Document d'information

25 juin 2009

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La loi de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil, la Loi sur les recours civils, confhre au procureur giniral le pouvoir de demander au tribunal de rendre une ordonnance civile en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est itabli qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activiti illigale.

Un produit est un bien, comme de l'argent, acquis ` la suite d'une activiti illigale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisi pour commettre une activiti illigale ` l'avenir, comme une maison servant ` une exploitation de culture de marijuana. Les biens comprennent tous les types d'actif, comme les biens-fonds immobiliers, les voitures et l'argent comptant.

En Ontario, la ligislation en matihre de confiscation au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activiti illigale. Elle ne dipend pas d'accusations ou d'une condamnation au pinal. La norme de preuve exigie pour la confiscation civile est la mjme que pour toutes les actions civiles : la pripondirance des probabilitis.

COMMENT FONCTIONNE LA LOI SUR LA CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

La procidure de confiscation des biens au civil dimarre lorsqu'une institution disignie, comme la police ou un ministhre du gouvernement, prisente un dossier ` l'autoriti d'examen, un avocat de la Couronne indipendant au ministhre du Procureur giniral. Cet avocat dicide si les crithres privus par la Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois ce point virifii, le dossier est transmis au Bureau du recours civil ` l'igard d'activitis illicites, qui est responsable de l'exicution de la loi.

Les avocats du Bureau du recours civil ` l'igard d'activitis illicites saisissent les tribunaux au nom du procureur giniral. Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens, pour iviter qu'ils soient utilisis, hypothiquis ou vendus, en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Si les avocats du Bureau du recours civil ` l'igard d'activitis illicites parviennent ` prouver que le bien en question est le produit ou l'instrument d'activitis illigales, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la confiscation du bien au profit de la Couronne.

Les biens confisquis qui ne sont pas de l'argent comptant sont liquidis et les fonds, y compris l'argent comptant confisqui, sont diposis dans un compte spicial. Les fonds placis dans le compte spicial peuvent servir ` diverses fins : indemniser les victimes directes d'une activiti illigale qui a conduit ` la confiscation (les victimes peuvent riclamer une indemnisation); rembourser ` la Couronne ses dipenses; financer des subventions versies pour des programmes et initiatives de soutien qui aident les victimes d'activitis illigales ou priviennent la victimisation.

RISULTATS DE LA CONFISCATION AU CIVIL

Le Bureau du recours civil ` l'igard d'activitis illicites de l'Ontario s'est forgi une riputation nationale et internationale par son travail exemplaire. Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisquis par la province au profit de la Couronne atteignent une valeur totale de 10,8 millions de dollars. La province ditient environ 40 millions de dollars en biens immobilisis en vertu de la loi, en attendant l'achhvement de la procidure de confiscation au civil.

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur giniral a :

• confisqui deux clubs de bandes de motards hors la loi ` Oshawa et Thunder Bay;
• immobilisi des clubs de bande de motards hors la loi ` London, Windsor, Sault Ste. Marie, St. Catharines, Toronto et Niagara;
• confisqui quatre vihicules;
• ditruit deux automobiles qui avaient servi ` des courses de rue;
• geli les activitis de fumeries de crack ` Hamilton, Chatham et Ottawa;
• fermi difinitivement une fumerie de crack notoire ` Hamilton et transfiri la propriiti de l'immeuble ` la ville de Hamilton;
• sais 23 armes, une matraque paralysante, une arbalhte et un pistolet mitrailleur Uzi;
• confisqui 30 biens-fonds ayant servi ` la culture de marijuana et geli 17 autres;
• confisqui plus de 2,4 millions de dollars en argent liquide provenant d'activitis illicites;
• distribui environ 1,2 million de dollars ` titre d'indemnisation ` des victimes d'activitis illigales;
• accordi plus de 3,4 millions de dollars en subventions ` des organismes d'exicution de la loi.

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