Communiqué

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29 avril 2009

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Le gouvernement McGuinty présente une loi en vue de renforcer la protection des consommateurs

NOUVELLES

Des modifications proposées à la Loi sur le trafic de billets de spectacle (Ontario), qui seront présentées aujourd'hui, permettront d'assurer, si elles sont adoptées, que les consommateurs de l'Ontario ont un accès plus juste aux billets de leurs concerts, événements sportifs et pièces de théâtre préférés.

Les nouvelles dispositions répondent à la crainte du public que des sociétés pourraient mettre en vente des billets pour des événements populaires en Ontario, d'abord dans le marché principal, puis dans le marché secondaire, où les prix sont souvent considérablement plus élevés.

Si la loi est adoptée, elle interdira à des vendeurs principaux et secondaires liés de mettre en vente des billets d'entrée au même événement. Une amende maximale de 5 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ pour les personnes morales sera aussi créée en cas d'infraction.

CITATIONS

« Les Ontariens se sont exprimés clairement et sans équivoque contre les sociétés qui profitent des marchés principaux et secondaires. C'est une question de justice. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Ontariens et Ontariennes aient un accès plus juste aux billets d'événements qui se déroulent dans la province. »
- Chris Bentley, procureur général

« Nous veillons à ce que des pratiques de vente justes continuent d'être la norme en Ontario. Les Ontariens et Ontariennes méritent de savoir qu'ils obtiendront un accès juste et équitable à des billets de spectacle. »
- Harinder Takhar, ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs

POUR EN SAVOIR PLUS

Lisez la Loi sur le trafic des billets de spectacle de l'Ontario.

Lire les modifications proposées à la Loi sur le trafic des billets de spectacle.

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