Document d'information

20 février 2008

Des modifications à la législation ontarienne actuelle en matière de confiscation des biens au civil, entrent en vigueur aujourd’hui pour renforcer la protection des usagers des routes de l’Ontario contre les récidivistes de la conduite en état d’ivresse.

La loi ontarienne relative à la confiscation des biens au civil autorisait déjà la confiscation des véhicules utilisés pour conduire dangereusement, notamment ceux qui ont servi à une course automobile illégale. Les nouvelles modifications à la Loi de sur les recours civils, qui font partie de la Loi visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr, établissent une nouvelle norme en matière de sécurité routière en visant les véhicules utilisés par les récidivistes de la conduite en état d’ivresse. Les victimes de l’activité, qui a abouti à la confiscation, peuvent demander une indemnisation payée avec le produit de la vente.

La nouvelle loi

La nouvelle loi autorise les tribunaux civils, à la demande du procureur général, à mettre en fourrière et à confisquer un véhicule, s’ils déterminent que les deux conditions suivantes sont remplies :

• le véhicule a servi ou servira vraisemblablement à une infraction liée à la conduite en état d’ivresse;
• le véhicule est la propriété ou est sous le contrôle d’une personne dont le permis de conduire a été suspendu pour une infraction liée à la conduite en état d’ivresse deux fois ou plus au cours des dix années précédentes.

Un tribunal civil aurait aussi le pouvoir d’autoriser que la fourrière restitue un véhicule

si le propriétaire de celui-ci accepte de se plier à certaines conditions imposées par le tribunal, notamment :

• équiper le véhicule d’un dispositif de verrouillage du démarrage
  
  – un dispositif conçu pour empêcher le conducteur de faire démarrer le véhicule si son taux d’alcoolémie est supérieur à la limite prescrite;
• s’engager à ne pas permettre à la personne dont les actions ont entraîné la demande de confiscation du véhicule de conduire celui-ci.

La nouvelle loi protège aussi les intérêts des propriétaires responsables qui font ou ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour s’assurer que leur véhicule n’est pas ou ne sera pas conduit par la personne qui a participé à une activité illégale liée à l’utilisation du véhicule.

L’exécution de la nouvelle loi

La nouvelle loi s’applique aux automobiles, aux motocyclettes, aux cyclomoteurs et aux motoneiges.

La procédure de confiscation des véhicules ayant servi à des infractions répétées liées conduite en état d’ivresse commence lorsqu’un policier ou un procureur de la Couronne présente un dossier à l’autorité d’examen, un avocat de la Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat détermine si les critères stipulés dans la

Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois ce point confirmé, le dossier est transmis au Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (BRCAI), qui est chargé de l’exécution de la loi.

Les dossiers peuvent être présentés au BRCAI avant ou après le dépôt d’une accusation de conduite en état d’ivresse, ou même sans qu’une telle accusation ne soit déposée.

Les avocats du BRCAI intentent alors une action au tribunal au nom du procureur général. S’ils peuvent prouver que le véhicule était conduit ou sera vraisemblablement conduit par une personne qui a commis ou commettra vraisemblablement une infraction liée à la conduite en état d’ivresse, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation du véhicule au profit de la Couronne.

Les véhicules saisis sont mis aux enchères publiques. Le produit de leur vente est déposé dans un compte spécial. Les victimes directes de l’activité illégale qui a conduit à la confiscation peuvent déposer une demande d’indemnisation à partir de ces fonds. Les fonds qui restent peuvent être affectés à des subventions, pour financer des programmes et des initiatives conçus pour aider les victimes d’activités illégales ou prévenir la victimisation.

Les succès de la confiscation au civil

Le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites de l’Ontario s’est forgé une réputation nationale et internationale par son travail exemplaire. Depuis novembre 2003, la valeur des biens ainsi confisqués par la Couronne a atteint un total de 4,1 millions de dollars. De plus, des biens d’une valeur totale d’environ 13,1 millions de dollars sont actuellement gelés par la province en attendant la conclusion d’instances de confiscation au civil.

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :

• fermé définitivement une fumerie de crack notoire à Hamilton et transféré la propriété de l’immeuble à la municipalité de Hamilton;
• gelé les activités d’une deuxième fumerie de crack à Hamilton;
• gelé les activités d’une troisième fumerie de crack à Chatham;
• détruit deux automobiles qui avaient servi à des courses de rue;
• gelé les activités de deux clubs appartenant aux Hells’ Angels – l’un à Oshawa et l’autre à Thunder Bay;
• confisqué 10 armes à feu (y compris une matraque paralysante);
• confisqué 13 biens-fonds servant à la culture de marijuana et gelé 54 autres;
• confisqué plus de 1 million de dollars en argent liquide provenant d’activités illicites;
• distribué environ 1 million de dollars à titre d’indemnisation à des victimes d’activités illégales;
• accordé plus de 900 000 dollars en subventions à des organismes d’exécution de la loi.

Citations à l’appui de l’annonce d’aujourd’hui

« L’opinion publique encourage de plus en plus les gouvernements à sévir vigoureusement contre l’alcool au volant, a déclaré Wanda Kristensen, directrice des programmes, Les mères contre l'alcool au volant (MADD Canada). En collaboration avec Transport Canada, nous avons récemment commandé un sondage qui montre que 89 pour cent des personnes interrogées approuvent la confiscation des véhicules des personnes inculpées qui conduisent malgré la suspension de leur permis. »

« Avec ces nouvelles mesures civiles désormais à notre disposition, nous sommes mieux armés pour prévenir les blessures et décès causés par la conduite avec facultés affaiblies », a souligné le chef de police de Hamilton, Brian Mullan.

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