Mandat

Ces dernières années, le nombre d’affaires criminelles complexes et de grande envergure a considérablement augmenté. Ces affaires mettent souvent en jeu de multiples accusés et avocats de la défense, une quantité importante de documents de la Couronne à divulguer et des accusations criminelles graves. La lenteur, l’inefficacité et le coût de ces poursuites sont devenus des sujets de préoccupation de plus en plus pressants pour le ministère du Procureur général et le système de justice dans son ensemble. 

Le ministère du Procureur général a confié à l’honorable Patrick J. LeSage, c.r., et au professeur Michael Code la direction d’un examen des procédures suivies dans les affaires criminelles complexes de grande envergure.

Cet examen consistera en l’analyse des problèmes existants suivie de la recommandation de solutions à courte et longue échéance en vue d’accélérer le passage des affaires complexes de grande envergure par toutes les étapes du système de justice et d’en améliorer l’efficacité. Ces solutions pourraient inclure :

• l’élaboration de nouvelles politiques et procédures à l’intention des procureurs de la Couronne;
• des occasions, pour les participants au système de justice, d’adopter des pratiques plus efficaces;
• l’optimisation de l’utilisation efficace des ressources du système de justice;
• l’appel à certaines réformes législatives et procédurales bénéfiques, au palier fédéral. 

 
M. LeSage et le professeur Code, secondés par des fonctionnaires du gouvernement, mèneront des discussions ciblées avec des représentants des principaux groupes d’intervenants, dont des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne, des magistrats et des membres du personnel des tribunaux ainsi que des représentants d’Aide juridique Ontario, des services de police, des représentants du gouvernement fédéral et d’autres personnes intéressées aux affaires criminelles complexes de grande envergure. M. LeSage et le professeur Code peuvent se référer à des études, des rapports et des conseils sur le sujet qui ont déjà été publiés en Ontario et ailleurs.

M. LeSage et le professeur Code pourront communiquer avec les employés du ministère et consulter les documents du ministère pertinents.

Afin de maintenir l’intégrité du processus judiciaire, M. LeSage et le professeur Code ne feront pas état d’affaires en cours ou en instance devant les tribunaux.

M. LeSage et le professeur Code formuleront des conseils judicieux et des recommandations pratiques et utiles qui porteront sur des solutions aux problèmes de la lenteur, du manque d’efficacité et du coût des affaires criminelles complexes et de grande envergure, en tenant compte des résultats des consultations ciblées et de leurs propres recherches. Pour la formulation de leurs conseils et recommandations, M. LeSage et le professeur Code n’auront pas à tenir compte de l’existence ou de l’absence de consensus parmi les intervenants

M. LeSage et le professeur Code mèneront leur examen à un rythme accéléré et rencontreront régulièrement le procureur général ou ses représentants désignés.

M. LeSage et le professeur Code présenteront, par écrit, un rapport final concis au procureur général de l’Ontario. Ce rapport contiendra leurs recommandations ainsi qu’une description suffisante du contexte pour permettre au lecteur de comprendre la raison d’être des recommandations. Le rapport, qui devra être présenté au plus tard le 31 août 2008, sera rédigé sous une forme qui permette sa divulgation au public, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.