Communiqué

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24 novembre 2008

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Le gouvernement McGuinty réforme la justice pour les Ontariennes et les Ontariens

NOUVELLES

L'Ontario a l'intention de présenter, aujourd'hui, des réformes du droit de la famille qui, si elles sont adoptées, amélioreront la protection des femmes et des enfants et réduiront le coût et le stress liés aux procédures devant les cours de la famille pour les Ontariennes et les Ontariens.

La loi proposée sur le droit de la famille renforcerait la protection des enfants et de la famille dans les périodes de rupture de la famille et de détresse, par les moyens suivants :

• Renforcer la prévention des mauvais traitements infligés aux femmes et aux enfants en poursuivant les violations d'ordonnances de ne pas faire comme des infractions criminelles;
• Protéger les enfants en veillant à ce que des renseignements sur des antécédents de violence soient connus du tribunal lorsque celui-ci doit rendre une décision sur le transfert de la garde à une personne qui n'est ni le père ni la mère;
• Éliminer les litiges coûteux au sujet du partage des paiements de la pension en simplifiant les règles;
• Réduire les litiges devant la cour de la famille et assurer des aliments justes pour les enfants en exigeant la divulgation annuelle automatique de renseignements financiers.

CITATION

« Personne ne devrait vivre dans la peur dans sa propre maison, ce qui est pourquoi nous proposons de changer les lois régissant la garde des enfants et les ordonnances de ne pas faire pour protéger les femmes et les enfants de l'Ontario, a affirmé le procureur général Chris Bentley. Ces réformes aideront aussi les familles qui vivent une séparation à débourser moins d'argent pour les procédures devant les cours de la famille et à reprendre le cours de leur vie. »

« Cette nouvelle loi permettrait aux femmes d'obtenir plus facilement des ordonnances de ne pas faire, pour renforcer leur protection et celle de leurs enfants, a ajouté Deb Matthews, ministre déléguée à la Condition féminine. En étendant l'admissibilité à ces ordonnances et en poursuivant les violations d'ordonnances de ne pas faire comme des infractions criminelles, nous disposerons de meilleurs outils pour éliminer la violence contre les femmes et les enfants. »

FAITS EN BREF

Changements proposés par la nouvelle loi :

• La poursuite des violations d'ordonnances de ne pas faire en vertu du Code criminel permettrait une exécution plus stricte des lois et des conditions de mise en liberté sous caution plus sévères.
• L'admissibilité aux ordonnances de ne pas faire serait étendue à ceux qui vivent en couple depuis moins de trois ans.
• La personne qui n'est ni le père ni la mère d'un enfant qui présente une requête en vue d'en obtenir la garde devra produire une déclaration sous serment pour expliquer comment elle se propose de prendre soin de l'enfant, un résumé de l'intervention d'une Société d'aide à l'enfance le cas échéant et les résultats d'une vérification des dossiers de la police.

POUR EN SAVOIR PLUS

Lisez ce que d'autres gens ont à dire au sujet des réformes proposées en matière de droit de la famille.

Envoyez un courriel ou parlez à une personne pour savoir quelles sont les possibilités de bénévolat pour aider les victimes d'actes criminels, y compris les victimes de violence conjugale, dans votre collectivité, dans le cadre des centres d'action bénévole de l'Ontario.

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