Communiqué

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Le 15 février 2006

Les arbitrages familiaux relèveront du droit canadien uniquement

TORONTO — L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales, qui stipule que tous les arbitrages en droit de la famille de l'Ontario se dérouleront en vertu du droit canadien uniquement, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.

« Cette nouvelle loi démontre l'engagement du gouvernement McGuinty à protéger ceux qui choisissent la voie de l'arbitrage pour régler leurs conflits familiaux », a expliqué M. Bryant. « En d'autres termes, les arbitrages en droit de la famille dans la province ne sont régis que par un droit, le droit canadien. »

En vertu de cette loi, les règlements fondés sur d'autres lois et principes, y compris des principes religieux, seront privés d'effet juridique et ne seront pas exécutoires par les tribunaux.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales exige également que les arbitrages familiaux soient assujettis aux règles générales du droit de la famille de l'Ontario. L'intégration des arbitrages familiaux à la Loi sur le droit de la famille améliorera les protections juridiques pour les femmes et les enfants.

« La Loi comprend un certain nombre de dispositions destinées à protéger les droits des femmes » a précisé la ministre déléguée à la Condition féminine, Sandra Pupatello. « Outre cette loi, nous œuvrerons à l'élaboration de nouveaux programmes d'éducation et de sensibilisation du public afin que tous les Ontariens et Ontariennes disposent des renseignements dont ils ont besoin pour choisir la meilleure solution parmi les choix que leur offre le droit canadien. »

Par ailleurs, dans le souci d'améliorer la protection des personnes vulnérables, des modifications ont été apportées à la Loi portant réforme du droit de l'enfance de façon à ajouter la violence et les mauvais traitements à la liste des questions qui touchent à l'intérêt véritable de l'enfant et que le tribunal doit prendre en considération pour les décisions concernant les requêtes relatives à la garde ou au droit de visite.

Les modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance entreront en vigueur dès que la sanction royale sera donnée. Les modifications aux arbitrages familiaux entreront en vigueur lorsque les règlements seront pris. Le ministère a entrepris de consulter des particuliers et des groupes intéressés en vue de l'ébauche des règlements, qui devraient être prêts au courant de cette année.

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