Communiqué

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Le 24 mai 2006

Comité créé pour réduire le risque d'erreurs judiciaires

COLLINGWOOD — Un comité a été mis sur pied pour servir de leader spécialisé dans le cadre des efforts de prévention des condamnations injustifiées, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant, à la conférence annuelle de printemps des procureurs de la Couronne de l'Ontario.

« La confiance du public à l'égard de l'administration de la justice se trouve renforcée par l'engagement du système de justice à prévenir les erreurs judiciaires », a précisé M. Bryant. « Ce groupe de spécialistes examine les problèmes entourant des allégations précises de condamnations injustifiées et cherche les meilleurs moyens d'éviter des erreurs de justice à long terme. »

Le Comité ontarien de révision des condamnations criminelles (CORCC) sera composé de six à huit avocats de la Couronne chevronnés, provenant des quatre coins de la province, qui représenteront les différents aspects concernés - les appelants, les politiques et le procès.

Le comité sera conseillé par l'honorable Michel Proulx, ancien juge de la Cour d'appel du Québec, avocat de la défense et co-auteur d'un ouvrage récent sur la déontologie et le droit criminel canadien.

« M. Proulx jouit du respect et de la confiance des criminalistes du pays et il est un atout pour ce comité », a précisé M. Bryant.

Le comité aura les fonctions suivantes :

• Examiner les condamnations criminelles pour lesquelles une erreur judiciaire est invoquée, y compris les cas qui exigent des révisions par le ministre de la Justice du Canada en vertu du Code criminel;
• Fournir des conseils d'experts et des directives aux avocats de la Couronne de la province concernant certains enjeux difficiles liés à d'éventuelles erreurs judiciaires;
• Élaborer des initiatives de sensibilisation et d'établissement de politiques visant à prévenir les erreurs judiciaires;
• Mettre au point des protocoles et des meilleures pratiques pour le traitement de ces cas et la prévention des erreurs de justice.

Le CORCC se base sur les processus de révision dont dispose depuis longtemps le ministère du Procureur général pour procéder à l'examen de chaque cas pour lequel une erreur judiciaire est alléguée et prendre des mesures qui assureront l'application de la justice.

L'Ontario s'est forgé une réputation de chef de file dans le domaine de l'élaboration d'outils éducatifs et de politiques en vue de prévenir les erreurs judiciaires. Exemples d'autres initiatives provinciales portant sur la question des condamnations injustifiées :

• La province a joué un rôle de premier plan dans la mise au point du rapport du Comité FPT des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires;
• Le partage de meilleures pratiques avec d'autres ressorts, comme lors de la conférence internationale sur les condamnations injustifiées qui a eu lieu à Winnipeg, l'automne dernier;
• La mise en place d'une équipe spéciale de procureurs de la Couronne qui ont passé plus d'une année à établir un cadre éducatif sur les questions d'erreurs de justice qui a servi de modèle à d'autres ressorts, après la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin;
• La mise en œuvre d'un certain nombre de politiques de la Couronne concernant l'utilisation limitée des indicateurs en détention, le recours à des preuves scientifiques d'expert et des questions liées aux appels.

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