Communiqué

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7 octobre 2008

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Le gouvernement McGuinty propose la Loi sur la présentation d’excuses

NOUVELLES

Aujourd’hui, le gouvernement McGuinty présente une loi qui permettrait aux particuliers et aux personnes morales de présenter des excuses sans avoir peur qu’elles ne soient utilisées contre eux. Être capable d’offrir des excuses sincères sans avoir peur des conséquences juridiques est un moyen d’effacer tout ressentiment, de faciliter le règlement des différends et de réduire le nombre de procès coûteux et longs. 

Si la Loi sur la présentation d’excuses est adoptée, elle atteindra les objectifs suivants :

• Permettre aux particuliers et aux organismes, tels que des hôpitaux et d’autres institutions publiques, de formuler des excuses pour un accident ou un acte répréhensible, sans que ces excuses ne soient utilisées comme preuve de responsabilité dans une instance judiciaire civile en vertu d’une loi provinciale.
• Aider les victimes en reconnaissant le mal qui leur a été fait. Des excuses sont souvent la clé qui ouvre la porte du processus de guérison.
• Promouvoir la responsabilisation, la transparence et la sécurité des patients, en permettant que des discussions ouvertes et franches s’établissent entre les patients et les fournisseurs des soins de santé.
• Améliorer le caractère abordable et la rapidité du système de justice en encourageant le règlement des litiges civils et en réduisant la durée des procès ou en évitant complètement les procès.

Le projet de loi n’aurait pas d’incidence sur le droit de la victime d’intenter un procès ni sur son droit à une indemnisation pour le mal qui lui a été fait.

CITATIONS

« L’objectif de la loi est d’encourager la présentation d’excuses sincères – dire pardon pour une faute commise ou un acte répréhensible perpétré est la bonne chose à faire, a affirmé le procureur général Chris Bentley. Le projet de loi d’initiative parlementaire émanant du député David Orazietti a ouvert la voie à cette initiative du gouvernement. »

« La Loi sur la présentation d’excuses est un jalon important pour le milieu des soins de santé, a expliqué David Caplan, ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Elle permettrait aux professionnels des soins de santé de s’adresser ouvertement et honnêtement aux patients et à leurs familles, et d’améliorer la sécurité des patients en Ontario. »

« Je suis ravi de voir que notre gouvernement va de l’avant avec une loi qui permettra à tous les Ontariens et Ontariennes de faire preuve de véritable compassion et d’exprimer leur peine et leurs regrets pour une erreur, sans avoir peur qu’ils ne soient utilisés plus tard contre eux dans un tribunal civil, a fait observer le député provincial de Sault Ste. Marie, David Orazietti, qui a soulevé cette question dans un projet de loi d’origine parlementaire. »

FAITS EN BREF

• Les excuses sont encouragées et appuyées dans de nombreux territoires de compétence comme un moyen d’alléger les souffrances et de favoriser le règlement des différends.
• La Colombie-Britannique a promulgué sa loi sur la présentation d’excuses en mai 2006. Elle a été suivie par la Saskatchewan en mai 2007, par le biais d’une modification à sa loi sur la preuve (Evidence Act) et le Manitoba en novembre 2007.
• La plupart des états australiens et plus de 30 états américains ont adopté une forme quelconque de loi sur la présentation d’excuses.

POUR EN SAVOIR PLUS

Renseignements sur le processus selon lequel un projet de loi devient loi.

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