Procès et litiges

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Cette partie contient des renseignements sur les contrats et délits civils, les demandeurs et défendeurs, la façon de trouver un avocat, les tribunaux civils, la médiation et l'arbitrage, et les questions de logement.

Demandeurs et défendeurs

Qu'est-ce qu'une cause civile?

  • Une cause civile comporte habituellement un différend au sujet des modalités d'un contrat ou une demande d'indemnisation pour blessures corporelles, dommages matériels ou atteinte à la réputation d'une personne (que l'on définit souvent en tant que délit civil). Pour en savoir davantage...

Y a-t-il une solution autre qu'intenter un procès?

  • Il y a de nombreuses solutions de rechange à l'engagement de poursuites que vous pouvez envisager avant d'intenter une instance, et à tout moment après avoir déposé votre demande. Pour en savoir davantage...

De quoi devrais-je tenir compte avant de décider d'engager des poursuites?

  • Avant de faire une demande, il y a un certain nombre de facteurs que vous pouvez prendre en compte. Par exemple, si vous obtenez gain de cause, pourrez-vous percevoir un montant de la personne ou de l'entreprise? Il y a également un certain nombre d'éléments d'information que vous devrez réunir. Pour en savoir davantage...

Qui est mis en cause lors d'une action civile?

  • Lors d'une action civile, la partie qui engage la poursuite est un demandeur, et la partie qui fait l'objet de la poursuite est le défendeur. Pour en savoir davantage...

À quel tribunal devrais-je déposer une demande?

Quels renseignements devrais-je présenter à l'appui de ma demande?

  • Vous devrez prouver le bien-fondé de votre cause. Prenez en considération les témoins et/ou les documents que vous avez pour appuyer votre cause. Pour en savoir davantage...

À quel moment devrais-je engager des poursuites?

Combien cela me coûtera-t-il pour déposer une demande?

  • Les droits sont exigibles à l'ordre du ministre des Finances lors du dépôt d'une demande et pour la plupart des actes de procédure, tels que l'introduction d'une motion. Pour en savoir davantage...

Comment puis-je intenter une instance civile à la Cour supérieure de justice?

Questions souvent posées au sujet des appels au civil.

Vous voulez obtenir des formulaires du tribunal civil pour la Cour supérieure de justice?

Questions souvent posées au sujet des demandeurs et défendeurs.

Comment puis-je trouver un avocat ou un parajuriste?

Les tribunaux civils

Cour des petites créances

Cour supérieure de justice

Cour divisionnaire

  • La Cour divisionnaire fait l'examen des décisions des tribunaux administratifs, qui sont des groupes ayant le pouvoir d'enquêter sur des plaintes, tels que les conseils scolaires, les commissions de police et les conseils municipaux.
  • " La Cour divisionnaire entend également certains appels des causes civiles instruites à la Cour supérieure de justice portant sur le paiement inférieur à un certain montant et les appels de la Cour des petites créances.
  • Pour en savoir davantage au sujet de la Cour divisionnaire.

Cour d'appel de l'Ontario

  • La Cour d'appel de l'Ontario est sise à Toronto, dans les salles d'audience historiques de Osgoode Hall.
  • " Sa fonction est de statuer sur le bien-fondé des jugements, définitifs rendus lors des procès, des demandes, et des motions qui ont déjà été introduites dans les tribunaux inférieurs. Vous ne pouvez pas toujours faire appel directement à la Cour d'appel, mais des tribunaux inférieurs comme la Cour des petites créances, la Cour divisionnaire et la Cour supérieure de justice ont compétence dans des causes civiles.
  • Le tribunal s'occupe de régler une gamme de questions, portant notamment sur les contrats, la négligence, la faillite, la procédure pénale, la garde d'enfants, les droits de la personne et l'application de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • La Cour d'appel forme un jury se composant de un à cinq juges. En règle générale, un jury composé de trois juges se prononce sur chaque appel. Les motions sont entendues par un juge. Il n'y a pas de jurés à la Cour d'appel.
  • Pour en savoir davantage au sujet de la Cour d'appel de l'Ontario.

Médiation et arbitrage

Qu'est-ce que la médiation?

  • " La médiation est une façon pour les gens de régler des différends ou des litiges en dehors de la cour de justice. Pour en savoir davantage...

Qu'est-ce qu'un médiateur?

  • Un médiateur aide les parties à régler les questions en litige. Les médiateurs sont impartiaux et ne prennent pas de décisions pour les parties. Ils ne donnent pas d'avis juridique non plus.

Qu'est-ce que le Programme de médiation obligatoire de l'Ontario?

  • Ce programme est en place à Toronto, Ottawa et Windsor et vise à aider les parties en cause dans des affaires civiles et de succession à tenter de régler leurs litiges avant qu'elles n'aillent en procès, en économisant ainsi du temps et de l'argent. Pour en savoir davantage...

Quels sont les avantages de la médiation?

La médiation comporte de nombreux avantages :

  • La médiation peut prendre moins de temps, offrir une plus grande flexibilité et coûter moins cher qu'aller en justice.
  • La médiation mène souvent à des solutions qui sont adaptées aux besoins de toutes les parties. En règle générale, la meilleure solution à un problème en est une conçue par les parties elles-mêmes.
  • De nombreuses personnes trouvent que la médiation est plus satisfaisante qu'un procès parce qu'elles jouent un rôle actif lors du règlement de leur différend, plutôt qu'une solution ne soit déterminée par un juge.
  • La procédure de médiation est sans formalités et entièrement confidentielle. Les parties au cours de la médiation peuvent s'exprimer plus librement qu'au tribunal. De nombreuses personnes trouvent que la médiation est une procédure plus satisfaisante et constructive qu'un procès.
  • Dans les situations où les parties entretiennent une relation, la médiation est particulièrement utile parce qu'elle aide à régler le problème en collaboration et favorise une meilleure communication.

Où puis-je trouver des renseignements au sujet de la médiation?

Qu'est-ce que l'arbitrage?

  • Les arbitres, tout comme les médiateurs, sont des tiers faisant preuve d'objectivité. Toutefois, à l'inverse de la médiation, les parties qui veulent arbitrer une cause doivent accepter d'être liées par toute décision prise par l'arbitre. Pour en savoir davantage...

Quels sont les avantages de l'arbitrage?

L'arbitrage comporte de nombreux avantages :

  • Il peut représenter un moyen rapide et efficace de régler votre différend.
  • Il vous donne le choix de décider de l'arbitre qui tranchera votre cas.
  • Vous pouvez demander que votre audition soit privée.

Propriétaires et locataires

Quels sont mes droits en tant que propriétaire?

  • Dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation sont exposés les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires qui louent des propriétés résidentielles. La Commission de la location immobilière veille à l'application de la Loi, règle des différends entre les propriétaires et les locataires, réglemente l'augmentation du loyer pour la plupart des logements locatifs, et informe les propriétaires et les locataires au sujet de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi. Davantage de renseignements à l'intention des propriétaires…

Quels sont mes droits en tant que locataire?

  • Dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation sont exposés les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires qui louent des propriétés résidentielles. La Commission de la location immobilière veille à l'application de la Loi, règle des différends entre les propriétaires et les locataires, réglemente l'augmentation du loyer pour la plupart des logements locatifs, et informe les propriétaires et les locataires au sujet de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi. Davantage de renseignements à l'intention des locataires…

Que fait la Commission de la location immobilière?

  • " La Commission de la location immobilière règle des différends entre les propriétaires et les locataires soit au moyen de la médiation ou de l'arbitrage, réglemente l'augmentation du loyer pour la plupart des logements locatifs, et informe les propriétaires et les locataires au sujet de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation. Pour en savoir davantage...

À qui puis-je m'adresser à propos de la Loi sur la location à usage d'habitation?

  • Vous pouvez appeler la Commission de la location immobilière au 1 888 332-3234 à l'extérieur de Toronto ou au 416 645-8080 dans la région du Grand Toronto. Pour en savoir davantage...

Mon propriétaire essaie de me mettre à la porte. Que puis-je faire?

  • Un propriétaire peut seulement mettre fin à un bail pour les raisons que permet la Loi sur la location à usage d'habitation. Pour en savoir davantage...
  • Pour en savoir davantage au sujet de la procédure d'expulsion, vous pouvez appeler la Commision de la location immobilière au 1 888 332-3234 à l'extérieur de Toronto ou au 416 645-8080 dans la région du Grand Toronto. Pour en savoir davantage...

Mon propriétaire essaie d'augmenter mon loyer. Que puis-je faire?

  • Le propriétaire ne peut augmenter le loyer pour un nouveau locataire avant qu'une période de 12 mois ne se soit écoulée depuis la signature du bail. À ce moment, le propriétaire est autorisé à augmenter le loyer une fois tous les 12 mois. Pour en savoir davantage...

Comment le loyer pour un logement locatif est-il déterminé?

  • Lorsqu'un logement locatif est disponible, le propriétaire et la personne voulant louer le logement négocient un loyer et décident quels services (tels que l'électricité ou le stationnement) seront inclus. Pour en savoir davantage...

Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, comme mon réfrigérateur ou mon plafond qui coule. Que puis-je faire?

  • C'est la responsabilité du propriétaire d'assurer l'entretien du logement et qu'il est en bon état de réparation. Pour en savoir davantage...

Un propriétaire peut-il s'introduire chez moi?

  • La Loi sur la location à usage d'habitation permet à un propriétaire d'entrer dans le logement d'un locataire seulement dans certaines circonstances particulières. Pour en savoir davantage...

Puis-je empêcher mon propriétaire de s'introduire chez moi?

  • Si le propriétaire entre dans le logement du locataire tel qu'il est permis par la Loi sur la location à usage d'habitation, le locataire ne peut refuser de laisser entrer le propriétaire. Pour en savoir davantage...

Quels renseignements devraient faire partie d'une convention de location?

  • Une convention de location est un contrat entre un propriétaire et un locataire en vertu duquel le locataire s'engage à verser un loyer pour avoir le droit d'habiter dans un logement locatif fourni par le propriétaire. Pour en savoir davantage...

Les renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation sont-ils offerts dans d'autres langues?

Oui, les renseignements sur la Loi sont offerts dans les langues suivantes :

Où puis-je obtenir davantage de renseignements sur les questions de logement?

Auditions sur l'aide sociale

Vous cherchez des ressources juridiques relativement à l'aide sociale?

Lois et règlements

Pour en savoir davantage au sujet des lois et règlements de l'Ontario

Pour en savoir davantage au sujet des lois et règlements du Canada

  • Le site Internet des Lois du Canada du ministère de la Justice est votre ressource en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Pour en savoir davantage...

Institut canadien d'information juridique (CanLII)

  • CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Pour en savoir davantage...

Information générale

Vous cherchez les adresses des tribunaux?

Vous cherchez des renseignements sur votre prochaine comparution au tribunal? Consultez les rôles d'audience quotidiens ici. (Remarque : Les rôles d'audience en ligne pour les tribunaux du cautionnement des fins de semaine ne sont pas consultables pour l'instant.)

Consultez notre glossaire juridique pour obtenir la définition des termes juridiques les plus usités.

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Décharge de responsabilité

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