Document d'information

28 novembre 2008

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Le plan du procureur général en vue d'accélérer le traitement des affaires criminelles complexes est la deuxième série d'initiatives destinées à réformer la justice pour les Ontariennes et les Ontariens. Exemples d'autres initiatives mises en œuvre au cours des six derniers mois pour accélérer le rythme de la justice pénale :

ACCÉLÉRER LE RYTHME DE LA JUSTICE

Justice juste-à-temps - Annoncée pour la première fois en juin 2008, cette stratégie vise à établir des cibles de réduction des retards et du nombre de comparutions au tribunal de 30 pour 100, au cours des quatre prochaines années. Cette stratégie concerne la grande majorité des affaires dont est saisi le système de justice pénale, qui ne sont pas des affaires complexes ou de grande envergure. L'objectif de l'Ontario est de renforcer notre capacité à gérer des affaires plus graves et de grande envergure. Premier effort axé sur les résultats de réforme du système de justice pénale, la stratégie Justice juste-à-temps accélérera le rythme de la justice et tiendra les délinquants responsables de leurs actes grâce aux mesures suivantes :

• Concentrer davantage de ressources du système de justice sur les affaires les plus graves et les plus violentes, en particulier celles qui mettent en jeu des délinquants récidivistes violents;
• Minimiser le risque que des accusations soient suspendues à cause des retards;
• Réduire le temps que les agents de police passent au tribunal pour qu'ils aient plus de temps à consacrer à leurs fonctions de patrouille et de maintien de la sécurité.

Les Cours de justice de l'Ontario, à Newmarket, North York et London, ont été choisies comme sites pilotes pour mettre cette initiative à l'essai. Des équipes multidisciplinaires s'installent dans chacun de ces palais de justice afin de rapidement cerner, tester et mettre en œuvre de nouvelles idées pour accélérer la justice. Les équipes feront directement participer des juges, des juges de paix, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, la police, du personnel des services correctionnels et du tribunal, des représentants d'Aide juridique Ontario locaux et d'autres participants locaux du secteur de la justice. Les progrès accomplis dans chaque palais de justice seront mesurés et affichés en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/default.asp.

LUTTER CONTRE LES CRIMES VIOLENTS RÉPÉTÉS

Un front uni pour combattre le crime - Le gouvernement McGuinty, ses partenaires de la justice et des dirigeants de la police forment un front uni pour combattre la violence, dont la violence perpétrée par des récidivistes. Récemment, le 25 novembre 2008, le procureur général Chris Bentley a rencontré le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick Bartolucci, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino, le chef de la police de Toronto, Bill Blair, et le président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, le chef Ian Davidson, pour essayer de trouver des moyens innovants et plus efficaces de coopérer en vue d'améliorer la protection du public contre les crimes violents répétés. Ce partenariat obtient déjà des résultats.

Groupe consultatif « points de sortie » - Dans la foulée de la réunion avec des dirigeants de la police, le procureur général Bentley a annoncé la création du Groupe consultatif " points de sortie " pour faire passer la lutte contre les récidivistes à la vitesse supérieure. Le groupe de travail met l'accent sur les principaux " points de sortie " du système de justice : mise en liberté sous caution, détermination de la peine et après la peine. Composé de procureurs de la Couronne spécialisés qui prodigueront des conseils directs aux procureurs de la Couronne de l'Ontario, le groupe consultatif veillera à ce que tout le soutien additionnel nécessaire soit fourni pour garder les délinquants violents hors des rues.

ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES COMPLEXES

En février 2008, le procureur général Chris Bentley a confié à l'ancien juge en chef Patrick LeSage et au professeur de l'Université de Toronto Michael Code le soin d'examiner ce que l'Ontario pourrait faire de plus, en collaboration avec ses partenaires du secteur de la justice, pour accélérer le traitement des affaires criminelles complexes à toutes les étapes du système de justice et le rendre plus efficace. En réponse au rapport sur cet examen, l'Ontario prend des mesures immédiates dans trois domaines clés :

Procureurs de la Couronne affectés aux affaires complexes - Dans quatre municipalités de l'Ontario qui enregistrent un volume élevé de causes criminelles complexes, un procureur de la Couronne expérimenté et chevronné sera affecté à une unité des enquêtes importantes, à temps plein, pour servir de conseiller à la police dans les étapes précédant le dépôt d'accusations. Les procureurs de la Couronne spécialisés dans les affaires complexes seront affectés au service de police de Toronto, au service de police régional de Peel, au service de police d'Ottawa et au service de police de Windsor.

Ils prodigueront des conseils juridiques et du soutien à la police, sur demande, pour faciliter les enquêtes sur des affaires complexes, dans les domaines suivants :

• procédures d'enquête, dont les mandats d'arrestation, les mises sous écoute, les agents infiltrés, les déclarations enregistrées;
• questions de preuve complexes;
• conseils sur la théorie, l'objet et l'envergure de l'affaire;
• préparation des mémoires de divulgation de la Couronne et de la défense;
• préparation aux enquêtes sur le cautionnement.

Ce modèle de collaboration avant le dépôt des accusations entre la police et des procureurs mise sur le succès de l'approche suivie pour le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, où des policiers et des procureurs de la Couronne collaborent, avec succès, à l'étape précédant le dépôt d'accusations dans des enquêtes importantes mettant en jeu des armes et des bandes de rues.

Modifications législatives - Dans une lettre ouverte à l'honorable Rob Nicholson, ministre fédéral de la Justice, le procureur général Bentley a proposé des modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve (Canada), qui visent à encourager des procédures préalables au procès et des procès plus rapides et plus efficaces dans les causes complexes. M. Bentley recommande les modifications suivantes :

• Augmenter les pouvoirs des juges saisis des motions préalables au procès. Le gouvernement fédéral devrait envisager des modifications au Code criminel afin de prévoir qu'un juge, autre que le juge qui va entendre les preuves au procès, a le pouvoir de se prononcer sur les motions préalables au procès.
• Rendre les décisions préalables au procès exécutoires dans des procès subséquents. Le gouvernement fédéral devrait envisager de modifier le Code criminel afin de clarifier que toute décision rendue dans le cadre d'un premier procès, qui aboutit à une disjonction ou une nullité, demeure exécutoire lors d'un procès subséquent, en l'absence d'un changement important de circonstances.
• Éviter de longs retards procéduraux dans les poursuites complexes d'actes de terrorisme. Le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi sur la preuve (Canada) pour conférer à la Cour supérieure de justice le pouvoir de rendre une décision sur des réclamations du privilège de sécurité nationale et de supprimer la possibilité de faire appel de ces décisions avant la fin du procès.

Examen obligatoire par les pairs

Le gouvernement a établi un examen par les pairs obligatoire, formalisé, pour les procureurs de la Couronne, dès les premières étapes des poursuites d'affaires complexes. Dans le cadre de cet examen, un groupe de procureurs expérimentés prodiguera des conseils, du soutien et des recommandations sur des décisions importantes qui sont essentielles pour assurer le traitement rapide et efficace des poursuites d'affaires complexes.

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