Document d'information

28 mai 2009

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Le gouvernement McGuinty est déterminé à lutter contre les crimes haineux, l'intolérance raciale et la discrimination. L'Ontario a renforcé un règlement pris en application de la Charte des droits des victimes d'actes criminels afin de permettre aux victimes de réclamer plus facilement aux contrevenants une indemnité pour détresse émotionnelle et lésions corporelles qui en découlent.

La modification s'applique à certains types précis de crimes haineux, définis dans le Code criminel, comme inciter publiquement à la haine ou fomenter volontairement la haine. Elle concerne également toute infraction au sujet de laquelle le juge qui a prononcé la peine a déterminé qu'elle avait été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que :

• la race
• la langue
• la couleur
• la religion
• l'âge
• le sexe ou l'orientation sexuelle
• la déficience mentale ou physique
• l'origine nationale ou ethnique
• tout autre motif semblable.

La modification proposée par l'Ontario répond aux recommandations formulées dans les rapports suivants :

• rapport de 2008 de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé " Pêcher sans crainte ",
• rapport de 2006 du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux intitulé " La lutte contre le crime haineux en Ontario ".

AUTRES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LUTTER CONTRE LES CRIMES MOTIVÉS PAR LA HAINE

L'Ontario a investi 1,35 millions de dollars dans 23 projets qui permettront d'atteindre les résultats suivants :

• rassembler les communautés ciblées par le crime haineux,
• encourager les collectivités à élaborer de nouveaux moyens innovants de lutter contre le crime haineux et de répondre aux besoins des victimes,
• renforcer la sensibilisation à la question des crimes motivés par la haine,
• améliorer les ressources existantes pour les victimes.

POUR EN SAVOIR PLUS

Accédez aux ressources sur les crimes haineux créées par le biais du Programme de subventions aux projets communautaires de l'Ontario.

Téléchargez une feuille de renseignements sur les crimes haineux préparée par la Police provinciale de l'Ontario.

Renseignez-vous sur la Commission ontarienne des droits de la personne, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

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