Feuille d'information

Le 9 juin 2004

Le gouvernement de l'Ontario a présenté une loi qui, si elle est adoptée, permettrait aux comptables agréés, comptables généraux agréés et comptables en management accrédités qualifiés d'obtenir un permis d'expertise comptable.

• L'expertise comptable inclut la préparation d'états financiers destinés à des tiers et la soumission d'opinions sur la fiabilité des états financiers.
• L'expertise comptable ne peut être exercée en Ontario que par des personnes titulaires de permis, alors que n'importe qui peut exercer des activités de comptable et offrir des services de comptabilité.
• En 2002, l'Assemblée législative a promulgué à l'unanimité le projet de loi 213, qui prévoit la délivrance de permis d'expert-comptable aux comptables généraux agréés et comptables en management accrédités, s'ils satisfont à certaines normes d'instruction et de compétence. Bien que le projet de loi serve de base à des réformes en cours, il n'a jamais été proclamé.
• En 2003, Ronald Daniels, doyen de la faculté de droit de l'Université de Toronto, a recommandé des changements à la structure réglementaire existante de la comptabilité publique en Ontario. Ces recommandations ont guidé l'élaboration de la nouvelle loi.
• Si la Loi de 2004 sur l'expertise comptable est adoptée, elle moderniserait la réglementation de l'expertise comptable et clarifierait sa définition, ce qui déterminerait les activités qui exigent un permis.
• Le Conseil des experts-comptables reconstitué mettrait en œuvre de nouvelles normes réglementaires que les organismes comptables devront respecter afin de pouvoir délivrer des permis, harmoniserait le processus avec les normes nationales et internationales en évolution, et renforcerait la transparence, la responsabilité et l'indépendance dans le secteur.
• La loi proposée permettrait aux trois principaux organismes comptables, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, la Certified General Accountants Association of Ontario et la Society of Management Accountants of Ontario, de délivrer des permis et de réglementer les experts-comptables individuels une fois qu'ils satisfont aux normes établies par le Conseil des experts-comptables.
• Afin d'encourager la responsabilité et la transparence, les organismes comptables seraient tenus de déposer des rapports annuels auprès du gouvernement et feraient l'objet de vérifications rotatives par le Conseil des experts-comptables.
• La majorité des membres du Conseil des experts-comptables sera composée de membres indépendants nommés par le gouvernement de l'Ontario, en sus des représentants des trois principaux organismes comptables.

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Renseignements : Sandra D'Ambrosio Bureau du ministre 416 326-1000

Valérie Hopper Direction des communications 416 326-2213

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