Communiqué

Pour diffusion immédiate
26 février 2008

Le gouvernement McGuinty donne suite aux recommandations

TORONTO — Le gouvernement McGuinty mise sur des mesures déjà en place pour protéger les fonds publics comme indiqué dans le rapport de l’ombudsman sur les fonds utilisés pour la défense dans l’affaire pénale R. c Wills.

Le gouvernement a déjà commencé à mettre en œuvre les recommandations de l’ombudsman. La mise en œuvre de quatre d’entre elles est déjà terminée ou en cours.

Aujourd’hui, le procureur général Chris Bentley a annoncé deux nouvelles mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’ombudsman :

• Le dépôt d’une requête au tribunal en vue d’obtenir l’examen des notes d’honoraires de Richard Wills afin de déterminer si une partie des fonds publics utilisés pour payer sa défense devrait être rendue;
• Le dépôt d’une action en justice contre Wills afin de recouvrer les fonds publics dépensés pour sa défense.

« Nous misons sur les mesures déjà en place pour donner rapidement suite aux recommandations de l’ombudsman, a affirmé M. Bentley. Nous avons pris les mesures nécessaires pour nous assurer que les fonds publics sont dépensés prudemment. »

En décembre dernier, le ministère et Aide juridique Ontario ont mis au point un protocole visant à assurer l’utilisation prudente et efficace des fonds publics chaque fois qu’un tribunal ordonne au ministère de financer la défense d’un accusé. Le protocole contient des dispositions habilitant un tiers spécialisé dans les instances criminelles à examiner, surveiller et évaluer les notes d’honoraires au besoin.

Dans son rapport, l’ombudsman félicite le ministère et Aide juridique Ontario d’avoir conclu ce protocole et souligne que le ministère a « agi rapidement » pour trouver une solution aux problèmes. Tout en soulignant que le protocole est « louable », l’ombudsman recommande que le ministère prenne des mesures pour assurer sa mise en œuvre. Le ministère partage l’objectif de l’ombudsman et examine actuellement les recommandations sur le meilleur moyen d’atteindre cet objectif.

Autres mesures prises par le ministère :

• Appuyer Aide juridique Ontario dans ses efforts en vue de peaufiner et d’améliorer sa gestion des affaires de grande envergure;
• Collaborer avec Aide juridique Ontario à l’amélioration de l’obligation redditionnelle en créant un système d’alerte et d’intervention rapide en vue d’assurer la surveillance efficace qu’attend le public.

Par ailleurs, le ministère attend les résultats d’un examen mené par le professeur Michael Trebilcock sur des moyens de renforcer le système de l’aide juridique de l’Ontario.

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