Document d'information

16 août 2007

Le gouvernement McGuinty fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre les collectivités de l’Ontario à l’abri des contrevenants posant des risques élevés de récidive. Depuis quelques temps déjà, l’Ontario demande au gouvernement fédéral de modifier la législation relative aux délinquants à risque élevé, qui englobe les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler, ainsi que les délinquants faisant l’objet d’une ordonnance d’engagement.

Les dispositions du Code criminel du Canada relatives aux délinquants dangereux ont été adoptées en 1977. Ces dispositions autorisent un juge à imposer des peines indéterminées à des délinquants qui ont commis des sévices graves à la personne et qui présentent des risques de récidive. Le Code criminel a été modifié en 1997 pour inclure une nouvelle disposition concernant les « délinquants à contrôler », dont la menace de récidive peut être contrôlée au sein de la collectivité.

Le droit fédéral permet aussi à la police d’imposer des ordonnances d’engagement à des délinquants s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils présentent des risques de commettre des sévices graves à la personne. Par infractions causant des sévices graves à la personne, on entend notamment l’emploi ou la tentative d’emploi de la violence contre une autre personne, la conduite dangereuse ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, ainsi que les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées et les agressions sexuelles graves. Les ordonnances d’engagement peuvent imposer des restrictions qui sont valides jusqu’à un an et qui peuvent être renouvelées.

Les statistiques fédérales révèlent qu’à travers le Canada :

• 82 pour cent des délinquants dangereux et 76 pour cent des délinquants à contrôler sont des délinquants sexuels;
• 80 pour cent des affaires avec des délinquants dangereux et 75 pour cent des affaires avec des délinquants à contrôler mettent en jeu au moins trois victimes;
• 49 pour cent des délinquants dangereux et 61 pour cent des délinquants à contrôler ont victimisé des enfants.

Trois nouvelles initiatives provinciales contribueront à protéger la population ontarienne des contrevenants à risque élevé de récidive.

Équipes de poursuite des contrevenants à risque élevé

Travaillant dans chaque région de la province, ces équipes spécialisées, coordonnées par un bureau central et composées de procureurs, de travailleurs des services aux victimes, de spécialistes de la présentation des cas et de personnel de soutien, conseilleront la police durant les enquêtes, en rationalisant le processus complexe de la désignation d’un délinquant comme délinquant à risque élevé.

Ces équipes amélioreront la poursuite et la gestion des contrevenants à risque élevé sur plusieurs plans :

• elles fourniront des conseils à la police et amélioreront l’uniformité des décisions d’enquête;
• elles assureront que les preuves et les mémoires sont de la plus haute qualité;
• elles réduiront le temps qu’il faut après une condamnation pour commencer une audience relative à un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler;
• elles soutiendront les victimes tout au long des instances judiciaires et faciliteront la planification de la sécurité des victimes vulnérables;
• elles amélioreront la coordination entre les membres du système de justice.

Ces équipes comprendront 21 personnes, dont huit procureurs, et coûteront environ 2,6 millions de dollars par an, une fois qu’elles seront établies.

Ce budget inclut l’augmentation de l’aide financière destinée à SupportLink de 200 000 $ par an. SupportLink offre des services de planification de la sécurité, dont des téléphones sans fil préprogrammés pour composer le 9-1-1, à des victimes potentielles de violence familiale, d’agression sexuelle et de harcèlement criminel. Lancé à titre pilote en 1998, à Ottawa et Barrie, le programme SupportLink est offert à 20 endroits de la province et reçoit 476 000 $ par an du ministère du Procureur général. En 2006-2007, le programme a desservi 1 875 nouveaux clients.

Table ronde sur les délinquants à risque élevé

La table ronde réunira les esprits les plus brillants sur la question des délinquants posant des risques élevés de récidive afin d’étudier des options pour renforcer la protection du public. La table ronde rassemblera notamment des représentants des services correctionnels, des politiques en matière de justice, d’exécution de la loi, d’aide aux victimes et de santé mentale. La table ronde permettra d’éclairer la position de l’Ontario lors des réunions entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la justice, qui auront lieu dès novembre 2007.

Stratégie d’exécution à l’intention des récidivistes

La Police provinciale de l’Ontario met en œuvre une stratégie d’exécution en deux volets afin de gérer les délinquants à risque élevé :

• Un programme avec six nouveaux agents affectés à la surveillance des contrevenants à risque élevé de récidive après leur mise en liberté. L’équipe sera établie à Toronto, mais ses membres pourront se rendre dans les diverses localités de la province.
• Neuf nouveaux agents contribueront à améliorer sa capacité à collecter des renseignements au sein des établissements correctionnels.

Étalée sur deux ans, cette stratégie, d’une valeur de 2,4 millions de dollars, a pour objectif d’incarcérer plus longtemps les contrevenants à risque élevé si les circonstances l’exigent et d’assurer une surveillance efficace des contrevenants qui sont remis en liberté au sein de la collectivité.

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