soit leur capacité à payer des services juridiques. Ces réformes contribueront à renforcer le système d'aide juridique, en améliorant les services dans l'ensemble de la province. »
- W.A. Derry Millar, trésorier, Barreau du Haut-Canada

« Nous sommes ravis que le gouvernement ait écouté les conseils des groupes consultatifs de l'aide juridique et qu'il procède à l'augmentation des tarifs. La transition de l'Ontario vers un nouveau système d'aide juridique allégera les défis quotidiens auxquels sont confrontés les victimes, les contrevenants, les groupes communautaires et les fournisseurs de services dans tout l'Ontario. »
- Carole J. Brown, présidente, Association du Barreau de l'Ontario

« L'Association des bâtonniers de comtés et district est ravie d'avoir fait partie des groupes consultatifs et de voir que le gouvernement met en œuvre le projet d'augmentation du soutien pour les clients qui dépendent du système d'aide juridique et pour ceux qui fournissent les services. »
- Robert Zochodne, président, Association des bâtonniers de comtés et districts

Faits en bref

• La première augmentation du tarif horaire entrerait en vigueur le 1er février 2010, en attendant l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
• Le 8 septembre 2009, le gouvernement a annoncé une augmentation de 150 millions de dollars du financement d'Aide juridique Ontario sur quatre ans, ce qui représente l'augmentation la plus importante de l'histoire de l'aide juridique.

Pour en savoir plus

Lire les recommandations des groupes consultatifs.

Lire des renseignements sur Aide juridique Ontario.

Lire des renseignements sur le plan de transformation de l'aide juridique en Ontario.

Renseignements

Erin Moroz
Bureau du ministre, 416 326-1785

Brendan Crawley
Direction des communications, 416 326-2210

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