Document d'information

24 novembre 2008

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La loi proposée de l'Ontario sur le droit de la famille améliorerait l'accès à la justice, renforcerait la protection et le soutien des enfants et des familles de l'Ontario dans des périodes de rupture familiale et de détresse, et rendrait le système de justice familiale plus rapide et plus abordable.

La loi proposée sur la réforme du droit de la famille couvre les domaines suivants :

ORDONNANCES DE NE PAS FAIRE

La sécurité des femmes et des enfants se trouverait améliorée sous le régime de la nouvelle loi, grâce à des règles plus strictes en matière d'ordonnances de ne pas faire et l'étendue de l'admissibilité à ces ordonnances aux personnes qui ont vécu en couple pendant moins de trois ans.

En vertu de la nouvelle loi, les violations d'ordonnances de ne pas faire seraient poursuivies aux termes du Code criminel. C'est un moyen de renforcer la protection des victimes en permettant une exécution plus rigoureuse et des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes.

En outre, une norme de preuve sera mise en place que les juges devront examiner avant de rendre des ordonnances de ne pas faire, et les juges disposeront d'un grand pouvoir pour imposer des conditions précises.

Dans les cas régis par la Loi sur le droit de la famille, les juges auraient aussi le pouvoir de rendre des ordonnances interdisant ou limitant les contacts ou la communication durant la procédure litigieuse, s'ils décident qu'une telle ordonnance est nécessaire pour faire en sorte que la requête soit traitée équitablement.

AMÉLIORER LES PREUVES DANS DES AUDIENCES SUR LA GARDE DES ENFANTS

La loi proposée de l'Ontario en matière de droit de la famille renforcerait la sécurité des enfants en exigeant la production de davantage d'éléments de preuve que les juges devront prendre en considération pour établir l'intérêt véritable de l'enfant dans le cadre des décisions sur la garde de l'enfant.

La loi proposée exigerait de quiconque dépose une requête en vue d'obtenir la garde d'un enfant ou le droit de visite qu'il accompagne sa requête d'un affidavit sous serment qui contient tous les renseignements relatifs à l'intérêt véritable de l'enfant et une déclaration expliquant comment le requérant se propose de prendre soin de l'enfant.

Les personnes qui ne sont ni le père ni la mère d'un enfant qui déposent une requête en vue d'en obtenir la garde devront aussi déposer les résultats d'une vérification des dossiers de la police dans le cadre du processus de requête. Cette exigence est semblable à celle qui existe déjà dans les procédures d'embauche ou de recrutement de bénévoles pour des activités qui exigent des contacts directs avec des enfants.

Par ailleurs, les personnes qui ne sont ni le père ni la mère d'un enfant qui déposent une requête en vue d'en obtenir la garde devront fournir au tribunal des renseignements sur l'existence d'un dossier auprès d'une société d'aide à l'enfance, les périodes d'intervention de la société le cas échéant et le statut du dossier, s'il est ouvert ou clos.

Les juges auraient également accès à des renseignements sur tout autre cas de protection de l'enfance ou de droit de la famille qui met en jeu une requête d'une personne qui n'est ni le père ni la mère en vue d'obtenir la garde de l'enfant.

En outre, les juges disposeraient de nouveaux pouvoirs précis pour contrôler la conduite négative des parents dans les litiges en matière de garde des enfants ou de droit de visite, comme changer l'enfant d'école ou refuser de donner la carte santé de l'enfant.

ALIMENTS POUR ENFANTS

Pour veiller à ce que les obligations envers les enfants soient remplies après la rupture du mariage, la loi proposée exigerait des parents qu'ils divulguent chaque année des renseignements financiers aux fins du calcul des aliments pour enfants. Ce changement rendra le système plus juste et aidera les enfants à obtenir le soutien financier qu'ils ont le droit de recevoir.

À l'heure actuelle, lorsqu'une ordonnance d'aliments pour enfants est rendue, de nombreux parents ne se donnent pas la peine de retourner au tribunal pour demander l'augmentation ou la réduction des montants parce qu'ils ne possèdent pas les renseignements financiers nécessaires de l'autre parent.

RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE

La loi proposée clarifierait comment et quand les paiements de la pension sont partagés en cas de rupture du mariage. Les changements réduiraient les pressions que causent les procédures devant les cours de la famille en allégeant la charge de travail des tribunaux et en économisant le coût du recours à des experts.

La loi proposée permettrait aux couples qui se séparent de calculer facilement la valeur des prestations de retraite auxquelles les conjoints ont droit et prévoirait la possibilité pour les régimes de retraite de payer la part du conjoint non participant.

Les changements proposés sont conformes aux conseils d'expert fournis par la Commission du droit de l'Ontario en la matière. La Commission a mené de vastes consultations avec les administrateurs de régimes de retraite et des avocats de droit de la famille et de droit des successions pour établir les meilleurs moyens de répartir les paiements de la pension au moment de la rupture du mariage.

PARTAGE PLUS JUSTE DES ACTIFS

La loi proposée traiterait plus équitablement les dettes liées au foyer conjugal à la date du mariage.

Elle prévoit également un traitement plus juste en matière de successions en établissant un équilibre en les obligations envers de la succession envers les personnes à charge et les héritiers les obligations de la succession envers le conjoint survivant.

AJOUT DU NOM DE FAMILLE DU PÈRE OU DE LA MÈRE AU NOM DE SON ENFANT

En vertu de la loi proposée, le père ou la mère qui ne figure pas sur le certificat de naissance de l'enfant, pourrait demander au tribunal de faire ajouter son nom de famille à celui de l'enfant.