Document d'information

7 octobre 2008

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Dans l'état actuel du droit, les particuliers et les organismes hésitent à présenter des excuses pour un accident ou un acte répréhensible, par peur qu’elles ne soient  utilisées comme preuve de responsabilité dans une instance judiciaire civile. Cette réticence à s’excuser nuit aux relations entre les gens, suscite le ressentiment et augmente les litiges.

Être capable d’offrir des excuses sincères sans avoir peur des conséquences juridiques est un moyen de faciliter le règlement des différends et de réduire le nombre de procès coûteux et longs. Pour une victime, des excuses formulées en temps opportun sont souvent une étape importante dans le processus de guérison et un tremplin vers des discussions positives en vue d’un règlement.

LA LOI SUR LA PRÉSENTATION D’EXCUSES

La Loi sur la présentation d’excuses, si elle est adoptée, s’appliquera à tous les Ontariens et Ontariennes, ainsi qu’aux tribunaux judiciaires, aux arbitres et à d’autres organes judiciaires et quasi-judiciaires. Elle s’appliquera aux instances judiciaires, telles que les procès civils, les instances administratives et les affaires de discipline professionnelle.

La loi renforcerait l’efficacité du système de justice en éliminant les obstacles à des négociations en vue d’un règlement. Dans le milieu des soins de santé, le projet de loi, s’il est adopté, contribuera à améliorer la communication et les relations entre patients et professionnels des soins de santé.

La loi proposée permettrait également de faciliter les relations humaines et personnelles, de renforcer les collectivités et de rehausser la qualité de vie de toute la population ontarienne.

Si elle est adoptée, la Loi sur la présentation d’excuses n’aura pas d’incidence sur le droit de la victime d’intenter un procès ni sur son droit à une indemnisation pour le mal qui lui a été fait. Elle ne permettra pas à l’auteur d’un acte répréhensible d’échapper aux conséquences de son acte et n’aura aucune conséquence sur des poursuites pénales ou pour des infractions provinciales, lorsque l'accusé s'est excusé.

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