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Déclaration
Question de l'indemnisation dans l'affaire R. c. Baltovich
13 janvier 2010
Après avoir soigneusement examiné les facteurs concernant cette affaire, le procureur général a conclu que le paiement d'une indemnité financière n'était pas justifié en l'espèce. Le procureur général est convaincu qu'à chaque étape de cette affaire, la Couronne et la police ont agi avec intégrité et dans l'intérêt véritable de l'administration de la justice.
Un certain nombre de facteurs sont pris en considération afin de déterminer si une cause est suffisamment rare et inhabituelle pour justifier une indemnité financière. En l'occurrence, ont été pris en compte les faits spécifiques de l'espèce, la décision de la Cour d'appel et les Lignes directrices fédérales-provinciales sur l'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées injustement.
M. Baltovich a été reconnu coupable de meurtre au second degré lors de son premier procès. Le 22 avril 2008, après plusieurs rebondissements, dont des questions de preuve et des revirements de jurisprudence, la Couronne a conclu qu'il n'y avait plus de chances raisonnables de condamnation. La Couronne devait donc abandonner les poursuites, ce qu'elle a fait en invoquant l'absence de preuve au nouveau procès. En conséquence, le jury a annoncé un verdict de non-culpabilité et un acquittement a été inscrit.
Renseignements
Erin Moroz
Bureau du ministre, 416 326-1785
Brendan Crawley
Direction des communications, 416 326-2210
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