Nouvelles

Ministère du Procureur général – Décret

25 avril 2007

Nouvelles

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit :

ATTENDU QUE, le 19 avril 2007, le coroner en chef de l'Ontario a rendu publics les résultats de la vérification de certaines affaires de décès suspects d'enfants dans le cadre desquelles le docteur Charles Smith a procédé à une autopsie ou a été consulté ("la vérification du coroner en chef"), et qu'il a conclu que certaines des conclusions de faits n'étaient pas raisonnablement étayées par les éléments disponibles;

ATTENDU QUE le ministère du Procureur général et le Bureau du coroner en chef de l'Ontario collaborent afin de rechercher les affaires d'homicides et d'actes criminels dans le cadre desquelles le Dr Smith a procédé à une autopsie ou fourni une opinion avant 1991, et que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a demandé que le Bureau du coroner en chef vérifie ces affaires;

ATTENDU QUE le coroner en chef de l'Ontario a annoncé qu'il a informé l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario des questions soulevées par sa vérification;

ATTENDU QUE les affaires où sont mises en question des conclusions de faits et des opinions qui ont été présentées en preuve dans des instances criminelles donnent en ce moment lieu à la divulgation des conclusions de la vérification du coroner en chef aux défendeurs dans les instances criminelles qui les concernent;

ATTENDU QUE le Code criminel du Canada prévoit des recours en cas d'erreur judiciaire;

ATTENDU QUE les poursuites civiles et criminelles qui sont survenues à la suite du travail du Dr Smith constituent le moyen adéquat de trancher ces affaires;

ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil estime souhaitable de nommer une personne chargée de cerner les lacunes systémiques qui peuvent avoir existé relativement à la surveillance de la médecine légale pédiatrique en Ontario et de faire des recommandations à ce propos;

ATTENDU QUE l'enquête n'est régie par aucune loi spéciale;

EN CONSÉQUENCE, conformément à la Loi sur les enquêtes publiques :

Constitution de la commission

1. Une commission est constituée à compter du 25 avril 2007, nommant commissaire l'honorable Stephen Goudge.
2. La commission mènera l'enquête avec la célérité voulue et remettra son rapport final et ses recommandations au procureur général au plus tard le 25 avril 2008.
3. Le sénateur Larry Campbell présidera un comité d'experts médicaux et scientifiques qui relève du commissaire et qui est chargé de lui fournir les renseignements et les conseils qu'il lui demande.

Mandat

4. La commission procédera à un examen et à une évaluation systémiques et fera rapport sur ce qui suit :
   1. les politiques, les méthodes, les pratiques, les mécanismes de responsabilisation et de surveillance, les mesures de contrôle de la qualité et les aspects institutionnels de la médecine légale pédiatrique en Ontario de 1981 à 2001 en ce qui concerne son exercice et son rôle dans les enquêtes et dans les instances criminelles;
   2. les dispositions législatives et réglementaires qui portaient sur l'exercice de la médecine légale pédiatrique en Ontario entre 1981 et 2001 ou qui avaient une incidence sur cet exercice;
   3. toute modification postérieure à 2001 des éléments visés aux alinéas précédents;
   en vue de faire des recommandations visant à rétablir et à rehausser la confiance du public envers la médecine légale pédiatrique en Ontario et son rôle futur dans les enquêtes et dans les instances criminelles.
5. Dans le cadre de son mandat, la commission ne doit pas faire rapport sur des affaires particulières qui font, ont fait ou peuvent faire l'objet d'une enquête ou instance criminelle.
6. La commission s'acquittera de ses fonctions sans formuler de conclusions ou de recommandations quant aux questions de discipline professionnelle mettant en cause une personne ou quant à la responsabilité civile ou criminelle de toute personne ou de tout organisme.
7. La commission examine et étudie les dossiers ou les rapports existants qui se rapportent à son mandat, y compris les résultats de la vérification du coroner en chef rendus publics le 19 avril 2007, et d'autres rapports et dossiers d'ordre médical ou professionnel ou relevant des sciences sociales. En outre, la commission se fonde, dans la mesure du possible, sur les rapports sommaires soumis à l'enquête. La commission peut étudier ces rapports et ces dossiers plutôt que d'entendre des témoins.
8. La commission s'appuie, dans la mesure du possible, sur des personnes représentatives qui témoignent au nom d'institutions.
9. La commission veillera à remettre son rapport au procureur général sous une forme appropriée, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et aux autres lois applicables, et en nombre d'exemplaires suffisant pour sa diffusion publique et devra en assurer la traduction et l'impression. En outre, elle fera en sorte qu'il soit disponible en même temps en version française et anglaise et sur support électronique et papier. Le procureur général mettra le rapport à la disposition du public.
10. La partie III de la Loi sur les enquêtes publiques s'applique à l'enquête et le commissaire pourra invoquer les pouvoirs prévus par cette partie, dans la mesure nécessaire à l'exécution de son mandat.

Ressources

11. Dans le cadre d'un budget approuvé, la commission peut retenir les services des avocats, du personnel ou des experts qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions selon une rémunération raisonnable approuvée par le ministère du Procureur général. Ceux-ci pourront se faire rembourser les frais raisonnables engagés dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux directives et aux lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement.
12. La commission se dotera d'un site Web et utilisera d'autres technologies pour promouvoir l'accessibilité et la transparence.
13. À moins que, à son avis, cela ne soit pas possible, la commission suivra les directives et les lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les autres politiques applicables du gouvernement dans le cadre de l'obtention des autres biens et services qu'elle estime nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
14. La commission peut faire des recommandations au procureur général en ce qui concerne le financement de la participation à ses travaux des parties qui se sont vues accorder le droit de comparaître parce qu'elles ont des renseignements se rapportant aux questions systémiques qui ne seraient pas disponibles autrement, si elle est d'avis que, à défaut, ces parties ne seraient pas par ailleurs en mesure de participer à l'enquête. Ces recommandations devront être conformes aux directives et aux lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement.
15. Sous réserve de tout privilège ou de toute autre restriction légale, tous les ministères ainsi que tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement de l'Ontario prêteront sans réserve leur concours à la commission de façon que celle-ci puisse s'acquitter de ses fonctions et ils respecteront l'indépendance de l'examen.
16. Si, dans le cours de son enquête, la commission reçoit, notamment par écrit, des renseignements des victimes ou des familles, elle peut autoriser la prestation de services de counselling.

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