Document d'information

24 mai 2007

Le gouvernement McGuinty prend des mesures concrètes pour mettre en œuvre les 17 recommandations du Comité ontarien de la justice et des médias, en consultant la magistrature et d'autres intervenants au besoin. Des progrès considérables ont été accomplis et le gouvernement est décidé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la compréhension mutuelle et l'interaction entre les secteurs de la justice et des médias.

Recommandation 1 : Accès aux documents judiciaires

• Une directive adressée au personnel abordant toutes les politiques et procédures du ministère régissant l'accès aux documents, dossiers et pièces judiciaires sera affichée sur le site Web du ministère avant la fin juin pour permettre aux médias et au public de comprendre les instructions données au personnel des tribunaux.
• Le ministère est conscient du besoin de réviser et mettre à jour régulièrement nos politiques, en coopération avec la magistrature, afin de veiller à ce que les dossiers judiciaires soient facilement accessibles.
• Le ministère veille à l'application uniforme de ces politiques et procédures dans toute la province en organisant des réunions régulières, en diffusant des documents de communications et en offrant une formation aux plus de 3 800 membres du personnel qui travaillent dans les tribunaux de l'Ontario.
• Un nouveau certificat collégial sur les services de soutien aux tribunaux prévoira des cours sur les questions liées aux relations entre la justice et les médias en vue de sensibiliser les futurs travailleurs des tribunaux à la question.

Recommandation 2 : Utilisation des magnétophones

• La restriction imposée sur l'utilisation des magnétophones dans les tribunaux est codifiée dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il faudrait modifier la loi pour éliminer la restriction. Le gouvernement McGuinty consultera la magistrature avant de présenter une modification de ce genre.
• Le ministère se livre à un examen et à une analyse des politiques et élabore, en consultation avec les juges en chef, des options de modifications de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour autoriser l'utilisation discrète de magnétophones par des avocats, des parties se représentant elles-mêmes et des journalistes aux audiences judiciaires sans l'approbation préalable du juge concerné.
• Pour l'instant, le ministère consulte les magistrats au sujet de l'installation de nouveaux signaux dans les palais de justice de l'Ontario qui refléteraient mieux la directive de pratique Howland de 1989, qui peut autoriser cette utilisation sans l'approbation préalable du juge qui préside.

Recommandation 3 : Caméras dans la salle d'audience

• En janvier 2007, le procureur général a annoncé la conclusion d'une entente avec le juge en chef Roy McMurtry autorisant à titre d'essai l'installation de caméras à la Cour d'appel.
• Le projet devrait débuter d'ici à l'été.
• Le projet pilote prévoit la diffusion audiovisuelle en temps réel des instances sur le site Web de la Cour d'appel avec archivage pendant 90 jours pour donner au public le maximum de chances de visionner les enregistrements. En outre, des copies du même jour des instances sur DVD seront distribuées aux médias deux fois par jour pour répondre aux besoins des horaires de diffusion des nouvelles.
• Les DVD peuvent aussi être utilisés par les écoles de journalisme, les écoles de droit et d'autres organismes à des fins éducatives.

Recommandation 4 : Salle des médias dans le palais de justice

• Une personne-ressource pour les médias a été désignée dans chaque palais de justice de l'Ontario pour fournir des renseignements aux médias et faciliter l'accès aux documents et aux salles d'audience. Toute question posée par des représentants des médias qui ne peut pas être résolue par le personnel du tribunal sera adressée à la personne-ressource.
• Certains palais de justice ont prévu des bureaux spéciaux pour les médias. Dans les tribunaux qui ne disposent pas de ce genre de bureaux, le ministère travaille avec les médias locaux pour répondre aux demandes selon les besoins.
• Pour les instances de grande envergure, le ministère a créé un modèle de trousse d'information à l'intention des médias qui peut être personnalisé en fonction des circonstances de chaque cas. Cette trousse contient des renseignements sur les places réservées dans les salles d'audience, le stationnement, les espaces de travail, l'accès aux documents judiciaires et aux transcriptions ainsi que l'inscription au rôle et des renseignements sur les parties et les avocats.

Recommandation 5 : Séance d'information à huis clos

• La Cour d'appel et le ministère ont abordé la question de la possibilité de tenir des séances d'information à huis clos pour les médias. Cette recommandation relève du champ de compétence de la Cour.
• La Cour a commencé à discuter de la question avec les médias.

Recommandation 6 : Accès abordable aux documents judiciaires

• Le ministère a réduit de moitié les frais de photocopie des documents judiciaires, les faisant passer de 2 $ à 1 $, à la Cour d'appel, à la Cour supérieure de justice et dans les tribunaux provinciaux de la Cour de justice de l'Ontario.
• Le ministère a réduit de plus de deux tiers les frais de consultation des dossiers civils à la Cour d'appel et à la Cour supérieure de justice, les faisant passer de 32 $ à 10 $. À l'heure actuelle, aucun frais de consultation n'est exigé pour les dossiers de droit criminel et de droit de la famille.
• Des copies des documents relatifs à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire sont remises gratuitement aux accusés à leur libération.
• Le ministère se livre à un examen de sa politique concernant l'imposition de frais de photocopie pour des dénonciations et des mises en accusation aux accusés.

Recommandation 7 : Formation continue

• Le ministère travaille de concert avec la Radio-Television News Directors' Association (Dave Trafford de CFRB et Scott Metcalfe de 680 News), l'Advocates' Society et Aide juridique Ontario au développement de possibilités d'apprentissage pour les professionnels et les organismes professionnels.

Recommandation 8 : Formation professionnelle postsecondaire

• Le ministère a entrepris de consulter les écoles de droit et de journalisme au sujet des meilleurs moyens d'encourager l'inclusion des questions liées aux relations entre les secteurs de la justice et des médias dans les programmes d'enseignement.
• Nous consulterons notre groupe de travail sur la formation relative aux relations entre les secteurs de la justice et des médias au fur et à mesure que ce projet avance.
• En outre, le premier programme de certificat collégial dans le domaine des services de soutien aux tribunaux prévoira une formation sur les questions liées aux relations entre les secteurs de la justice et des médias destinée aux futurs travailleurs des tribunaux.

Recommandation 9 : Éducation publique

• Le Réseau ontarien d'éducation juridique, soutenu par le ministère, met au point des nouveaux modules d'apprentissage sur les relations entre les secteurs de la justice et des médias, qui seront destinés aux écoles secondaires de la province.

Recommandation 10 : Signification des ordonnances de non-publication

• Le ministère effectue une analyse des coûts et de la technologie et consultera les juges en chef et d'autres territoires de compétence afin de déterminer quelle est la meilleure façon de procéder.

Recommandation 11 : Accès électronique aux documents judiciaires

• Le site Web du ministère contient désormais des liens vers le calendrier hebdomadaire de la Cour d'appel et vers les jugements de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario.
• Des recherches sont en cours en vue de mettre au jour les enjeux juridiques, politiques et de ressources liés à la diffusion en ligne de renseignements sur le rôle.
• En attendant, le ministère met au point un programme pilote en vue de fournir des renseignements électroniques sur le rôle dans certains palais de justice.

Recommandation 12 : Guide en ligne pour les médias

• Le ministère a préparé une section « Information pour les médias » sur son site Web qui forme la base d'un guide d'information. Cette section accueillera d'autres documents au fur et à mesure qu'ils seront prêts ainsi que des liens pertinents.

Recommandation 13 : Site Web public sur la justice et les médias

• La section « Information pour les médias » sur le site Web du ministère a été créée quelques jours après la publication du rapport du Comité. Elle contient des renseignements sur de nombreux sujets mentionnés dans cette recommandation, dont les rôles de tous les participants au système de justice, la structure du système de justice, des hyperliens vers des renseignements sur le rôle et les jugements, et d'autres renseignements en ligne sur les relations entre les secteurs de la justice et des médias.

Recommandation 14 : Comité de liaison entre les secteurs de la justice et des médias

• Le procureur général a mis sur pied ce comité conformément aux recommandations du Comité. Les membres du comité de liaison sont les suivants :
  • Sue Sgambati, journaliste pénale chevronnée de Court TV Canada
  • Dianne Wood, journaliste affectée à la justice et aux tribunaux pour le Kitchener-Waterloo Record
  • L'honorable juge Russell Juriansz de la Cour d'appel de l'Ontario
  • L'honorable juge James Carnwath de la Cour supérieure de justice
  • L'honorable juge Joseph A. De Filippis de la Cour de justice de l'Ontario
  • Le chef Paul Hamelin des services policiers de Midland, ancien président de l'Association des chefs de police de l'Ontario
  • Hilary Linton, avocate de Toronto et médiatrice, représentant l'Association du Barreau de l'Ontario
  • Thomas G. Conway, avocat traitant de litiges civils et commerciaux, à Ottawa, représentant la County and District Law Presidents' Association
  • Ralph Steinberg, avocat de la défense de Toronto, représentant la Criminal Lawyers' Association
  • Brian Rogers, avocat de Toronto spécialisé dans le domaine des médias
  • Elizabeth Bucci, avocate à la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général, qui sera la présidente du comité
  • Michal Fairburn, avocate à la Division du droit criminel du ministère
  • Ellie Sadinsky, directrice, Direction des communications du ministère
• Le comité s'est réuni pour la première fois le 10 mai 2007.

Recommandation 15 : Conférences de presse/commentaires publics

• Le document de 1998 intitulé « Protocol Regarding Public Statements In Criminal Proceedings » (protocole provisoire sur les déclarations aux médias destiné à toutes les personnes qui participent à l'administration de la justice pénale) a été soumis au Comité de liaison entre les secteurs de la justice et des médias pour examen tel que recommandé.

Recommandation 16 : Règle sub judice d'outrage au tribunal

• Des renseignements au sujet de la règle sub judice, un aspect de la loi régissant l'outrage au tribunal, figurent sur le site Web du ministère, à la section « Information pour les médias ».

Recommandation 17 : Principe de la confidentialité des sources

• Le ministère procède à une analyse d'un point de vue politique et juridique des questions concernant le principe de la confidentialité des sources.

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